Programme des Investissements d’Avenir Fonds National pour la Société Numérique

1. Programme des Investissements d’Avenir Fonds National pour la Société Numérique AG Numelink Juin 2011

2. 1 Le programme des Investissements d’avenir • La loi de finances rectificative pour 2010 prévoit la mise en place des Investissements d’avenir pour un montant de 35 milliards d’euros. • Cinq priorités nationales seront ainsi financées : • enseignement supérieur et formation ; • recherche ; • filières industrielles et PME ; • développement durable ; • numérique. • Parmi les 10 opérateurs retenus pour mettre en œuvre ce programme, la Caisse des Dépôts s’est vu confier la gestion de près de 7,5 milliards d’euros, à travers 8 conventions. • 4,25 milliards d’euros sont destinés au développement de l’économie numérique à travers un fonds spécial, le Fonds national pour la Société Numérique (FSN). La Caisse des Dépôts agissant en son nom pour le compte de l’Etat, en est l’opérateur.

3. 2.1 Objectifs et enjeux du FSN • Le FSN a pour objectifs • d’accompagner sur une dizaine d’années le développement de l’économie numérique par la mobilisation de moyens sans précédent à destination des entreprises, des collectivités locales et des structures de recherche et développement • d’avoir un impact majeur sur des secteurs stratégiques pour l’avenir de la France • La gestion du FSN est assurée par des équipes spécialisées de la Caisse des Dépôts.

4. 2.2 Moyens du FSN • Action 1 : 2 Md€ sont consacrés au développement des réseaux à très haut débit • 1 Md€ en prêts aux opérateurs d’infrastructures en dehors des zones très denses • 900 M€ en subventions aux collectivités territoriales en dehors des zones très denses • 100 M€ en subventions et prises de participations pour la R&D satellite • Action 2 :2,25 Md€ sont consacrés au soutien des usages, services et contenus numériques innovants * • 1,4 Md€ en financement classique de projets innovants (fonds propres, quasi-fonds propres, prêts) • 850 M€ pour soutenir des projets de recherche et développement, sous forme de subventions ou d’avances remboursables * Par ailleurs 250 M€ pour le développement des « smart grids », réseaux intelligents, sont gérés par l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie)

5. 3 Action 1 : Financement des infrastructures THD Financé par le FSN, le programme national THD « très haut débit » (2Mds €) publié le 1er juillet 2010 comporte 3 volets correspondant à 3 types de territoires en dehors des zones très denses (ZTD) : • Volet A : là où les opérateurs peuvent investir en mutualisant le cas échéant leurs investissements • Volet B : là où aucune rentabilité ne peut être trouvée sans une subvention publique • Volet C : R&D satellite

6. 3 Action 1 : Guichet A Le guichet A du programme national THD est doté de 1 Md€ consacré à des prêts aux opérateurs. L’objectif est de stimuler l’investissement des exploitants de réseaux en dehors des zones très denses Un appel à manifestation d’intentions d’investissement (AMII) pour recenser les projets de déploiement pour les 5 prochaines années a été clôturé le 31 janvier 2011. Il doit permettre de préciser les communes potentiellement concernées par les différents guichets. Trois opérateurs grand public ont répondu : FT, Free et SFR L’ouverture du guichet A aura lieu à l’été 2011

7. 3 Action 1 : Guichet B Le guichet B du programme national THD est doté de 900 M€ consacrés à des subventions aux collectivités L’objectif est de soutenir les projets d’aménagement numérique de collectivités territoriales en permettant aux collectivités de bénéficier, dans les zones où aucun investissement privé n’a fait l’objet d’une manifestation d’intention d’investissement, d’un cofinancement public direct et proportionné de l’Etat (30 % maximum) Un appel à projets pilotes, associant collectivités locales et opérateurs, et dont l’objectif est de permettre le déploiement rapide de réseaux d’envergure géographique limitée en dehors des zones très denses, a été clôturé le 19 octobre 2010. Les 6 expérimentations concernent : Issoire (Auvergne), Chevry-Cossigny (Seine et Marne), Aumont-Aubrac (Lozère), Sallanches (Hte Savoie), St-Lô (Manche), Mareuil-sur-Lay-Dissais (Vendée) L’ouverture du guichet pour le volet B aura lieu à l’été 2011.

8. Objectif : accompagner le développement des nouveaux usages, services et contenus innovants Moyens L’AMI : Appel à Manifestations d’Intérêt  1,4 Md€ en financement classique de projets innovants (fonds propres, quasi-fonds propres, prêts) Les AAP : Appel à projets  850 M€ pour soutenir des projets de recherche et développement, sous forme de subventions ou d’avances remboursables 4 Action 2 Développement des usages, services et contenus numériques innovants

9. Objectif Accompagner en investissement les acteurs (entités de toutes tailles) développant de nouveaux usages, services et contenus numériques en finançant des projets rentables sur les 8 secteurs suivants Informatique en nuage (« cloud computing ») Valorisation et numérisation des contenus scientifiques, éducatifs et culturels Technologies de base du numérique E-santé Sécurité et résilience des réseaux Systèmes de transport intelligents Ville numérique E-éducation 4.1 AMI : Appel à Manifestation d’Intérêt

10. Le FSN participe au financement de projets d’investissement rentables, dans une perspective de croissance économique à long terme. Le FSN investit dans des projets-cibles de capital risque ou de capital développement pour des montants d’environ 1M€ à plusieurs dizaines de M€ Le FSN recherche systématiquement un effet de levier en mobilisant des capitaux privés, dans une logique de co-investissement. Le FSN peut mettre en œuvre une large palette d’outils financiers : fonds propres, quasi-fonds propres, prêts. Le document de référence détaillant les conditions et le processus d’investissement « appel à manifestation d’intérêt » est disponible sur le site http://www.fsn.caissedesdepots.fr. 4.1 AMI : Principes d’intervention

11. Conditions d’éligibilité La demande concerne un projet d’investissement identifié, Ce projet est rentable pour le FSN, à un horizon de temps adapté, Le montage proposé permet au FSN d’être co-investisseur minoritaire, L’activité se situe exclusivement dans les secteurs définis Critères d’évaluation Adéquation aux objectifs généraux du FSN Activité / nature au cœur du périmètre Part de financements privés dans le montage proposé Création de valeur pour l’économie Performances intrinsèques du projet Performance économique Performance financière Niveau de risque 4.1 AMI : Eligibilité et évaluation

12. 4.1 Cloud computing Projets d’infrastructure, de « cloud mutualisé » généraliste et de cloud de calcul intensif à la demande, positionnés sur les marchés IaaS et PaaS avec : une masse critique suffisante des éléments de différenciation la capacité d’entraîner la création d’un véritable écosystème. la capacité de susciter un vrai développement des usages l’ambition d’être compétitif au-delà du seul marché national Services à la demande correspondant soit à de nouveaux services innovants soit au basculement de logiciels existants du mode licence vers le mode SaaS.  Briques technologiques pour l’écosystème du cloud computing. Services PaaS spécifiques 12

13. 4.1 Valorisation et numérisation des contenus culturels, scientifiques et éducatifs Revalorisation d’œuvres existantes sur des supports numériques  Création de nouvelles offres légales de contenus culturels, scientifiques, techniques et éducatifs (notamment plateformes de distribution d’œuvres numérisées à vocation internationale) Développement d’acteurs innovants sur les technologies de la numérisation, de la création, gestion et valorisation des contenus numériques Création de nouveaux modes de consommation : des projets de service innovants, introduisant une véritable rupture en termes d’usages. 13

14. 4.1 Sécurité et résilience des réseaux Priorité aux: Solutions technologiques à potentiel international Projets permettant de développer la demande en investissant dans des solutions d’e-services sécurisés  Offres de sécurité intégrées En outre, plusieurs axes de développement : les environnements de confiance de l’économie numérique à la fois en termes d’infrastructures et de services la protection de la vie privée de l’usager la sécurité de la mobilité de l’usager la sécurité périmétrique des systèmes d’information La sécurité des données personnelles et des données sensibles dématérialisées pour les particuliers et les entreprises et des traitements la résilience des réseaux 14

15. 4.1 E-education Solutions technologiques à potentiel international Produits, contenus, services et dispositifs pédagogiques nouveaux et innovants accessibles par les élèves, les enseignants et les parents depuis les environnements numériques de travail (ENT) des établissements Services et ressources numériques permettant un soutien personnalisé aux élèves (plate-forme d’apprentissage, tutorat) Formation continue numérique (qualifiante ou diplômante) si possible en lien avec les branches professionnelles et les universités 15

16. 4.1 E-santé Solutions technologiques à potentiel international Services sur le marché français, aussi bien dans le domaine médical que dans le domaine de « l’autonomie et bien-vivre » Plateformes d’intégration permettant de coordonner et de gérer, via une plateforme de services mutualisée, une partie du parcours médical et médico-social de l’usager Plus généralement, projets démontrant leur capacité à s’intégrer dans une chaîne « santé, médico-social, bien-être » à domicile et ayant été soumis à des expérimentations impliquant les usagers finaux dans la durée 16

17. 4.1 Ville numérique • Services et dispositifs numériques liés à l’environnement permettant : • de suivre, contrôler, adapter et optimiser les dépenses énergétiques (eau, gaz, électricité) des gaz à effet de serre, et la gestion des déchets, qu’elles soient individuelles (habitats, bureaux,…) ou collectives (bâtiment, quartier, ville,…) ; • d’améliorer la sécurité environnementale, notamment à travers les systèmes d’évaluation, de prévision, de contrôle et de gestion des alertes et des interventions • Télécentres, et en particulier: • projets de réseaux de télécentres en territoire urbain ; • services et dispositifs numériques associés aux télécentres (réservation, sécurisation des accès, visioconférence,…) • Solutions technologiques à potentiel international Et dans une priorité moindre: • Activités à destination des acteurs de l’aménagement, de l’immobilier, des infrastructures et de la sécurité ; • Maintien du lien social et l’intelligence collective (entre quartiers, habitants, communautés,…) ; • Activités et services marchands de proximité (commerce, loisirs, tourisme,…).

18. 4.1 Systèmes de transport intelligents • Services et dispositifs numériques d’information multimodale (des transports publics collectifs – tram, bus, métro,…- aux transports individuels – covoiturage, vélo en libre service, autopartage, parking, marche à pied,…), quelque soit le support (internet, services mobiles, services sans contact,..)  • Systèmes de billettique (réservation, paiement) multi supports et multimodaux  • Systèmes d’information sur le transport terminal de marchandises • Solutions technologiques à potentiel international Et dans une priorité moindre: • Systèmes d’information routière en temps réel, dont les réseaux de capteurs innovants • Véhicules communicants

19. Objectif Le FSN intervient en soutien des efforts de recherche et développement dans des projets coopératifs de R&D de type « recherche industrielle » ou « développement expérimental » dans les domaines suivants : Cloud computing Technologies de base du numérique Valorisation et numérisation des contenus scientifiques, éducatifs et culturels Sécurité et résilience des réseaux E-education E-santé Ville numérique Systèmes de transport intelligents 4.2 Les AAP : Appels à projets

20. Les interventions du FSN se font sous forme de subventions ou d’avances remboursables (850 M€) Taux d'aides 45% pour les PME 30% pour les ETI 25% pour les grandes entreprises 40% des coûts analytiques liés au projet pour les autres partenaires (établissement de recherche, associations) par dérogation, établissements de recherche sans comptabilité analytique: 100% des coûts marginaux bonus de taux jusqu'à 10% en cas de retour financier pour le FSN, dans la limite d'un taux d'aide total de 50% Sur toute la durée du programme, des appels à projets sont organisés en collaboration avec les ministères concernés. 4.2 Les AAP : Principes d’interventions

21. Eligibilité des partenaires Etre une entreprise, un établissement de recherche ou une association Ne pas être en difficulté (encadrement communautaire 2004/C 244/02) Avoir la capacité financière d’assurer sa part des coûts, après déduction de l’aide Avoir une feuille de route technologique cohérente avec les objectifs du projet Avoir un plan de valorisation des résultats du projet (sauf laboratoire public) En outre, les grandes entreprises doivent démontrer le caractère incitatif de l’aide demandée (l’aide accroît la taille, la portée, le budget ou le rythme des activités de RDI). Eligibilité des projets Le projet s’inscrit dans les champs thématiques de l'appel A fort contenu innovant, sur des aspects matériels, logiciels, ou d’usage Travaux d’innovation de type RDI ou DE (encadrement communautaire 2006/C 323/1), réalisés en France Coopératif Travaux non commencés avant soumission de la demande d’aide Pas d’autre financement ou autre demande de financement par l’État,l’Union Européenne ou leurs agences Aide demandée par chaque partenaire inférieure à 7,5 M€ Le projet présente des perspectives de retombées économiques en termes d’emploi, de structuration d’une filière ou d'anticipation de mutations économiques 4.2 Les AAP : Eligibilité

22. Evaluation Critères de comparaison des projets entre eux Spécificités sur les différents AAP, mais des principes généraux: Nature stratégique du projet pour les partenaires et retombées économiques Qualité du contenu technologique eu égard à l’état de l’art Qualité du consortium (expertise, complémentarité technique et chaine de valeur, écosystème), Réalisme technique et financier du projet Modalités et niveau du retour financier proposés à l’Etat 4.2 Les AAP : Evaluation

23. 4.2 Les AAP : Calendrier CESAR :

24. 4.2 Les AAP : Sites d’information et de dépôt des dossiers • Sites d'information (publication AAPs) • http://www.fsn.caissedesdepots.fr => rubrique « soutien en recherche et développement » • http://www.gouvernement.fr/ => rubrique « Investissements d'Avenir » • http://www.industrie.gouv.fr/ => rubrique « espace pratique / appels à projets » • http://www.telecom.gouv.fr => rubrique « appels à projets » • Site central pour le programme « développement de l'économie numérique » (publication AAPs et dépôt dossiers candidature) • http://cdcinvestissementsdavenir.achatpublic.com/ Si les documents de soumission ne contiennent pas de signature électronique, leur dépôt en ligne doit impérativement être complété par la transmission des documents originaux signés