Premières assises de la Convergence Audiovisuelle : La télévision à l’âge de la convergence

1. Premières assises de la Convergence Audiovisuelle :La télévision à l’âge de la convergence 23/10/2007 Thibault VERBIEST Cabinet ULYS (Paris-Bruxelles) www.ulys.net thibault.verbiest@ulys.net

2. Les nouveaux usages du mobile Nouveaux usages du mobile : Jeux en réseau; téléchargement de musique; appareil photo et vidéo… Services de télévision & service de vidéo à la demande Des contenus audiovisuels enrichis : Contenus délinéarisés : ex. document évènementiel consultable en différé Contenus autoproduits par les utilisateurs Contenus interactifs : guide de programmes, alertes, votes etc.… Forte augmentation de la consommation : + 67 % chez Orange au 1er trimestre 2007/ trimestre précédent

3. Deux types de diffusion de la TV sur mobile • Source www.forum-tv-mobile.com

4. Quelques actualités récentes • 28 septembre 2007 : coup d’envoi de la TMP (télévision mobile personnelle) • L’arrêté technique retient les normes DVB-H et DVB-SH • 18 juillet 2007 : La commission Européenne opte pour l’utilisation du DVB-H • Nécessité d’une stratégie communautaire en matière de spectre radioélectrique • L’environnement réglementaire : un service naissant avec un cadre allégé • 15 juin 2007 : TMP Le CSA publie la synthèse des réponses consultatives et envisage le lancement de l’appel à candidature « avant fin octobre »

5. La modification du statut de la communication audiovisuelle • La loi n°2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur • Le cadre juridique de la TMP • Art. 30-1 L. 86 : une définition de la TMP • « mode de diffusion des services de télévision destinés à être reçus en mobilité par voie hertzienne utilisant des ressources radioélectriques principalement dédiées à cet effet ».

6. Octroi des autorisations par le CSA pour les éditeurs de services de TMP • le CSA « tient compte des engagements en volume et en genre pris par le candidat en matière de production et de diffusion de programmes, en particulier d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d'expression originale française, • ainsi que de l'offre de programmes dont les formats sont les plus adaptés à la télévision mobile personnelle, notamment l'information. • Il tient compte également des engagements du candidat en matière de couverture du territoire et de la qualité de réception des services (...) • ainsi que des conditions de commercialisation du service les plus larges auprès du public

7. Assouplissement du dispositif anti concentration • Principe art. 41 L.86 : « nul ne peut être titulaire de deux autorisations relatives chacune à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre » • Exception : Les services diffusés en TMP • Un dispositif spécifique :  nul ne peut être titulaire d'une ou plusieurs autorisations relatives chacune à un service diffusé en télévision mobile personnelle si l'audience potentielle cumulée terrestre de ce ou ces services dépasse 20 % des audiences potentielles cumulées terrestres de l'ensemble des services de télévision, publics ou autorisés, diffusés en télévision mobile personnelle ».

8. Conditions de diffusion • Protection de l’enfance et de l’adolescence (art. 15 L.1986) • Rapport entre éditeurs et distributeurs de services (art. 30-2 L.1986) • Ils doivent faire droit à leurs demandes mutuelles dans des conditions équitables, raisonnables et non-discriminatoires • Néanmoins • les éditeurs de service peuvent toutefois s'opposer à cette reprise ou l'interrompre si l'offre de services est manifestement incompatible avec le respect de leurs missions de service public ou de leur objet éditorial ou si le distributeur porte atteinte au caractère intégral de la reprise ». • Les distributeurs ne font pas obstacles aux mesures techniques de protection mis en place par les éditeurs.

9. Impact juridique de la convergence • Le régime actuel est issu des directives européennes « communications électroniques » (2002) • La loi du 9 juillet 2004 : séparation entre la régulation du contenu et du réseau support de la diffusion • Le CSA régule les contenus audiovisuels peu importe le support • L’ARCEP régule les réseaux peu importe le contenu véhiculé

10. La traduction concrète de ces principes pour la TV sur mobile • L’ARCEP : • Un régime déclaratif, • Des droits et obligations (Décret 26 juillet 2005) • Applicable aux exploitants de réseaux assurant la diffusion ou la distribution de services de communications audiovisuelle, • C.à.d. câble, satellite, ADSL, internet, téléphonie , • mis à part ceux dont l’assignation est confiée au CSA (fréquences audiovisuelles classiques).

11. Le rôle du CSA • Les services dont les fréquences ne sont pas assignées par le CSA (notamment la téléphonie) • Sont soumis au régime du conventionnement ou de la déclaration • Sauf l’exception de la reprise simultanée et intégrale d’une chaine publique ou d’une chaine privée bénéficiaire d’une autorisation hertzienne • La convention contient des engagements : publicité, parrainage, audiovisuel etc…

12. Les limites du système concernant la gestion du réseau hertzien • Passage de la diffusion analogique à la diffusion numérique d’ici 2011 (TNT) • Libération de fréquences analogiques • Création d’un « dividende numérique » • Quelles répartitions des fréquences libérées entre opérateurs télécoms et diffuseurs audiovisuels ?

13. Vers une réforme de la gestion du spectre radioélectrique ? • Première option : • Pas de modification institutionnelles mais seulement modification des frontières entre les fréquences allouées aux « télécoms » et celles alloués à l’audiovisuel • Deuxième option : • Vers une mise en concurrence des secteurs de l’audiovisuel et des « télécoms » • Gommer les spécificités du régime des fréquences allouées aujourd’hui au secteur de l’audiovisuel • Rapprochement des institutions : ARCEP, CSA notamment

14. Thibault VERBIEST Cabinet ULYS (Paris-Bruxelles) www.ulys.net thibault.verbiest@ulys.net