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LES COTISATIONS SOCIALES

MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE LE 18 FEVRIER 2011 2. . LES OBLIGATIONS. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE LE 18 FEVRIER 2011 3. LES OBLIGATIONS. VIS-A-VIS DU DROIT DU TRAVAILLE R.U.P. (Registre Unique du Personnel)

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LES COTISATIONS SOCIALES

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Presentation Transcript

    1. LES COTISATIONS SOCIALES LES EMPLOYEURS DE MAIN D’OEUVRE

    2. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D’OEUVRE LE 18 FEVRIER 2011 2 LES OBLIGATIONS

    3. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D’OEUVRE LE 18 FEVRIER 2011 3 LES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DU DROIT DU TRAVAIL LE R.U.P. (Registre Unique du Personnel) : TOUT EMPLOYEUR QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE SALARIES QU’IL OCCUPE DOIT INSCRIRE SUR UN REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL, POUR CHACUN DES SALARIES OCCUPES DANS L’ENTREPRISE ET DANS L’ORDRE DE LEUR EMBAUCHE LES MENTIONS SUIVANTES : nom et prénom, date de naissance, sexe, nationalité (pour les étrangers noter la nature et le n° du titre de travail), emploi, qualification, date d’entrée et de sortie de l’établissement. LE REGISTRE EST TENU A LA DISPOSITION DES PERSONNES CHARGEES DU CONTROLE.

    4. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D’OEUVRE LE 18 FEVRIER 2011 4 LES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LES FORMALITES D’EMBAUCHE DECLARATION UNIQUE D’EMBAUCHE : préalablement à l’embauche d’un salarié. Cette déclaration se fait : à l’aide d’un imprimé autocopiant de 3 feuillets ou, par internet par le biais du site de notre MSA (www.msa.haute-normandie.fr) ATTENTION : l’absence de DUE caractérise le travail clandestin.

    5. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D’OEUVRE LE 18 FEVRIER 2011 5 LES OBLIGATIONS LE TESA regroupe 10 formalités liées à l’emploi d’un salarié en CDD de moins de 3 mois, avec une rémunération inférieure au plafond de la S.S. : la déclaration préalable à l’embauche, l’inscription au registre unique du personnel, le contrat de travail, la demande de bénéfice taux réduits TO etDE, le signalement au service santé au travail, l’immatriculation du salarié, le bulletin de paie, l’attestation ASSEDIC, la déclaration trimestrielle de salaires, le double du bulletin de paie, La déclaration annuelle des salaires auprès des impôts.

    6. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D’OEUVRE LE 18 FEVRIER 2011 6 LES OBLIGATIONS LES OBLIGATIONS DE DECLARATION DES DONNEES SALARIALES ? LA DECLARATION TRIMESTRIELLE (DMO ou DS) Quel que soit l’effectif de leur entreprise, tous les employeurs de main-d’œuvre sont tenus d’effectuer une déclaration trimestrielle afin de permettre à la caisse de procéder au calcul des cotisations. LES EMPLOYEURS DISPOSANT DE MOYENS INFORMATIQUES PEUVENT TRANSMETTRE LEUR DMO : sur support magnétique en y joignant une liste papier qui sera le reflet des informations consignées sur le support. par INTERNET après avoir demandé un mot de passe d’habilitation aux accès sécurisés de leur dossier.

    7. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D’OEUVRE LE 18 FEVRIER 2011 7 LES OBLIGATIONS CALENDRIER DES DATES LIMITES DE RETOUR DE LA DMO

    8. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D’OEUVRE LE 18 FEVRIER 2011 8 LES OBLIGATIONS NON RESPECT DES OBLIGATIONS : Deux types de pénalités cumulables entre elles sont prévues : une pénalité de 8 € par salarié pour non productiuon ou production hors délais ; une pénalité de 8 € par salarié pour inexactitude ou omission dans la déclaration.

    9. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D’OEUVRE LE 18 FEVRIER 2011 9 LA REFORME SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

    10. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D’OEUVRE LE 18 FEVRIER 2011 10 PRESENTATION GENERALE DE LA REFORME

    11. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D’OEUVRE LE 18 FEVRIER 2011 11 LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

    12. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D’OEUVRE LE 18 FEVRIER 2011 12 LES HEURES COMPLEMENTAIRES

    13. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D’OEUVRE LE 18 FEVRIER 2011 13 LES MAJORATIONS DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

    14. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D’OEUVRE LE 18 FEVRIER 2011 14 LES NOUVELLES EXONERATIONS DE COTISATIONS SOCIALES LIEES AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES

    15. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D’OEUVRE LE 18 FEVRIER 2011 15 LES HEURES SUPPLEMENTAIRES : DEDUCTION FORFAITAIRE DE COTISATIONS PATRONALES MONTANT DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE Pour les entreprises de plus de 20 salariés déduction forfaitaire de 0,50 € par heure supplémentaire Pour les entreprises de 20 salariés et moins déduction forfaitaire de 1,50 € par heure supplémentaire (0,50 € + majoration de 1€) L’effectif s’apprécie, tous établissements confondus, au 31 décembre de l’année N-1

    16. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D’OEUVRE LE 18 FEVRIER 2011 16 LES HEURES SUPPLEMENTAIRES : DEDUCTION FORFAITAIRE DE COTISATIONS PATRONALES

    17. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D’OEUVRE LE 18 FEVRIER 2011 17 LES HEURES SUPPLEMENTAIRES : DEDUCTION FORFAITAIRE DE COTISATIONS PATRONALES Sont exclues : les heures complémentaires MODALITES DE CALCUL Cumul possible avec une autre exonération de cotisations patronales, notamment la réduction dégressive Fillon ou la mesure T. Occasionnels. …dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, de la contribution solidarité autonomie, de la cotisation FNAL ou du Versement Transport, dues par l’employeur au titre de l’ensemble de la rémunération versée au moment du paiement de la durée supplémentaire travaillée.

    18. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D’OEUVRE LE 18 FEVRIER 2011 18 LES HEURES SUPPLEMENTAIRES : REDUCTION DE COTISATIONS SALARIALES EMPLOYEURS CONCERNES = TOUS SALARIES AGRICOLES CONCERNES : L’ensemble des salariés agricoles sauf les apprentis : - salariés à temps plein ou à temps partiel, - salariés employés par des particuliers, - tâcherons.

    19. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D’OEUVRE LE 18 FEVRIER 2011 19 LES HEURES SUPPLEMENTAIRES : REDUCTION DE COTISATIONS SALARIALES LES HEURES VISEES : Les heures supplémentaires et assimilées (heures choisies, cycle de travail, modulation, conventions de forfait en jours ou en heures) ; les heures complémentaires (y compris celles effectuées par les salariés titulaires d’un contrat à temps partiel annualisé). LES HEURES EXCLUES : les heures complémentaires effectuées de manière régulière (au sens de l’article L.212-4-3 du code du travail).

    20. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D’OEUVRE LE 18 FEVRIER 2011 20 LES HEURES SUPPLEMENTAIRES : REDUCTION DE COTISATIONS SALARIALES CALCUL DE LA REDUCTION : DETERMINATION DU TAUX DE REDUCTION : TAUX MAXIMUM DE LA REDUCTION = 21,50 % (écrêtement du taux réel le cas échéant) CALCUL DU TAUX EFFECTIF : MONTANT DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SALARIALES PRISES EN COMPTE REMUNERATION BRUTE DU MOIS COMPLET DONT HEURES SUPPLEMENTAIRES OU COMPLEMENTAIRES

    21. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D’OEUVRE LE 18 FEVRIER 2011 21 LES HEURES SUPPLEMENTAIRES : REDUCTION DE COTISATIONS SALARIALES QUELLES SONT LES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SALARIALES PRISES EN COMPTE ? - cotisations ASA (maladie et vieillesse), CSG et CRDS, - cotisation d’assurance chômage, - cotisations de retraite complémentaire (AGIRC, AGFF, ARRCO, CET, GMP)

    22. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D’OEUVRE LE 18 FEVRIER 2011 22 LES HEURES SUPPLEMENTAIRES : REDUCTION DE COTISATIONS SALARIALES CALCUL DU MONTANT DE LA REDUCTION Montant = Rémunération brute des heures supplémentaires ou complémentaires x taux de réduction Ce montant ne peut dépasser le montant des cotisations salariales ASA dues sur l’ensemble de la rémunération du salarié au moment du paiement des heures supplémentaires ou complémentaires A ce jour, la limite de la réduction = Rémunération brute du mois x 7,5 %

    23. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D’OEUVRE LE 18 FEVRIER 2011 23 LES HEURES SUPPLEMENTAIRES : REDUCTION DE COTISATIONS SALARIALES

    24. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D’OEUVRE LE 18 FEVRIER 2011 24 LES HEURES SUPPLEMENTAIRES : REDUCTION DE COTISATIONS SALARIALES RESPECT DES DISPOSITIONS LEGALES OU CONVENTIONNELLES RELATIVES A LA DUREE DU TRAVAIL NON SUBSTITUTION AU SALAIRE La rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires ne doit pas se substituer à un élément de rémunération versé dans les 12 mois précédant le premier paiement des heures supplémentaires ou complémentaires MISE A DISPOSITION D’UN DOCUMENT AUX FINS DE CONTRÔLE DES HEURES EFFECTUEES.

    25. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D’OEUVRE LE 18 FEVRIER 2011 25 LES HEURES SUPPLEMENTAIRES : IMPACTS SUR LES DECLARATIONS DE SALAIRES NOUVELLES INFORMATIONS A FOURNIR A LA MSA : Nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires Le ou les taux de majoration de salaire La rémunération associée Montant des cotisations de retraite complémentaire mises à la charge du salarié (AGIRC, ARRCO, AGFF, CET, GMP) si l’employeur relève d’un organisme assureur pour lequel la MSA n’assure pas l’appel et le recouvrement desdites cotisations (organisme autre que la CAMARCA retraite ou la CRCCA notamment).

    26. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D’OEUVRE LE 18 FEVRIER 2011 26

    27. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D’OEUVRE LE 18 FEVRIER 2011 27 REDUCTION FILLON Réduction FILLON : formule 0,281 ou 0,26 x [(1,6 x SMIC mensuel) – 1] = coëfficient 0,6 REM Brute – HS et HC SMIC mensuel = SMIC horaire x 151,67 ou avec proratisation en fonction de la durée contractuelle du temps de travail si durée inférieure à 151,67 NOUVEAUTES 2011 : La réduction FILLON sera annualisée. La formule de calcul annuel est la suivante : 0,281 ou 0,26 x [(1,6 x SMIC calculé pour un an) – 1] 0,6 REM annuelle Brute – HS et HC

    28. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D’OEUVRE LE 18 FEVRIER 2011 28 REDUCTION FILLON Taux de réévaluation du SMIC : Rapport entre la durée contractuelle du travail (hors heures supplémentaires ou complémentaires) sur la période de présence dans l’entreprise et la durée légale mensuelle (151,67 heures). Pour les salariés entrés / sortis en cours de mois et pour les travailleurs saisonniers.

    29. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D’OEUVRE LE 18 FEVRIER 2011 29 REDUCTION FILLON Exemple de calcul RDF Exemple : salarié entré en cours de mois Date d’embauche : 16 septembre 2008 – Contrat temps plein – Entreprise de moins de 19 salariés. Rémunération du salarié : 1440 € au titre du mois complet. Répartition de la durée collective dans l’entreprise (35 heures) : 5j/semaine (du mardi au samedi) à hauteur de 7h30/jour sauf le samedi (5h/jour). Ayant débuté son activité en cours de mois, l’employeur, qui opère, en paie un décompte en heures des jours travaillés selon la méthode de calcul au réel, alloue au salarié une rémunération brute de 807 €.

    30. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D’OEUVRE LE 18 FEVRIER 2011 30 REDUCTION FILLON – Exemple de calcul RDF Le paramètre « SMIC mensuel » de la réduction Fillon est corrigé en fonction de la durée contractuelle du salarié rapportée à la période de présence dans l’entreprise, comme suit : Compte tenu du nombre de jours ouvrés du mois et de l’horaire journalier de travail du salarié, la durée contractuelle de travail du salarié sur l’intégralité de ce mois aurait été de 147,50 h (17 jours du mardi au vendredi et 4 samedis), Le salarié entré en cours de mois a travaillé 11 jours (du 16 au 30 septembre) correspondant à 77,50 h de travail (67,50 heures efffectuées du mardi au vendredi et 10 heures les samedis). L’employeur déclare à la MSA le taux de réévaluation suivant : 77,50/147,50 = 52,54 % Coefficient de réduction Fillon = 0,281 x [(1,6 x SMIC mensuel x 52,54 %) – 1] = 0,175 0,6 807 Montant de la réduction Fillon = 807 x 0,175 = 142 euros

    31. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D’OEUVRE LE 18 FEVRIER 2011 31 REFORME Travailleurs Occasionnels à compter du 1er janvier 2010 LE CHAMP D’APPLICATION Champ « EMPLOYEUR » Employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles Exclusion expresse des coopératives d’utilisation du matériel agricole (CUMA) mettant des salariés à la disposition de leurs adhérents (même règle qu’aujourd’hui) Activités visées Activités liées au cycle de la production animale et végétale Travaux forestiers Activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production. Activités désormais exclues Activités d’accueil touristique situées sur l’exploitation Travaux agricoles d’amélioration foncière Ne sont toujours pas concernés Travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins

    32. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D’OEUVRE LE 18 FEVRIER 2011 32 REFORME Travailleurs Occasionnels LE CHAMP D’APPLICATION (suite) Champ « SALARIE » Sont réputés TO : Les salariés embauchés sous CDD saisonnier ou d’usage, Les CDD par une entreprise d’insertion, Les demandeurs d’emploi recrutés par un groupement d’employeurs sous CDI, Sont exclus : Les autres CDD (ex. CDD pour remplacement d’un autre CDD, pour accroissement temporaire d’activité, pour remplacement du chef d’exploitation), Les salariés recrutés en CDI ou CTI par un employeur autre qu’un groupement d’employeurs, Les salariés non demandeurs d’emploi recrutés en CDI ou CTI par les groupements d’employeurs (sauf contrats en cours).

    33. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D’OEUVRE LE 18 FEVRIER 2011 33 REFORME Travailleurs Occasionnels INFORMATION DU MINISTERE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE : « Ainsi, au regard du nouveau dispositif en vigueur, les travailleurs occasionnels sont définis au I de l’article L.741-16 du code rural et de la pêche maritime comme étant les salariés dont le contrat de travail relève du 3° de l’article L. 1242-2 du code du tavail qui vise des emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée. La conclusion d’un contrat saisonnier, pour être valable, doit respecter certains critères. Selon la jurisprudence, le caractère saisonnier d’un emploi concerne : les tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Dans l’agriculture et les industries agroalimentaires, il s’agit traditionnellement de travaux liés aux travaux agricoles (labours, semailles, taille de la vigne ou des arbres fruitiers), à la récolte ou au conditionnement de différents produits (cueillette des fruits et légumes, fenaison, moisson, vendange ou mise en conserve de légumes ou de fruits). »

    34. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D’OEUVRE LE 18 FEVRIER 2011 34 REFORME Travailleurs Occasionnels DUREE D’EXONERATION : 119 JOURS par an, par salarié et par employeur CUMUL AUTORISE AVEC DEDUCTION FORFAITAIRE LIEE AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES NON CUMULABLE AVEC LA REDUCTION FILLON LA DEMANDE DES TAUX REDUITS SE FAIT PAR LA DECLARATION UNIQUE D’EMBAUCHE (DUE) ou TESA. Elle doit être accompagnée du nombre de jours prévus au contrat.

    35. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D’OEUVRE LE 18 FEVRIER 2011 35 REFORME Travailleurs Occasionnels Formule de calcul de l’exonération retenue 1/0,5 x [ (3x « SMIC mensuel » x 2,5/ « rém. Brute ») – 2,5)] = % d’exonération à appliquer aux cotisations légales et conventionnelles concernées. « Rém. Brute » = rém. Brute – (HS*ou HC* et périodes d’inactivité) *dans la limite des taux de majoration prévus par accord ou convention ou par défaut, à 25% et/ou 50% « SMIC mensuel » = 151,67 x SMIC horaire (corrigé par le % de réévaluation déclaré à l’identique de la RDF). Branches/part visées par la mesure pour le 1er trim.2010 Exonérations sur les cotisations patronales de : Sécurité Sociale (assurances sociales, allocations familiales et AT), retraite complémentaire, AGFF, Formation professionnelle, AFNCA, ANEFA, PROVEA et SST. Cotisations restant dues en totalité : chômage (AC), assurance contre le risque de non-paiement de rémunérations (AGS), cotisations légales au fonds national d’aide au logement (FNAL), versement de transport (VT), contribution autonomie (CSA) et participation pour l’emploi des cadres ingénieurs techniciens de l’agriculture (APECITA).

    36. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D’OEUVRE LE 18 FEVRIER 2011 36 REFORME Travailleurs Occasionnels Exemple de calcul : Salarié Travailleur Occasionnel temps partiel nombre heures contractuelles 100h/m janvier 2010 : 2300 € pour 105 h et 20 j de travail soit % SMIC = (100/151,67) = 65,59 % Calcul % exo = 1/0,5 x [(3x151,67 x 8,86x100/151,67 x 2,5/2300)-2,5] = 77,83% Sur chacun des types de cotisation concernés, l’exonération sera de 77,83 %

    37. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D’OEUVRE LE 18 FEVRIER 2011 37 REGIME OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE Au 1er janvier 2010, mise en place d’un regime obligatoire de prévoyance pour les salariés non cadres : GARANTIE INVALIDITE ou incapacité temporaire ; GARANTIE DECES Cotisation due dès l’entrée dans l’entreprise ; GARANTIE FRAIS DE SANTE Cotisation forfaitaire due après un délai de carence différent suivant les activités. DES COTISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES SONT DUES.

    38. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D’OEUVRE LE 18 FEVRIER 2011 38 LE BULLETIN DE SALAIRE

    39. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D’OEUVRE LE 18 FEVRIER 2011 39

    40. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D’OEUVRE LE 18 FEVRIER 2011 40 INTERNET SITE MSA HAUTE-NORMANDIE www.msa-haute-normandie.fr

    41. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D’OEUVRE LE 18 FEVRIER 2011 41 INTERNET

    42. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D’OEUVRE LE 18 FEVRIER 2011 42 INTERNET

    43. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D’OEUVRE LE 18 FEVRIER 2011 43 INTERNET

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    45. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D’OEUVRE LE 18 FEVRIER 2011 45 INTERNET

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    47. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D’OEUVRE LE 18 FEVRIER 2011 47 INTERNET

    48. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D’OEUVRE LE 18 FEVRIER 2011 48 INTERNET ADRESSES INTERNET : Adresse site MSA Haute-Normandie : www.msa-haute-normandie.fr Adresse mail service cotisations : entrepriseinternaute.blf@hautenormandie.msa.fr

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