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1. ROLES ET MISSIONS DES UNITES MEDICO-JUDICIAIRES Dr C. BORAUD
Hpital Jean-Verdier BONDY (93)
cyril.boraud@jvr.aphp.fr
2. Les Units Mdico-Judiciaires Localisation
11 units mdico-judiciaires mises en place depuis 1985 en le-de-France.
Structures la disposition de la justice
Financement
Frais de justice
Mmoire de frais adress au tribunal de grande instance
Examens sur rquisition
Missions sauf exception, sur rquisition d'un officier de police judiciaire Mdecin: Auxiliaire de justice - Contribution la manifestation de la vrit
Articles 60 du CPP :
sil y a lieu de procder , des constatations ou des examens techniques ou scientifiquesqui ne peuvent tre diffrs, l'officier de police judiciaire a recours toutes personnes qualifies.
3. Domaines dactivit Victimes de coups et blessures volontaires et involontaires (AVP)
Agressions sexuelles
Personnes places en garde vue
Estimations d'ge physiologique
Non une dtermination, mais une estimation
Rfrences anciennes et indications diffrentes
Leves de corps
Mort violente ou suspecte : Examen externe dun cadavre sur les lieux de dcouverte
Dcision de pratiquer une autopsie judiciaire prise par le procureur de la Rpublique
4. Missions principales
Accueil et examen de victimes : toutes situations de violences
En principe pas d'activit de soins
Art. 105: nul ne peut tre la fois mdecin expert et mdecin traitant d'un mme malade Code de dontologie mdicale
Constats et certificats mdicaux
Informations et orientations vers les structures de soins et associatives
Examen de personnes prives de libert :
Garde vue Rtention administrative
Assurer la continuit des soins
Dans cadre de la garde vue ou de la rtention et limites la dure de celles-ci.
5. Cadres et limites Prter serment : Article 60 du CPP
Les personnes ainsi appeles prtent, par crit, serment d'apporter leur concours la justice en leur honneur et conscience.
Rpondre la mission, toute la mission, rien qu' la mission
Prserver la confidentialit de l'examen
6. Unit Mdico-Judiciaire - BONDY (93)
7. Unit Mdico-Judiciaire - BONDY (93) Permanence daccueil : 24H/24, 365 jours/an
Sur rendez-vous
Victimes de coups et blessures
Agressions sexuelles anciennes
En urgence
Victimes dagression sexuelle rcente
Victimes dont lauteur est en garde vue
(urgence de procdure)
8. Activit 2007
9. Victimes types de violences
10. Articulations Mdecins lgistes :
2nde valuation
(Aprs examens complmentaires, avis spcialiss)
Suivi des victimes dagressions sexuelles
(volution clinique et psychique, suivi srologique)
Psychologues du service des UMJ
Juristes
Associations (SOS Victime 93)
11. Conclusions Services durgences mdico-chirurgicales dchargs.
Spcialisation de praticiens en mdecine lgale clinique
Amlioration de la prise en charge initiale des victimes
Plus grande efficacit et homognit des certificats descriptifs tablis
Fonctionnement plus rapide et relation de meilleure qualit pour la police et la justice.