Gestion du droit de reproduction en France: exemple des licences dans l’enseignement

1. Gestion du droit de reproduction en France: exemple des licences dans l’enseignement CFC 2013

2. LE CFC: SOCIÉTÉ DE GESTION COLLECTIVE POUR LE LIVRE ET LA PRESSE • Le CFC est une société civile fondée et appartenant aux éditeurs de livre (165), éditeurs de presse (250) et sociétés d’auteurs (8)ayants adhérés au CFC • Le CFC reçoit l’agrément du Ministère de la Culture et est contrôlé par la Cour des comptes • Le CFC gère les droits de reproduction et de rediffusion numérique pour le livre et la presse • Le CFC a perçu 45M€ en 2012 dont 30M€ pour la reprographie et 15M€ pour les rediffusions numériques • Les frais de gestion du CFC sont de 11%

3. LE CONTEXTE LEGISLATIF EN FRANCE • Gestion collective obligatoire pour la reprographie • La loi a transféré la gestion du droit de reprographie à une société de gestion collective obligatoire agréée par le Ministère de la Culture: le CFC • Le CFC représente l’ensemble des œuvres: livre, presse, partitions musicales • Les utilisateurs doivent obtenir une autorisation de reproduction et rémunérer les usages en signant une licence avec la société de gestion • Licence Légale / Gestion collective volontaire pour les usages numériques • La loi prévoit une exception pour les rediffusions numériques d’extraits d’œuvres protégées à fin d’illustration de l’enseignement, à l’exception des œuvre conçues à des fins pédagogiques • Le CFC gère les rediffusions numériques des œuvres qui sont en dehors de l’exception de manière volontaire • Le CFC reçoit un mandat des éditeurs pour: • Autoriser les usages non compris dans l’exception • Percevoir et répartir les droits perçus au titre de la compensation de l’exception et au des usages autorisés volontairement

4. GESTION COLLECTIVE OBLIGATOIRE: SYSTÈME FRANÇAIS POUR LA REPROGRAPHIE • La loi a transféré la gestion du droit de reproduction par reprographie à une société de gestion agréée par le Ministère de la Culture • La société représente l’ensemble des ayants droit sans qu’ils ne lui aient confié un mandat et peut agir en contrefaçon pour leur compte • Le répertoire est illimité • L’utilisateur doit obtenir une autorisation et acquitter une redevance • Les modalités de rémunérations et tarifs sont déterminés par les ayants droit au sein de la société de gestion • Mode de répartition œuvre par œuvre basée les études d’usages

5. LES NÉGOCIATIONS ET SIGNATURE DES LICENCES DE REPROGRAPHIE • Enseignement primaire • Négociation avec le Ministère de l’Education Nationale, dont le budget prend en charge les ressources pédagogiques de l’enseignement primaire • Un accord unique a été signé avec le Ministère de l’Education nationale pour couvrir les photocopies réalisées pour les usages pédagogiques et distribuées aux 6 millions d’élèves pour un montant de 7.7M€. • Enseignement secondaire • Négociation des conditions dans un accord cadre avec le Ministère de l’Education Nationale • Signature d’un contrat de licence avec chaque établissement reprenant les conditions négociées • Chaque établissement déclare le nombre d’élèves et paye les redevances au CFC tous les ans • Universités / Enseignement supérieur • Négociation des conditions avec la Conférence des Présidents d’Université • Signature avec chaque établissement qui déclare le nombre d’étudiants et paye les redevances au CFC

6. LES NÉGOCIATIONS ET ACCORD POUR LES USAGES NUMERIQUES • Accord global avec le Ministère de l’Education Nationale • Un accord global a été signé avec le Ministère de l’Education Nationale pour compenser l’exception et rémunérer les usages des œuvres non couvertes par l’exception, pour lesquelles le CFC a un mandat de l’éditeur • En l’absence de mesure réelle des usages, un montant forfaitaire de 1.43 M€ par an a été négocié et est payé directement par le Ministère • Enjeux: évaluer les usages • Des études sont en cours pour permettre au CFC d’évaluer les pratiques de rediffusion numérique et les volumes d’œuvres protégées diffusées sur des intranets d’établissements scolaires et universités.

7. ELABORATION DES TARIFS • Etudes d’usages • Préalablement à toute négociation, le CFC, généralement en collaboration avec le Ministère ou les représentants des établissements, fait réaliser une étude pour connaitre les volumes de copies et types d’œuvres utilisées. • Elaboration d’un tarif par élève calculé en fonction du tarif de référence des publications et du nombre moyen de pages d’œuvres protégées reçues par élève et par an • Une grille détermine le tarif de photocopie d’une page de chaque catégorie de publication: ce tarif est le tarif moyen de vente d’une page de cette catégorie de publication • Le nombre de copies de chaque catégorie de publication distribuées par élève permet de calculer le prix de redevance moyen par élève • Exemples • Enseignement secondaire: - de 0 à 100 copies : 1.50€ par élève et par an pour la reprographie - de 100 à 180 copies : 3.20€ par élève et par an pour la reprographie • Enseignement universitaire: - de 0 à 100 copies : 2.32€ par élève et par an pour la reprographie - de 100 à 200 copies : 4.88€ par élève et par an pour la reprographie

8. CONDITIONS ET LIMITES D’AUTORISATIONS • Limitation du nombre de copies d’œuvres protégées par élève et par an • Limitations de reproduction • La reproduction intégrale est interdite • 10% du contenu d’un livre ou d’une partition musicale • 30% du contenu rédactionnel d’une publication de presse • Mentions de l’œuvre et de l’auteur doivent être indiquées sur la photocopie

9. Perception des droits • L’établissement déclare le nombre d’élèves • ou étudiants inscrit pour l’année scolaire • Envoie d’une facture annuelle • à l’établissement

10. DÉCLARATION DES USAGES • Principe de répartition des redevances aux œuvres copiées • Le CFC répartit les redevances œuvre par œuvre en fonction de la reproduction réelle des œuvres. Il faut pour cela recueillir les déclarations de la part des utilisateurs. • Déclaration exhaustive des usages • Chaque utilisateur titulaire d’une licence déclare la totalité des actes de reproduction, c’est le cas des universités des sondages ne seraient pas représentatifs de la diversité des œuvres copiées. • Déclaration par sondage • Dans l’enseignement primaire et secondaire, un échantillon de 10% des établissements est sélectionnés chaque année par le département des statistiques du Ministère de l’Education Nationale. • Ces établissements sont alors contactés par le CFC pour réaliser une enquête sur une période de 4 semaines. Les enseignants remplissent alors un formulaire dès qu’ils réalisent des copies. Les formulaires sont retournés au CFC. • Les droits perçus auprès de l’ensemble des établissements sont répartis aux œuvres déclarées par l’échantillon d’établissements.

11. Exemple de formulaire de déclaration adressé aux enseignants

12. Exemple de formulaire de déclaration en ligne par accès sécurisé pour les enseignants

13. CALCUL DE LA RÉPARTITION • Affectation des droits perçus pour chaque œuvre • Critères de répartition • Nombre de copies • Catégorie tarifaire • Déduction des frais de gestion

14. DISTRIBUTION AUX AYANTS DROIT Principe de distribution individuelle aux ayants droits • La part éditeur est versée à l’éditeur • La part auteur de texte est versée à l’éditeur à charge pour lui de la transférer à l’auteur sans retenue • L’éditeur doit ensuite garantir au CFC le reversement • Des contrôle sont effectués: demande d’envoie de relevé de droit d’auteur • Information des auteurs sur les droits qu’ils ont perçus via le site internet du CFC • La part des auteurs d’images est versée aux sociétés d’auteurs d’images sauf si l’éditeur nous signale qu’il a contrat avec l’auteur des images

15. DISTRIBUTION AUX AYANTS DROIT

16. INFORMATIONS COMMUNIQUÉES AUX AYANTS DROITS • Envoi du relevé de droits aux éditeurs afin qu’ils établissent une facture pour que leurs droits soient payés. • Envoi du relevé détaillé, indiquant le montant des droits pour chaque titre ainsi que la part revenant à l’éditeur et la part à reverser à l’auteur • Envoi de la notice explicative reprenant toutes les règles de répartition • Mise à disposition des sources des redevances pour chaque titre

17. L’ensemble des contrats et documents sont disponibles sur le site internet du CFC: www.cfcopies.com Contact: Sandra Chastanet Responsable des relations ayants droit & internationales s.chastanet@cfcopies.com