ateliers ssr rencontres de la fhp - 19 novembre 2009

1. Ateliers SSR –rencontres de la FHP - 19 novembre 2009 1

6. Rappel des textes encadrant les SSR Décret n°2008-376 du 17/04/08 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l’activité SSR ?Articles D. 6124-177-1 et suivants du CSP Décret n°2008-377 du 17/04/08 relatif aux conditions d’implantation applicables à l’activité SSR ?Articles R. 6141-29 et suivants du CSP Circulaire n°DHOS/O1/2008/305 du 3 octobre 2008 relative aux décrets du 17 avril 2008 réglementant l’activité SSR Détails des points arbitrés lors du comité plénier: FT n°17 : avancée dans le champ SSR par rapport aux champs MCO et HAD Approche expérimentale sur le capital investiDétails des points arbitrés lors du comité plénier: FT n°17 : avancée dans le champ SSR par rapport aux champs MCO et HAD Approche expérimentale sur le capital investi

7. Utilisation potentielle de la circulaire du 3 octobre 2008 Prévoit des « Fiches techniques » (sorte de cahiers des charges) pour chaque spécialité : Services attendus au titre de la spécialisation et les pathologies concernées (= indicateurs plafonds) Niveau d’équipement minimal attendu (=indicateurs planchers) Non réglementairement opposables mais vraisemblablement : Discriminants dans l’instruction des demandes d’autorisation Déclinés dans les CPOM Détails des points arbitrés lors du comité plénier: FT n°17 : avancée dans le champ SSR par rapport aux champs MCO et HAD Approche expérimentale sur le capital investiDétails des points arbitrés lors du comité plénier: FT n°17 : avancée dans le champ SSR par rapport aux champs MCO et HAD Approche expérimentale sur le capital investi

8. Rappel du calendrier réglementaire Détails des points arbitrés lors du comité plénier: FT n°17 : avancée dans le champ SSR par rapport aux champs MCO et HAD Approche expérimentale sur le capital investiDétails des points arbitrés lors du comité plénier: FT n°17 : avancée dans le champ SSR par rapport aux champs MCO et HAD Approche expérimentale sur le capital investi

9. 1/ La révision des volets SSR des SROS Détails des points arbitrés lors du comité plénier: FT n°17 : avancée dans le champ SSR par rapport aux champs MCO et HAD Approche expérimentale sur le capital investiDétails des points arbitrés lors du comité plénier: FT n°17 : avancée dans le champ SSR par rapport aux champs MCO et HAD Approche expérimentale sur le capital investi

10. Rappel de la procédure de révision Projet de volet SSR préparé par le DARH Consultations des Conférences Sanitaires de Territoire Avis obligatoire du CROS Avis de la COMEX de l’ARH Volet SSR et annexe arrêtés par le DARH Publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Ouverture des fenêtres de dépôts des nouvelles autorisations (en cours dans la plupart des régions) ? durée moyenne 4 mois (+/- 2 mois selon les régions) ? min 2 mois (art. R 6122-29 du CSP) Détails des points arbitrés lors du comité plénier: FT n°17 : avancée dans le champ SSR par rapport aux champs MCO et HAD Approche expérimentale sur le capital investiDétails des points arbitrés lors du comité plénier: FT n°17 : avancée dans le champ SSR par rapport aux champs MCO et HAD Approche expérimentale sur le capital investi

11. Si publication du SROS postérieure à la date butoir du 22 octobre 2009 : Pas d’incidence juridique Mais : illégalité si ouverture de la fenêtre de dépôt avant publication du SROS Détails des points arbitrés lors du comité plénier: FT n°17 : avancée dans le champ SSR par rapport aux champs MCO et HAD Approche expérimentale sur le capital investiDétails des points arbitrés lors du comité plénier: FT n°17 : avancée dans le champ SSR par rapport aux champs MCO et HAD Approche expérimentale sur le capital investi

12. 2/ Le dépôt des dossiers d’autorisation SSR Détails des points arbitrés lors du comité plénier: FT n°17 : avancée dans le champ SSR par rapport aux champs MCO et HAD Approche expérimentale sur le capital investiDétails des points arbitrés lors du comité plénier: FT n°17 : avancée dans le champ SSR par rapport aux champs MCO et HAD Approche expérimentale sur le capital investi

13. 1/ DT élaboré par l’ARH et le promoteur souhaite le renseigner ? Si DT excessif dans les engagements proposés ou références directes à la circulaire: prendre certaines réserves sur le plan administratif et financier (développées dans courrier annexe) 2/ DT élaboré par l’ARH et le promoteur ne souhaite pas le renseigner Responsabilité du promoteur avec possibilité de proposer un modèle de dossier type (CSSR) Nécessité de respect de la composition et du contenu réglementaire du dossier type (R. 6122-25 et R. 6122-32 du CSP)

14. 3/ Pas de DT élaboré par l’ARH ? Possibilité de proposer un modèle de dossier type (CSSR) Nécessité de respect du contenu réglementaire du dossier type (R. 6122-32 du CSP)

15. « Sont soumises à autorisation, les activités de soins, y compris lorsqu’elles sont exercées sous la forme d’alternatives à l’hospitalisation, suivantes (…): 5° Soins de suite et de réadaptation » SSR = seule activité de soins soumise à autorisation, S’applique même si l’établissement demande une ou plusieurs mentions de prise(s) en charge spécialisée(s)

16. L’autorisation peut être accordée lorsque le projet : 1/ répond aux besoins de santé de la population; 2/ est compatible avec les objectifs fixés dans le SROS et son annexe; 3/ satisfait aux conditions d’implantation et conditions techniques de fonctionnement.

17. Courrier de réponse DHOS du 16 Octobre 2009 Confirme la non opposabilité de la circulaire du 3 octobre 2008 Manque de clarté sur les modalités d’octroi des nouvelles autorisations et sur le lien autorisation SSR/OQOS Nouveau courrier CSSR en préparation Nécessité pour l’établissement avant d’opter pour 1 PEC spécialisée cf. SROS, CPOM, fonctionnement existant, casemix … Détails des points arbitrés lors du comité plénier: FT n°17 : avancée dans le champ SSR par rapport aux champs MCO et HAD Approche expérimentale sur le capital investiDétails des points arbitrés lors du comité plénier: FT n°17 : avancée dans le champ SSR par rapport aux champs MCO et HAD Approche expérimentale sur le capital investi

18. 4 parties : administrative, personnels, technique et financière, évaluation de l’activité ? Le DARH a un mois pour le déclarer complet ?La lettre déclarant un dossier incomplet est insusceptible de recours (CAA Lyon, 31 mars 2003) ? Conséquence d’un dépassement du terme de la fenêtre : report de l’examen du dossier à la période suivante, si dossier complété ? Intérêt de le déposer en début ou milieu de fenêtre

19. Y aura-t-il d’autres fenêtres ? Dossiers incomplets au terme de la 1ère fenêtre Nouveaux promoteurs Application du régime de droit commun : Art. R.6122-29 CSP: le DARH (DGARS) doit ouvrir au moins deux fenêtres d’autorisations/an pour les activités de soins soumises à autorisation sanitaire ?Nouvelle fenêtre obligatoirement prévue, mais risque qu’il n’y ait plus d’implantations ou d’OQOS disponibles dans les territoires de santé.

20. Positionnement de la demande Rappel : Autorisation d’activité SSR donnée pour une implantation donnée et non pas de volumes d’activité (= CPOM) Nécessité de demander des SSR adultes avec un volume d’OQOS global pour l’ensemble de l’activité SSR quelque soit la spécialisation éventuellement demandée, même dans le cas où le SROS prévoirait des sous OQOS. ? Citer la ou les mention(s) de prise(s) en charge spécialisée(s) sans parler de volumes d’activité correspondants

21. Budget prévisionnel Budget global basé sur une tarification connue ? Article L6122-5 CSP: « l’autorisation est subordonnée au respect d’engagements relatifs notamment aux dépenses à la charge de l’Assurance maladie ou au volume d’activité, fixés par référence aux dépenses et à l’activité constatée dans l’établissement ». ? Nécessité de se positionner à tarification constante quelle que soit la demande Recettes annexes : Faire apparaitre une seule ligne globale « recettes complémentaires » pour équilibrer le budget, sans en préciser la composition.

22. Cas spécifiques Quel budget fixer pour une spécialisation qui n’existait pas avant les décrets 2008 ? Ex: « prise en charge de la personne âgée, polypathologique dépendante ou à risque de dépendance » Pas de réponse pour l’instant mais possibilité de refus de l’ARH si tarif trop haut et non justifié. Quid des tarifications spécifiques régionales ? Ex: Cahiers des charges soins de suite lourds, soins palliatifs … ? Nécessité pour les structures concernées ou les syndicats régionaux d’interroger l’ARH

23. 3/ La mise en conformité Détails des points arbitrés lors du comité plénier: FT n°17 : avancée dans le champ SSR par rapport aux champs MCO et HAD Approche expérimentale sur le capital investiDétails des points arbitrés lors du comité plénier: FT n°17 : avancée dans le champ SSR par rapport aux champs MCO et HAD Approche expérimentale sur le capital investi

24. Intervient dans les deux ans au maximum suivant la date de notification de l’autorisation Contrôle portera sur : Le respect des conditions techniques d’implantation et de fonctionnement (Décrets Avril 2008); Les engagements complémentaires éventuellement pris par l’établissement dans le cadre de sa demande d’autorisation. ? Si l’établissement s’engage sur la mise en œuvre de dispositions issues de circulaires (ex. filière de soins gériatriques) ou des fiches techniques de prises en charge spécialisées, nécessité de préciser « sous réserve de l’obtention de moyens supplémentaires ».