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TRANSFERT DE BIENS À UNE SOCIÉTÉ

TRANSFERT DE BIENS À UNE SOCIÉTÉ. Avantages de la constitution en société Fractionnement du revenu Économie d'impôt Taux corporatif (congé fiscal au Québec) vs particulier Dividende  report impôt Vente actions  exonération si rencontre les conditions Vente actifs  récupération

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TRANSFERT DE BIENS À UNE SOCIÉTÉ

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  1. TRANSFERT DE BIENS À UNE SOCIÉTÉ Avantages de la constitution en société • Fractionnement du revenu • Économie d'impôt • Taux corporatif (congé fiscal au Québec) vs particulier • Dividende report impôt • Vente actions  exonération si rencontre les conditions • Vente actifs  récupération • Remboursement de la dette est allégé • Responsabilité limitée des actionnaires • Techniques de gel successoral • Réduction PNCP par le paiement d ’un dividende • Coût des dépenses non déductibles est réduit • Choix de l'exercice financier

  2. TRANSFERT À UNE SOCIÉTÉ Désavantages de la constitution en société • Si revenu > 300 000 $  impôt +élevé • Taxe sur le capital au Québec • Paperasserie • Pertes ne peuvent être utilisées que par la société • Difficultés de sortir un bien de la société

  3. BUT ARTICLE 85 • Transfert (roulement) d'un bien admissible à une société sans aucune conséquence fiscale • L'art. 85 est une exception à l'art. 69 • Disposition à la JVM lorsqu'il y a un lien de dépendance • Conséquences: • Si transaction à la JVM = un impôt sur le gain réalisé lors d'une transaction à l'intérieur d'un même groupe • Si un ROULEMENT = report du gain

  4. TRANSACTIONS VISÉES • Constitution d'une société* • Entreprise à propriétaire unique [art. 54.2] • Société de personnes -[85(2)] * Importance de l'art. 54.2 • Mise sur pied • Société de gestion • Société de placements • Gel successoral • Réorganisations corporatives • Vente de biens à une société ou entre sociétés

  5. AVANTAGES DE L'ARTICLE 85 • Différer l'impôt • Réorganisation (faciliter les réorganisations corporatives) • Utilisation d'une société (permet de bénéficier des avantages légaux et fiscaux reliés à la société) • Rendre possibles certains gels successoraux - transfert d'actions ou d'actifs

  6. DÉSAVANTAGES DE L'ARTICLE 85 • Double imposition du gain en capital • Impact de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la TVQ

  7. BIENS ADMISSIBLES QUE L'ON PEUT TRANSFÉRER - [85(1.1)(1.2) et (1.3)] • Les immobilisations • Biens amortissables d'une catégorie prescrite ou non • Biens autres qu'amortissables • C/R si aucun choix en vertu de l'art. 22 • Immobilisations admissibles • Inventaire autres qu'immeubles, droit et options sur les immeubles • Biens immeubles (qui sont des immobilisations) appartenant à des non-résidents, utilisés dans une entreprise exploitée au Canada,transférer sous certaines conditions: • à une société contrôlée… • 90 % des biens d ’entreprise • Aucune série d ’opérations permettant un changement de contrôle

  8. BIEN QUE L'ON NE PEUT TRANSFÉRER • C/R si choix art. 22. • Biens immeubles en inventaire y compris les droits et options sur de tels biens. • Autres biens immeubles appartenant à des non-résidents (immeubles non utilisés dans une entreprise au Canada) y compris les droits ou options sur de tels biens.

  9. CONDITIONS D'APPLICATION • QUI PEUT EFFECTUER LE ROULEMENT ? • Particulier, société, fiducie résidents ou non résidents • Aucune obligation de détenir des actions avant le transfert. • EN FAVEUR DE QUI ? • En faveur d'une société canadienne imposable (qui n ’est pas exonérée d ’impôt ) • CONTREPARTIE REÇUE • au moins une «action» comprend une fraction d ’action ( voir déf. - [248(1)] ) • Argent, dette, biens • Attention la SC dépend de la JVM de la CAA • FORMULAIRES PRESCRITS • Choix conjoint à la première des dates suivantes - [85(6)] [T-2057 (C-518)] [T-2058 (C-529)] • 30 avril ou le 15 juin (particuliers) • 6 mois après fin année (société)

  10. CHOIX TARDIF [85(7), 85(7.1)] • Possibilités : • 3 ans de la date de production (droit), ou • Après 3 ans (faveur), ou • Pour toute modification si : • le ministre croit qu'il est juste et équitable de le faire. Ex. : mauvais calcul du PBR ou du FNACC, correction de VM ou VM au JE, etc..

  11. CHOIX TARDIF (suite) [85(8)] • Pénalité payable par le vendeur, d'un montant égal ou moindre de : • 1/4 X 1 % (VM - SC) X N mois (%) en retard, • 100 $ X N mois (%) retard, • 8 000 $* * 5 000 $ au Québec

  12. CONSÉQUENCES D'UN CHOIX • [85(1)(a)] • Somme convenue (SC) = Produit de disposition (PD ) du vendeur • Somme convenue (SC) = Coût de la société ( l'acheteur) • Notes : • On a deux (2) contrats, deux tenues de livres • comptable / légale • fiscale - formule T2057, etc. • Suite à la transaction on devient actionnaire si on ne l'était pas avant la transaction • Exceptions à la règle générale...

  13. SOMME CONVENUE Limites générales : • Plafond : J.V.M. bien - [85(1)(c)] La SC ne peut excéder le plafond • Plancher : Plus élevé de : -[85(1)(e.3)] 1) C.A.A. - [85(1)(b)] 2) Limite spécifique • Il est impossible de choisir une SC inférieure au plancher • Si plancher > plafond alors plafond prévaut = avantage 15(1)

  14. SOMME CONVENUE (suite) Limites spécifiques : Somme convenue ne peut être inférieure au moindre de : BA* [85(1)(e)]IA* [85(1)(d)] Autres biens** [85(1)(c.1)] • FNACC catégorie 4/3 MCIA N/A • Coût en capital Coût du bien Coût du bien • VM du bien VM du bien VM du bien # 24 (2) b) * On doit déterminer l'ordre de la disposition. Dans le cas de voiture de tourisme cat. 10.1 si coût > 26 000 $ alors SC = FNACC avant le transfert sauf pour 6(2) où coût = JVM de l'auto ** Biens en inventaire et immo. autre que BA. Notes : • Zéro (0) n'est pas une somme convenue, d ’où SC = 1 $

  15. BA - A85(5) Règle du SI : • Si SC est inférieur au CC auteur du transfert (vendeur), et • A85(1) ou (2) s'est appliqué • ALORS : • CC acheteur = CC vendeur et • la différence = DPA réputée réclamée par la société • Notes : • Idem A13(7)e) - personne liée • Aux fins de la DPA seulement

  16. CONTREPARTIE - COÛT Quelle est la valeur à attribuer à la contrepartie reçue ? Par ordre : • CAA = moindre de : [85(1)(b)] • VM bien reçu • VM bien disposé (% VMCAA) • AP = moindre de : [85(1)(g)] • VM des AP • (SC - VMCAA) selon (% VMAP) • AO = (SC - VMCAA - Coût AP) selon (% VMAO) [85(1)(h)]

  17. EXEMPLE - COÛT • Terrain = PBR 20 000, VM 65 000 • Roulement = SC 20 000 • Contrepartie reçue selon la VM : • Billet = 20 000 • AP = 30 000 • AO = 15 000 • Total = 65 000

  18. EXEMPLE - COÛT (suite) On doit se retrouver dans la même situation après la vente A. Vente du terrain 65 000 entraîne un GC 45 000 B. Vente de la contrepartie à 65 000 devra entraîner un GC de 45 000 • Billet : PD 20 000 - (PBR = VM = 20 000) = 0 • AP : * PD 30 000 - (PBR = SC - 20 000 = 0) = 30 000 • AO : * PD 15 000 - (PBR = SC - 20 000 - 0 = 0) = 15 000 • Total 45 000 * Pas un achat / rachat par la société • Quel est le CV des AP et AO?

  19. PLANIFICATION ROULEMENT PARFAIT 1. Évaluer limite inférieure (plancher) pour chacun des biens transférés = SC 2. Choisir C.A.A. = S.C pour ne pas augmenter le plancher et conséquemment le PD. 3. Déterminer la J.V.M. du bien transféré et fixer la JVM des actions reçues à un montant égal à la différence entre ce plafond et la SC(le plancher) • Clause de rajustement de prix • Intention de transiger à la J.V.M. • Lettre au ministère

  20. PLANIFICATION AUTRE Cristallisation • Effectuer un roulement «imparfait» et réaliser un gain en capital afin de profiter de l'exonération sur : • les actions admissibles de petites entreprises • biens agricoles admissibles

  21. PLANIFICATION AUTRE • CHANGEMENT EXERCICE FINANCIER • Afin de profiter de A.C.C. lors d'un roulement au cours d'un exercice financier. • Demander pour terminer l ’exercice le jour précédant le roulement en vertu de 85. • Déduction de l ’ACC exige d ’être propriétaire de biens à la fin de l ’exercice.

  22. PLANIFICATION AUTRE • GAIN EN CAPITAL GARANTI : - [54.2] • Si disposition de la totalité ou presque(90 %) des actifs d'une entreprise exploitée. • Actions reçues en contrepartie sont des immobilisations.

  23. AVANTAGE CONFÉRÉ À UNE PERSONNE LIÉE • JVM bien vendu doit égaler la JVM de toute contrepartie reçue, Sinon : Lorsque la JVM du bien vendu 200 000 $ excède le plus élevé de : • La JVM de la contrepartie totale reçue 175000* • La SC 50 000 L'excédent 25 000 $ • et que la transaction est faite dans l'intention d'avantager une personne liée, Alors : La SC est augmentée

  24. AVANTAGE CONFÉRÉ À UNE PERSONNE LIÉE (suite) • Valeur de l'avantage = • excédent X % des actions appartenant à l'autre actionnaire lié • Notes : • N/A si actionnaire possède 100 % des actions émises • L'augmentation de SC n'est pas tenue compte dans le calcul du coût de la contrepartie • Clause d'ajustement de prix serait la bienvenue pour éviter : • 15(1) • 84 (1) • Avantage

  25. RÉDUCTION DU CV-A85(2.1) Conditions : • A85(1) ou (2) s'applique • A84.1 et 212.1 sont non applicables • Augmentation du CV excède la (SC - JVMCAA) Alors : • Diminution du CV égale à cet excédent (% CV)

  26. RÉDUCTION DU CV-A85(2.1) (suite) Notes : • On veut SC = VMCAA + CV, ou CV = SC - VMCAA • Cette réduction empêche ou réduit le dividende qui serait alors réputé selon A84(1) • Au rachat, on aura un dividende réputé plus substantiel. • Cet excédent de dividende augmente le CV des actions restantes de la catégorie après le rachat.

  27. APPLICATION DE 15(1) ET 84(1)(exemples pages 44, 45 et 46) 1.  C.V. XX Moins :  Actif net (XX) Dividende présumé [84(1)] XX 2. Avantage conféré (contrepartie totale - J.V.M. bien transféré) XX Moins : Div. Réputé 84(1) (XX) Avantage conféré 15(1) XX

  28. PERSONNES AFFILIÉES PRINCIPES (2) • Une personne est affiliée à elle-même • Une société de personne est réputée être une personne DÉFINITIONS : • Un particulier et son conjoint, Gertrude et F son conjoint • Une société (Friandises Vadeboncoeur Inc. et… • la personne qui la contrôle (Gertrude) ou son conjoint (F), ou • chaque membre d'un "groupe de personnes affiliées" qui la contrôle (ou leur conjoint) : Posons l'hypothèse que : F Gertrude +50% 50 % F Inc. F, F Inc. affiliés à FV Inc. 50% FV Inc.

  29. PERSONNES AFFILIÉES DÉFINITIONS… (suite) • Deux sociétés lorsque… • chacune est contrôlée par une personne qui sont affiliées entre elles, • Gertrude et F sont des conjoints +50 % +50% FV Inc. FInc. sont affiliées ou • une est contrôlée par une personne qui est affiliée à tous les membres du groupe qui contrôle l'autre, Posons l"hypothèse que : Gertrude et F F . +50% 60 % FV Inc. et F Inc. sont affiliées FV Inc. 40 % F Inc.

  30. PERSONNES AFFILIÉES DÉFINITIONS… (suite) • Deux sociétés lorsque.. . chacune est contrôlée par un groupe et chaque membre de chaque groupe est affilié à au moins un membre de l'autre groupe. H, D et L J, E et M sont des conjoints +50% +50% HDL Inc. JEM Inc. sont affiliées

  31. PERSONNES AFFILIÉES • DÉFINITIONS… (suite) • Une société et une société de personne (SDP) lorsque… • société est contrôlée par un groupe dont chaque membre est affilié à au moins un membre du "groupe d'associés détenant une participation majoritaire" de la SDP ET • chaque membre de ce groupe d'associés est affilié à au moins un membre du groupe donné H, D et L sont les conjoints de J, E et M +50 % HDL Inc. JEM & ASS. JEM &Ass. est affiliée à à HDL Inc.

  32. PERSONNES AFFILIÉES DÉFINITIONS… (suite) • SDP et un "associé détenant une part majoritaire" (ou son conjoint) Mme A détient 60 % de la SDP AL Enrg. • Deux SDP lorsque… • même "associé détenant une part majoritaire" (ou son conjoint) Mme A détient 60 % de SDP AL SNC. et Mme A détient 70 % de SDP AZ & Ass. Sont affiliées ou • un "associé détenant une part majoritaire" d'une SDP est affilié à chaque membre d'un "groupe d'associés détenant une part majoritaire" de l'autre SDP • Mme A M.B(40 %), Mme A(20) et D(40) A et B sont conjoints • AZ & ASS DBA & ASS. Sont affiliées

  33. PERSONNES AFFILIÉES • DÉFINITIONS… (suite) Deux SDP lorsque • chaque membre d'un "groupe d'associés détenant une part majoritaire" de chaque SDP est affilié à au moins un membre de l'autre groupe A,B,C, D et E(20%) W,X,Y et Z (25 %) sont conjoints Zac & Ass Zoom & Ass sont affiliées

  34. PERSONNES AFFILIÉES DÉFINITIONS GÉNÉRALES • "contrôle"… • contrôle directement et indirectement de quelque manière que ce soit. • "groupe de personnes affiliées"… • chaque membre est affiliée à chaque autre membre. • Une personne est affiliée à elle-même • Une SDP est une personne

  35. PERSONNES AFFILIÉES DÉFINITIONS GÉNÉRALES (suite) • "associé détenant une part majoritaire"… • une personne ayant droit (seul ou avec des personnes affiliées) à plus de 50 % du revenu de la SDP pour l'année précédente, OU • aurait (seul ou avec des personnes affiliées) droit à plus de 50 % du partage des biens de la SDP à la liquidation.

  36. PERSONNES AFFILIÉES DÉFINITIONS GÉNÉRALES (suite) • "groupe d'associés détenant une part majoritaire"… • un groupe où si une seule personne détenait toutes les participations, cette personne serait un "associé détenant une part majoritaire" ET • si on y retranchait la participation d ’un membre,on ne serait plus en présence d ’un «associé détenant une part majoritaire  » • A, B, C, D et E(20 %) Tous groupes de trois associés

  37. PC REFUSÉE DISPOSITION D'ACTIONS À UNE SOCIÉTÉ AFFILIÉE • Lorsque…. • Contribuable dispose (à perte) • en faveur d'une société qui lui est affiliée après la disposition • d'une action de la société ALORS : • perte est réputée nulle, et • vient augmenter le PBR des actions que le contribuable détient dans la société après (% JVM si plusieurs catégories)

  38. PC REFUSÉE AUTRES IMMOBILISATIONS • Lorsque…. • Le cédant (société, SDP et fiducie) dispose à perte, • réacquiert (ou personne affiliée) le bien ou bien identique • dans les 30 jours avant ou après la disposition, et • toujours propriétaire (ou personne affiliée) le 30ème jour • ALORS • la perte est réputée nulle, ET….

  39. PC REFUSÉE AUTRES IMMOBILISATIONS (suite) • la perte sera reconnue au cédant avant la 1ère des dates suivantes : • vente ultérieure sans ré acquisition par lui ou personne liée dans les 30 jours • changement de résidence (A128.1) • société (cédant) devient/cesse d'être exemptée d'impôt (A149(10) • acquisition du contrôle de la société (cédant) • disposition réputée selon l'A50 d'une dette ou C/A • liquidation d'une société (cédant) sauf filiale à 90 % (A88(1))

  40. PC REFUSÉE AUTRES IMMOBILISATIONS (suite) • non applicable lors… • d'un changement d'usage • d'une mauvaise créance, faillite ou valeur zéro des actions • d'un décès (disposition réputée de biens) • de l'expiration d'une option • d'une vente par une société dont le contrôle a été acquis dans les 30 jours après • d'une vente par une personne devenue exemptée d'impôt (ou ayant cessé de l'être) dans les 30 jours

  41. PC REFUSÉE BIEN IDENTIQUE RÉPUTÉ • Un droit d'achat d'un bien = bien (sauf une garantie d'emprunt ou de vente) • Une action échangée contre une autre action de la société dans le cadre : • d'une conversion selon A51 • d'un échange d'actions selon A85.1 • d'une réorganisation selon A86, et • d'une fusion selon A87

  42. PC REFUSÉE PERTE APPARENTE • Lorsque…. • Le cédant (un particulier) dispose d'un bien à perte, • réacquiert (ou personne affiliée) le bien ou un bien identique • dans les 30 jours avant ou après la disposition, et • toujours propriétaire (ou personne affiliée) le 30ème jour • ALORS • la perte est réputée nulle, mais • vient augmenter le PBR de l'acheteur

  43. PC REFUSÉE PERTE APPARENTE (suite) non applicable lors… • d'un changement d'usage • d'une mauvaise créance, faillite ou valeur zéro des actions • d'un décès (disposition réputée de biens) • de l'expiration d'une option • d'une vente par une société dont le contrôle a été acquis dans les 30 jours après • d'une vente par une personne devenue exemptée d'impôt (ou ayant cessé de l'être) dans les 30 jours

  44. PERTE FINALE REFUSÉE BIEN AMORTISSABLE • Conditions d'application : • Bien amortissable d'une catégorie prescrite • le cédant est une personne ou une SDP • VMBA est inférieur au moindre de : • CC • FNACC cat. X JVMBA/ JVM cat. • Le cédant (ou personne affiliée) est propriétaire du bien (ou droit d'achat) le 30ème jour après la disposition

  45. PERTE FINALE REFUSÉE BIEN AMORTISSABLE (suite) Conséquences : • A85 et A97 non applicables • PD = au moindre • CC • FNACC cat. X JVM du bien/ JVM biens cat. Donc la perte est refusée • Cédant est réputé demeurer propriétaire d'un bien • de la catégorie initiale du bien vendu • bien réputé acquis avant le début de l'A/I de la vente • Le CC = (le moindre du CC et FNACC X JVMB/JVMBS cat.) - VMB transféré

  46. PERTE FINALE REFUSÉE BIEN AMORTISSABLE (suite) • Conséquences (suite) : • Ne sera plus propriétaire du BA à la 1ère des dates suivantes : • lors de la vente et de non ré acquisition dans les 30 jours • lors d'un changement d'utilisation (BA devient BUP) • lors d'un changement de résidence • lors de l'acquisition du contrôle du cédant (société) • lors d'une liquidation du cédant autre que 90 % à la mère

  47. PERTE FINALE REFUSÉE BIEN AMORTISSABLE • non applicable lors : • d'un changement d'usage • d'une mauvaise créance, faillite ou valeur zéro des actions • d'un décès • de l'expiration d'une option • d'une vente par une société dont le contrôle a été acquis dans les 30 jours après • d'une vente par une personne devenue exemptée d'impôt (ou ayant cessé de l'être) dans les 30 jours

  48. DISPOSITION D'UN BA À PERTE en faveur d'une personne liée (à l'exception d'une personne affiliée) • PD < CC • présence d'une perte terminale (aucun bien dans la catégorie) • perte terminale est déductible [ 20(16)] • pour le bénéficiaire du transfert • CC = CC de l'auteur du transfert [ 13(7)(e)(iii)] • règle de l'amortissement censée prise s'applique • amortissement = CC de l'auteur - CC du bénéficiaire .

  49. GAIN RÉSULTANT DU TRANSFERT D'UN BA [13(7)(e)] • contribuable (y inclus société de personnes) acquiert un BA d'une personne liée • BA sauf un avoir forestier • BA d'une catégorie prescrite • ne s'applique pas dans le cas d'une disposition présumée au décès • l'auteur du transfert est • un particulier résidant au Canada • une SDP dont 1 membre est résident au Canada • une autre société de personnes

  50. GAIN RÉSULTANT DU TRANSFERT D'UN BA [13(7)(e)] • le bien pour l'auteur du transfert est une immobilisation avant le transfert • le coût du bénéficiaire (acheteur) > coût en capital de l'auteur dutransfert • Aux fins du calcul de la : • déduction pour amortissement • récupération • le coût en capital de l'acheteur = • coût en capital du vendeur • + 3/4 X (prix d'acquisition - coût du vendeur) • - exonération réclamée sur le CC résultant du transfert (après le 22/02/94 ne s'applique qu'au BAA qui est un immeuble)

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