Points abordés

2. Points abordés STATISTIQUES PUBLIC PARTENAIRES AIDES LÉGISLATION ACCOMPAGNEMENT CAUSES COMMISSION DE SURENDETTEMENT

3. Définition du surendettement Selon l’article L 330-1 du code civil « La situation dans laquelle le débiteur de bonne foi, personne physique, est dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ».

4. Problématique sociale Peut entraîner: - La précarité • La pauvreté • L’exclusion sociale Enjeux: • Lutter contre les exclusions • Insertion sociale • Autonomie

5. Contexte Dans les années 1980: - les français ont recours de façon massive au crédit - comportement consumériste - augmentation des cas de surendettement

6. Les causes du surendettement • Multiplication des crédits aux particuliers • La crise économique • Le chômage • La publicité incitative • Le recours immodéré aux crédits: « actif », comportement irresponsable du débiteur •  Les accidents de la vie« passif » : perte d’emploi, décès, maladie, divorce, séparation

8. Public (en 2010 ) • Personnes seules : 65 % • Ouvriers/employés : 58 % • Inférieur au SMIC : 54 % • Locataires : 80 %

9. 1989: loi Niertz 3 objectifs majeurs • développer la prévention • Responsabiliser les emprunteurs/prêteurs • Organiser une procédure Création : • de la commission de surendettement • FICP (Fichier National des Incidents au remboursement des Crédits aux Particuliers) Limites: la loi n’a pas remise en question la distribution des crédits ; accroissement du surendettement passif

10. La révision du 8 février 1995 • Transfert des pouvoirs du juge vers la commission, en cas d’échec de la procédure amiable • Le juge valide les décisions de la commission • Mis en place d’un moratoire (5 ans), le débiteur insolvable Limites : les moratoires successifs d’un débiteur ne permettait pas la sortie du surendettement

11. La révision du 29 juillet 1998 (LCE) • Possibilité d’échelonnement des dettes sur 8 ans • En cas d’insolvabilité avérée : moratoire (3 ans), à l’issue, effacement total ou partiel des dettes • Création d’un « reste à vivre » Limites : cette procédure a été utilisée de façon timide, sortie définitive du surendettement des plus démunis impossible

12. Loi du 1er août 2003 (réforme) • PRP : Procédure de Rétablissement Personnel • Saisie du juge de l’exécution • Permet d’effacer le passif du débiteur • Liquidation des biens Limites : mesure adaptée et plus simple

13. Loi du 20 janvier 2005 • Renforce l’information du consommateur • Crédit 3 fois sans frais encouragé • En cas de contrat : informé pour reconduction • Encadrement du crédit renouvelable ou revolving : mettre à disposition d’un emprunteur une somme d’argent réutilisable au fur et à mesure de son remboursement pour financer des achats divers

14. Loi du 1er juillet 2010 (réforme) • Réforme du crédit à la consommation : prêt octroyé par des établissements bancaires à leurs clients ; permet de financer l’acquisition de biens et l’achat de services : grosse somme d’argent • Mentions de publicité obligatoires « un crédit vous engage, vérifier vos capacités… » • Possibilité d’assurance de prêt • FICP consultable • Modifications des délais : rétractation 14 jours ; fichage F.I.C.P. 5 ans • Limites : possibilité de souscrire de nouveaux crédits après radiation au F.I.C.P.

15. Décret du 23 mars 2011 Fixe la durée maximale de remboursement d’un crédit renouvelable : • 36 mois : - de 3000 € • 60 mois : + de 3000 €

16. La commission de surendettement

17. Divers statistiques

18. Le traitement du surendettement • Saisine de la commission à son secrétariat • Ouverture d’une procédure de règlement conventionnel • Accompagnement d’un Travailleur Social (pour remplir le dossier)

19. Composition de la commission 8 membres (commissaires) • Le préfet • Le Trésorier Payeur Général • Le directeur des services sociaux • Banque de France (IEDOM) : secrétariat • Organismes de crédits • Associations de consommateurs • CESF (C.A.F., S.S.D., M.S.A.) • Licencié en droit (nommé par le Pdt cour d’appel)

20. Mission de la commission - Traiter les situations de surendettement des personnes physiques de bonne foi (déclarations financières justes) résidant en France • Concilier les parties • Phase amiable ou coercitive • Moratoire : le report des dettes • L’effacement partiel ou total • Procédure de Rétablissement Personnel • Validation par le juge

21. Partenaires • L’Etat • Banque de France (IEDOM) • Conseil Economique et Social • Trésoreries • Commission • Juge • Les Ets bancaires et de crédit • Education Nationale • Les collectivités territoriales • Les entreprises • Les associations • L’usager • CASU (aides, aides financières), en relation avec la commission

22. Les aides au débiteur Pour remplir le dossier, le débiteur peut solliciter : • La mairie de son domicile • Le Centre Communal d’Action Sociale • Associations de défense des consommateurs • La succursale de la Banque de France • Un Travailleur Social La déclaration type et l’imprimé fiscal doit être remplis de la façon la plus complète, afin d’éviter de retarder le début de l’instruction

23. L’accompagnement socialBinôme ASS /CESF (compétence AEB) Accueil - Ecoute -Evaluation - Information - Orientation -Accompagnement -Médiation • Accompagnement individuel • Cas d’urgence : colis alimentaires (3repas quotidiens) • Intervention associations caritatives • Plan personnalisé de la famille : visée autonomie • Situation traitée par commission ou non (accompagnement démarches, aide Ju) • Accès aux droits (logement FSL, énergie, eaux, santé, etc…) • Liaisons avec les organismes, médiation • Travail en partenariat avec CCAS, CG • Cantine et transport enfants (FSC, FSLycéen, etc…) • En collectif : groupe de parole, ateliers, information, • prévention, partenaires