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Les avantages sociaux et fiscaux

Formations continues Les avantages sociaux et fiscaux - 02/10/2006. 2. La Direction gnrale Personneshandicapes organise des expertisesmdicales dans le cadre :des demandes d'allocations : ARR, AI, APAdes demandes de reconnaissance mdicale en vue de bnficier

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Les avantages sociaux et fiscaux

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    1. Formations continues Les avantages sociaux et fiscaux - 02/10/2006 1 Les avantages sociaux et fiscaux

    2. Formations continues Les avantages sociaux et fiscaux - 02/10/2006 2 La Direction gnrale Personnes handicapes organise des expertises mdicales dans le cadre : des demandes dallocations : ARR, AI, APA des demandes de reconnaissance mdicale en vue de bnficier des avantages sociaux et fiscaux et/ou de la carte de stationnement des demandes dallocations familiales majores pour enfants handicaps

    3. Formations continues Les avantages sociaux et fiscaux - 02/10/2006 3 Procdures de demande Allocations ceci a t ou sera explicit lors des autres exposs spcifiques Demande de reconnaissance mdicale en vue de bnficier des avantages sociaux et/ou fiscaux et/ou de la carte de stationnement pour personnes handicapes Administration communale : formulaires mdicaux 3+4, 5,6 ; formulaire de demande de carte de stationnement Communit-e Si la personne est dj bnficiaire, il nest pas possible de demander uniquement un examen mdical sauf pour certains cas spcifiques ( TVA)

    4. Formations continues Les avantages sociaux et fiscaux - 02/10/2006 4 Allocations familiales majores La demande est introduire auprs de la caisse qui paye les allocations familiales La caisse dlivre une srie de documents aux parents, ils doivent les faire complter et les renvoyer notre SPF Futur proche : procdure de demande informatise au dpart des caisses Dans tous les cas, la dcision mdicale est notifie lintress (ou ses parents) via le biais dun document appel Attestation gnrale.

    5. Formations continues Les avantages sociaux et fiscaux - 02/10/2006 5 Lattestation gnrale Ce document comporte deux volets : la notification de la dcision mdicale et le dtail des avantages sociaux et fiscaux auxquels la personne peut prtendre Attestation de base du SPF : la forme actuelle de lattestation concerne uniquement les adultes et les reconnaissances mdicales prises dans le cadre de la lgislation de 1987 Dans le futur : Les dcisions prises dans le cadre des anciennes lgislations ainsi que des AFM seront reprises Attestation gnrale dans une nouvelle forme : Dcision mdicale Attestation administrative pour les avantages sociaux et fiscaux Plus de mention de pourcentages quivalents au nombre de points attribus Informatisation des changes de donnes avec les instances qui accordent les avantages sociaux et/ou fiscaux

    6. Formations continues Les avantages sociaux et fiscaux - 02/10/2006 6 Aperu de la structure de lattestation gnrale dans sa forme actuelle : 1re page : reconnaissance mdicale 2me page : avantages sociaux et fiscaux octroys ou non Information gnrale Aperu des reconnaissances mdicales Avantages sociaux et fiscaux spcifiques Critres mdicaux pour un certain nombre davantages sociaux et fiscaux

    7. Formations continues Les avantages sociaux et fiscaux - 02/10/2006 7 1re page : notification de la dcision mdicale Original Duplicata Rsidence Domicile Numro de dossier Reconnu mdicalement pour et PAS pour Priode de reconnaissance : Dure dtermine Dure indtermine Date de la notification Expertise mdicale de le cadre de Date, signature, sceau

    8. Formations continues Les avantages sociaux et fiscaux - 02/10/2006 8 2me page : avantages sociaux et/ou fiscaux octroys ou non: Donnes didentification Numro de dossier Vous remplissez les conditions mdicales pour demander en particulier les avantages suivants: Quelques informations sur laccs aux avantages sociaux Lattestation reste valable quelle que soit ladresse actuelle de domicile ou de rsidence de la personne Vous ne remplissez PAS les conditions mdicales ou administratives pour demander les avantages suivants :

    9. Formations continues Les avantages sociaux et fiscaux - 02/10/2006 9 Information gnrale Une reconnaissance mdicale pour une dure indtermine : Valable jusqu une nouvelle expertise mdicale Une reconnaissance mdicale pour une dure dtermine : Rvision doffice du dossier si paiement A linitiative de lintress si aucun paiement Expertise mdicale dans le cadre de la loi du 27/02/1987 : Aucune notion de % Conversion de % titre indicatif Recours auprs du Tribunal du travail Procdure selon le type de demande Tribunal comptent

    10. Formations continues Les avantages sociaux et fiscaux - 02/10/2006 10 Aperu des reconnaissances mdicales Donnes didentification Historique des reconnaissances mdicales Historique des priodes pour lesquelles la personne handicape satisfait ou non aux conditions mdicales requises pour lobtention des avantages sociaux et fiscaux

    11. Formations continues Les avantages sociaux et fiscaux - 02/10/2006 11 Quels sont les principaux avantages sociaux et fiscaux ? Rduction dimpt sur les revenus et rduction du prcompte immobilier Exonration des taxes sur les vhicules automobiles Tarif tlphonique social Avantages en matire de logement social (Wallonie) Exonration de la taxe radio-tv (Wallonie) Tarif social gaz et lectricit Exonration de la taxe sur les eaux uses (Flandres) Lallocation forfaitaire pour malades chroniques, lassurance soins de sant, le maximum facturer La carte de stationnement pour personnes handicapes La carte de rduction sur les transports en commun Octroi du statut de travailleur avec charge de famille pour chmeur qui cohabite avec une personne pensionne handicape pensionne, parent en ligne ascendante La taxe rgionale bruxelloise charge des chefs de mnage

    12. Formations continues Les avantages sociaux et fiscaux - 02/10/2006 12 Les critres mdicaux pour les diffrents avantages sociaux et fiscaux

    13. Formations continues Les avantages sociaux et fiscaux - 02/10/2006 13 Rduction dimpts sur les revenus imposables et rduction en matire de prcompte immobilier La situation physique et/ou mentale a conduit une diminution de la capacit de gain un tiers ou moins (ce qui correspond une incapacit de 66%). La situation mdicale a conduit une perte dautonomie dau moins 9 points Il est constat un handicap mental ou physique permanent ou une incapacit de travail permanente dau moins 66%. La capacit de gain est rduite un tiers ou moins aprs la priode dincapacit primaire dans le rgime AMI. Conditions administratives : constatation et reconnaissance de ce handicap par une instance officielle avant le 65me anniversaire

    14. Formations continues Les avantages sociaux et fiscaux - 02/10/2006 14 Comment prouver ce handicap ? Une attestation de la DGPH en ARR, AI 2 au minimum (9 points). Une attestation de la DGPH dans le cadre des allocations familiales majores qui tablit quun enfant est atteint dun handicap dau moins 66%. Comment prouver ce handicap par des documents manant dautres instances? La liste des documents officiels est reprise la fin de ce document

    15. Formations continues Les avantages sociaux et fiscaux - 02/10/2006 15 Comment prouver ce handicap si la personne handicape ne peut fournir une des attestations admises ? La D.G.P.H. entre en action. La personne peut demander une expertise mdicale auprs de notre SPF afin dobtenir une reconnaissance officielle de son handicap Comment introduire la demande ? Ancienne procdure possible, par le biais du formulaire 332H via le Contrleur des Contributions Via ladministration communale : demande davantages sociaux Communit-e

    16. Formations continues Les avantages sociaux et fiscaux - 02/10/2006 16 Constatation et reconnaissance du handicap pour les plus de 65 ans ? En APA : aucune expertise ou reconnaissance concernant cet avantage puisque le handicap dau moins 66% doit tre reconnu avant le 65me anniversaire Procdure spciale : formulaire 332 H disponible auprs du contrleur des contributions La personne doit y joindre des pices mdicales dates davant le 65me anniversaire Lexamen est ralis sur pices Jusqu prsent une attestation spcifique tait envoye lintress et au contrleur des contributions ; en effet, la mention sur lattestation gnrale nest pas spcifiquement prcise mais se retrouve dans lhistorique des dcisions mdicales ainsi que sur la page concernant les avantages octroys ou non ; dans lavenir, la mention spcifique concernant ces cas sera intgre dans lattestation gnrale

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    21. Formations continues Les avantages sociaux et fiscaux - 02/10/2006 21 6.Tarif social gaz et lectricit Handicap de 66% tre bnficiaire dune des allocations du SPF ( ARR- AI 2,3,4,5 APA 2,3,4,5-ATP- Allocation aux personnes handicapes sur base dune incapacit de travail de 65% au moins) Envoi dattestations papier en mars/avril (240.000 attestations) S sur lassignation postale ou lextrait de compte Echange lectronique : lavenir !!!!

    22. Formations continues Les avantages sociaux et fiscaux - 02/10/2006 22 7.Exonration de la taxe sur les eaux uses Domicile en rgion flamande Uniquement ARR, AI ou APA (pas les anciennes lgislations) Attestations lectroniques et papier VMM (Socit flamande de lenvironnement) jusquen 2004 2005 : socits de distribution deaux

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    24. Formations continues Les avantages sociaux et fiscaux - 02/10/2006 24 Maximum facturer (volet social) : un maximum de quote-parts Tarif prfrentiel des soins de sant : aprs reconnaissance mdicale auprs du SPF Franchise sociale : exonration des quote-parts pour certains groupes sociaux (les allocataires auprs du SPF) Les donnes sont transmises aux instances comptentes par voie lectronique

    25. Formations continues Les avantages sociaux et fiscaux - 02/10/2006 25 9.La carte de stationnement pour personnes handicapes Historique : Carte brune/carte jaune du Fonds national de reclassement social des handicaps, condition doctroi : 60 % puis 66 % de handicap De 1991 1999, carte bleue belge sans photo ni signature, octroye pour un handicap de 80% Depuis le 01/01/2000, carte bleue europenne avec photo didentit et signature Depuis mars 2003 : Exigence dune attestation officielle ou dune expertise mdicale de la Direction gnrale Personnes handicapes. Auparavant, si la personne navait pas de dossier dans notre SPF une dclaration du mdecin traitant suffisait Elargissement des critres doctroi

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    32. Formations continues Les avantages sociaux et fiscaux - 02/10/2006 32 12. LA TAXE REGIONALE BRUXELLOISE A CHARGE DES CHEFS DE MENAGE Cette taxe est due par le chef de mnage qui occupe au 1er janvier 2005 un immeuble de la Rgion de Bruxelles-Capitale titre de rsidence principale ou secondaire. La notion de chef de mnage est dtermine par les registres de la population. Pour les quatre premires catgories dexonrations, les conditions doivent tre remplies par le chef de mnage (pas par un membre du mnage): Le chef de mnage est charge du CPAS (il faut une attestation du CPAS). Les revenus du chef de mnage pour janvier 2005 ne dpassent pas 736 EUR pour une personne isole, 982 EUR pour un chef de mnage (il faut une preuve de cesrevenus de janvier 2005 : 21 jourscomplet de travail ou 26 jours complets pour les chmeurs). Pour les tudiants, une attestation de frquentation scolaire temps plein en cours de jour peut tre un lment de preuve. Le chef de mnage bnficie du revenu garanti aux personnes ges en 2005 (attestation de l'Office des Pensions). Le mnage tait compos au 1er janvier 2005 d'au moins quatre enfants bnficiaires d'allocations familiales (il faut une attestation de la caisse d'allocations familiales mentionnant le nom des quatre enfants).

    33. Formations continues Les avantages sociaux et fiscaux - 02/10/2006 33 Pour les six autres catgories dexonration, les conditions peuvent tre remplies par nimporte quel membre de son mnage (chef de mnage ou pas): Un membre du mnage est redevable de la taxe rgionale 2005 charge des indpendants et professions librales pour la mme adresse (il suffit de nous signaler le numro de rle de cette autre taxe). Un membre du mnage est grant d'une S.P.R.L., qui paye la taxe rgionale 2005 charge des personnes morales pour la mme adresse (il faut les statuts de la S.P.R.L.qui prouvent que la personne en est grant au 1er janvier 2005 et le numro de rle de la S.P.R.L.). Un membre du mnage est aveugle, sourd-muet ou laryngectomis au 1er janvier 2005 (attest par certificat d'un mdecin spcialiste). Un membre du mnage est invalide de guerre au moins 50% au 1er janvier 2005 (attestation de l'Administration des Pensions). Un membre du mnage est atteint au 1er janvier 2005 d'une invalidit ou d'une incapacit de travail d'au moins 66% (il faut une attestation de la mutuelle, du SPF Scurit Sociale, ou d'une autre institution). Un membre du mnage est atteint au 1er janvier 2005 d'une infirmit grave et permanente le rendant totalement et dfinitivement incapable de quitter sa rsidence sans l'assistance d'un tiers (il faut un certificat mdical mentionnant : ''Par suite d'une infirmit grave de nature permanente, l'intress (nom, prnom et adresse) tait dans l'impossibilit totale et dfinitive de quitter son domicile sans l'assistance d'un tiers au 1er janvier 2005''.

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    38. Formations continues Les avantages sociaux et fiscaux - 02/10/2006 38 Annexe : concernant la rduction du revenu imposable et du prcompte immobilier : autres documents officiels accepts par le SPF Finances pour prouver le handicap Attestation de la mutuelle avec mention de la dure pendant laquelle lintress est reconnu comme invalide aprs la priode dun an dincapacit primaire ou qui tablit que lintress est reconnu invalide 66% par lINAMI la date de prise deffet de sa pension de retraite ou de sa prpension Copie du jugement dfinitif dont il ressort que le taux dinvalidit est permanent. Pour les victimes dun accident de travail ayant donn lieu une incapacit permanente de travail, une attestation du FAT. Attestation du FMP mentionnant le degr dincapacit permanente de travail. Pour les victimes civiles de la guerre, une attestation indiquant le degr dinvalidit dlivre par SPF Scurit sociale Administration des Victimes de la guerre.

    39. Formations continues Les avantages sociaux et fiscaux - 02/10/2006 39 Pour les invalides militaires de la guerre et les invalides militaires du temps de paix : Une attestation indiquant le degr dinvalidit dlivre par lAdministration des Pensions; Une copie de la dernire dcision ministrielle accordant la pension de rparation; Une copie de la dernire dcision prise par la commission des pensions de rparations; Une copie de la dernire dcision prise par la commission dappel des pensions de rparations avec la mention du degr global dinvalidit. Pour les ouvriers mineurs invalides, une attestation dlivre par une Caisse de prvoyance pour ouvriers mineurs indiquant que lintress bnficie dune pension dinvalidit ou quil a encouru une incapacit permanente de travail de 66% au moins sur le march gnral de lemploi. Pour les marins, une attestation dlivre par la Caisse de secours et de prvoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge, indiquant la priode pour laquelle lintress est reconnu invalide ou sil est victime dun accident de travail ou dune maladie professionnelle, une attestation dlivre par la mme caisse indiquant le degr de lincapacit permanente de travail.

    40. Formations continues Les avantages sociaux et fiscaux - 02/10/2006 40 Pour les membres du personnel des services publics, victimes dun accident de travail ou dune maladie professionnelle, une attestation dlivre par lautorit qui est charge de lindemnisation, indiquant le degr de lincapacit de travail. Pour les membres du personnel des services publics qui sont en cong pour maladie ou disponibilit, une attestation dlivre par le Service public dont dpend le membre du personnel et certifiant que lintress est depuis plus dun an en cong pour maladie sans interruption et/ou en disponibilit pour raisons de sant (avec indication de la priode de cong pour maladie et/ou de disponibilit) Pour les membres du personnel des services publics qui sont mis la retraite anticite, soit pour inaptitude physique, soit doffice conformment larticle 83 de la loi du 5 aot 1978 de rformes conomiques et budgtaires, une attestation dlivre par le service de sant administratif en application de larticle 30 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures dharmonisation dans les rgimes de pensions et dont il ressort que lintress est atteint dune invalidit globale permanente dau moins 66%. Pour les membres du personnel de la SNCB, une attestation dlivre par le centre mdical rgional certifiant que lintress est inapte au travail pour cause de maladie, sans interruption depuis plus dun an ou, lorsquil/elle est victime dun accident de travail ou dune maladie professionnelle, une attestation dlivre par le mme centre, indiquant le degr de lincapacit permanente de travail.

    41. Formations continues Les avantages sociaux et fiscaux - 02/10/2006 41 Attestation dlivre par lOffice de scurit sociale dOutre-Mer certifiant que lintress est inapte au travail pour cause de maladie, sans interruption depuis plus dun an ou une attestation dlivre par le mme office, indiquant le degr dincapacit permanente de travail rsultant dun accident de travail ou dune maladie professionnelle. Pour les personnes qui bnficient dune pension dinvalidit dorigine italienne, limprim (modle 201) portant la mention Io/s, dlivr manuellement par lIstituto Nazionale delle Previdenza Sociale (I.N.P.S.) qui indique, en lires italiennes, le montant annuel de la pension octroye. Pour les personnes qui bnficient W.A.O. nerlandaise, une attestation qui leur est remise annuellement par het Gemeenschappelijk Administratiekantoor ou par de bedrijfsvereniging, et qui mentionne une incapacit de travail de 66% ou plus.

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