Responsabilité contractuelle des transporteurs routiers internationaux en Asie

1. 9ème Symposium des Juristesde l’IRU Genève, 24 février 2012 Responsabilité contractuelle des transporteurs routiers internationaux en Asie M. Fedor Kormilitsyn Chargé d'affaires économiques Section Facilitation du transport et Logistique Division Transport

2. Plan • Convention CMR de 1956 et Protocole de 1978 à la CMR - Etat des lieux en Asie • Accords sous-régionaux liés à la responsabilité contractuelle des transporteurs et problèmes de mise en œuvre • Exemples de règlements nationaux en Asie • Propositions de la CESAP quant à de futures activités sur l'harmonisation de la législation du transport routier

3. Résolution 48/11 de la CESAP relative aux Modes de transport routier et ferroviaire sous l'angle des mesures de facilitation, 1992 Recommandationafin de considérerl'adhésion aux conventions internationalesci-après facilitant le transport routier : Convention sur la circulation routière, 1968 Convention sur la signalisationroutière, 1968 Convention douanière relative au transport international de marchandisessous le couvert de Carnets TIR (Convention TIR), 1975 Convention douanière relative à l'importationtemporaire des véhiculesroutierscommerciaux, 1956 Convention douanière relative aux conteneurs, 1972 Convention internationalesurl’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières, 1982 Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), 1956

4. Ajouts à la liste des conventions internationalesauxquellesl'adhésionestrecommandée Protocole de 1978 à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route Convention internationalesur la simplification et l’harmonisation des procéduresdouanières, tellequ'amendée (Convention de Kyoto révisée), 1973 Convention relative à l'admissiontemporaire (Convention d'Istanbul), 1990 Convention de l'OMIvisant à faciliter le trafic maritime international (Convention FAL)

5. Etat des lieux de la Convention CMR de 1956 dans la région de la CESAP

6. Etat des lieux du Protocole de 1978 à la CMR dans la région de la CESAP

7. Principaux problèmes concernant l'adhésion aux conventions internationales et leur mise en œuvre en Asie • Problèmesd'adhésion : - Préoccupationsliées au coûtd'adaptation pour répondre aux exigencesposées par les conventions ; - Difficultésperçues en termes de mise en œuvre ; - Manqued'implicationdansl'élaboration et l'amendement de la convention ; - Coûtsperçus de la participation aux réunions de la CEE-ONU ; - Barrière de la langue. • Problèmes de mise en œuvre : - Absence de continuitéterritoriale de certaines Conventions ; - Adhésion à diverses versions de la même Convention ; - Manqued'harmonisation en raison de la non adhésion aux Protocoles.

8. Accords sous-régionaux en Asie • Accord-cadre de l'Organisation de coopération économique sur le transport de transit, 1998 (signataires : Afghanistan, Azerbaïdjan, République Islamique d’Iran, Kazakhstan, Kirghizstan, Pakistan, Tadjikistan, Turquie et Turkménistan) • Accord de facilitation du transport transfrontalier des biens et des personnes dans la sous-région du grand Mékong, 1999 (Cambodge, Chine, RDP Lao, Myanmar, Thaïlande et Viet Nam) (GMS CBTA) • Accord-cadre de l'ASEAN sur la facilitation des marchandises en transit, 1998 et Accord-cadre sur la facilitation du transport inter-États, 2009 (Brunei Darussalam, Cambodge, Indonésie, RDP Lao, Malaisie, Myanmar, Philippines, Singapour, Thaïlande et Viet Nam)

9. Accord-cadre de l'OCE sur le transport de transit • Annexe VI : Règlesrégissant la transport routier • Pour le transport de marchandises, appliquer la Convention CMR de 1956 et le Protocole de 1978 à la CMR • Règlessur la responsabilité du transporteurdans le cas du transport de personnes • Responsabilité en cas de blessurecorporelle des passagers • Responsabilité en cas de perteou de détérioration de bagages

10. Annexe 5 : Mouvementtransfrontalier de personnes Contient des dispositions sur la responsabilité en cas de transport de personnes Sujet de la responsabilité Limites de la responsabilité Assurance obligatoire de la responsabilité du transporteur Annexe 10 : Conditions de transport Règlesassociées à la responsabilité du transporteur de marchandises Sujet de la responsabilité Mesure de compensation et limites de la responsabilité Exonération de responsabilité et levée de l'exonération Modèle de lettre de voiture GMS CBTA

11. GMS CBTA • Principaux aspects sur la responsabilité du transporteur de marchandises • Le transporteurestresponsable de la pertetotaleoupartielle, ou de l’avarie, ainsique du retard à la livraison ; • Toutefois, l’indemnitéversée par le transporteur ne peutdépasser 25 francs (3,80 €) par kilogramme du poids brut des marchandisesmanquantesouendommagées ; • Sont en outreremboursés le prix du transport, les droits de douane et les autresfraisencourus à l’occasion du transport de la marchandise, en totalité en cas de pertetotale, et au prorata en cas de pertepartielle.

12. Principaux facteurs entravant l'efficience des accords sous-régionaux • Durée prolongée des négociations et formalités requises en vue de leur entrée en vigueur • Difficultés de mise en œuvre, en ce compris le besoin de s'adapter à la législation nationale • Chevauchement d’aires géographiques et conflits juridiques potentiels

13. Quelques exemples de règles régissant la responsabilité du transporteur dans la législation nationale • Chine (Droit des contrats de la Républiquepopulaire de Chine, 1999 ) • Chapitre 17, Contrats de transport • Principaux aspects sur la responsabilité du transporteur • Le transporteurestresponsable des dommagescausés en casd'avarieou de perte de la cargaisondurant le transport • Lorsque les parties conviennent du montant de la perte/avarie de la cargaison, les dommages à acquitter correspondent au montantconvenu ; siaucunmontant des dommagesn'estfixé, celui-ci sera calculésur la base du prix prévalantsur le marché à destination, au moment où la cargaisonest (censéeêtre) livrée • Lorsque la cargaisonestperduedurant le transport pour cause de force majeure, si les marchandisesn'ont pas étérecueillies, le transporteur ne peut en exiger le paiement ; si les marchandisesontétérecueillies, l'expéditeurpeut en exiger le remboursement.

14. Quelques exemples de règles régissant la responsabilité du transporteur dans la législation nationale • Inde (Règlesrégissant le transport par la route 2011 d'après la Loi de 2007 sur le transport routier) • Etablit les règles de responsabilitécontractuelle pour les transporteurs publics uniquement • Principaux aspects sur la responsabilité : • le transporteur public estresponsable de la perteou de l'avarie pour touteopération de fret ; • la responsabilité du transporteur public en cas de pertetotale se limitera à dixfois le fret payéou payable, mais sans dépasser la valeur des marchandisestellesquedéclaréesdans la lettred'expédition des marchandises ; • en cas de pertepartielle, le montant de responsabilité sera évalué par un agent d'évaluationou un expert agréé par le gouvernement ; • en casd'avariepartielle des marchandises, l'évaluation de laditeavariepourraêtreconduite par un agent d'évaluationindépendantagréé par le gouvernementou un expert choisi par l'expéditeurdans la listecommuniquée par le transporteur public ; • la période de responsabilité court à compter de la date de prise en charge des marchandisesjusqu'à la date d'arrivée à destination, en ajoutanttroisjournéesciviles.

15. Trois ensembles de règles • Application directe de la CMR • Application de règles sous-régionales similaires ou proches de la CMR • Application de règles et règlements nationaux adéquats uniquement

16. La CESAP a proposé une modalité d'harmonisation future de la législation du transport Etablir un réseaurégionald'expertsjuridiques pour : • Echanger des informations • Assurer la coordination • Identifier les domainesoù existent des conflitsjuridiques entre différents accords sous-régionaux et leurs implications • Suggérer des solutions pour les conflitsjuridiquessurvenantdans des pays dont les aires de répartitiongéographique se chevauchent • Suggérer des connections entre les pays de différentessous-régionsrégis par des accords sous-régionauxdistincts • Partager les expériences

17. Etablir un réseau régional d'experts juridiques Bienvenue pour la coopération ! Tél. : +66 22 88 24 96 Fax : +66 22 88 10 20 E-mail : kormilitsyn@un.org

18. Merci !