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Vers un modèle de contrat d ’ investissement

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Vers un modèle de contrat d ’ investissement

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  1. Vers un modèle de contrat d’investissement Tirer profit des investissements en Afrique, 26-27 April 2013, Kigali, Rwanda Carin Smaller, IISD csmaller@iisd.org

  2. PLAN • Introduction • Le contexte des contrats: Interaction entre les sources de droit applicable • Les bons contrats : les enjeux • Implications et Recommandations

  3. Introduction • Tendre vers des lois nationales complètes qui rendront les contrats d’investissements inutiles • IISD ne tente pas de promouvoir les contrats d’investissement, ni des mauvais investissements • MAIS…faire face à la réalité: • Recours fréquent aux contrats dans les pays en développement • 2000-2009: 1.217 projets couvrant 83 millions ha de terres • Portée de l’étude: 60 contrats d’investissement, dont 58 provenant d’Afrique (majorité est problématique) • Objectif de l’IIDD: améliorer la qualité des contrats

  4. 3 sources de droit pertinents • Le droit national de l’Etat d’accueil • Les Contrats d’investissement • Les traités de protection et promotion des investissements

  5. Le problème: Traités et contrats peuvent prévaloir • Droit national généralement incomplet dans ces domaines dans les pays en développement Droits fonciers, droit à l’eau; environnement; santé et sécurité publique; droits fondamentaux des travailleurs; droits des autochtones; droits des investissements, incitations fiscales; droits des communautés locales; Politiques de sécurité alimentaire et d’accès à l’eau. • De de fait, traités et contrats peuvent ensemble: • Garantir un droit à toutes les ressources nécessaires pour atteindre les objectifs de l’investissement • Restreindre la possibilité de modifier le droit national applicable à l’investissement

  6. LES BONS CONTRATS PRINCIPES: • Utiliser les initiatives globales et régionales comme références • Doit aborder/régler toutes les questions • Doit résulter d'un processus inclusif avec tous les acteurs • Doit interagir soigneusement avec le droit interne de l’État d’accueil, définir les planchers et non des plafonds pour les obligations • Example de référence globale: MMDA (Modèle d'accord minier pour le développement) , International Bar Association, Comité du droit minier, 2011. (www.mmdaproject.org).

  7. LES BONS CONTRATS Contenu: • Obligations précontractuelles/avant exploitation des investisseurs • Études d’impact (conditions qui en résultent sont partie intégrante du contrat) • Impacts sur l'environnement et le plan de gestion • L'impact social • Impact sur les droits de l'homme • Étude de faisabilité et plan d'affaires (business plan) • Consentement de la communautaire (libre, préalable et éclairé)

  8. LES BONS CONTRATS Contenu • Régime foncier • Identification des terres, de la durée • Taux des prix d’achat ou de location • Paiements aux propriétaires/utilisateurs/ communautés • Pas d’extension des droits au sous-sol (minéraux, pétrole, gaz, etc.) • Impôts et autres dispositions fiscales

  9. LES BONS CONTRATS Contenu: Clauses de Stabilisation • Définition: Clause de gel de tout/ou partie du droit national de l’État d’accueil pour une durée plus ou moins longue • Conséquences: Modification législative ou règlementaire est interdite ou doit s’accompagner d’une indemnisation • Deux types de clauses de stabilisation: • Fiscales: seules les règlementations fiscales sont gelées (ex.: royalties). Souvent Tolérées! • Générales: Toute règle affectant l’investissement est gelée (environnementale, santé publique, droits fondamentaux des travailleurs, sécurité, etc.) Inacceptables!

  10. LES BONS CONTRATS Contenu: • Obligations communes • Anticorruption • Transparence des contrats et des paiements • Limitations sur les droits d’exporter des denrées en période de pénuries • Exigences éventuelles de vente constante de la production locale dans les pays d'accueil

  11. LES BONS CONTRATS Contenu: • Droits à l'eau pour l'investisseur • Lois sur l'eau domestique contre traités d'investissement et contrats • Examens périodiques des droits à l'eau et les allocations, y compris l'obligation de réduire la consommation d'eau • Redevances d'eau • Aucune clause de stabilisation pour les lois et règlements relatif à l’eau

  12. LES BONS CONTRATS Contenu: • Obligations économiques et sociales de l'investisseur • Transformer principes en des obligations spécifiques; Rapport annuel et juridiquement contraignant • Niveaux minimaux pour l'emploi local et la formation professionnelle • Liens avec l'économie locale: Fournisseurs de biens et services, industries à valeur ajoutée • Transfert de technologie • Contribution à la collectivité locale • Les questions relatives au genre et aux peuples autochtones

  13. LES BONS CONTRATS • MISE EN OEUVRE • Renforcement de capacité pour les négociations • Les outils de mise en œuvre • Engagement et revue de la communauté • Transparence des contrats et du rapport annuel

  14. Resources utiles • IISD/IIDD, Modèle d’accord international sur l’investissement pour le développement durable, Guide du négociateur, 2006. • Rapport du Représentant spécial des NU, John Ruggie: « Principes pour des contrats responsables (...) », 2011. • International Bar Association, Model Mining Development Agreement (Modèle d’Accord Minier pour le Dévelopment), 2011. • Pour les contrats: Liberia, GRAIN • Pour les traités: CNUCED MAIS…pas de modèle ou de programme parfait; dépends du contexte national, des lois et règlements.