CNLE du 20 octobre 2011

1. CNLE du 20 octobre 2011 Bilan de la mise en œuvre du contrat unique d’insertion (CUI) et actualités sur l’insertion par l’activité économique (IAE) DGEFP- mission insertion professionnelle

2. Le CUI depuis le 1er janvier 2010 Contexte - Limite des contrats du plan de cohésion sociale - Grenelle de l’Insertion : amélioration de l’accompagnement - Limites opérationnelles : mise en place de Pôle emploi et crise économique de fin 2008 Textes : - Loi n°2008-1449 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion - Décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif à la mise en œuvre du CUI - Circulaire DGEFP du 5 novembre 2009 DGEFP- mission insertion professionnelle

3. Simplification et rationalisation des contrats du plan de cohésion sociale Un régime juridique aligné sur les deux contrats antérieurs Secteur marchand : Contrat initiative emploi (CIE) Secteur non marchand : Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) CAE CAE PCS CAVCUI CIE CIE CIRMA DGEFP- mission insertion professionnelle

4. Maintien des principes fondateurs du PCS • Prescription de l’Etat confiée à des opérateurs • Pôle emploi (ANPE depuis 2005) • Missions locales depuis 2009 • Cap emploi en 2012 • Prescription et cofinancement par les conseils généraux pour leurs publics (les bénéficiaires du RSA depuis juin 2009) • Marges de manœuvres régionales : Fixation des paramètres de prise en charge dans des arrêtés régionaux DGEFP- mission insertion professionnelle

5. Amélioration des perspectives d’insertion dans l’emploi Nouvelles dispositions qualitatives du CUI : Amélioration du suivi et de l’accompagnement  référent désigné par le prescripteur 2. Nouvelles exigences vis-à-vis des employeurs 3. Accès facilité à la formation 4. Possibilité de réaliser des périodes d’immersion  Amélioration de la professionnalisation des salariés DGEFP- mission insertion professionnelle

6. 1-Le renforcement du suivi et de l’accompagnement La convention individuelle initiale, désormais tripartite (signée par le salarié) présente les fonctions suivantes : Informer le salarié sur ses droits Prévoir les actions d’accompagnement et de formation Indiquer le référent (prescripteur) et le tuteur (employeur) du salarié Le prescripteur désigne un référent, chargé notamment d’assurer, en lien avec le tuteur désigné par l’employeur, le suivi du parcours d’insertion professionnelle, ce qui permet : - de mobiliser si besoin des prestations complémentaires et de déployer des actions d’insertion - d’organiser des entretiens 2 mois avant la fin du contrat pour préparer la sortie 6 DGEFP- mission insertion professionnelle

7. 2- De nouvelles attentes vis-à-vis de l’employeur Désignation d’un tuteur Attestation d’expérience professionnelle remise au salarié à la fin de son contrat Bilan des actions d’accompagnement et de formations réalisées pendant le contrat à la demande de prolongation de la convention ou à l’occasion d’une nouvelle convention de CUI  Levier d’action pour les prescripteurs afin d’engager les employeurs 7 DGEFP- mission insertion professionnelle

8. 3- Un accès facilité à la formation Possibilité de financer des formations sur les fonds mutualisés des périodes de professionnalisation, même pour les salariés en CDD Possibilité de prolonger la convention CUI au-delà de 24 mois pour achever une action de formation en cours Pour les collectivités territoriales, tentative pour faire financer par le CNFPT des formations pour les salariés en contrat aidé 8 DGEFP- mission insertion professionnelle

9. 4- La possibilité de réaliser des périodes d’immersion Objectifs : Améliorer l’insertion professionnelle des salariés en CAE (et non répondre aux besoins des employeurs) - Faciliter l’acquisition par le salarié de nouvelles compétences, - Créer des passerelles avec des entreprises - Initier, le cas échéant, une procédure d’embauche Modalités : - Maintien du CAE (sans suspension) et de la rémunération du salarié par l’employeur - Durée limitée à 1 mois pour chaque période et à ¼ de la durée du CAE pour l’ensemble des périodes d’immersion Procédure : - Avenant au contrat de travail et à la convention de CAE - Convention de mise à disposition avec l’employeur d’accueil, à titre gratuit (Art. L. 8241-2) - Agrément par le prescripteur (ou la SIAE le cas échéant) 9 DGEFP- mission insertion professionnelle

10. Contexte de fusion Pôle emploi et de crise économique dès la fin de 2008 : objectifs quantitatifs pour limiter le chômage et soutenir les revenus → Mise en œuvre progressive des dispositions qualitatives En 2010 : objectifs quantitatifs ambitieux et pilotage strictement physique 360 000 CAE budgétés, + rallonge de 40 000 : 417 000 CAE réalisés En 2011 : ciblage sur les publics plus éloignés de l’emploi / paramètres de prise en charge plus stricts / pilotage financier 360 000 CAE budgétés, rallonges de 60 000 et 20 000 : objectif annuel de 440 000 Mobilisation des CUI en 2010-2011 DGEFP- mission insertion professionnelle

11. Nombre de DELD en CAE depuis 2007 Les chômeurs de longue durée en contrats aidés Nombre de DELD en CIE depuis 2007 DGEFP- mission insertion professionnelle

12. La mobilisation des conseils généraux pour les bRSA • Les conseils généraux prescrivent et cofinancent les CAE conclus avec des bénéficiaires du RSA-socle Le nombre de contrats cofinancés a été stable de 2006 à 2009 mais a fortement baissé en 2010 et devrait remonter en 2011 • Les engagements relatifs aux CAE cofinancés représentent en 2011 en moyenne 6,9% du nombre de bRSA dans le département, mais de fortes disparités géographiques existent • Les départements les plus volontaristes se situent au-delà de 15% et les moins volontaristes entre 2% et 5% DGEFP- mission insertion professionnelle

13. L’insertion par l’activité économique en quelques chiffres • Près 4 000 SIAE et 230 000 salariés embauchés ou mis à disposition * • Environ 40 % des salariés qui sortent en emploi ou en formation • Moyens alloués au secteur: 197 M€ au titre de la ligne IAE auxquels il faut ajouter les contrats aidés dans les ACI (450 M€ en 2010), un financement FSE et des collectivités territoriales * Source: DARES pour 2008 DGEFP- mission insertion professionnelle

14. Plan de modernisation de l’insertion par l’activité économique • Rappel : issu du Grenelle de l’insertion • Plusieurs axes de travail: • Réformer le conventionnement des SIAE • Réformer le financement des SIAE • Redynamiser les conseils départementaux de l’IAE DGEFP- mission insertion professionnelle

15. 1- La réforme du conventionnement des SIAE • Lancée en 2009, elle poursuit plusieurs objectifs: - Aider les SIAE à formaliser leur projet d’insertion et leur offrir l’occasion d’échanger sur ce point avec leurs partenaires, notamment financeurs, en instaurant un véritable dialogue de gestion  - Renforcer la visibilité de l’offre d’insertion des SIAE afin d’améliorer l’orientation des publics éloignés de l’emploi  - Négocier des objectifs opérationnels « emploi » contextualisés DGEFP- mission insertion professionnelle

16. 1- La réforme du conventionnement des SIAE • Un bilan positif en 2010 - La quasi-totalité des SIAE avaient formalisé un projet d’insertion et négocié des objectifs de sorties en emploi - Les objectifs d’insertion dans l’emploi fixés n’ont pas été atteints mais la professionnalisation des SIAE se poursuit DGEFP- mission insertion professionnelle

17. 2 - La réforme du financement des SIAE • Objectif visé: un mode de financement plus dynamique, plus lisible et qui favorise la coordination des financeurs • La feuille de route du Grenelle de l’insertion prévoit l’expérimentation d’une « aide aux postes modulable et encadrée » • Des expérimentations lancées dans 4 territoires en 2010 pour déterminer un coût de l’insertion, qui n’ont pas permis de dégager des pistes de réforme • Des travaux qui se sont poursuivis dans le cadre du CNIAE • Des nouvelles expérimentations lancées en juillet 2011 qui alimenteront la poursuite des réflexions DGEFP- mission insertion professionnelle

18. 3 - La redynamisation des CDIAE • Objectif visé: les CDIAE doivent devenir de véritables instances de pilotage stratégique de l’offre d’insertion • Une manifestation nationale organisée en 2009 qui a permis d’échanger et de développer différents outils (Kit de pilotage, centre de ressources…) • Le sujet de la gouvernance de l’IAE, enjeu pour le secteur, fait l’objet de réflexions conduites dans le cadre du CNIAE DGEFP- mission insertion professionnelle

19. Autres axes de travail sur l’IAE • L’amélioration de l’accès à la formation des salariés en insertion (accord cadre entre les représentants du secteur, les OPCA et l’Etat) • Appui aux SIAE pour renforcer leur accès à la commande publique et privée (programme national lancé le 7 mai 2010) • Consolider les SIAE en difficultés économiques: financement d’autodiagnostics économiques et financiers avec la CDC depuis 2009 DGEFP- mission insertion professionnelle