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Quel statut social pour le chef d’entreprise ? Joël Le Goff Urssaf Basse-Normandie

Quel statut social pour le chef d’entreprise ? Joël Le Goff Urssaf Basse-Normandie Christophe Lefèvre RSI Basse-Normandie. Entreprise individuelle. Gérant majoritaire. A chaque statut, son régime…. S A R L / EURL. Gérant minoritaire/ égalitaire. CPAM Caisse retraite des salariés

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Quel statut social pour le chef d’entreprise ? Joël Le Goff Urssaf Basse-Normandie

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Presentation Transcript

  1. Quel statut social pour le chef d’entreprise ? Joël Le Goff Urssaf Basse-Normandie Christophe Lefèvre RSI Basse-Normandie

  2. Entreprise individuelle Gérant majoritaire A chaque statut, son régime… S A R L / EURL Gérant minoritaire/ égalitaire CPAM Caisse retraite des salariés ( La Carsat / Cpam) NB : Un gérant salarié d’une SARL est considéré commeun mandataire social et de ce fait ne cotise pas au chômage

  3. Quelles cotisations sociales • Enterprise individuelle – gérant majoritaire Sarl Eurl : • Cotisation forfaire en début d’activité puis régularisation (BIC – Rémunération/dividendes) • Auto-entrepreneur : • Cotisations calculées sur le CA réalisé

  4. Entreprise individuelle classique • Gérant Sarl / Eurl

  5. Début d’activité

  6. Les cotisations sociales obligatoires

  7. L’Auto-entrepreneur

  8. Auto Entrepreneur Prélèvement libératoire en option Cotisations formation professionnelle (0,1% ou 0,3%)

  9. Exonération ACCRE

  10. la CSG - la CRDS - la contribution à la formation professionnelle - la cotisation retraite complémentaire obligatoire RESTENT DUES !!! L’Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs d’Entreprise Pour qui : les demandeurs d’emploi indemnisés, les bénéficiaires du RSA… Quels avantages : exonération des cotisations sociales personnelles du chef d’entreprise pendant 12 mois jusqu’à un revenu de 120% du SMIC. Quelles formalités : dossier à retirer auprès du Centre de Formalités des Entreprises et à remettre au plus tard 45 jours après le dépôt de votre déclaration de création ou reprise d’entreprise.

  11. Les cotisations sociales obligatoires + ACCRE 11

  12. Auto Entrepreneur +ACCRE Cotisations formation professionnelle (0,1% ou 0,3%)

  13. Pour quelle protection sociale ?

  14. Pour quelle couverture santé ? Les bénéficiaires L’assuré, le conjoint, le concubin, les enfants de moins de 16 ans... A partir de 16 ans : révision de la situation de votre enfant ( jusqu’aux 21 ans ) Les taux de remboursement Ils sont identiques à ceux du régime général... Les maternités / paternités Des droits pour le chef d’entreprise et pour le conjoint collaborateur... Les indemnités journalières Une seule différence avec le régime général : le délai de carence...

  15. Organismes Conventionnés Assure le versement des prestations maladie, maternité, paternité et des indemnités journalières 15

  16. Pour quelles prestations familiales ? Les conditions d’attribution des différentes allocations versées par la Caisse d’Allocations Familiales pour les Travailleurs Non Salariés sont identiques à celles des salariés.

  17. + + I N V A L I D I T É P A R T I E L L E & D É F I N I T I V E C A P I T A L D É C È S Pour quelle retraite ? Les Salariés Les Indépendants Retraite à la Carte. RETRAITE COMPLEMENTAIREDes points acquis par les cotisations. Artisans : 1979 Commerçants : 2004 1973 (facultatif jusqu’au 31/12/1972) 1949 RETRAITE DE BASE 1973 identique à celle des salariés. A cotisations égales retraites égales.

  18. Santé Retraite Allocations familiales UNE PROTECTION SOCIALE COMPLETE !

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