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Véronique Berthot

Propositions d’adaptation de l’AR contributions et de l’AR rétributions. Comité consultatif du 28 mars 2007. Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen. Véronique Berthot.

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  1. Propositions d’adaptation de l’AR contributions et de l’AR rétributions.Comité consultatif du 28 mars 2007 Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen Véronique Berthot

  2. Propositions sur base des discussions lors des réunions du groupe de travail financement et sur base des remarques des différents secteurs.

  3. AR contributions L’AFSCA propose de ne pas revoir pour l’instant le système de financement ni les montants des contributions. Raisons: 1. Actuellement, pas de données fiables sur le nombre d’opérateurs actifs au sein de chaque secteur 2. Le nombre d’opérateurs actuellement déclarés actifs (environ 142 000) ne correspond pas à la réalité. Le nombre estimé (181 000) n’est pas surestimé.

  4. AR contributions 3. L’AFSCA doit, en 2007, PRIORITAIREMENT avant de revoir le système de financement et les montants des contributions: . trouver les opérateurs encore non enregistrés ( en collaboration avec les secteurs) d’où propostition de ne se fournir qu’auprès de fournisseurs enregistrés . vérifier si les opérateurs se sont correctement déclarés. Le secteur déclaré = secteur de l’activité principale

  5. AR contributions 4.Sur proposition de UNIZO, l’AFSCA accepte de concevoir une annonce pour sensibiliser tous les opérateurs sur l’obligation de se faire enregistrer et sur les conséquences s’ils ne le font pas. UNIZO et VDV sont prêts à diffuser cette annonce dans les magazines..et se posent la question de savoir si tous les membres du Comité consultatif sont également preneurs.

  6. AR contributions • Par conséquent: • pas de modification du mode de financement BSE. • pour les secteurs qui n’ont pas atteint le montant prévu,pas d’augmentation du montant des contributions qui serait au désavantage de ceux qui se sont déclarés. • pour les secteurs qui ont atteint le montant prévu, pas prévu qu’ils paient pour les autres secteurs. Mais recalcul pas avant fin 2007 et uniquement si nécessaire.

  7. AR contributions • Annexe 8: les coëfficients pour 2007 restent inchangés: Secteur avec guideapprouvéSecteur sans guide approuvé

  8. AR contributions Tous les guides approuvés par l’AFSCA étaient en phase 1 en 2006, par conséquent le coëfficient 1,15 ne sera pas appliqué aux opérateurs qui n’ont pas encore de SAC validé. NB phase 1: année civile de la validation + 1 an

  9. AR contributions Les opérateurs qui, au 31 décembre 2006, pour toutes leurs activités disposent : • soit d’un SAC validé par l’AFSCA* • soit d’un SAC certifié par un OCI sur base d’un guide approuvé par l’AFSCA bénéficient du coëfficient 0,85 * Quand validation ne peut être déléguée à 1 OCI

  10. AR contributions Les opérateurs qui, au 31 décembre 2006, pour plus de 80% de leurs activités (en chiffre d’affaires) disposent • soit d’un SAC validé par l’AFSCA* • Soit d’un SAC certifié par un OCI sur base d’un guide approuvé par l’AFSCA bénéficient du coëfficient 0,85 si les activités résiduaires sont couvertes par un cahier des charges qui satisfait aux exigences essentielles génériques (T2) * Quand validation ne peut être déléguée à 1 OCI

  11. AR rétributions • Art 2 1°: rétribution pour l’entretien de la zone tampon ZP b2: La FWA et het Verbond van Belgische Tuinbouwveilingen ( VBT)ne peuvent marquer leur acccord sur la proposition de l’AFSCA d’une répartition des coûts à raison de 50% dans le cadre des rétributions et 50% dans le cadre des contributions, entraînant une augmentation du montant forfaitaire de la contribution pour l’ensemble du secteur production primaire. Boerenbond et ABS?

  12. AR rétributions • Art 2 5° les prestations pour la recherche de résidus dans les viandes, poissons et le lait restent soumises au paiement d’une rétribution à l’AFSCA Pour 2008: rétribution aux frais réels

  13. AR rétributions • Art 3: Tarif des prestations • lorsqu’un universitaire est exigé: 29,63€ par demi-heure entamée, donc tarif inchangé • lorsqu’un universitaire n’est pas exigé: 1 tarif unique est fixé à 25,40€ par demi-heure entamée (moyenne entre 29,63€ et 21,17€)

  14. AR rétributions • Art 3: Tarif des prestations La majoration des tarifs (50% nuits, doublés WE et triplés nuits durant WE) n’est pas d’application pour les rétributions liées à l’expertise et reprises à l’annexe 2 excepté l’importation

  15. AR rétributions • Annexe 1: certificats Proposition de l’AFSCA: simplification: tarifs pour les certificats phyto identiques à ceux des autres certificats. - pas de remarque des secteurs

  16. AR Rétributions • Annexe 4: Audits Soit maintien du système actuel: • tarif universitaire:59,27€ par demi-heure entamée • tarif non universitaire:42,34€ par demi-heure entamée Soit toutes les prestations au tarif universitaire: 59,27€ par demi-heure entamée

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