Projet d’orientations pour le débat public dans le domaine de la santé >

1. Projet d’orientations pour le débat public dans le domaine de la santé • > Mardi 4 mars 2014 Seminaire d’information sur le débat public en santé Danielle GOLINELLI , DGS

2. Contexte • Aboutissement d’un processus , étapes: • - Etat des lieux , étude sur la participation des citoyens en santé, 2011 • -avis CNS nov 2012 bilan de la démocratiesanitaire en région • -groupe de travail DGS 1er sem 2013 puis avis CNS • Objectifs: • Clarifier les aspects méthodologiques du débat public (DP) en santé • Dégager des orientations pour le DP tel que prévu par le CSP • Harmoniser les pratiques sans ériger de norme unique • Encadrerl’utilisation du DP par des garanties et procéduresminimales

3. Contexte/constat • Le DP= un outil de concertation/ d’aide à la décision (parole profane/avis d’experts) • Différentsacteurspeuventorganiser des DP: • le législateur a conférécette mission aux instances de DS: CNS, CRSA • les pouvoirs publics (ministère, HAS (audition publique) , ARS) • dans le champ de l’éthique: CCNE • les collectivités locales, les associations ( hors champ des orientations )

4. Le DP: un processus de dialogue avec les citoyens • prolongementdu processus de concertation, participation des usagers au processus de décision • loi 4 mars 2002 sur droits des malades et qualité du système de santé • loi HPST 21 juillet 2009 • loi du 11 février 2005 • “conférencesthématiques” du CESE • cadre pour favoriserl’expression la + large des points de vue, au delà des instances représentatives • permettrel’expression de l’ensemble des rationalités (scientifique, médicale, technique, etc..) sur un sujet • faire participerl’ensemble des acteurspour placer le débat sur le terrain de l’intérêtgénéral • Formaliser les points de vue par ex cahier d’acteurs

5. Le DP: un processus de dialogue avec les citoyens • Le DP: uneréponse à la nécessitéd’accroître la culture du débat • recours à la participation citoyennne+fréquent→culturedu débat en progrès • conditions de la discussion essentielles: écoute, dialogue, climat de confiance, transparence, temps… • Favoriserl’adhésion des citoyens aux actions publiques • En permettantune expression directe, transparente et pluraliste en amont des choixpolitiques, le DP, préalable à la prise de décision , confère un regain de légitimité aux décideurs, et par conséquent à l’actionpublique.

6. 2. Qui doit respecter certainsprincipesfondamentaux • Garantir la neutralitéet la transparence du débat • favoriserla qualitédu processus ( organisation), optimiserl’objectivité des résultats • faire émerger les opinions, créer le lien de confiance: animation par unepersonneindépendantegarantdu processus de délibération • Un comitéde pilotage maitre d’oeuvre du débat • Permettrel’accès à une information suffisamment large et compréhensible pour éclairer les avis • Deux types d’infos en amont : sur dispositif mis en oeuvre et sur sujettraité… • Pour uneégalité de traitement entre tous les participants au débat

7. 2. Les principesfondamentaux • Garantir un débat libre, contradictoire et égalitaire • libre: Tousles points de vue doiventpouvoirêtreexprimés; êtreargumentés ; pris en compte • Contradictoire: expression systématique des positions opposées • Égalitaire: moyensd’expressionéquivalents • Prévoirdèsl’amont les modalités de restitution du débat etl’utilisation qui en sera faite • Définir les suites attendueset les indicateursappropriés pour les mesurer • L’évaluation= processus permettant de juger de la valeur de la démarche(réalisation )et des résultats (impact) • L’évaluation du débat doitêtretransparente • Des outils ad hoc mis en place durant le processus pour alimenter les indicateurs • Les suites : à CT devenir des avis; à MT impact sur compréhension des décisions

8. 3. Un outil au service d’unepolitique • 3-1 L’initiativedu débat public • éclairerla politique de santé en faisant émerger les avis en présence en amont d’un choix/d’unedécision • opportunitéexaminéeavec réalisme (étude de contexte) en fonction de différentséléments: thème, moment, public, périmètre, usage des résultats…. • cadrageinitial : faire apparaître la ou les problématiques • L’organisateur du DP : ne pas vouloir en garder la maîtrise, accepter le risque de l’imprévisibilité, accepter d’évoluer • Plusieursacteurspeuvent en être à l’initiative, ilconvient de veiller à l’articulation des démarchespour les faire converger et en mutualiser les moyens, si possible

9. 3-2 . Les diversesmodalités • Le choix du dispositif • Élaborerunestratégie en fonction de la place du débat dans le processus de décision • Adapter la forme du dispositif à la situation ( etatsgénéraux, forums , juryscitoyens, …) • Plusieurscritères: le nombre de citoyens, le mode de participation souhaité( concertationouélaboration de recos ) , le délai et la durée de l’opération, les ressourcesdisponibles • La stratégie de communication • La communication : unestratégie en amont, pendant et à l’issue du débat • Différentsmoyens: site internet dédié, outilscollaboratifs, réseauxsociaux • Les médias : un rôleessentiel aux différentesétapes du débat

10. La suite… • Partager des pratiques et créer une culture commune • Contribuer à enrichir les orientations à la lumière des expériences et pratiques déjà mises en oeuvre