PBM

1. PBM Aménagements 2008 Mise en conformité des régimes avec la Loi Fillon Réunion PBM - Novembre 2007

2. SOMMAIRE Législation • Le régime social et fiscal des cotisations • Les nouvelles conditions d’éligibilité Santé • Mise en conformité des régimes avec la Loi Fillon Prévoyance • Aménagement de la garantie Incapacité de travail Réunion PBM - Novembre 2007

3. FISCALITE ET CHARGES SOCIALES SUR COTISATIONS + Exonération de la taxe de 7 % pour les contrats solidaires IS = Impôt sur les Sociétés - IRPP = Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques Réunion PBM - Novembre 2007

4. EXEMPLE POUR LE SALARIE Réunion PBM - Novembre 2007

5. LES NOUVELLES CONDITIONS NECESSAIRES • Contrat collectif obligatoire • Part patronaleidentique pour tous les salariés d’une catégorie de personnel • Interdiction des groupes fermés durables • Prestations complémentaires à la Sécurité Sociale • Respect des procédures de mise en place • Contrat responsable Réunion PBM - Novembre 2007

6. La situation chez PBM • Caractère obligatoire • Accord d’entrepriseactuel : • Prévoit des dispositions permettant aux salariés déjà couverts à titre obligatoire en qualité d’ayant droit, de choisir ou non d’adhérer. • Conformité à la nouvelle réglementation : oui • Adaptations : • Dans ce cas, le salarié doit fournir une attestation de couverture • Dès cessation de la couverture : il doit adhérer au régime Réunion PBM - Novembre 2007

7. La situation chez PBM • Participation patronale et salariale • Adaptations : • Maintien possible d’une participation employeur fonction de la situation de famille si l’adhésion au contrat est obligatoire pour la famille ; inconvénients : • fourniture d’une attestation de couverture de la famille, • risque lié à la méconnaissance de situations de famille. • OU • Évolution des cotisations et participations patronales vers un tarif « Famille ». • Notion de couverture « famille » • Au sens large :Tout conjoint et enfants à charge • Au sens Sécurité Sociale : Conjoint remboursé par la Sécurité Sociale sous le numéro du salarié, enfants à charge Réunion PBM - Novembre 2007

8. La situation chez PBM • Groupe fermé • Disparition nécessaire de l’option 1 bis • Seule différence par rapport à l’option 1 : la prothèse dentaire (600% de la Base de Remboursement contre 300% dans l’option 1) • Transfert des salariés concernés vers l’option 1 Réunion PBM - Novembre 2007

9. AMENAGEMENTS POSSIBLES • Amélioration de la garantieProthèses dentaires de l’option 1 : • Passage de 300% à 400% de la Base de Remboursement (voir exemples) • Mise en place d’une garantie Implants Dentaires : • * 20% PMSS (valeur 2007 : 536,40 €) pour l’option 1 • * 10% PMSS (valeur 2007 : 268,20 €) pour l’option 2 • Exemples de remboursements de prothèses dentaires : Réunion PBM - Novembre 2007

10. AMENAGEMENTS POSSIBLES • 2 possibilités de financement : • Augmentation de la cotisation de l’option 1 de 7% • Ou • - Remplacement des forfaits « verres »parune « grille optique » médicalisant la garantie. • Différenciation monture adulte / enfant : • Adulte : garantie inchangée, • Enfant : garantie à 50% • Avantages : • Suppression totale ou partielle des facturations injustifiées • Meilleur remboursement des verres complexes Réunion PBM - Novembre 2007

11. AMENAGEMENTS POSSIBLES Montants à 100% pour les options 1 et 2, à 75% pour l’option 3. Réunion PBM - Novembre 2007

12. La situation chez PBM Prestations complémentaires à la Sécurité Sociale Interdiction d’un financement employeur sur des postes non remboursés par la Sécurité Sociale et les forfaits Adaptations : Modification de l’accord d’entreprise Réunion PBM - Novembre 2007

13. REGIME A OPTIONS PBM Base Rt = Base de Remboursement Sécurité Sociale (BR) - ATM = Actes Techniques Médicaux PMSS = Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (2 682 € en 2007) Réunion PBM - Novembre 2007

14. REGIME A OPTIONS PBM Réunion PBM - Novembre 2007

15. REGIME A OPTIONS PBM Réunion PBM - Novembre 2007

16. Régime de Prévoyance Garantie Incapacité de travail Rappel de la proposition du 23/09/2005 Réunion PBM - Novembre 2007

17. Comparaison d'évolution de la garantie INCAPACITE DE TRAVAIL - CADRES CADRES : situation actuelle CADRES : évolution possible Réunion PBM - Novembre 2007

18. Comparaison d'évolution de la garantie INCAPACITE DE TRAVAIL - NON CADRES NON CADRES : situation actuelle NON CADRES : évolution possible Réunion PBM - Novembre 2007

19. Synthèse des points concernés par l'accord d'entreprise • salariés déjà couverts à titre obligatoire : attestation annuelle de garantie et adhésion automatique si non présentation ou radiation • Participation patronale et salariale : • Maintien avec adhésion obligatoire de la famille ou attestation annuelle de garantie • Ou évolution vers cotisation « famille » • Disparition de l’option 1 bis + transfert des salariés concernés vers l’option 1 • Variante 1 : inchangée • Variante 2 : amélioration dentaire et majoration cotisation ou aménagement optique • postes non remboursés par la Sécurité Sociale et forfaits : couverts par la part salariale de cotisations • Incapacité de travail : modification garantie et répartition cotisations prévoyance Réunion PBM - Novembre 2007