FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE ORGANISATION DE LA SECURITE

1. FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE ORGANISATION DE LA SECURITE Sous la direction de Richard LOSARDO

2. La Sécurité en FRANCE

3. Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales Place Beauvau75800  Paris Cedex 08 François BAROIN MINISTRE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

4. Aujourd’hui, les attributions les plus importantes du Ministère de l’intérieur sont: • L’Administration générale du territoire. • Les Collectivités locales. • La Police. • Les Cultes. • La Sécurité civile. • Les départements et territoires d’outres-mer. La mise en œuvre de la décentralisation en 1982 et la déconcentration en 1992 marquent une nouvelle étape dans l’histoire de l’institution.

5. Les missions générales Le Ministère de l’intérieur assure la représentation et la permanence de l’Etat sur l’ensemble du territoire. Il garantit l’intégrité des institutions publiques. Il veille au respect des libertés locales et des compétences des collectivités territoriales, dans le cadre de la décentralisation. Il élabore et fait respecter les règles garantissant aux citoyens l’exercice des libertés publiques notamment par le suffrage universel. Il protége la population contre les risques ou fléaux de toute nature et contre les conséquences d’un éventuel conflit.

6. Sous les directives du Ministre de l’intérieur et sous la dépendance directe du Cabinet et de son Directeur, on trouve 6 entités. L’institut des hautes études de la sécurité intérieure. L’inspection générale de l’Administration Le haut fonctionnaire de la défense Le Centre d’études et de prévisions Le service de l’information et des relations publiques. La délégation aux affaires étrangères.

7. En deçà 3 grandes directions apparaissent: La direction générale des collectivités locales. La direction générale de l’Administration. La direction générale de la Police nationale. Cette dernière direction en la personne de son directeur a compétence sur l’ensemble des forces de police.

8. le représentant de l'Etat dans le département Le préfet est le seul haut fonctionnaire dont les compétences ont une base constitutionnelle (article 72 de la Constitution de 1958). Il est nommé par décret du Président de la République, pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur.Il est le représentant de l'Etat dans les départements et les régions et reste l'un des rouages clés de l'administration française, même si depuis la loi de décentralisation du 2 mars 1982, son pouvoir a diminué au profit des élus locaux .Des méthodes de travail alliant :Autorité Décision Coordination Dialogue Médiation Capacité de conviction Communication Permanence 24h/24

9. le représentant de l'Etat dans le département Des missions essentiellesVeiller au maintien de l'ordre public et à la sécurité des personnes et des biensPermettre l'exercice des droits et des libertés des citoyens Contrôler la légalité des actes des collectivités locales Mettre en oeuvre et coordonner à l'échelon local les politiques du Gouvernement : emploi, cohésion sociale, aménagement du territoire, développement économique, environnement... Gérer et répartir les dotations et subventions de l'Etat à l'échelon local

10. Le département • Le département est l'échelon de droit commun pour la mise en œuvre de l'ensemble de la politique gouvernementale. Il y a 95 préfectures de département en métropole, et 4 outre-mer, à la tête desquelles sont placées les préfets de département.

11. 1983 C.C.P.D 09/04/1986 J. Chirac 1er Ministre 1977 A .Peyrefitte-Pdt de la commissionréponse à la violence. 1982 Rapport G.Bonnemaison Commission des maires 1988 M.Rocard 1er Ministre Corse et guerre du Golf Loi n°95-73 du 21/01/1995L.O.P.S Conseil.Sécurité.Interieur Décrets no 96-827 et 828 du 19 septembre 1996 relatifs:aux modalités d’application de l’art L2214-1 du CGCT et à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance Article L. 2212-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, 1997- L. Jospin ( Villes sures pour des citoyens libres).24/25/10/97 Colloque Villepinte. D.97-1052 du 18/11/97 officialise le C.S.I. Création et suivi technique des C.L.S ( Circulaire du 28/10/97. Adjoints de sécurité (ADS) et des agents locaux de médiation sociale (ALMS). Loi 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme – decret 2006-929 du 23 juillet 2006 relatif à la vidéo surveillance Loi 2004-809 du 13 aôut 2004- Relative aux libertés et responsibilités locales-développe les compétences des EPCI- Gens du voyage- controle de légalité Loi 99-291 du 15/04/99 relative aux PM • Loi sur la Sécurité quotidienne • n°2001-1062 du 15/11/2001 • Halls d’immeubles Art 126-3 du C.Constr • Chiens dangereux 211-11 du C.Rural • Déclaration des rave parties Loi 2004-204 du 9 mars 2004- Loi PERBEN 2. Réaffirmation de l’art 40 du CPP pour les maires et présidents EPCI Sécurité routière Loi n° 2003-4 95 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière Creation des G.I.R. circulaire interministerielle du 22 Mai 2002 Loi 2003-239 sur laSécurité intérieure 18 mars 2003 - Halls d’imeubles- Fourrières par les responsables de service PM-Accès au F.N.P.C- et circulaire du 26 ma i 2006 Loi n°2002-276 du 27/02/02Loi sur la Démocratie de proximité- recrutement par les Pdts des EPCI d’agents de P/M art 43 Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 LOPSI -Création d’une réserve civile de la P.N (2003/2007) 2001 J. Chirac - D. n° 2002-889 et 890 du 15 mai 2002 - Réorganisation du C.S.I D.n°999-2002 du 17 juillet 2002Création des : C.D.SC.D.P .C.L.S.P.D

12. I - LE CONSEIL DE SECURITE INTERIEURE (C.S.I) Créé en 1997, et réorganisé par le décret n° 2002-890 du 15/05/2002 relatif aux dispositifs interpartenariaux de sécurité et de prévention de la délinquance le Conseil de Sécurité Intérieure : DÉFINIT les orientations de la politique de sécurité intérieure ASSURE la coordination de l ’action entre les ministères en matière de sécurité et l ’évaluation des mesures adoptées

13. Le décret n° 2002-999 du 17/07/2002 relatif aux dispositifs interpartenariaux de sécurité et de prévention de la délinquance, a modifié la STRUCTURE INSTITUTIONNELLE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE QUI REPOSE DÉSORMAIS SUR 3 NIVEAUX : 1° : LE NIVEAU NATIONAL Le CONSEIL DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE constitue l ’organe d ’impulsion et de définition des orientations de sécurité intérieure dont les décisions ont vocationà être relayées territorialement

14. 2° : UN NIVEAU DÉPARTEMENTAL QUI REPOSE SUR 2 INSTITUTIONS Le Conseil Départemental de Prévention (C.D.P) La Conférence Départemental de Sécurité (C.D.S)

15. 3° : UN NIVEAU LOCAL Le niveau local est représenté par le CONSEIL LOCAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE (C.L.S.P.D) qui se substitue au Conseil Communal de Prévention et de la Délinquance (C.C.P.D) et constitue l ’instance territoriale d ’élaboration de la politique locale de sécurité et dont le travail doit s ’opérer en lien avec les instances départementales

16. A - GENESE ET EVOLUTION DU C.S.I 9 Avril 1986 : Premier conseil interministériel de sécurité intérieure créé essentiellement pour organiser la LUTTE CONTRE LE TERRORISME (vagues d ’attentats à Paris) En 1997, au colloque de VILLEPINTE, le premier ministre L. Jospin, annonce la création d ’un nouveau Conseil de Sécurité Intérieure. Décret n° 97-1052 du 18/11/1997 : Premier CONSEIL DE SÉCURITÉ INTERIEURE.

17. Conseil de Sécurité Intérieure (C.S.I) créé en 1997  Présidé par le Premier Ministre  Réunit le ministre de l‘ intérieur, de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, ministre chargé de la douane et d ’autres ministres selon l ’ordre du jour  Définit les orientations générales de la politique de sécurité  Veille à la coordination de l ’action des ministères  Assure une meilleure coordination des moyens

18. Activité du Conseil de Sécurité Intérieure (C.S.I) de 1997 à 2002 Élaboration des différents plans d ’action du C.S.I  La déontologie de l’action de sécurité (1997)  La délinquance des mineurs (1998-1999)  La coordination entre police et gendarmerie (1999-1997)

19. Activité du Conseil de Sécurité Intérieure (C.S.I) de 1997 à 2002  Les violences urbaines (1999)  La Police Municipale (1999)  Les agressions sexuelles à l ’égard desmineurs (1999)  La Corse (1999)

20. Réorganisation du Conseil de Sécurité Intérieure (C.S.I) B - ORGANISATION ET MISSIONS L ’adoption du décret n° 2002-890 du 15 mai 2002 relatif au Conseil de Sécurité Intérieure se révèle moins une création qu ’une modification de l ’organisation et du fonctionnement de la structure déjà existante. Elle marque la volonté du Gouvernement de faire de la sécurité une priorité de son action.

21. 1° - ORGANISATION COMPOSITION Le C.S.I est présidé par le Pt de la République Il comprend :  Le Premier Ministre  Le ministre chargé de la sécurité intérieure  Le garde des sceaux  Le ministre de la justice  Le ministre chargé de la défense Le ministre chargé de l ’économie et des finances  Le ministre chargé du budget  Le ministre chargé de l ’outre-mer D ’autres ministres peuvent être appelés à siéger au C.S.I selon les questions inscrites à l ’ordre du jour.

22.  LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU C.S.I Le C.S.I est doté d ’un secrétaire général permanent nommé par le Pt de la République. - Le secrétaire général conduit en liaison avec les départements ministériels intéressés, les travaux préparatoires aux réunions du conseil. - Il participe à l ’ensemble des travaux interministériels intéressant la sécurité intérieure. - Il anime les groupes constitués avec les ministères intéressés. - Il prépare un rapport annuel qui est soumis au conseil.

23. 2° - COMPETENCES DOUBLE MISSION DU C.S.I  Mission d ’impulsion et de coordination : - Fixer les orientations et les priorités de la politique gouvernementale en matière de sécurité intérieure. - Veiller à ce que les mesures prises aillent dans le même sens et s ’agrègent les une aux autres  Mission d ’évaluation et de suivi - Évaluer l ’efficacité des mesures mises en œuvre dans le cadre de la sécurité intérieure - Garantir l ’adéquation des moyens affectés aux enjeux de la sécurité intérieure.

24. Institution de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) Créée par la Loi 2000-494 du 6 juin 2000 la Commission nationale de déontologie de la sécurité est une autorité administrative indépendante. Elle est chargée de veiller aux respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. La Commission n'est ni un tribunal, ni un conseil de discipline, elle souhaite être un lieu de recours et de contrôle.

25. Mode de désignation des membres de la CNDS : La Commission nationale de déontologie de la sécurité est composée de huit membres, nommés pour une durée de six ans non renouvelable : Le président, nommé par décret du Président de la RépubliqueDeux sénateurs, désigné par le président du SénatDeux députés, désigné par le président de l'AssembléenationaleUn conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'EtatUn magistrathors hiérarchie de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général de ladite courUn conseiller maître, désigné par le premier président de la Cour des comptesSix personnalitésqualifiées désignées par les autres membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

26. Qui peut saisir la CNDS ? : Toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement aux règles de déontologie, peut demander que ces faits soient portés à la connaissance de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. La saisine n'étant pas directe, il appartient au réclamant de transmettre le dossier par l'intermédiaire d'un député ou d'un sénateur. Le Premier ministre et les membres du Parlement peuvent également, de leur propre chef, saisir la Commission pour les mêmes manquements aux règles déontologiques.Le Défenseur des enfants peut saisir la Commission de son propre chef. La demande motivée doit être assortie de toutes pièces essentielles se rapportant aux faits. Elle doit être adressée à un parlementaire, sénateur ou député de votre choix, à l'exception de ceux qui sont membres de la Commission

27. Pour être recevable, la réclamation doit être transmise à la commission nationale de déontologie de la sécurité dans l'année qui suit les faits. Autorités publiques Domaines de compétences Police nationaleGendarmerie nationaleAdministration pénitentiaireAdministration des douanesPolice municipaleGardes champêtres ou forestiers Services publics Services de surveillance (transports en commun) Personnes privées  Services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, services d'ordre privés.

28. Avis ou une recommandation Pour remédier aux manquements constatés ou en prévenir le renouvellement, la Commission adresse un avis ou une recommandation aux autorités concernées qui sont tenues, dans un délai qu'elle fixe, de lui répondre.En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie d'effet, la Commission établit un rapport spécial publié au Journal Officiel de la République française.La Commission peut proposer au Gouvernement toute modification de la législation ou de la réglementation dans les domaines de sa compétence.

29. La loi n°99-291 du 15 avril 1999 – relative aux Polices Municipales • Les nouvelles compétences • La convention de coordination • La commission consultative • Le contrôle des Polices Municipales • La mise en commun de moyens • Les agréments • L’armement des policiers municipaux • Les tenues des policiers municipaux • Le code de déontologie • L’autorité judiciaire • Le relevé d’Identité

30. La loi 2001-1062 du 15/11/2001 sur la sécurité quotidienne • Les nouvelles compétences issues du Code de la Route • Les nouvelles compétences en matière de chiens dangereux • Les nouvelles compétences concernant l’accès aux halls d’immeuble

31. La loi 2002-276 du 27/02/2002 relative à la démocratie de proximité • L’intercommunalité

32. La loi 2003-239 du 18/03/2003 relative à la sécurité intérieure Les nouvelles compétences concernant les halls d’immeubles • Les moyens d’action • Le carnet de déclarations • Les nouvelles compétences au Code de la Route • Les manifestations de plus de 1500 personnes –Compétences

33. La loi 2004-204 du 09/03/2004 portant adoptionde la justice aux évolutions de la criminalité (Loi PERBEN II) Les innovations en matière de sécurité routière Renforcement de l’obligation d'information entre les Maires, la Justice et la Police

34. La loi 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales • Transmissions - Contrôle de légalité – PPM • Modification loi Besson relative au gens du voyage

35. LEGISLATIVES • Loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorialeLoi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animauxLoi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipalesLoi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne • Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximitéLoi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité • Loi n° 2004-804 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

36. REGLEMENTAIRES • Décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territorialesDécret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipaleDécret n° 2000-277 du 24 mars 2000 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territorialesDécret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative des polices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) Décret n° 2002-1256 du 15 octobre 2002 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article 21 du code de procédure pénale et à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territorialesDécret n° 2003-42 du 8 janvier 2003 relatif à l'immobilisation des véhicules et modifiant le code de la routeDécret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la routeDécret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la routeDécret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipaleDécret n° 2004-687 du 6 juillet 2004 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes

37. REGLEMENTAIRES • Décret n° 2004-687 du 6 juillet 2004 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communeset relatif à l'armement des agents de police municipale. • Décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communesDécret n° 2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes • DECRET N° 2005-1148 DU 6 SEPTEMBRE 2005 RELATIF A LA MISE EN FOURRIERE DES VEHICULES ET MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE (PARTIE REGLEMENTAIRE • DECRET N° 2006-1409 DU 20 NOVEMBRE 2006 RELATIF A LA CARTE PROFESSIONNELLE DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE (L412-52 DU C.C) • Décret n° 2007-1178 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale • Arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes • Arrêté du 18 février 2002 portant nomination à la commission consultative des polices municipale Arrêté du 29 mars 2002 portant modification de l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur • Arrêté du 22 juillet 2003 portant modification de l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur. • Arrêté du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d’utilisation des projecteurs hypodermique par les APM pour la capture des animaux errants ou dangereux.

38. 2 Police Nationale 1 Gendarmerie Nationale 3 Police Municipale 4 Administration Pénitentiaire 5 Douanes 6 SUGE 7 Sécurité Civile

39. 2 Police Nationale 1 Gendarmerie Nationale 3 Police Municipale 4 Administration Pénitentiaire 5 Douanes 6 SUGE 7 Sécurité Civile

40. La Gendarmerie Nationale

41. 1 - HISTORIQUE QUELQUES DATES IMPORTANTES 1798 - Loi du 28 germinal an VI (17 avril 1798) codifie les principes d ’action, les missions et ses attributions en matière de police administrative et judiciaire. Ce texte , véritable charte de la gendarmerie, et ses décrets d ’application de 1820, 1854 et 1903 ont adapter les règles à l ’évolution économique, sociale et administrative de la Nation. 1903 - Décret du 20 mai 1903 Portant règlement sur l ’organisation et le service de la gendarmerie.

42. 3 - L'ORGANISATION TERRITORIALE LA DIRECTION DE LA GENDARMERIE NATIONALE (35, Rue Saint Didier à PARIS 16°) Dépend du Ministère de la Défense. A sa tête se trouve le : DIRECTEUR GENERAL DE LA GENDARMERIE

43. La réorganisation territoriale • La réorganisation territoriale est mise en oeuvre par les décrets n° 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale (art. 6, 7, 8), • et n° 2005-273 du 24 mars 2005(art. 1, 2, 3) modifiant le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services du soutien et de l’administration au sein des armées et de la gendarmerie, • le décretn° 2000-555 du 21 juin 2000relatif à l’organisation territoriale de la défense, • et le décret n° 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l’organisation militaire territoriale.

44. Principales évolutions • Cette actualisation a pour objectif de prendre en compte les principales évolutions intervenues dans l'organisation générale de la gendarmerie nationale, notamment la régionalisation du commandement territorial, la nomination d'un général au poste de directeur général, l'adoption d'un nouveau statut général des militaires et la mise en oeuvre du plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées.

45. Directeur général de la gendarmerie Le directeur général, présentait la singularité de n'être pas un militaire mais un haut fonctionnaire issu de la magistrature (1933-1943 et 1947-1995), puis de l'administration préfectorale (1995-2004). Une innovation a été introduite en novembre 2004 avec la nomination d'un général de gendarmerie au poste de directeur général de la gendarmerie.

46. Préfet de Région • Ce choix procède de la même logique qui a présidé au renforcement du rôle de Préfet de Région en matière de coordination des services de l’Etat dans le domaine de la sécurité intérieure. • Le Commandant de Région de Gendarmerie apportera son expertise à la connaissance du Préfet.

47. Commandant de Région • Dans le domaine judiciaire le Commandant de Région « zonale » anime et coordonne la lutte engagée contre les phénomènes de délinquance interrégionaux • Interlocuteur du Procureur Général de la Juridiction Interrégionale Spécialisée (JIRS)

48. Région de gendarmerie • Directement subordonné au directeur général de la gendarmerie, le commandant de région exerce le commandement organique (respect de la discipline, formation, notation et avancement des personnels, administration et emploi des unités) • et opérationnel (préparation et conduite des opérations de maintien de l'ordre public et de défense) des unités de gendarmerie départementale placées sous son commandement. Le commandant de région situé au siège de la zone de défense dispose d'attributions particulières. Il reçoit notamment les réquisitions des autorités civiles pour les formations de gendarmerie mobile.

49. Régions, groupements, compagnies • Depuis la réorganisation mise en oeuvre au 1er juillet 2005 (avec la suppression des légions de gendarmerie départementale et de gendarmerie mobile), la gendarmerie comprend trois niveaux d'organisation territoriale • (D. 24 mars 2005) : • la région de gendarmerie (région administrative); • le groupement de gendarmerie départementale (département) • la compagnie de gendarmerie départementale arrondissement). La gendarmerie mobile est organisée en groupements et escadrons, ces formations étant placées sous l'autorité du commandant de la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense sur le territoire de laquelle elles sont implantées.

50. • 1 seul échelon de • commandement • entre la DGGN et • le GGD • • 22 régions de • gendarmerie • • Commandements • de plein exercice • • Subordination • directe du • commandant de • région au DGGN Direction générale de la gendarmerie nationale Région de gendarmerie Groupement de gendarmerie départementale