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CONDITIONS D’ACCES AU FINANCEMENT PUBLIC

ATELIER SUR LA REFORME DES SECTEURS DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT EN AFRIQUE - RABAT - 13 AU 17 NOVEMBRE 2006. CONDITIONS D’ACCES AU FINANCEMENT PUBLIC. par Mouhamed Fadel NDAW Coordonnateur du Programme d’Eau Potable et d’Assainissement du Millénaire (PEPAM) projeau@sentoo.sn.

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CONDITIONS D’ACCES AU FINANCEMENT PUBLIC

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Presentation Transcript

  1. ATELIER SUR LA REFORME DES SECTEURS DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT EN AFRIQUE - RABAT - 13 AU 17 NOVEMBRE 2006 CONDITIONS D’ACCES AU FINANCEMENT PUBLIC par Mouhamed Fadel NDAW Coordonnateur du Programme d’Eau Potable et d’Assainissement du Millénaire (PEPAM) projeau@sentoo.sn www.pepam.gouv.sn

  2. SOMMAIRE DE LA PRESENTATION

  3. CONSTATS • URBANISATION GALOPANTE EN AFRIQUE Source: World Bank 2001 FPSI Strategies for Africa - Urban 1990 2010 2025 • ACCES A L’EAU POTABLE EN MILIEU URBAIN • Pas d’accès en 2000 : 40 millions personnes • Personnes additionnelles à desservir d’ici 2015 + 178 millions • ACCES A L’ASSAINISSEMENT EN MILIEU URBAIN • Pas d’accès en 2000 : 46 millions personnes • Personnes additionnelles à desservir d’ici 2015 + 212 millions

  4. CONSTATS • Énormes besoins d’investissements • Aide internationale insuffisante • Concurrence avec les autres secteurs (énergie, télécommunications) pour le financement privé • Compétition avec les autres secteurs (santé, éducation) pour le financement public

  5. Local (consommateurs) ~ 85% Public ~85% CONSTATS Flux financiers vers le secteur de l’eau en 2000 Estimations tirées du “GWP Framework for Action” Billion USD Milliards $

  6. CONSTATS Investissement privé international dans les infrastructures entre 1990-2002 par secteur et région, milliards US$

  7. STRATEGIES POUR ATTIRER LE FINANCEMENT PUBLIC • PLAIDOYER POUR ACCORDER LA PRIORITE AU SECTEUR DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT DANS L’INVESTISSEMENT PUBLIC ET DANS LES ARBITRAGES BUDGETAIRES • OUTILS : REFORMES ET MONTAGES FINANCIERS APPROPRIES

  8. PRESENTATION DU SENEGAL DONNEES GENERALES Surface totale 196.700 km2 Population (2002) 10 millions Population urbaine (2002) 46% Population rurale (2002) 54% PNB per capita (DSRP) US $ 600 Taux de croissance (2003) : 6.5% Croissance démographique 2.2% - Milieu rural 2.07% - Milieu urbain 2.40%

  9. ORIENTATIONS POLITIQUES DU GOUVERNEMENT 1. Impliquer le secteur privé dans la gestion de l’eau tout en veillant à créer une société de patrimoine forte et viable techniquement et financièrement, 2.   Mettre en œuvre un programme ambitieux d’investissements pour réduire le déficit d’approvisionnement en eau et favoriser l’accès à l’eau et à l’assainissement aux populations pauvres par la réalisation de bornes fontaines et de branchements sociaux, 3.   Maintenir les tarifs d’eau à des niveaux socialement acceptables.

  10. LA CONTRACTUALISATION ETAT Autorité Concédante Contrat de Concession et Contrat-Plan 26/04/1996 Contrat d’Affermage SONES 05/04/1996 Société de Patrimoine Contrat de Performance SDE Fermier Abonnés

  11. LA CONTRACTUALISATION EN HYDRAULIQUE URBAINE 1.Contrat de Concession d’une durée de trente ans entre l’Etat, représenté par le Ministère de l’Hydraulique et la SONES qui confère à cette dernière la concession du service public de l’eau potable dans les zones urbaines ; 2. Contrat Plan entre le MH et la SONES, définissant les objectifs de développement du secteur de l’hydraulique urbaine ; 3. Contrat d’Affermage de 10 ans entre le MH, la SONES et la SDE, déléguant la gestion de l'approvisionnement en eau potable en milieu urbain à l'opérateur privé SDE ; 4. Contrat de Performance entre la SONES et la SDE qui est inclus en annexe du contrat d’affermage et stipule les niveaux de performance à atteindre.

  12. MODELE FINANCIER Évaluation de la capacité du secteur à supporter les investissements Test des impacts financiers des options institutionnelles Modèle financier Évaluation du niveau de recouvrement des coûts Évaluation de l’équilibre financier du secteur Modalités de financement des investissements 12

  13. FINANCEMENT DU SECTEUR DE L’HYDRAULIQUE URBAINE 1.BAILLEURS DE FONDS : 250 MILLIONS $ (77 %) PRETS DIRECTS A LA SONES : AFD ET BOAD : 100 millions $ PRETS DU GVT RETROCEDES A LA SONES : 60 millions $ SUBVENTIONS D’EQUIPEMENTS (EQUITY SWAP) : 90 millions $ (IDA + KFW) 2. SDE (PAR LES TARIFS) : 64 MILLIONS $ (20 %) 3. BANQUES COMMERCIALES : 11 MILLIONS $ (3 %) TOTAL : 325 MILLIONS $

  14. MECANISMES DE SUBVENTION DE L’ACCES Financement du programme de branchements sociaux pris en compte dans l’équilibre financier global du système 1. Réalisation en dix ans de 500 kms de réseaux, de 120.000 branchements sociaux gratuits pour les pauvres et 500 bornes fontaines pour un coût de 5O millions de $ 2. Taux d’accès à l’eau de la population urbaine = 90 % dont 71% parbranchements domiciliaires

  15. LEÇONS TIREES 1. La SONES a atteint un équilibre financier au 31 Décembre 2003 grâce à des hausses annuelles modérées des tarifs (3% par an entre 1996 et 2003) et le paiement régulier des factures de l’Etat. 2. Le mode de financement de l’hydraulique urbaine introduit avec la réforme de 1996 a été pérennisé à l’horizon 2011 à travers : • le maintien de la rigueur dans la gestion du secteur et de son autonomie, • le renforcement du suivi régulier des indicateurs de performance (contrat de performances SONES-Etat), • la stabilité du cadre institutionnel, • la programmation rigoureuse des investissements à travers le PEPAM.

  16. Contrat de concession + Contrat de performances NOUVEAU SCHEMA DE CONTRACTUALISATION Nouveau schéma institutionnel du secteur de l’hydraulique urbaine et de l’assainissement Eau potable Assainissement ETAT Autorité concédante ETAT Tutelle Contrat de performances Contrat d’affermage SONES Concessionnaire SDE Fermier ONAS Délégataire Contrat de performances Actionnaires Contrats de services Collectivités locales ETAT Opérateurs privés

  17. METHODOLOGIE • Revue des dépenses publiques • Approche sectorielle • Lettre de politique sectorielle, • Programme sectoriel avec plan d’investissement réaliste, • Mécanismes durables de pilotage et de coordination du secteur, • Cadre de dépenses sectoriel à moyen terme, 3. Appui budgétaire : Cas de l’hydraulique rurale au Bénin, PEPAM au Sénégal (en cours)

  18. CONDITIONS DE SUCCES • Contractualisation (Culture du contrat, de la performance et de l’efficacité, indicateurs de performances : recouvrement des coûts, autonomie de gestion, réduction des coûts unitaires) • 2. Amélioration de la capacité d’absorption (renforcement des capacités des acteurs publics, adaptation au cycle budgétaire) • 3. Coordination des interventions et stabilité des acteurs • 4. Alignement des réformes institutionnelles et du cadre législatif et réglementaire aux politiques nationales (DSRP, OMD) • 5. Suivi et évaluation des engagements contractuels et des progrès (ex. revue annuelle du secteur orienté vers les OMD )

  19. CONDITIONS DE SUCCES • 6. Mécanismes transparents de gestion des subventions de l’accès à travers le modèle financier • 7. Bonne gouvernance (transparence dans la gestion des marchés publics et dans la tarification, imputabilité, reporting) • 8. Stratégie de plaidoyer et de communication envers les décideurs politiques et le public

  20. MERCI D E ATTENTION

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