EVREUX 14 novembre 2012

1. EVREUX 14 novembre 2012 Journée d’échanges Gestion de l’eau et habitat durable La problématique de la division parcellaire Gaston Gaudemer Vice-Président en charge de l’eau et de l’assainissement Fabrice Russias responsable du SPANC

2. La densification du tissu rural ou urbain ne se limite pas aux projets de lotissement La pression économique combinée à une surface moyenne importante des parcelles construites incitent de nombreux particuliers à vouloir diviser leur parcellaire. La procédure la plus utilisée est donc la demande d’un certificat d’urbanisme opérationnel nommé couramment Cub. Introduction

3. 1) Le contexte juridique 2) Evolution des demandes au Grand Evreux Agglomération 3) Cas concrets sur la commune de Cierrey 4) Les bonnes pratiques Sommaire

4. La demande de certificat d’urbanisme opérationnel est une procédure simple avec peu de contraintes: - peu de documents à fournir, - un délai de validité de 18 mois prolongeable d’un an tant que les règles et les prescriptions n’évoluent pas, - un délai d’instruction rapide: 2 mois, - des garanties intéressantes pour le pétitionnaire. 1- Le contexte juridique

5. La simplicité des documents à fournir: - un plan de situation à l’échelle 1/25000 ème pour les zones rurales et une échelle comprise entre 1/2000 et 1/5000eme pour les zones urbaines - un plan de la parcelle avec l’implantation des bâtiments existants - une notice succincte précisant: + la description sommaire de l’opération: lotissement, camping, construction… + la destination et la localisation des constructions projetées dans l’unité foncière. 1- Le contexte juridique

6. Les garanties du certificat d’urbanisme: - les permis déposés dans le délai de validité conservent les dispositions existantes au moment de l’obtention du CUb notamment pour : + les taxes et participations d’urbanisme + les dispositions d’urbanisme + les limitations du droit de propriété 1- Le contexte juridique

7. 2- L’évolution des demandes au GEA Les demandes prises en compte pour l’établissement de ce graphique concernent uniquement les projets de 3 parcelles maximum sur les communes restant à terme en assainissement non collectif.

8. Pour plus d’objectivité, le choix s’est porté sur deux projets de division que nous avons suivi sur la commune de Cierrey: - l’un pour la création d’une parcelle de 827m2 à partir d’une parcelle existante de 2036m2 située en centre bourg dont 1190m2 conservés pour l’habitation existante. - l’autre pour la création de deux parcelles de 1252m2 et 1 121m2à partir d’une parcelle de 4116m2 située dans un hameau dont 1526m2 pour l’habitation conservée et 217m2 consacrés aux accès communs. 3- Les cas concrets

9. Création d’une parcelle de 827m2 Parcelle existante de 2036m2 située en centre bourg 1190m2 conservés pour l’habitation existante. 3- Le cas n°1

10. Parcelle très boisée et agréable avec beaucoup d’espace vert 3- Le cas n°1- état initial

11. Le projet de division a obligé le propriétaire à déconnecter une partie de l’assainissement et la filière est donc à réhabiliter entièrement. 3- Le cas n°1Diagnostic de l’installation existante

12. On constate une grande différence entre les deux projets avec une filière de traitement occupant 25m2 au moment du Cub et une autre occupant plus de 100m2 lors du dépôt de permis de construire. 3- Le cas n°1Le projet présenté au CubLe projet réalisé

13. L’accès au sous sol sera difficilement réalisable et nécessite des moyens particuliers que les propriétaires ne peuvent pas mobiliser actuellement . 3- Le cas n°1Etat projetéEtat réalisé

14. La partie arrière de l’habitation est consacrée entièrement à l’assainissement ce qui a entrainé la suppression de 10 arbres. 3- Le cas n°1Le terrain après travaux

15. La division n’a pas été anticipée ce qui conduit au fait que: - l’habitation initiale a un assainissement à refaire avec des contraintes d’accès rendant compliqués les travaux. - un projet rapide - la nouvelle parcelle: + ne dispose plus d’espace pour des aménagements paysagers + la création de la rampe d’accès au sous-sol est compliquée et entraine un surcoût important + l’accès à l’arrière de la maison avec des engins motorisés n’est plus possible + les dispositifs de gestion des eaux pluviales ont été sous dimensionnés et positionnés près de l’épandage 3- Le cas n°1Synthèse

16. 3- Le cas n°2 Création de deux parcelles de 1252m2 et 1 121m2 Parcelle existante de 4116m2 située dans un hameau 1526m2 conservés pour l’habitation 217m2 consacrés aux accès communs.

17. Parcelle avec beaucoup d’espace vert et en bordure de zone forestière 3- Le cas n°2- état initial

18. L’implantation de la nouvelle habitation est identique à l’habitation actuelle et évite ainsi tout vis-à-vis. L’assainissement est implanté en bordure de forêt avec une filière traditionnelle FTE 3000l + 60m2 de lit d’épandage. La haie bocagère existante sera renforcée. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales sont bien dimensionnés et implantés loin de l’ANC. 3- Le cas n°2Le projet présenté sur la première parcelle

19. Un projet de réhabilitation est en cours avant d’envisager la nouvelle division et d’implanter la filière à l’avant de la maison. Le bornage en cours a intégré ce projet. 3- Le cas n°2Le projet de réhabilitation de l’habitation existante L’assainissement est actuellement situé en partie sur la future parcelle.

20. 3- Le cas n°2Le projet de la dernière parcelle La parcelle ainsi créée disposera de 1121 m2 avec peu de contraintes car les massifs boisés sont en bordure. La forme de la parcelle obtenue permettra facilement d’implanter une maison de type F4 ou F5 en gérant l’ensemble des eaux usées et pluviales et conservant un aspect paysager et boisé intéressant.

21. La division a été anticipée ce qui conduit au fait que: - l’habitation initiale disposera avant la fin du projet d’un assainissement aux normes - un projet étalé sur deux ans - les nouvelles parcelles: + disposeront d’espace pour des aménagements paysagers + disposeront d’un accès propre + n’auront aucun vis-à-vis direct + pourront être équipées de filières traditionnelles bien implantées + disposeront de dispositifs de gestion des eaux pluviales correctement dimensionnés et positionnés loin de l’épandage 3- Le cas n°1Synthèse

22. Avant le projet de division il faut assurer pour l’habitation existante : -La réalisation précise d’un diagnostic du dispositif d'assainissement non collectif de l'habitation: o Tous les points de doute doivent être levés, o Il faut boucler l’ensemble des dispositifs de traitement afin de vérifier si leur positionnement respecte les distances recommandées, o Déconnecter les filières empiétant sur la parcelle envisagée o Vérifier si la longueur de traitement conservée est suffisante o Réorganiser le traitement si nécessaire avec les contraintes que cela peut engendrer : abattage d’arbres, diminution des zones de rotation…. 4- Les bonnes pratiques

23. Avant le projet de division il faut assurer pour l’habitation future : - Se projeter sur la parcelle réaménagée qui très souvent devient moins attractive, il faut anticiper les contraintes suivantes : o Les parcelles divisibles sont souvent arborées et paysagées et cela engendre d’importantes modifications lors de l’aménagement futur : o Neutralisation d’une zone pour l’assainissement entrainant : o L’abattage d’arbres, o Et l’interdiction de plantation d’arbres et arbustes sur cette zone 4- Les bonnes pratiques

24. Avant le projet de division il faut assurer pour l’habitation future : o Création d’un accès qui nécessite souvent : • L’arrachage de haies, • Mise en place d’un bateau sur la voirie, avec une demande auprès des services concernés : mairie, agglo ou département. • Abattage d’arbre. 4- Les bonnes pratiques