La défense des droits pour les survivants de lésions cérébrales et leur famille

1. La défense des droits pour les survivants de lésions cérébrales et leur famille Carmela Hutchison, présidente Alberta Network for Mental Health et DAWN-RAFH Canada ACLC, le 11 juillet 2008

2. But Aider les survivants à acquérir des connaissances et des habiletés pour défendre leurs droits, défendre les droits d’autres personnes et faire de la défense des droits auprès d’organismes, de décideurs et de chefs du gouvernement

3. Objectif Connaître les principes de base de la défense des droits et mettre en pratique des habiletés utiles pour faire de la défense des droits de façon efficace

4. Mise en application • Activité de groupe : remue-méninges avec le groupe sur ce que la défense des droits signifie pour les participants

5. Défense des droits Défendre un droit ou demander une faveur en votre nom ou au nom d’une autre personne en utilisant ces moyens • Un langage approprié • Un moment approprié • Un lieu approprié • Une personne appropriée, qui peut respecter des droits ou accorder des faveurs • Une méthode appropriée

6. Une personne qui fait de la défense des droits • Une personne qui fait de la défense des droits en son nom est en mesure de se représenter afin d’appuyer ses propres besoins et/ou ses droits • Une personne qui fait de la défense des droits est disposée à accompagner une autre personne pour appuyer les besoins et/ou les droits de cette personne • Une personne qui parle en son nom, au nom d’une autre personne ou au nom d’un groupe

7. Une personne qui fait de la défense des droits • Une personne qui est dirigée par les besoins du consommateur et qui entame ses démarches en écoutant et en comprenant ce consommateur et les faits et besoins qu’il exprime • Une personne qui possède des bonnes aptitudes à l’écoute, qui est acceptante, qui sait quelles options sont disponibles, qui connait les lois et les procédures (ou qui sait comment trouver cette information) et qui est en mesure d’exprimer d’une façon claire et positive (assurance) ce que le consommateur veut obtenir

8. Une personne qui fait de la défense des droits : • Est raisonnablement disponible pour travailler avec le survivant • Est enthousiaste, engagée, énergique • Est une personne qui sait quand « faire la paix »; qui sait arbitrer ou utiliser d’autres stratégies de résolution de problèmes • Est une personne qui sait également quand exprimer de l’opposition et être résistante, intense et passionnée

9. Une personne qui fait de la défense des droits : • Est dirigée par le survivant • Est une personne qui écoute les demandes du survivant au lieu de seulement considérer ce qu’elle pense que le survivant a besoin • Est une personne qui suit les directives raisonnables du survivant • Est une personne qui peut composer avec des situations difficiles ou des personnes vivant des situations de crise

10. Mise en application • Entamez une discussion de groupe au sujet de plusieurs types de défense des droits • Demandez aux membres du groupe de présenter des exemples ou des expériences personnelles qu’ils désirent partager avec le groupe

12. Préparation du plan de défense des droits • Définissez le problème; veillez à bien le comprendre • Préparez une réponse au lieu d’une réaction • Divisez le problème en petites étapes • Servez-vous de vos habiletés de résolution de problèmes comme source d’aide • Concentrez-vous sur les éléments qui peuvent changer • Déterminez des buts • Identifiez vous ressources

13. Préparation du plan de défense des droits • Identifiez vos alliés et vos opposants • Identifiez vos forces et vos faiblesses • Planifiez vos stratégies • Forum, choix du moment • Tactiques • Éduquer, faire des rappels, exercer de la pression, faire des plaintes, négocier, entreprendre des actions au niveau juridique et politique • Mettez des stratégies en application • Évaluez des situations et faire des ajustements tel que requis • Consignez de l’information

14. Mise en application • Élaborez un outil d’auto-évaluation sur les forces et les aspects à développer • Faites preuve d’honnêteté pour tracer un portrait exact des façons d’améliorer vos habiletés en défense des droits

15. Questions courantes liées à la défense des droits • Promouvoir des droits, des libertés, la dignité et la sécurité (protection contre la violence économique, financière, physique, émotionnelle et sexuelle) • Assurer la protection des garanties juridiques et des droits de la personne • Aider les consommateurs à recevoir des services de santé, des services sociaux et des indemnités d'assurance privée • Promouvoir l’indépendance • Appuyer les consommateurs à se prévaloir des méthodes d’appui les moins intrusives possible • Protéger les personnes contre la discrimination

16. Mise en œuvre de votre propre plan de défense des droits • Utilisez cette liste de vérification et procédez en utilisant la tactique la plus modérée et ensuite progresser à la pratique la plus persistante • Suivez un parcours approprié • Consignez les renseignements fidèlement et consignez TOUTES les ententes verbales par ÉCRIT • Créez une liste de référence des personnes qui vous ont été utiles ou qui vivent les mêmes problèmes que vous. Identifiez les personnes d’influence.

17. Mise en œuvre de votre propre plan de défense des droits • Présentez votre requête, dites pourquoi vous la présentez et exprimez pourquoi elle devrait vous être accordée • Assurez-vous que l’employé avec lequel vous collaborez fasse autant que possible le travail à faire. Le gouvernement est là pour fournir des services. • Identifiez les personnes qui sont autorisées à prendre des décisions et demandez à les rencontrer • Suivez le canal hiérarchique un niveau à la fois jusqu’à ce que vous obteniez de l’aide

18. Mise en œuvre de votre propre plan de défense des droits • Insistez sur le bon sens. Refusez de laisser vos problèmes devenir inutilement compliqués ou trop complexes. • Trouvez de bons exemples de cas similaires qui ont été résolus comme vous voulez que votre cas soit résolu • Préparez les éléments sur lesquels vous voulez faire des compromis (par moment, les compromis sont les seules solutions)

19. Mise en œuvre de votre propre plan de défense des droits • Découvrir des aspects par rapport auxquels les administrateurs pourraient avoir une certaine latitude qui ne serait pas entièrement limitée par les politiques • Démontrer qu’il y a toujours des exceptions à la règle • Citer la jurisprudence ou les politiques, les règles ou la législation (il est utile d’obtenir des conseils juridiques si vous pouvez le faire ou si vous pouvez rencontrer quelqu’un qui a les mêmes expériences que vous) • Développer des bons rapports avec un « camarade » dans le système qui peut vous aider discrètement

20. Mise en œuvre de votre propre plan de défense des droits • Clarifiez le fait que vous allez persister jusqu’à ce qu’une résolution du problème soit atteinte (prêcher, causer de l’embarras, contacter les médias) • Évaluez et ajustez vos plans si vous n’obtenez pas de résultats • Trouvez un appui ou un tiers parti et, petit à petit, commencez à créer des coalitions. Faites attention, car, parfois, plus de personnes vous faites intervenir dans un problème, plus les choses deviennent compliquées, car les agendas de ces personnes peuvent entrer en conflit avec les vôtres.

21. Mise en application - Créez un plan de défense des droits pour votre groupe en vous servant du scénario qui vous a été fourni

22. Habiletés en défense des droits • Assurance (verbale ou non verbale) • Aptitudes à la communication • Attitude • Aptitudes à la négociation • Aptitudes à la résolution de problèmes

23. Assurance Un comportement démontrant de l’assurance permet aux personnes d’agir selon leur meilleur intérêt, de défendre leurs propres droits avec confiance, de faire preuve d’honnêteté et de faire respecter leurs droits individuels sans priver les autres de leurs propres droits

24. Assurance • Il s’agit d’une aptitude importante, car un manque d’assurance constitue la plus grande barrière à la satisfaction de vos besoins • Le manque d’assurance est un des problèmes principaux pendant les périodes où les personnes éprouvent des problèmes de santé mentale. Bien que vous ayez des aptitudes, vous pourriez ne pas être en mesure de les mettre à contribution dans ces moments

25. Les personnes ayant de l’assurance • Sont courageuses • Se respectent et respectent les autres • S’approprient leurs sentiments, pensées et idées • Expriment leurs sentiments ouvertement et honnêtement • Comprennent quelles sont les conséquences possibles de l’assurance • Savent quand et comment faire preuve d’assurance

26. Conseils pour acquérir de l’assurance • Choisissez le bon moment • Choisissez le bon lieu • Soyez direct • Exprimez-vous grâce à des formulations au « je » • Exprimez un contenu : soyez spécifique, spontané, vrai et direct • Faites usage de langage corporel pour appuyer vos mots • Confirmez votre requête • Pratiquez l’aptitude à l’assurance lors de situations où vous serez en sécurité

27. Aptitudes non verbales pour démontrer de l’assurance • 90 % de nos messages sont exprimés par l’entremise de la communication non verbale : http://web.cba.neu.edu/~ewertheim/interper/commun.htm (en anglais seulement) • Contact visuel • Postures corporelles, espace occupé par le corps • Gestes • Voix, ton et volume

28. Mise en application • Faites un bilan et des jeux de rôles pour pratiquer des techniques visant l’acquisition d’assurance

29. Aptitudes à la communication • Les aptitudes à la communication facilitent les bons rapports avec plusieurs personnes • Ces aptitudes expriment que vous comprenez l’autre personne et qu’on vous comprend • Ces aptitudes démontrent que vous êtes une personne qui a des aptitudes à l’écoute active • Posez des questions pour démontrer que vous écoutez et que vous comprenez • Résumez ce que l’autre personne a dit

30. Aptitudes à la communication • Langage corporel • Espace • Apparence personnelle • Hygiène • Attitude

31. Aptitudes à la négociation • La négociation est un mode de communication ayant pour but de générer une entente • Mettez l’accent sur l’élément le plus fort de votre argument • Soyez bref et pertinent • Mettez l’accent sur des solutions plutôt que sur des plaintes • Maîtrisez vos émotions

32. Aptitudes à la négociation • Sachez d’avance ce que vous êtes prêt à accepter au minimum • Démontrez que vous comprenez la position des autres personnes • Soyez persistant et exprimez-vous grâce à des formulations au « je » • Ne soyez pas confrontant • Soulignez la logique fautive ou les points faibles

33. Aptitudes à la négociation • Demandez d’avoir la chance de faire plus de suivis ou d’exposer des avantages liés à votre démarche • Répétez toute action au sujet de laquelle il y eu une entente • Déterminez un échéancier pour la mise en œuvre d’actions • Soyez préparé à quitter la scène sans avoir résolu le problème • Effectuez des suivis

34. Mise en application • Pratiquez des situations de communication verbale, demandez aux participants de former des groupes de deux personnes et de faire des jeux de rôle qui consistent en des rencontres face à face ou en des conversations téléphoniques au sujet d’une situation de défense des droits • Demandez à une personne de jouer le rôle de la personne qui fait de la défense des droits et à l’autre de jouer le rôle d’une personne qui se fait approcher pour résoudre le problème

35. Mise en application • Pendant que vous faites des exercices de communication, mettez l’accent sur ces éléments : • Exprimez-vous grâce à des formulations au « je » • Pratiquez l’écoute active • Planifiez et pratiquez ce que vous allez dire • Négociez au sujet de ce que vous voulez • Soyez prévenant • Consignez des informations et faites des suivis

36. Aptitudes à la résolution de problèmes • Ce sont les aptitudes les plus importantes à acquérir pour éviter les conflits • Définissez le problème • Divisez les problèmes complexes en petites étapes • Établissez des priorités • Examinez les causes du problème

37. Aptitudes à la négociation • Trouvez des solutions • Choisissez une solution • Planifiez votre action • Prenez les mesures voulues • Faites des évaluations et des ajustements

38. Mise en application • Aptitudes de résolution de problèmes : en groupes de trois, solutionnez un problème en utilisant un processus de résolution de problèmes et des façons de formuler une solution au problème qui respectent la décision des consommateurs sur ce qu’ils veulent. Appuyez le groupe pour qu’il divise les problèmes en petites étapes faciles à gérer afin d’en venir à la résolution du problème

39. Mise en application • Quel est le processus de résolution de problèmes • Que voulez-vous qu’il se produise? • Qui allez-vous contacter? • Quelles sont les forces de votre cause? • Qu’est-ce que l’autre partie a à gagner? • Quel est votre plan d’action? • Comment choisir une approche?

41. Choisir une approche • Prenez les éléments suivants en considération : • Quelle approche est la plus susceptible de résoudre le problème à long terme? • Quelle approche est la plus réaliste pour l’instant? • Possédez-vous les ressources nécessaires pour mettre votre approche en application? • Avez-vous suffisamment de temps pour mettre votre approche en œuvre? • Est-ce qu’il y a des risques impliqués par l’adoption de l’approche que vous avez choisie?

42. Droits et responsabilités individuelles • Les droits naturels pourraient ne pas être exprimés par l’entremise d’une loi particulière (par exemple, le droit d’être entendu) • Les droits des citoyens sont des droits protégés par des lois fédérales et provinciales • La loi sur la santé et la loi sur la santé mentale pourraient avoir un impact sur notre capacité de faire valoir nos droits dans certaines situations

43. Charte canadienne des droits et libertés • Les droits à l’égalité – le traitement égal devant la loi, le droit à une protection et à des bénéfices égaux de la loi sans discrimination basée sur, en particulier, la race, l’origine nationale et ethnique, la couleur de la peau, la religion, le sexe, l’âge ou l’incapacité physique ou mentale.

44. Charte canadienne des droits et libertés • Les droits démocratiques : chaque citoyen du Canada a le droit de voter à une élection des membres de la Chambre des communes ou de voter à une assemblée législative, ainsi que de participer à des activités politiques. • Le droit à la mobilité : chaque citoyen du Canada a le droit d’entrer au Canada, d’y demeurer, de quitter le pays, de déménager, d’y être domicilié et d’avoir accès à des moyens de subsistance dans toutes les provinces. Ces droits sont limités par a) les lois d’une province, à part les lois qui exercent une discrimination basée sur le lieu de résidence (c. à. d. actes professionnels); et b) toute loi qui donne accès à des nécessités raisonnables relatives à la résidence comme la qualification à la réception de services sociaux publics.

45. Charte canadienne des droits et libertés • Droit légal : le droit d’une personne d’être réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement et définitivement établie. Le droit de retenir les services d’un avocat et de constituer un avocat sans délai. Le droit d’avoir accès aux services d’un interprète pour la langue dans laquelle la procédure judiciaire se déroule ou le droit d’avoir accès aux services d’un interprète pour une personne sourde. Le droit contre toute perquisition et saisie ou tout traitement cruel et inhabituel.

46. Charte canadienne des droits et libertés • Droits linguistiques : le droit de s’exprimer soit en anglais ou en français lors de communications avec le gouvernement fédéral et avec certains gouvernements provinciaux • Droit à l'instruction dans la langue de la minorité : en général, les minorités de langue anglaise et française dans chaque province et territoire ont le droit à l’éducation dans leur langue

47. Charte canadienne des droits et libertés • Toute personne jouit des libertés fondamentales suivantes : • a) liberté de conscience et de religion • b) liberté de pensée, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de presse et d’autres modes de communication • c) liberté de réunion pacifique • d) liberté d’association

48. Responsabilités individuelles en tant que Canadiens • Comprendre les lois canadiennes et s’y conformer • Participer au système politique démocratique canadien • Voter lors des élections • Permettre à d’autres Canadiens de jouir de leurs droits et libertés • Développer une appréciation de l’héritage multiculturel du Canada et participer à la préservation de cet héritage

49. Faire respecter vos droits • Si vos droits n’ont pas été respectés par le gouvernent fédéral et provincial, vous avez le droit de faire appel pour contester ces décisions • Habituellement, nos droits sont clairement affichés sur des formulaires ou des affiches. Le public est également informé de ses droits. SI CES DROITS NE SONT PAS AFFICHÉS OU DISPONIBLES AU PUBLIC, INFORMEZ-VOUS À LEUR SUJET. Habituellement, chaque organisme possède des organes pour en appeler d’une décision. Finalement, quand ces niveaux d’appel sont épuisés, vous pouvez vous rendre en cour. Vous pouvez vous rendre jusqu’à la Cour suprême du Canada si vos motions d’appel vous sont accordées par la cour.

50. Faire respecter vos droits • Si vos droits n’ont pas été respectés par une personne physique, vous pouvez demander réparation auprès de commissions fédérales ou provinciales des droits de la personne, du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, du Bureau de l'Ombudsman et d’organismes communautaires de défense des droits. Si vous avez besoin d’assistance judiciaire, vous pourriez être admissible à une assistance judiciaire gratuite ou à peu de frais.