Les publics de la politique d’accueil et d’accompagnement

1. Ministère de l'intérieurDirection générale des étrangers (DGEF) Direction de l’Accueil, de l’Accompagnement des Etrangers et de la Nationalité (DAAEN)

2. Les publics de la politique d’accueil et d’accompagnement A qui s’adresse cette politique? • aux étrangers primo-arrivants âgés entre 16 et 65 • ans destinés à s’installer durablement en France • en grande majorité, des migrants familiaux

3. Les objectifs de l’engagement réciproque • Préparer l’intégration républicaine dans la société française, • Un engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française • Acquérir une connaissance suffisante de la langue française

4. Les objectifs de l’engagement réciproque • Le contrat est signé entre l’Etat, représenté par le préfet, et le migrant, pour une durée d’une année, éventuellement renouvelable pour une durée identique • obligations respectives du migrant d’une part (engager ce processus d’intégration par le suivi des prestations proposées dans le cadre du CAI) et de l’Etat d’autre part (organiser et financer ce parcours d’intégration)

5. Le pré-accueil dans le pays de résidence • En application de la loi du 20 novembre 2007, les ressortissants étrangers de plus de 16 ans et de moins de 65 ans (conjoints de français et regroupement familial) bénéficient dans leur pays de résidence, d'une évaluation de leur degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République et, si le besoin en est établi, d'une formation gratuite au terme de laquelle ils font l'objet d'une nouvelle évaluation

6. Droits et devoirs des signataires de l’engagement réciproque • L’Etat, par l’intermédiaire de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (Ofii), prend en charge gratuitement les prestations suivantes : • Une formation civique d’une journée comportant une présentation des institutions françaises et des valeurs de la République, notamment l’égalité entre les hommes et les femmes et la laïcité ; • Une formation linguistique, en cas de besoin, pouvant aller jusqu’à 400 heures, sanctionnée par la délivrance du diplôme initial de langue française (DILF) ;

7. Droits et devoirs des signataires du Contrat d’accueil • Une session d’information sur la vie en France d'une demie journée; • Un accompagnement social si la situation personnelle ou familiale du signataire le justifie ; • Depuis le 1er décembre 2008, un bilan de compétences professionnelles permet à l’étranger signataire de connaître et valoriser ses expériences passées, ses compétences professionnelles ou son savoir-faire dans une recherche d'emploi. • Le migrant signataire s’engage à participer aux journées de formation prescrites et à suivre en totalité la formation linguistique qui lui aura été éventuellement prescrite.

8. Le contrat d’accueil pour la famille • Depuis le 1er décembre 2008, a été créé un contrat d'accueil spécifique pour la famille, en faveur des bénéficiaires du regroupement familial et des conjoints de français, dès lors qu'ils ont des enfants. • En signant ce contrat, l’étranger s’engage à suivre une formation sur les droits et devoirs des parents en France et à respecter l'obligation scolaire de ses enfants.

9. Conséquences du non-respect du Contrat d’Accueil • En cas de non respect du contrat par l'étranger, manifesté par une volonté caractérisée, le Préfet peut décider de ne pas renouveler son titre de séjour. • Par ailleurs, le suivi de ce contrat est également pris en compte pour l’attribution de la carte de résident que peut demande tout étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue depuis cinq ans en France.

10. Bilan du contrat d’accueil - 701 319 signataires depuis son expérimentation en 2003 - 101 368 signataires en 2012 dont : * 53% de femmes * plus de 150 nationalités représentées * plus de 37 % des signataires originaires du Maghreb (Algérie, Tunisie et Maroc) * 4,6% de Turquie et du Congo, * 76% ont une connaissance du français jugée suffisante

11. Bilan du contrat d’accueil dans les DOM - Quelques particularités du public signataire du contrat d’accueil dans les départements d’outre–mer¹ : * 65% de femmes * 78% ont une connaissance du français jugée suffisante à l’Ile de la réunion et 60% en Guadeloupe et en Martinique ¹ Le contrat d’accueil et est mis en oeuvre depuis juin 2008 (article L311-9 du CESEDA)

12. Les dispositifs d’apprentissage du français en 2012 • Les enjeux; • Les objectifs; • Les nouvelles orientations.

13. Les objectifs quantitatifs • Plus de 20 000 places pour les signataires du contrat • Près de 20 000 places pour les non-signataires: - principalement des femmes; - des personnes engagées dans une démarche de naturalisation; - des personnes ayant moins de 5 années de séjour en France à qui le contrat n’a pas pu être proposé.

14. Les objectifs quantitatifs • L’apprentissage du français dans les ateliers socio-linguistiques (ASL); • Soutenus par subvention, les ateliers socio-linguistiques sont portés de préférence par des associations de proximité, favorisant le maintien ou la restauration du lien social dans les quartiers d'habitation. Ils offrent aux participants un parcours personnalisé, pouvant déboucher sur l'entrée dans un dispositif d'apprentissage de la langue française, l'accès à la formation professionnelle, la recherche d'emploi et l'accès aux dispositifs spécifiques de pôle emploi.

15. Les résultats 2012 pour les signataires du contrat d’accueil • 24 365 personnes inscrites en formation linguistique sur 101 368 contrats d’accueil signés; • 11 805 DILF délivrés.

16. Les objectifs qualitatifs • Conduire les signataires du contrat au DILF; • Conduire les autres publics au niveau A1 oral et écrit ( a minima); • Animer des ateliers socio -linguistiques au niveau des territoires.

17. Les publics éligibles • les ressortissants étrangers âgés de plus de 16 ans et de moins de 65 ans pour lesquels le regroupement familial est sollicité ; • les conjoints de Français âgés de moins de 65 ans sollicitant le visa; • les personnes de plus de 26 ans, immigrées légalement installées en France et appelées à y résider de manière durable

18. La durée des formations • La formation linguistique est obligatoire. Les étrangers non-scolarisés dans leur langue maternelle, qui ont échoué aux épreuves du test, se voient prescrire une formation linguistique, qui peut atteindre 400 heures maximum. • (Décret n°2009-1626 du 19 décembre 2006)

19. Le rythme des formations • Plusieurs rythmes de formations linguistiques sont proposés afin de s'adapter aux disponibilités des personnes DE et salariées: - cours du samedi (4 heures par semaine); - cours du soir (4 à 6 heures par semaine); - cours extensifs (6 heures par semaine); - cours semi-intensifs (12 heures par semaine); - cours semi-intensifs (18 à 21 heures par semaine); - cours intensifs (temps plein, soit 30 heures par semaine au maximum).

20. Les publics de la politique d’accueil • Les chiffres • 5 millions d’immigrés vivent en France (8,1% de lapopulation • française) • 3,5 millions sont étrangers (5,7 % de la population française) • - près de 163 000 personnes ont été accueillis avec un visa de long séjour • en 2009 • près de 100 000 étrangers signent le contrat d’accueil et d’intégration • chaque année • près de 100 000 étrangers obtiennent la nationalité française chaque • année

21. Une collaboration renforcée dans le cadre de l’Union Européenne Le renforcement de la concertation s’exprime : - par des conférences ministérielles européennes des ministres en charge de l’intégration (2004, 2007, 2008, 2010, 2011, 2012) - dans le cadre de réseaux : réseau des points de contact nationaux intégration («National Contact Point of Integration»), Forum européen de l’intégration associant la société civile, site WEB depuis avril 2009 - dans le cadre de relations bilatérales et de rapprochements sur des questions communes : avec nos partenaires allemands (groupe de travail franco-allemand) ainsi que d’autres partenaires européens sur le thème de la diversité Exemple : Séminaire Européen sur les dispositifs d’accueil pour les primo-arrivants organisé par la France les 17 et 18 avril 2013.

22. MERCI teşekkür ederim Thank you Paldies Gracias go raibh maith agat Vielen dank Ευχαριστούμε Bedankt Obrigado