Historique du dossier:

1. La reforme UE dans le secteurdes boissons spiritueusesConférence Internationale AIDV7-10 novembre 2008COGNAC, FranceMarkus KLINGLER, Commission Européenne, DG AGRI-C.3markus.klingler@ec.europa.eu

2. Historique du dossier: • juin 2004: Premier projet de la DG AGRI • février 2005: Fin de la consultation interne interservice • décembre 2005: Proposition de la Commission • juin 2006: Audition publique organisée par le Parlement Européen • 2006: 7 groupes de travail du Conseil sous les présidences autrichienne et finlandaise • 2006/07: 22 réunions du Comité Spécial Agricole du Conseil • juin 2007: Adoption en co-décision en première lecture par le Parlement européen • juillet 2007: Notification à l'OMC • décembre 2007: Adoption par le Conseil • 13 février 2008: Publication • 20 mai 2008: Entrée en vigueur

3. Structure du texte • 4 principaux chapitres concernant: • Champ d'application, définition et classement des boissons spiritueuses • Désignation, présentation et étiquetage des boissons spiritueuses • Indications géographiques • Dispositions générales, transitoires et finales.

4. Structure du texte (suite) • 3 annexes concernant : • I. Définitions et exigences techniques • II. Catégories de boissons spiritueuses • III. Liste des indications géographiques

5. Définitions et classement des boissons spiritueuses Le règlement s'applique: • à toutes les boissons spiritueuses ayant un titre alcoométrique de 15 % vol. • mises sur le marché dans la Communauté, qu'elles soient produites dans la Communauté ou dans les pays tiers; • produites dans la Communauté à des fins d'exportation; • à l'origine de l'alcool éthylique utilisé pour la production de boissons spiritueuses

6. Définitions et classement des boissons spiritueuses (suite) • Critères de classement des 46 catégories de boissons spiritueuses énumérées à l'annexe II. • Principe du libre échange • Principe de la protection élevée de la dénomination de vente

7. Les boissons spiritueuses des catégories 1 à 14: • sont produites par fermentation alcoolique et distillation obtenues exclusivement à partir des matières premières prévues dans la définition pertinente relative à la boisson spiritueuse concernée; • ne sont pas additionnées d'alcool d'origine agricole; • ne sont pas additionnées de substances aromatisantes; • ne sont additionnées que de caramel afin d'en adapter la coloration; • ne sont édulcorées que pour compléter le goût final du produit (une quantité maximale sera fixée par un comité prenant en compte la réglementation de chaque État membre).

8. Les catégories 1 à 14: • 1. Rhum • 2. Whisky ou whiskey • 3. Boisson spiritueuse de céréales • 4. Eau-de-vie de vin • 5. Brandy ou Weinbrand • 6. Eau-de-vie de marc de raisin ou marc • 7. Eau-de-vie de marc de fruit • 8. Eau-de-vie de raisin sec ou raisin brandy • 9. Eau-de-vie de fruit • 10. Eau-de-vie de cidre et de poiré • 11. Eau-de-vie de miel • 12. Hefebrand ou eau-de-vie de lie • 13. Bierbrand ou eau-de-vie de bière • 14. Topinambur ou eau-de-vie de topinambour

9. Les boissons spiritueusesdes catégories 15 à 46: • peuvent être obtenues à partir de toute matière première agricole; • peuvent être additionnées d'alcool d'origine agricole; • peuvent contenir des substances et des préparations aromatisantes naturelles ou identiques aux naturelles; • peuvent contenir une coloration; • peuvent être édulcorées pour répondre aux caractéristiques d'un produit particulier, compte tenu de la réglementation des États membres.

10. Les boissons spiritueuses des catégories 15 à 46 (suite): 31. Vodka aromatisée32. Liqueur33. Crème de (suivie du nom d'un fruit ou de la matière première utilisée)34. Crème de cassis35. Guignolet36. Punch au rhum37. Sloe gin38. Sambuca39. Maraschino, marrasquino ou maraskino40. Nocino41. Liqueur à base d'œufs ou advocaat, avocat ou advokat42. Liqueur aux œufs 43. Mistrà 44. Väkevä glögi ou spritglögg45. Berenburg ou beerenburg46. Nectar de miel ou d'hydromel 15. Vodka16. Eau-de-vie (suivie du nom du fruit ou de la baie) obtenue par macération et distillation 17. Geist (suivi du nom du fruit ou de la matière première utilisée)18. Gentiane19. Boissons spiritueuses aromatisées aux baies de genévrier 20. Gin21. Gin distillé22. London gin23. Boissons spiritueuses au carvi24. Akvavit ou aquavit25. Boissons spiritueuses à l'anis26. Pastis27. Pastis de Marseille28. Anis29. Anis distillé30. Boissons spiritueuses au goût amer ou bitter

11. Les autres boissons spiritueuses • peuvent être obtenues à partir de toute matière première agricole énumérée à l'annexe I du traité et/ou de denrées propres à l'alimentation humaine; • peuvent être additionnées d'alcool d'origine agricole; • peuvent contenir un ou plusieurs arômes; • peuvent contenir une coloration; • peuvent être édulcorées pour répondre aux caractéristiques d'un produit donné. • La dénomination de vente obligatoire pour toute autre boisson spiritueuse est « boisson spiritueuse » (anglais: « Spirit Drink »)

12. Réglementation des Etats membres • Lors de la mise en œuvre des politiques de qualité pour les boissons spiritueuses produites sur leur territoire et notamment pour les indications géographiques ou pour l'établissement de nouvelles indications géographiques, les États membres peuvent établir des règles plus strictes en ce qui concerne la production, la désignation, la présentation et l'étiquetage, dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit communautaire.

13. Désignation, présentation et étiquetage des boissons spiritueuses • Seules les boissons spiritueuses qui répondent aux spécifications arrêtées pour les produits définis dans les catégories 1 à 46 portent, dans leur désignation, leur présentation et leur étiquetage les dénominations de vente qui y sont retenues. • Les boissons spiritueuses qui ne satisfont pas aux conditions requises pour leur inclusion dans les catégories 1 à 46 de l'annexe II sont désignées, présentées et étiquetées sous la dénomination de vente «boisson spiritueuse».

14. L’utilisation des dénominations de vente et des indications géographiques • L'utilisation d'un des termes énumérés dans les catégories 1 à 46 ou d'une indication géographique enregistrée dans un terme composé, ou l'allusion à l'un d'entre eux dans la présentation d'une denrée alimentaire est interdite, sauf si l'alcool est issu exclusivement de la/des boisson(s) spiritueuse(s) concernée(s).

15. Indications Géographiques 3 groupes: • Indications géographiques UE établies • Nouvelles Indications géographiques UE • Nouvelles Indications géographiques pays tiers

16. Indications Géographiques • Pour enregistrer une indication géographique à l'annexe III, une demande doit être soumise à la Commission. La demande est accompagnée d'une fiche technique mentionnant les spécifications auxquelles doit répondre la boisson spiritueuse. • La demande est présentée par les autorités de l'État membre. Une demande peut être présentée directement pour les boissons spiritueuses produites dans des pays tiers. • Une procédure d'opposition est prévue en complément de la vérification effectuée par la Commission. • Le contrôle du respect des spécifications arrêtées dans la fiche technique est assuré par les autorités publiques et/ou par des organismes de certification des produits. • Les coûts afférents à ce contrôle du respect des spécifications arrêtées dans la fiche technique sont supportés par les opérateurs concernés par ledit contrôle.

17. Indications Géographiques • Les dénominations de vente peuvent être complétées ou remplacées par une indication géographique enregistrée à l'annexe III. • Les indications géographiques enregistrées ne sont traduites ni sur l'étiquette, ni dans la présentation de la boisson spiritueuse.

18. Dispositions générales, transitoires et finales • Pour rendre plus souple la mise en œuvre de la procédure de modification du règlement et des annexes, la Commission est assistée par le comité des boissons spiritueuses. • Les boissons spiritueuses peuvent continuer à être élaborées conformément au règlement (CEE) n° 1576/89 jusqu'à 15 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement. • Les boissons spiritueuses dont l'élaboration est conforme au règlement (CEE) n° 1576/89 peuvent continuer à être mises sur le marché jusqu'à l’épuisement des stocks.

19. Le compromis sur la Vodka • En ce qui concerne la vodka, l’approche générale votée par le Parlement européen distingue deux modes d’étiquetage de la vodka: • Vodka produite à partir de céréales ou de pommes de terre – pas d’étiquetage particulier; • Vodka produite à partir d’autres matières premières agricoles – porte la mention « produit à partir de » complétée par le nom des matières premières utilisées.

20. Selon le règlement (CE) n° 110/2008, les eaux-de-vie de Cognac ainsi que les eaux-de-vie de Charentes • ... sont des „eaux-de-vie de vin“ selon la définition de l´Annex II/4, • ... disposent d´une „indication géographique établie“ selon l´Article 16 et l´Annex III, • ... rejouissant de la protection élevée des indications géographiques selon l´Article 20, • ... sont soumis à la necessité de presenter une fiche technique selon Article 20 (1) endéans sept ans, • ... les propriétaires des IG disposent d´une liberté reglementaire élevée selon le principe de subsidiarité, qui se reflettera dans la fiche technique, p.e.: mise en bouteille, AOC, durée de veillissement (XO, VSOP...).

21. Indications géographiques – spiritueuxRépartition quantitative par Etats membres