Doing Business dans les Etats membres de l’OHADA 2012

1. Doing Business dans les Etats membres de l’OHADA 2012 Pierre GUISLAIN Directeur Climat des Investissements Groupe de la Banque Mondiale Bamako, Mali 25 janvier 2012

2. Que mesure le rapport Doing Business? • Les indicateurs du rapport Doing Business : • portent sur les réglementations applicables aux entreprises; • se basent sur des scénarios types; • concernent la ville d’affaires la plus importante de chaque économie; • portent sur le secteur formel de l'économie. • ILS NE MESURENT PAS tous les aspects de l’environnement des affaires, tels que la stabilité macroéconomique, la corruption, le niveau de qualification de la main d’œuvre, la taille ou la proximité des marchés, les réglementations spécifiques aux investissements étrangers ou aux marchés financiers. 2

3. Doing Business dans les Etats membres de l’OHADA • Première édition du rapport Doing Business dans les Etats membres de l’OHADA. • Dix indicateurs couverts dans le rapport. • Seize économies • Suivi des réformes entreprises dans la région. • Données issues du Rapport global Doing Business 2012 • Situation au 31 mai 2011. 3

4. Quels sont les principaux messages à retenir? • Tendance accélérée de réformesdans l’espace OHADA, avec 106 réformes depuis 2005, dont 31 réformes cette année. • La révision de deux actes uniformes de l’OHADA (AU portant organisation des sûretés et AU sur le droit commercial général) a permis de renforcer le droit sur les sûretés et de simplifier les formalités de création d’entreprise. • Tous les pays membres de l’OHADA ont au moins mis en œuvre une réforme cette année. • Aucun pays ne surpasse les autres dans tous les domaines de Doing Business. • De bonnes pratiques existent partout dans la région et les Etats membres de l’OHADA peuvent apprendre les uns des autres.

5. La réglementation de l’OHADA a un impact tout au long du cycle de vie d’une entreprise Indicateur DB affecté directement par les Actes Uniformes de l’OHADA Acte Uniforme révisé Acte Uniforme en discussion 5

6. Faire des affaires s’avère complexe… 1 Communauté Est-Africaine (EAC) Communauté de Développement d’Afrique Australe (SADC) Communauté Économique des États d’Afrique de l’Ouest 129 Etats membres de l’OHADA 166 Communauté Économique des États d’Afrique Centrale 183

7. … Mais l’espace OHADA a conduit un nombre record de 31 réformes cette année

8. Les réformes ont été soutenues dans le domaine de la création d’entreprise et d’obtention de prêts

9. De nombreux pays de l’OHADA ont fait de grandes avancées depuis 2005

10. Le Burkina Faso et le Mali ont fait le plus de progrès Mali Burkina Faso

11. Un pays adoptant toutes les meilleures pratiques dans l’OHADA aurait un classement de 41 sur 183 Réglementation de l’OHADA

12. Quelles sont les tendances et évolutions récentes? • Indicateurs Doing Business affectés directement par les Actes Uniformes de l’OHADA

13. Obtention de prêts: Les pays de l’OHADA progressent grâce à l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés • +1 point: Un plus grand nombre de biens meubles peuvent être utilisés comme garantie • +1 point: Création de nouvelles sûretés • +1point: Possibilité d’une réalisation extrajudiciaire Impact de la réforme Révision de l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés Domaines à réformer • Réglementation nationale • Création de registres des garanties • Registres d’information sur le crédit (BCEAO, BEAC)* • Réglementations régionales réforme * Réglementations nationales pour la Guinée et les Comores Minimum: 0 Maximum: 16

14. Création d’entreprise: La révision de l’acte uniforme sur le droit commercial général produit ses premiers effets Procédures impactées Délais Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général • Extraits de casier judiciaire (réforme) • Immatriculation au RCCM • Obligation copie certifiée conforme des statuts ou de l’acte fondateur Coûts • Réglementation nationale • Notarisation des statuts • Obligation de publication de l’annonce • Capital minimum exigé versé Acte Uniforme sur le Droit des Sociétés Commerciales et du GIE Procédures (ex: certificat de solvabilité, autorisation municipale d’exercer, etc.) • Réforme mise en place en DB2012: • Au 31 mai 2011, huit économies sur 16 ont mis en place une déclaration sur l’honneur. Dans ce cas, les entrepreneurs ne doivent plus se rendre dans leur tribunal du ressort de leur lieu de naissance avant de créer leur entreprise. Ils peuvent commencer leurs opérations et fournir l’extrait de casier judiciaire sous 75 jours. • Les modalités de mise en œuvre de la déclaration sur l’honneur varient selon les pays (chez le notaire, au guichet unique, etc.).

15. Création d’entreprise: Une réforme de grande envergure en Guinée-Bissau cette année • Création d’un guichet unique (Centro de Formalizaçao de Empresas); • Remplacement de la licence d’exploitation (alvará) par une déclaration auprès du guichet unique, suivie d’une inspection; • Simplification de la procédure de publication des annonces de création d’entreprise; • Déclaration sur l’honneur (au lieu de l’extrait de casier judiciaire).

16. Protection des investisseurs: le besoin de renforcer la responsabilité des administrateurs et l’accès aux documents • Acte Uniforme de l’OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique (GIE); • Codes nationaux de procédure civile qui règlementent l’accès aux preuves et les débats au cours des procès; • Les Etats membres de l’OHADA sont performants en matière de divulgation des transactions entre parties apparentées mais peuvent améliorer la responsabilité des administrateurs et l’accès aux documents internes de l’entreprise; • Seul le Mali a amélioré son cadre juridique relatif aux transactions entre partie apparentées (amendement • de 2009 du code de procédure civile).

17. Règlement de l’insolvabilité: peu de pratique en la matière dans l’espace OHADA Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif En cours de discussion Quelles sont les bonnes pratiques facilitant le règlement de l’insolvabilité dans le monde et dans l’espace OHADA ?

18. Quelles sont les tendances et évolutions récentes? • Autres indicateurs Doing Business

19. Obtention de permis de construire: Le Burkina Faso, pionnier en terme de réformes • Quatre réformes successives y ont été menées, avec notamment la création d’un guichet unique en mai 2008, seul qui existe dans l’OHADA.

20. Raccordement à l’électricité: une marge de progression dans l’espace OHADA • Dans les Etats membres de l’OHADA, il faut compter en moyenne 129 jours, US$ 51.000 (64 fois le revenu moyen par habitant) et 5 procédures pour raccorder un entrepôt au réseau électrique. • Des changements positifs ont été récemment conduits: • Au Bénin, la société de distribution SBEE se charge désormais des travaux de raccordement et a offert des formations à ses employés pour une meilleure gestion des dossiers. • Au Niger, la société de distribution NIGELEC a alloué plus de matériel pour les projets a Niamey et a réduit le délai de raccordement l’an dernier de 165 jours en DB2010 à 120 jours en DB2011. Bonnes pratiques

21. Transfert de propriété: Où est-il le plus facile dans l’espace OHADA ?

22. Paiement de taxes et impôts: des améliorations sur les taux mais pas sur les délais et le nombre de paiements Dans les Etats membres de l’OHADA • La TVA et les taxes sur les ventes représentent l’essentiel du temps de préparation, de déclaration et de paiement consacré par les entreprises dans l’espace OHADA. • En 2010/11, seuls deux Etats membres de l’OHADA ont facilité le paiement des taxes et impôts: • Le Togo a réduit le taux de l’impôt sur le revenu des sociétés de 30 à 27%; • La Côte d’Ivoire a mis fin à une taxe sur les entreprises (contribution pour la reconstruction nationale).

23. Commerce transfrontalier: Le Sénégal a entrepris des réformes conséquentes Le Sénégal a réduit le temps et la documentation depuis 2007 Classement Doing Business 2012

24. Exécution des contrats par voie judiciaire: des efforts mais des procédures plutôt lentes et coûteuses • Les coûts pour l’exécution des contrats par voie judiciaire varient fortement selon les pays de l’OHADA.

25. Les variations importantes dans la réglementation des affaires au sein de la région indiquent que la marge de progression est considérable

26. Pourquoi est-ce important? • Faciliter la création d’entreprise se traduit par une augmentation du nombre d’entreprises créées. • Mexique (Bruhn, Miriam. 2008) • Impact de la création d’un guichet unique pour la création d’entreprise et l’élimination des procédures requises au niveau fédéral • Augmentation du nombre d’entreprises nouvelles créées de 6% • Augmentation de l’emploi de 2,6% • Réduction de l’indice des prix d’environ 1% en raison de la compétition créée par les nouveaux entrants • Colombie (Cardenas, Mauricio, et Sandra Rozo. 2007) • Impact de la création de guichets uniques dans 6 villes • Augmentation du nombre d’entreprises nouvelles créées de 5,2% • Inde(Aghion et al. 2008) • Impact de la réduction des procédures dans 16 Etats pour 64 industries • Augmentation du nombre d’entreprises nouvelles créées de 6%

27. Suite à la création de son guichet unique, le Mali a vu le nombre de nouvelles entreprises créées croître fortement

28. Des opportunités de par le monde, de rendre les coûts officiels plus transparents

29. Les prochains pas… • Non seulement, continuer à reformer les Actes Uniformes de l’OHADA tels que: • Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales (AUSCGIE) – Création d’entreprise, Protection des investisseurs • Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPC) – Règlement de l’insolvabilité • Acte Uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement – Faciliter l’exécution des contrats • Mais aussi, mener des réformes au niveau national: • Plans nationaux d’actions de mise en œuvre des réformes OHADA • Registres sur les garanties et les entreprises – Modernisation des RCCM (informatisation) • Partage plus ample d’information sur le crédit, les entreprises etc. • Et, aller au-delà des réformes mesurées par Doing Business: • D’autres contraintes pour la compétitivité ne sont pas nécessairement mesurées par Doing Business • Il est important de maintenir un effort constant de réformes 29

30. Conclusion • Les seize Etats membres de l’OHADA constituent l’une des régions les plus pauvres du monde (RNB moyen par habitant de USD 907 par an). • Les administrations sont sous-équipées et ont peu de moyens. • Et pourtant, l’OHADA fait partie des régions du monde qui imposent le plus de procédures et de délais aux entrepreneurs. • Réformes en profondeur possibles et nécessaires pour assurer la compétitivité des pays de l’espace OHADA. Paradoxe 30

31. Merci. Pour plus d’informations, veuillez consulter: www.doingbusiness.org/OHADA 31