PROPRIETE INTELLECTUELLE

1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

2. I.N.P.I. : INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

3. LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

4. Les Raisons et les Modalit�s d'une Politique de Protection Industrielle Pourquoi une Politique de Protection Industrielle ? Les voies possibles de protection Strat�gie de protection

5. Pourquoi une politique de protection ? Diff�rentes options de protection de la politique industrielle existent : les multiples formules de brevets, les enveloppes Soleau, le mod�le ou la marque... Les d�p�ts peuvent se faire en France, mais aussi � l'�tranger ou en international, et que les lois, donc les tactiques, changent suivant les pays et influent sur la strat�gie globale. Un brevet ou un outil de protection industrielle na�t, vit, change et meurt L'�conomie et la concurrence n'h�siteront pas � utiliser ou copier ce que rien ne prot�ge ou � contourner ce qui est susceptible de l'�tre.

6. Pourquoi une politique de protection ? Les voies possibles de protectionLes grands principes de protections communs � tous les titres de propri�t� industrielleLes m�canismes propres au brevet, au dessin & mod�le et � la marqueStrat�gie de protectionD�poser ou ne pas d�poserQuand d�poserQue d�poserOu d�poser

7. Les grands principes de protections communs � tous les titres de propri�t� industrielle Fix�s par la convention d��Union de Paris L��assimilation de l���tranger au national Le droit de priorit� Les ADPICs

8. Les m�canismes propres au brevet Le syst�me du brevet europ�en: une proc�dure unique, mais pas d��effet unitaire AT, BE, CH, LI, CY, DE, DK, ES, FI, FR, GB, GR, IE, IT, LU, MC, NL, PT et SE Le syst�me du brevet eurasien: 9 pays de l��ex URSS Le syst�me CGC: 9 pays du golfe persique Le syst�me OAPI: une proc�dure unique et des effets unitaires Le syst�me ARIPO: un d�p�t unique mais des proc�dures nationales Le syst�me PCT: un d�p�t unique mais des proc�dures nationales

9. Les m�canismes propres au dessin & mod�lediscorde des l�gislations L��arrangement de La Haye relative au dessin & mod�le D�p�t unique autonome (OMPI) conduisant � un faisceau de droits La convention de Berne relative au droit d��auteur R�gime de protection minimum commun avec renvoi aux l�gislations nationales des �tats signataires

10. Les m�canismes propres � la marque L��arrangement/ protocole de Madrid Un d�p�t unique (OMPI) conduisant � un faisceau de droits La marque communautaire Un d�p�t unique (Alicante), une proc�dure unique, un droit unique sur tout le territoire des 15 pays de l��Union Europ�enne

11. Question � se poser communes aux trois titres Y a-t-il mati�re � prot�ger? Nouveaut�, originalit�, caract�re distinctif) Y a-t-il des conflits potentiels connus Probl�me de la recherche Quel est le march� du produit Important, vital, �ph�m�re Comment le droit sera-t-il exploit� Par le titulaire, par des partenaires Droit strat�gique Droit d�fensif, droit d��attaque

12. Historique

13. Pourquoi une politique de protection ? Les voies possibles de protection Strat�gie de protectionD�poser ou ne pas d�poserQuand d�poserQue d�poserOu d�poser Le brevet

14. BREVET

16. Pourquoi une politique de protection ? Les voies possibles de protection Strat�gie de protectionD�poser ou ne pas d�poserQuand d�poserQue d�poserOu d�poser

18. Divulgation/secret/ou brevet Examen de la valeur commerciale(int�r�t des tiers � vouloir utiliser l��invention du brevet) Solution technique pour laquelle il n��y a pas d��alternative possible Taille du march� (quantit�, dur�e, r�partition g�ographique) Examen de la valeur technique Solution de base, am�lioration d��une technologie interne ou de celle d��un concurrent

19. Pourquoi une politique de protection ? Les voies possibles de protection Strat�gie de protectionD�poser ou ne pas d�poserQuand d�poserQue d�poserOu d�poser

20. LES CONDITIONS DE FOND D'OBTENTION AU DROIT DE BREVET

21. NOTION D'INVENTION

22. APPLICATION INDUSTRIELLE

23. NOUVEAUTE

24. ACTIVITE INVENTIVE

25. Les facteurs � prendre en compte Evaluer les inconv�nients de la mise � disposition du public (18 mois � compter du d�p�t ou de la date de priorit�) La suffisance de description (risque de nullit�) Avant la concurrence (veille technologique) Avant toute divulgation (contrats de confidentialit�)

27. Pourquoi une politique de protection ? Les voies possibles de protection Strat�gie de protectionD�poser ou ne pas d�poserQuand d�poserQue d�poserOu d�poser

28. Cat�gories d'inventions prot�geables par brevet 1. Les "produits" produits chimiques mat�riaux pi�ces m�caniques combinaisons de produits, de pi�ces... machines, etc.... 2. Les proc�d�s de fabrication 3. Les applications (ou m�thodes d'utilisation) de produits

29. LA DESCRIPTION = Expos� de l'invention

30. LES REVENDICATIONS = Elles d�finissent l'�tendue de la protection conf�r�e

31. L'UNITE D'INVENTION

32. PROTECTION CONFEREE PAR LE BREVET

33. Art. L613.7 "Toute personne qui, de bonne foi, � la date de d�p�t ou de priorit� d'un brevet, �tait sur le territoire (...) en possession de l'invention objet du brevet, a le droit, � titre personnel, d'exploiter l'invention malgr� l'existence du brevet." LA POSSESSION PERSONNELLE ANTERIEURE

34. LA CONTREFACON DE BREVET

35. Pourquoi une politique de protection ? Les voies possibles de protection Strat�gie de protectionD�poser ou ne pas d�poserQuand d�poserQue d�poserOu d�poser

36. PROTEGER UNE INVENTION A L'ETRANGER

38. Article 4 de la Convention d'Union de Paris (1883) Assimilation de l'unioniste au national Sur la base d'une premi�re demande D�lai de 12 mois (d�lai de priorit�, pour �tendre la protection � l'�tranger) Divulgations produites pendant ce d�lai non opposables DROIT DE PRIORITE

39. VOIES NATIONALES

40. VOIE EUROPEENNE

41. Voie internationale

42. QUI DEPOSE ?

43. INVENTIONS DE SALARIE

44. CONTRATS

45. CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE

46. BREVETS : LES COUTS

47. le brevet est un outil strat�gique, qui poss�de des fonctions vari�es et �tendues. La gestion de brevets au sein de l'entreprise sert � : se prot�ger surveiller l'�tat de l'art et la concurrence mais aussi � : pr�server un segment technologique que l'on va ou projette d'occuper acqu�rir ou acc�der � une nouvelle technologie, se procurer un savoir-faire externe n�cessaire au d�veloppement des activit�s ou � l'assise et au verrouillage de ces activit�s, diffuser sa technologie et son savoir-faire en toute protection (tout le monde regarde les nouveaux brevets), communiquer une image innovante et dynamique.

48. Strat�gies en �uvre autour des Brevets Strat�gie de Protection-D�fense Strat�gie de Blocage Strat�gie d'Attaque Strat�gie de licences, de Partenariat Strat�gies connexes Les fonctions d'un brevet sont multiples et interagissent les unes avec les autres.L'entreprise doit d�terminer son objectif et la strat�gie qu'elle va privil�gier globalement ou brevet par brevet, afin d'utiliser et mettre en �uvre une ou plusieurs de ces fonctions. La fonction de base est la possession exclusive des droits relatifs � une d�couverte technique. Les fonctions secondaires sont les suivantes : ? d�fense et protection, ? attaque et d�veloppement, ? r�putation, ? motivation, ? financi�re. Les fonctions d'un brevet sont multiples et interagissent les unes avec les autres.L'entreprise doit d�terminer son objectif et la strat�gie qu'elle va privil�gier globalement ou brevet par brevet, afin d'utiliser et mettre en �uvre une ou plusieurs de ces fonctions. La fonction de base est la possession exclusive des droits relatifs � une d�couverte technique. Les fonctions secondaires sont les suivantes : ? d�fense et protection, ? attaque et d�veloppement, ? r�putation, ? motivation, ? financi�re.

49. Strat�gie de Protection-D�fense Protection juridique et concurrentielle La strat�gie de protection d'un brevet � mettre en �uvre d�pend des l�gislations de protection Strat�gie du Filet de Brevets maillage judicieux sur un domaine technologique pour �viter les conflits et mieux prot�ger un brevet fondamental d�pos�. Strat�gie d'Achat de Brevets - Les l�gislations de protection de la propri�t� industrielle varient d'un pays � l'autre, et prot�gent diff�remment les inventions. La strat�gie de protection d'un brevet � mettre en �uvre en d�pend. - Ce maillage est cens� ainsi pr�munir l'invention, ainsi qu'un certain nombre de ses applications, des nouveaux brevets qui la contourneraient et en spolieraient l'invention ou les applications. Cette strat�gie est une technique toute japonaise Pour renforcer son propre filet de brevets, acheter des brevets appropri�s est recommand�.- Les l�gislations de protection de la propri�t� industrielle varient d'un pays � l'autre, et prot�gent diff�remment les inventions. La strat�gie de protection d'un brevet � mettre en �uvre en d�pend. - Ce maillage est cens� ainsi pr�munir l'invention, ainsi qu'un certain nombre de ses applications, des nouveaux brevets qui la contourneraient et en spolieraient l'invention ou les applications. Cette strat�gie est une technique toute japonaise Pour renforcer son propre filet de brevets, acheter des brevets appropri�s est recommand�.

50. Strat�gie de Blocage tresser un filet de brevets, utilis� � des fins offensives de mani�re � bloquer le d�veloppement et l'acc�s � des champs technologiques par des concurrents

51. Strat�gie d'Attaque Strat�gie du Brevet Fondamental pour marginaliser les concurrents n�gocier des partenariats Strat�gie de Combinaison Brevet-Norme

52. Strat�gie de licences, de Partenariat Licence contre licence accord de licences crois�es (cross-licensing) Patent pool mise en commun des brevets utiles � tous Strat�gie de licences strat�gie financi�re et/ou marketing (royalties)

53. Strat�gies connexes Strat�gie de R�putation image de comp�titivit� et de cr�ativit� Strat�gie de Motivation Contrepartie de ces Strat�gies ces strat�gies d�voilent n�anmoins le nom des personnels innovants et les axes de recherche de l'entreprise

54. Surveiller les Brevets Pour prot�ger son Patrimoine rep�rer les utilisations abusives ou contourn�es Pour ne pas r�inventer Pour mesurer le Potentiel Technologique (du March� et des Concurrents) Comment surveiller les Brevets ? Comme le dit le pr�sident fondateur de Matsushita : � Le premier crime contre l'industrie est de r�inventer ce qui a d�j� �t� invent� ailleurs. Le deuxi�me crime est d'acheter ce qui peut-�tre acquis gratuitement. � Comme le dit le pr�sident fondateur de Matsushita : � Le premier crime contre l'industrie est de r�inventer ce qui a d�j� �t� invent� ailleurs. Le deuxi�me crime est d'acheter ce qui peut-�tre acquis gratuitement. �

55. Comment surveiller les Brevets ? Etablir une cartographie pr�d�finir des requ�tes alimenter le tableau de bord

56. RECHERCHE D'ANTERIORITE DE BREVETS

57. Classification Internationale des brevets (CIB)

58. L'INPI ET LES BASES DE DONNEES

61. Les voies possibles de protection Strat�gie de protectionD�poser ou ne pas d�poserQuand d�poserQue d�poserOu d�poser La marque

62. D�poser ou ne pas d�poserD�p�t:risque de conflits potentiels connus pour des marques �ph�m�res alors que son utilisation n��est pas toujours d�tect�ePas de D�p�t: absence de monopole Quand d�poserD�s que le projet est d�cid�Que d�poserOu d�poser

63. La Marque la marque consiste en un signe susceptible de repr�sentation graphique servant � distinguer des produits ou des prestations de services d�une entreprise de ceux des concurrents. La marque peut jouer indirectement un r�le de garantie, de qualit� et de provenance du produit ; elle peut �galement constituer un capital important pour l�entreprise, et devenir un v�ritable bien monnayable. 

64. Pourquoi une politique de protection ? Les voies possibles de protection Strat�gie de protectionD�poser ou ne pas d�poserQuand d�poserQue d�poserOu d�poser 

65. La marque signature de l�entreprise I-Quelle Marque d�poser�.? Tout signe susceptible de repr�sentation graphique (art 711.1�) un signe distinctif (art L711.2) un signe non interdit, non illicite(art 711.3) un signe disponible

66. Tout signe susceptible de repr�sentation graphique (art 711.1�) D�nominations : mots, noms, lettres,chiffres, sigles, slogans signes sonores tels que sons, phrases musicales signes figuratifs: dessin, �tiquette, logo, hologramme, image de synth�se

67. les d�nominations  dites " verbales "car elles peuvent s��crire, se lire, se prononcer et s�entendre " INCROYABLE " pour des chaussures" PETIT BATEAU " pour des v�tements" CITRO�N " pour des voitures," JOHNNY HALLIDAY " pour des appareils radios" MONT BLANC " pour des stylos, " SVP " pour des services de toutes sortes, " 51 " pour du pastis, etc.

68. Marques dites " semi-figuratives" �d�nominations d�pos�es sous diff�rentes typographies plus ou moins originales :INCROYABLE, INCROYABLE, INCROYABLE 

69. les signes sonores tels que sons, phrases musicales  Le d�p�t de ces signes peut prendre la forme d��une port�e musicale. Rugissement du Lion de la Metro Goldwyn Mayer Slogan " Haribo, c�est beau la vie pour les grands et les petits "

70. les signes figuratifs  Les signes figuratifs peuvent �tre constitu�s d�un dessin ou logotype d�un signe tridimensionnel d�une couleur particuli�re Cette protection est � distinguer de celle procur�e par le droit d�auteur ou celui des dessins et mod�les car la forme n�est pas ici prot�g�e en tant que telle mais en tant que moyen de distinguer un produit ou service. Cette protection est � distinguer de celle procur�e par le droit d�auteur ou celui des dessins et mod�les car la forme n�est pas ici prot�g�e en tant que telle mais en tant que moyen de distinguer un produit ou service.

71. la double voire la triple protection par Marque, Droit d�auteur et Dessins et Mod�les est admise. le signe constitu� de l'image pour des boissons alcoolis�es peut �galement �tre d�pos�e � titre de dessin et mod�le

72. une Marque peut �tre constitu�e de la combinaison d�un mot et d�un logo, d�un slogan et d�un dessin, etc ...

73. strat�giquement parlant d�p�t regroupant d�nomination et logotype, ou deux d�p�ts dont l�un comporterait uniquement la Marque verbale et l�autre uniquement le logotype ou le graphisme ?Un seul d�p�t:- une seule taxe de d�p�t � r�gler - difficile � d�fendre en cas de contrefa�on car logo + d�nomination verbale forme un tout indivisibledeux d�p�ts distincts:- permet pas de faire "�voluer" le logo (qui est d�mod�, ne convient plus � l'image de l'entreprise) ind�pendamment de la Marque verbale- facilite l��usage de la Marque telle que d�pos�e

74. La marque signature de l�entreprise I-Quelle Marque d�poser�.? Tout signe susceptible de repr�sentation graphique (art 711.1�) un signe distinctif (art L711.2) un signe non interdit, non illicite(art 711.3) un signe disponible

75. un signe distinctif (art L711.2) s�appr�cie � l��gard des produits et services d�sign�s ne sont pas distinctifs les signes : a) qui sont exclusivement la d�signation n�cessaire, g�n�rique ou usuelle b) pouvant servir � d�signer une caract�ristique (esp�ce, qualit�, quantit�, destination, valeur, provenance, �poque) c) constitu�s exclusivement par la forme impos�e par la nature ou la fonction

76. Les signes ou d�nominations n�cessaires, g�n�riques ou usuels On ne peut pas s�approprier un terme dont les concurrents auront n�cessairement besoin pour d�signer le produit. " LAIT " ou " LAITAGE " pour du lait ou des produits laitiers" CHOCOLAT " pour du chocolat, des biscuits ou boissons chocolat�s, etc. On ne peut pas, non plus, d�poser � titre de Marque la d�nomination d�signant le genre ou la cat�gorie auquel appartient le produit ou le service. Dans ce cas, le signe est dit g�n�rique. " SIEGE " pour des fauteuils, des chaises, des tabourets �.

77. Les formes fonctionnelles ou conf�rant au produits sa valeur substantielle il a �t� jug� que la Marque constitu�e par une chaussure comportant une bande en forme de croissant plac�e � la partie sup�rieure du talon n��tait pas distinctive car la forme consid�r�e a pour fonction de prot�ger le tendon d�Achille, c�est-�-dire que la forme consid�r�e remplit une fonction technique.

78. La marque signature de l�entreprise I-Quelle Marque d�poser�.? Tout signe susceptible de repr�sentation graphique (art 711.1�) un signe distinctif (art L711.2) un signe non interdit, non illicite(art 711.3) un signe disponible

79. un signe non interdit, non illicite(art 711.3) 1-de nature � tromper le public, sur la nature, la qualit� ou la provenance g�ographique : 2-Signes exclus (textes) -art 6 ter de la CUP ou l�OMC: -autres textes -termes dont l�utilisation est interdite ou r�glement�e : bio, light, di�t�tique, 3-Signes contraires � l�ordre public et aux bonnes m�urs cannabistrot

80. les signes exclus  des embl�mes officiels des Etats membres de la CUP (armoiries, drapeaux, poin�ons officiels) des signes officiels de contr�le et de garantie (poin�ons, ...) croix rouge, embl�me devise olympiques  des embl�mes des Organisations Internationales Intergouvernementales dont un ou plusieurs pays de l�Union de Paris sont membres

81. Les autres dispositions   Le d�posant d�une Marque pour des produits du tabac devra donc s�assurer que le signe n�est pas d�pos� ou utilis� pour aucun des produits d�usage courant (lessive, boisson, etc). en mati�re de r�glementation nationale et communautaire du commerce des vins. (appellation contr�l�e, usage de toute d�signation g�ographique autre que le nom du vin et l�appellation contr�l�e, et pour les vins de pays toute autre indication g�ographique que celle de la zone de production) en mati�re de lutte anti-tabac qui prohibent l�offre, la remise ou la distribution d�objets d�usage ou de consommation courants des Marques d�signant notamment un produit du tabac. 

82. signes trompeurs ou d�ceptifsLe consommateur doit �tre prot�g�e de tout risque de tromperie. Si ce risque existe, la marque est dite " trompeuse " ou " d�ceptive "  Beurrax /margarine L�appr�ciation de ce risque doit �tre relative, c�est-�-dire qu�elle doit se faire en relation avec les produits d�sign�s. Une marque peut �tre consid�r�e comme d�ceptive pour un produit et non pour un autre

83. La marque signature de l�entreprise I-Quelle Marque d�poser�.? Tout signe susceptible de repr�sentation graphique (art 711.1�) un signe distinctif (art L711.2) un signe non interdit, non illicite(art 711.3) un signe disponible

84. un signe disponible Sans atteinte � un autre signe distinctif a) marque ant�rieure enregistr�e ou notoirement connue b) d�nomination ou raison sociale,s�il existe un risque de confusion dans l��esprit du public c) nom commercial ou enseigne connus sur l�ensemble du territoire national, s�il existe un risque de confusion dans l��esprit du public d) appellation d�origine prot�g�e- AOP-

85. Marque ant�rieure la l�gislation fran�aise attribue le droit � la Marque au premier d�posant Principe de la sp�cialit� :une Marque est toujours d�pos�e et enregistr�e en relation avec des produits ou services " Mont Blanc " existe pour d�signer des stylos, mais existe �galement pour d�signer des cr�mes-dessert. Principe de la territorialit� :l�enregistrement de Marque " mondial " n�existe pas Donc un signe est indisponible lorsqu�il existe, sur le territoire fran�ais, une Marque appropri�e selon la l�gislation fran�aise comportant un signe identique ou similaires et d�signant des produits et/ou services identiques ou similaires ou une Marque notoire, � savoir tr�s largement connu du grand public. (ex : Coca Cola, IBM, Chanel).

86. La d�nomination sociale ant�rieure, l'enseigne et le nom commercialD�nomination sociale, nom commercial et enseigne font l�objet d�un enregistrement au Registre du Commerce et des Soci�t�s La d�nomination ou raison sociale est le nom sous lequel une entreprise est inscrite au Registre du Commerce et des Soci�t�s. ant�riorit� opposable si risque de confusion l�enseigne d�signe l��tablissement commercial ou un des �tablissements commerciaux appartenant � l�entreprise. risque de confusion et connus sur l�ensemble du territoire national le nom commercial est le nom qui identifie le fond de commerce vis-�-vis de la client�le. risque de confusion et connus sur l�ensemble du territoire national

87. Appellation d'originedroit privatif collectif, appartenant � tous les exploitants d�un milieu g�ographique d�termin� produisant dans des conditions consacr�es par les usages " CHAMPAGNE ", " ROMANEE-CONTI ", " FOURME D�AMBERT " sont des appellations d�origine pour d�signer des vins ou un fromage qui rendent totalement indisponible une d�nomination � titre de Marque, dans le m�me secteur �conomique, et a fortiori pour le m�me produit.

88. Pourquoi une politique de protection ? Les voies possibles de protection Strat�gie de protectionD�poser ou ne pas d�poserQuand d�poserQue d�poserOu d�poser 

89. Le choix de la voie juridique La marque nationale, dont la protection est limit�e au territoire de l���tat concern� et fonction de sa l�gislation propre La marque internationale, qui fait l��objet d��une proc�dure de d�p�t unique mais dont l��issue d�pend de chaque l�gislation nationale La marque communautaire, qui donne lieu non seulement � une proc�dure de d�p�t unique, mais aussi � une proc�dure d��examen et donc � un enregistrement unique pour l��ensemble de la communaut� Europ�enne

90. Marque nationale Permet de b�n�ficier du d�lai de priorit� unioniste (test des produits et services, strat�gie d��extension de la protection) Permet de b�n�ficier du syst�me de la marque internationale (subordonn� � un d�p�t national pr�alable) Enregistrement plus ais� que la marque communautaire (seules les marques ant�rieures fran�aises sont opposables � une marque fran�aise)

91. la marque communautaire  Protection uniforme dans 15 �tats membres Proc�dure d��enregistrement longue multiplication des risques de rejet du fait de la multiplication des territoires concern�s (condition de validit� intrins�que, disponibilit�) car tous les signes utilis�s dans la vie des affaires peuvent servir de fondement � une opposition (AOC, �uvres artistiques)

92. Le d�p�t international Possibilit� d��extension de la protection � tout moment (conqu�te de nouveaux march�s) Des chances d��aboutir plus importantes qu��une demande communautaire (o� 24% font l��objet d��une opposition) march� �tendu

93. II- ACQUISITION DU DROIT DEPOT : date J - examen : signe distinctif, non illicite, non interdit, redevances - publication = J+ 6 semaines - opposition = date pub + 2 mois sur la base d�une marque ant�rieure - enregistrement=J+ ~4 mois : prend effet � partir de J - dur�e de 10 ans, ind�finiment renouvelable EXTENSION : - d�lai de priorit� (convention Union de Paris) : 6 mois - l�arrangement et protocole de Madrid (60 �tats) : demande unique faite aupr�s de l�OMPI � partir d�un premier d�p�t en France - marque communautaire : d�p�t aupr�s de l��OHMI : effet uniforme sur l�ensemble du territoire de l��UE.

94. III -La d�fense des droits 1) L��action en contrefa�on : Prescription : 3 ans TGI comp�tents (716-3) Le titulaire,le cessionnaire,le concessionnaire exclusif peut engager l��action(716-5) la saisie pr�alable(716-7) action sous quinzaine Interdiction provisoire(716-6) Retenue en douanes(716-8)action sous 10 jours condamnations(716-9 �14) Divers:Arbitrage(716-4),accords de coexistence,licences...

95. Les atteintes au droit des marques Contrefa�on par reproduction servile, quasi-servile, par imitation pour objets identiques ou similaires (crit�re de sp�cialit�) Appr�ciation: 1-comparer la marque enregistr�e et le signe contrefaisant 2-appr�cier les ressemblances et non les diff�rences ��algotherm��/ algoderm-� l�adjonction ne supprime pas la contrefa�on: ��EBS��/ EMBS Notion de Tout indivisible ��eau de roche�� et ��roche��,� ��new orl�ans�� et ��orl�ans��

96. Les voies possibles de protection Strat�gie de protectionD�poser ou ne pas d�poserQuand d�poserQue d�poserOu d�poser Dessin et mod�le

97. PROTEGER L�ESTHETIQUE

98. D�poser ou ne pas d�poser Pas de d�p�t : le titulaire peut se pr�valoir de la loi sur le droit d��auteur (�uvre originale) Dur�e (70 ans) Le droit na�t du seul fait de la cr�ation Avantage du d�p�t : date certaine de cr�ation droit de priorit� pr�somption de propri�t� b�n�fice de la proc�dure sp�ciale de saisie et de poursuite en contrefa�on (art. L521-1 et suivants du CPI) titre de PI augmentant les �l�ments de l�actif d��une soci�t� possibilit� de mise au secret pendant 3 ans (concurrence)

99. Quand d�poser En France le d�p�t n�est que d�claratif de droit, ce qui signifie qu�il est toujours possible de faire remonter la protection � la date de la cr�ation effective du dessin et mod�le En cas d�extension Sous priorit� car si la France ne reconna�t pas le m�canisme de divulgation ant�rieure destructrice de nouveaut�, d�autres pays le font l�arrangement de la Haye :29 �tats : demande unique faite aupr�s de l�OMPI

100. Que d�poser Le d�p�t ordinaire reproduction graphique et/ou photographique (fixe l��tendue et la port�e de la protection), pas de mod�le en nature sauf �chantillon DESSIN NOUVEAU :Assemblage des lignes ou de couleurs, combinaison de tissage ou d��impression. MODELE OU FORME PLASTIQUE NOUVELLE : Formes � trois dimensions EFFETS EXTERIEURS : Apparence originale d�objet n�ayant pas de contours pr�cis Le d�p�t simplifi� pour des cr�ations saisonni�res Pas d�exigence de taille et de forme du support Une seule redevance de d�p�t ind�pendamment du nombre de mod�les Secret pendant 3 ans

101. PROTECTION DES FORMES UTILITAIRES

102. Ou d�poserIl n�est pas toujours judicieux de d�poser un dessin et mod�le � l��tranger (cas par cas) Le co�t d�un tel d�p�t Les exigences des l�gislations �trang�res peuvent �tre tr�s lourdes L�efficacit� des voies d�ex�cution �trang�res n�est pas toujours au rendez-vous

103. CARACTERES PARTICULIERS LE GENRE, L�IDEE NE SONT PAS PROTEGES Le mod�le ou le dessin ne prot�gent que la forme particuli�re nouvelle LE CARACTERE APPARENT Exemple : L�armature interne d�un mod�le non visible n�est pas prot�geable EFFORT CREATEUR NECESSAIRE :

104. Le d�p�t

105. Moyens de lutte Des organismes existent Comit� Colbert Union des fabricants PEE de la DREE Un r�seau efficace (gratuit) DGCCRF(Direction G�n�rale de la Concurrence de la Commercialisation et de la R�pression des Fraudes) qui intervient en mati�re de marques sur tout le territoire dans tous les lieux de commercialisation et de fabrication DGDDI (Direction G�n�rale des Douanes et des Droits Indirects ) qui intervient en cas de contrefa�on de marques, de D&M, de droits d��auteur sur tout le territoire (Loi LONGUET du 5 f�vrier 1994 instaure le d�lit douanier)

106. Proportion des demandes dans les 3 grands syst�mes

107. Evolution des d�p�ts de brevets europ�ens d��origine fran�aise du secteur public