LES FUSIONS - SCISSIONS

1. LES FUSIONS - SCISSIONS Hugues FRONVILLE Expert-comptable Réviseur d’entreprises

2. Sources légales, avis, et normes 1. Principes généraux • Article 670 du Code des sociétés • Articles 671 et 672 du Code des sociétés : fusion • Articles 673 à 675 du Code des sociétés : scission • Articles 676 - 677 du Code des sociétés : opérations assimilées • Articles 678 – 680 du Code des sociétés : apport universalité et branche d’activité • Articles 680 – 692 du Code des sociétés : société faillie, opposabilité, sureté, responsabilité

3. Sources légales, avis, et normes 2. Traitement comptable Article 41 § 1er, 78 à 81de l’AR du 30.01.2001 3. Avis CNC 2006/6 Cet avis du 1.04.2009 remplace l’avis CNC 166/1 4. Normes professionnelles IEC / IRE Arrêtées par l’IEC et l’IRE en 2002

4. I. Procédures des fusions – scissions1. La fusion par absorption Article 671 du Code des sociétés

5. I. Procédures des fusions – scissions1. La fusion par absorption

6. I. Procédures des fusions – scissions1. La fusion par absorption

7. I. Procédures des fusions – scissions1. La fusion par absorption 1.1.Cheminement des opérations lors d’une fusion par absorption 1.1.0. Projet de fusioncomportant une série d’informations dont notamment : • la forme, la dénomination, l’objet et le siège social des sociétés appelées à fusionner  • le rapport d’échange • les modalités de remise des actions • la date à partir de laquelle ces actions ou parts donnent le droit de participer aux bénéfices • la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies

8. I. Procédures des fusions – scissions1. La fusion par absorption • les droits assurés par la société absorbante aux actionnaires ou aux associés des sociétés absorbées • les émoluments spéciaux attribués le cas échéant aux commissaires ou les émoluments attribués aux reviseurs d’entreprises ou aux experts-comptables • tous les avantages particuliers attribués aux membres des organes d’administration Le projet de fusion doit être déposé au greffe du Tribunal de Commerce au moins six semaines avant l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion

9. I. Procédures des fusions – scissions1. La fusion par absorption 1.1.1. Rapports des conseils d’administration un rapport spécial justificatif à établir • l’opportunité de l’opération (pour l’absorbée et pour l’absorbante) ; • les conditions de l’opération de fusion ; • les modalités de l’opération projetée ; • les conséquences pour chacune des sociétés concernées ; • les méthodes d’évaluation retenues pour calculer le rapport d’échange des actions ou parts ; • les valeurs auxquelles aboutissent ces différentes méthodes ; • le rapport d’échange proposé.

10. I. Procédures des fusions – scissions1. La fusion par absorption 1.1.2. Intervention du professionnel comptable A défaut de commissaire, l’expert comptable externe ou le reviseur devra rédiger un rapport concluant sur le caractère pertinent et raisonnable du rapport d’échange proposé.

11. I. Procédures des fusions – scissions1. La fusion par absorption 1.1.2.2. Le rapport du professionnel comptable Ce rapport comprendra: • les différentes méthodes d’évaluation suivies • les résultats auxquels aboutissent ces différentes méthodes • l’avis sur l’importance relative donnée à ces méthodes • les difficultés particulières d’évaluation rencontrées. L’expert-comptable externe ou le reviseur devra se prononcer sur le caractère approprié des méthodes d’évaluation, et sur le caractère « pertinent et raisonnable » du rapport d’échange.

12. I. Procédures des fusions – scissions1. La fusion par absorption 1.1.2.3. Période qui sépare la rédaction du projet de fusion et les assemblées générales Tout actionnaire a le droit de prendre connaissance, un mois au moins avant la date de la réunion de l’AG appelée à se prononcer sur la fusion, de prendre connaissance des informations (projet fusion, rapports organes de gestion, comptes annuels des trois derniers exercices, rapports du professionnel comptable : Art. 710)

13. I. Procédures des fusions – scissions1. La fusion par absorption 1.1.2.4. Les assemblées générales appelées à fusionner • quorum de présence minimale de 50 % du capital social. A défaut d’atteindre ce quorum, une seconde assemblée générale est nécessaire • la majorité minimale est de ¾ des voix • Dans certains cas (sociétés à responsabilité illimitée) : unanimité

14. I. Procédures des fusions – scissions1. La fusion par absorption 1.1.2.5. Effets juridiques de la fusion • les sociétés absorbées cessent d’exister ; • les actionnaires ou associés des sociétés absorbées deviennent actionnaires ou associés de la société absorbante ; • l’ensemble du patrimoine actif et passif de chaque société absorbée est transféré à la société absorbante. La fusion n’est opposable aux tiers qu’aux conditions de publicité prescrites Mesure de sûreté possible : Art. 684

15. I. Procédures des fusions – scissions2. La fusion par constitution d’une nouvelle société Article 672 du Code des sociétés Cheminement des opérations lors d’une fusion par constitution d’une société nouvelle. Il reste identique à ce qui repris en détail au point précédent

16. I. Procédures des fusions – scissions3. Opérations assimilées à la fusion par absorption 3.1. Cheminement des opérations lors d’une fusion par absorption d’une société détenue à 100 % par la société absorbante En dehors du projet de fusion, aucun rapport ne doit être réalisé 3.2. Fusion partielle : cas d’exception 3.2.0. L’article 677 du Code des Sociétés prévoit : Sont assimilées à la fusion (ou à la scission), les opérations définies aux articles 671 à 675, sans que toutes les sociétés transférantes cessent d’exister. La société qui a transféré une partie de son patrimoine subsiste ; elle subit cependant une réduction de capitaux propres égale à la valeur de la partie de son patrimoine cédé.

17. I. Procédures des fusions – scissions4. La scission par absorption Article 673 du Code des sociétés

18. I. Procédures des fusions – scissions5. La scission par constitution de nouvelles sociétés Article 674 du Code des sociétés

19. I. Procédures des fusions – scissions6. La scission mixte (Article 675 du Code des sociétés) Scission par transfert à une ou plusieurs sociétés qu’elle constitue

20. II. Traitement comptable des fusions - scissions1. Introduction Réglé dans les articles 41 § 1er, deuxième alinéa, 78 et 79 de l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés (ci-après AR C.Soc). Avis CNC 2009/6 Le principe de la continuité des valeurs comptables Les valeurs d’échange qui servent à déterminer le rapport d’échange seront pas exprimées dans la comptabilité.

21. II. Traitement comptable des fusions - scissions 2. Traitement comptable

22. II. Traitement comptable des fusions - scissions 2. Traitement comptable • Si la société A absorbe la société B, 2.000 actions B (2.000 x 6.250 = 12.500.000) sont échangées contre 4.000 nouvelles actions A (4.000 x 3.125 = 12.500.000). En d’autres termes, un rapport d’échange par lequel 1 action B est échangée contre 2 nouvelles actions A est appliqué • Si la société B absorbe la société A, 1.200 actions A (1.200 x 3.125 = 3.750.000) sont échangées contre 600 nouvelles actions B (600 x 6.250 = 3.750.000). Rapport d’échange : 2 actions A sont échangées contre 1 nouvelle action B • Cas particulier : société absorbante avec valeur nominale (Art. 78 §4 AR 30.01.2001

23. II. Traitement comptable des fusions - scissions 2. Traitement comptable Charges et produits de la société absorbée • Le projet de fusion mentionne la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies (art. 693, alinéa 2 5°, C.Soc.) • Les comptes annuels de la société absorbée comportent les opérations de la période comprise entre la date de clôture du dernier exercice et la date visée à l’article 693, alinéa 2, 5°, C.Soc. • Les charges et produits de la société absorbée qui se rapportent à la période comprise entre la date visée à l’article 693, alinéa 2, 5°, C.Soc et la date à laquelle la fusion est accomplie sous l’angle du droit des sociétés, figureront dans les comptes annuels de la société absorbante.

24. II. Traitement comptable des fusions - scissions 2. Traitement comptable La société absorbée détient des actions propres L’article 703, §2, 2°, C.Soc dispose qu’aucune action ou part de la société absorbante ne peut être attribuée en échange d’actions ou de parts de la société absorbée détenues par la société absorbée elle-même. • Au moment de la fusion, les actions propres détenues par la société absorbée sont annulées et que ses capitaux propres sont diminués à concurrence de la valeur comptable de ces actions.

25. II. Traitement comptable des fusions - scissions 2. Traitement comptable Il est attribué une soulte en espèces (application de l’article 78, §5, AR 30.01.2001) Il peut être attribué une soulte en espèces ne dépassant pas le dixième de la valeur nominale des actions ou parts attribuées La société absorbante détient des actions de la société absorbée L’article 703, § 2, 1°, C.Soc dispose qu’aucune action ou part de la société absorbante ne peut être attribuée en échange d’actions ou de parts de la société absorbée détenues par la société absorbante elle-même.

26. III. Traitement fiscal des fusions Conditions requises pour le régime de neutralité fiscale : • La société absorbante ou bénéficiaire de l’apport doit être une société résidente ; • L’opération doit être réalisée conformément aux dispositions du Code des sociétés ; • L’opération avoir de « motifs économiques valables » et ne peut avoir comme objectif « la fraude ou l’évasion fiscale » (art 183 bis CIR, loi 11/12/2008).

27. III. Traitement fiscal des fusions • La société absorbante ou bénéficiaire de l’apport doit être une société résidente • L’opération doit être réalisée conformément aux dispositions du Code des sociétés • La loi du 11 décembre 2008 transposant la directive européenne fiscale « fusion » dans le droit belge, le régime de neutralité fiscale pouvait avoir lieu uniquement si l’opération répondait à des besoins légitimes de caractère économique et financier (Art 211 §1er, 2° CIR). • Cette condition, qualifiée de dispositions « anti-abus de droit » avait été insérée afin d’éviter les constructions juridiques jugées impropres.

28. III. Traitement fiscal des fusions • Le fait que l’opération n’est pas effectuée pour des motifs économiquement valables, telle que la restructuration, la rationalisation des activités participant à l’opération, permet de présumer, sauf preuves contraires, que cette opération a comme objectif ou comme un ses objectifs principaux la fraude ou l’évasion fiscale. » • La nouvelle formule « motifs économiques valables » signifie que la justification économique lancée par les organes de gestion permettra sans doute de n’accorder aucune immunité fiscale à toutes fusions – scissions qui aurait pour but la fraude fiscale ou l’évaluation fiscale dans la mesure où un motif économique aboutissant à l’évasion ou à la fraude fiscale ne pourra donc être jugée « valable ».

29. III. Traitement fiscal des fusions Quelles sont les conséquences fiscales en cas de taxation d’une opération de fusion ou de scission? Dans cette éventualité, l’opération est assimilée à un partage de l’avoir social de la société L’administration tiendra compte de la valeur réelle des actifs et passifs transférées à la date à laquelle l’opération a eu lieu.

30. III. Traitement fiscal des fusions Mécanisme général des opérations réalisées en neutralité fiscale Capital libéré Le capital est déterminé comme si la fusion ou la scission n’avait pas eu lieu. Les réserves taxées Les réserves taxées de l’absorbée se retrouvent comme telles chez l’absorbante  Les réserves exonérées Même raisonnement pour les réserves exonérées qui se retrouvent comme telles chez l’absorbante, Divers  Les amortissements, plus-values ou moins-values et déductions pour investissement afférents aux éléments apportés sont déterminés comme si ces actifs n’avaient pas changé de propriétaire.

31. III. Traitement fiscal des fusions Notion d’actif net fiscal Article 602 du CIR 92 Les pertes professionnelles qu’une société absorbée a éprouvées avant cette fusion restent déductibles dans le chef de la société absorbante en proportion de la part que représente l’actif net fiscal avant la fusion des éléments absorbés de la société citée en premier lieu, dans le total également avant la fusion, de l’actif net fiscal de la société absorbante et de la valeur fiscale nette des éléments absorbés Il résulte des dispositions légales ci-dessus que, lorsqu’une société bénéficiaire absorbe une société en perte, lors d’une opération réalisée en exemption d’impôts, les pertes récupérables de cette dernière ne seront plus que partiellement déductibles dans le chef de la société absorbante.

32. IV. Le rôle, les travaux de controle, les rapports de l’expert-comptable dans le cadre des missions et de scission de sociétés

33. IV. Le rôle, les travaux de controle, les rapports de l’expert-comptable dans le cadre des missions et de scission de sociétés

34. IV. Le rôle, les travaux de controle, les rapports de l’expert-comptable dans le cadre des missions et de scission de sociétés

35. IV. Le rôle, les travaux de controle, les rapports de l’expert-comptable dans le cadre des missions et de scission de sociétés

36. IV. Le rôle, les travaux de controle, les rapports de l’expert-comptable dans le cadre des missions et de scission de sociétés Modes d’évaluation Importance de l’évaluation  Le travail de contrôle des modes d’évaluation des entreprises à fusionner ou à scinder est évidemment essentiel, car c’est cet examen et cette analyse qui permettront de fixer les rapports d’échange. Notions de base La valeur économique d’une entreprise peut être considérée comme étant :  • la valeur de sa substance, c’est-à-dire de son patrimoine ; • corrigé de sa capacité bénéficiaire (soit, notamment, sa rentabilité).

37. IV. Le rôle, les travaux de controle, les rapports de l’expert-comptable dans le cadre des missions et de scission de sociétés Valeur substantielle La valeur substantielle de l’entreprise, c’est-à-dire la valeur de l’ensemble du patrimoine que les biens soient corporels ou incorporels et évalués en terme de continuité d’exploitation. Capacité bénéficiaire Cette capacité bénéficiaire sera également capitalisée, c’est-à-dire ramenée au jour de l’évaluation en tenant compte des trois facteurs variables suivants : • bénéfices futurs ; • taux de capitalisation ; • la durée de prise en compte de cette capacité bénéficiaire

38. IV. Le rôle, les travaux de controle, les rapports de l’expert-comptable dans le cadre des missions et de scission de sociétés • Bénéfices bénéfices futurs. b) Taux de capitalisation taux d’intérêt moyen peut être augmenté afin de tenir compte de ce que l’on appelle la prime de risque et qui peut être estimée entre 25 et 50 % du taux de base. c) La durée durée durant laquelle les bénéfices futurs estimés pourront être réalisés,

39. IV. Le rôle, les travaux de controle, les rapports de l’expert-comptable dans le cadre des missions et de scission de sociétés Normesrelatives au controle des opérations de fusion et de scission de sociétéscommericales Le Conseil de l’Institut des Reviseurs d’Entreprises a adopté pour la dernière fois en sa séance du 6 décembre 2002. Cette même norme,, avait été approuvée pour la dernière fois le 02.12.2002 par l’I.E.C. • Introduction Champ d’application Aux opérations de fusion et de scission de sociétés visées a livre XI C.Soc

40. IV. Le rôle, les travaux de controle, les rapports de l’expert-comptable dans le cadre des missions et de scission de sociétés Objet de la mission • Rédiger le rapport • pour mission de vérifier que les informations fournies dans le projet de fusion et les rapports des conseils d’administration, • Le rapport d’échange des titres est pertinent et raisonnable Aspects déontologiques Lorsque plusieurs professionnels interviennent dans une même opération, ils doivent se communiquer mutuellement les conclusions de leurs investigations avant le dépôt de leur rapport.

41. IV. Le rôle, les travaux de controle, les rapports de l’expert-comptable dans le cadre des missions et de scission de sociétés 2. Travaux de controle Travaux préliminaires La collecte d’informations sur les sociétés comporte au moins :  • les documents statutaires ; • l’identification des organes d’administration ; • la structure du capital ; • les comptes annuels et autres informations financières ; • l’organisation administrative et comptable des sociétés ; • l’activité économique

42. IV. Le rôle, les travaux de controle, les rapports de l’expert-comptable dans le cadre des missions et de scission de sociétés Programme de travail • contrôle de la situation patrimoniale des sociétés • collecte et contrôle de tous les éléments nécessaires à l’évaluation des sociétés • analyse du rapport d’échange • appréciation des informations contenues • rédaction du rapport.

43. IV. Le rôle, les travaux de controle, les rapports de l’expert-comptable dans le cadre des missions et de scission de sociétés Documents de travail Le professionnel réunit tous les documents qu’il juge indispensable à son contrôle de : • l’évaluation des sociétés concernées ; • l’analyse du rapport d’échange et • des autres informations du projet de fusion et de scission.

44. IV. Le rôle, les travaux de controle, les rapports de l’expert-comptable dans le cadre des missions et de scission de sociétés Evaluation économique des sociétés concernées Le professionnel doit examiner si chaque méthode d’évaluation est appropriée Une méthode d’évaluation sera acceptable en principe, lorsqu’elle est généralement admise par la doctrine scientifique ou professionnelle ou lorsqu’elle est spécialement appropriée en cas d’espèce et dûment justifiée au regard de l’économie d’entreprise. • Il est généralement de bon usage de faire choix au moins d’une méthode fondée sur l’analyse des valeurs patrimoniales (fondée sur l’actif net corrigé) et d’une méthode fondée sur les aspects de rendement.

45. IV. Le rôle, les travaux de controle, les rapports de l’expert-comptable dans le cadre des missions et de scission de sociétés Analyse du rapport d’échange et du nombre d’actions à émettre Le professionnel doit vérifier que le rapport d’échange est calculé de façon correcte au départ de l’évaluation économique des sociétés concernées Contrôle des autres informations Le professionnel doit examiner l’ensemble du projet de fusion ou de scission Il ne peut pas limiter son analyse aux éléments qui concernent le rapport d’échange.

46. IV. Le rôle, les travaux de controle, les rapports de l’expert-comptable dans le cadre des missions et de scission de sociétés • Contenu du rapport Identification • l’identification des sociétés concernées; • la référence au projet de fusion ou de scission  ; • le rapport d’échange des actions des sociétés.

47. IV. Le rôle, les travaux de controle, les rapports de l’expert-comptable dans le cadre des missions et de scission de sociétés Appréciation des méthodes d’évaluation Dans la seconde partie de son rapport, le professionnel doit exposer les principales données relatives à la situation financière des sociétés concernées, les méthodes utilisées pour l’évaluation. Le professionnel doit déclarer que les méthodes d’évaluation retenues ont été correctement appliquées.

48. IV. Le rôle, les travaux de controle, les rapports de l’expert-comptable dans le cadre des missions et de scission de sociétés Analyse du rapport d’échange Le professionnel doit exposer dans son rapport le mode de calcul du rapport d’échange en vue de déterminer dans quelle mesure celui-ci est pertinent et raisonnable. Pour que le rapport d’échange soit pertinent et raisonnable, il faut que : • il se base sur des valeurs d’entreprises calculées sur des bases comparables; • il respecte équitablement les droits légitimes des actionnaires majoritaires comme minoritaires ;

49. IV. Le rôle, les travaux de controle, les rapports de l’expert-comptable dans le cadre des missions et de scission de sociétés Opinions sur les autres informations Le professionnel doit inclure dans son rapport, toutes les observations qu’il juge indispensables pour permettre l’interprétation précise des éléments financiers contenus dans le projet de fusion ou de scission.

50. IV. Le rôle, les travaux de controle, les rapports de l’expert-comptable dans le cadre des missions et de scission de sociétés Conclusion du rapport Le rapport du professionnel doit contenir une conclusion dans laquelle il résume son opinion sur l’ensemble des éléments constitutifs de l’opération. La conclusion sera reproduite dans l’acte notarié Une déclaration approbative sans réserve doit au moins :  • mentionner que le professionnel a effectué ses travaux conformément aux présentes normes ; • indiquer la valeur retenue pour chaque catégorie d’actions ou parts de chaque société concernée ; • déclarer que le rapport d’échange est pertinent et raisonnable.