I-4 La production jurisprudentielle du droit

1. I-4 La production jurisprudentielle du droit La jurisprudence

2. Introduction • La jurisprudence comme source de droit. • Jurisprudence=def: l’ensemble des décisions de justice concernant des questions controversées et l’enseignement que l’on peut en tirer.

3. Le rôle des règles jurisprudentielles • 1) éclairer le sens des règles de lois et des règlements. • 2) articuler leurs mises en œuvre quand il faut les combiner et surmonter des contradictions. • 3) Combler les lacunes des lois et des règlements.

4. Rappel • Code civil, art 4: Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l ‘obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. •  le juge a l’obligation de trancher les litiges qui lui sont soumis. •  les tribunaux doivent créer des règles pour satisfaire l’obligation de statuer.

5. Le statut de la jurisprudence • La jurisprudence: • Une source complémentaire des règles de droit • Inférieure à la loi • Indispensable à la vie juridique

6. La jurisprudence, instrument complexe • Sa formation est plus progressive que celle de la loi. • Elle est plus difficile d’accès • Elle est évolutive, et donc instable.

7. L’ambivalence de la jurisprudence • 1) la jurisprudence est dangereuse: forcément rétroactive. • 2) indispensable: la loi ne peut pas tout prévoir • Facteur d’instabilité de la jurisprudence: l’absence de la règle du précédent: le cas de la France.

8. Jurisprudence et interprétation de la loi • Tout fait quelconque de l ‘homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Code civil art.1382

9. Un petit texte simple? • Que faut-il entendre par? • Etre fautif? • Dommage?

10. L’ordre juridictionnel francais • I) Administratif • 1) de trois commun: les tribunaux administratifs. • 2) Cours administratives d’appel • 3) Conseil d’Etat

11. II) Judiciaire • A) Civil • 1) de droit commun: TGI/juge de proximité/tribunal de commerce/prud’hommes • 2) Cour d’appel • 3) Cour de cassation

12. B) répressif • 1) De droit commun: tribunal de police/ tribunal correctionnel/cour d’assises. • 2) Appel: chambre des appels correctionnels/ Cour d’assises statuant en appel • 3) Chambre criminelle de la Cour de cassation

13. Le conseil d’etat et la cour de cassation • Veiller à ce que partout en France les lois soient appliquées et interprétées de la même manière. •  Elles ont le pouvoir de casser la décision inférieure irrégulière. • Cela donne à leur interprétation une valeur quasi absolue à laquelle se réfèrent toutes les juridictions inférieures.

14. I- La formation de la jurisprudence • Conditions de la formation d’une règle jurisprudentielle: • 1) un élément de motivation • 2) un élément de répétition • 3) un élément de hiérarchie

15. 1) La motivation • Motivation, pédagogie et transposition • Pp: En France, toutes les décisions de justice doivent être motivées selon des motifs de fait et de droit.

16. Un exemple • Cass.Civ.1è, 25 février 1997 • La Cour; • - Sur le moyen unique pris en sesdeuxdernières branches: • Vu l'article 1315 du Code civil;

17. - Attenduquecelui qui estlégalementoucontractuellementtenud'une obligation particulièred'informationdoitrapporter la preuve de l'exécution de cette obligation; • - Attenduqu'àl'occasiond'unecoloscopie avec ablation d'un polyperéalisée par le docteur C., M.H. a subiune perforation intestinale; qu'ausoutien de son action contrecemédecin, M.H. a fait valoirqu'il ne l'avait pas informé du risque de perforation au coursd'unetelleintervention

18. quela courd'appel (Rennes, 5 juillet 1994) a écartécemoyen et débouté M.H. de son action au motif qu'illuiappartenait de rapporter la preuve de ceque le praticen ne l'avait pas averti de cerisque, cequ'il ne faisait pas dèslorsqu'il ne produisait aux débatsaucunélémentaccréditantsathèse

19. -Attenduqu'enstatuantainsi, alorsque le médecinesttenud'une obligation particulièred'information, vis-à-vis de son patient et qu'illuiincombe de prouverqu'il a exécutécette obligation, la courd'appel a violé le textesusvisé; • - Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuersur les deux premières branches du moyen: casse et annule.

20. Art 1315 • Celui qui réclamed'exécutiond'une obligation doit la prouver. • Réciproquement, celui qui se prétendlibéré, doit justifier le payementou le fait qui a produitl'extinction de son obligation. • Code civil.

21. Art. 1134: Les conventions légalementforméestiennent lieu de loi à ceux qui les ontfaites. • Elles ne peuventêtrerévoquéesque de leurconsentementmutuel, ou pour les causes que la loiexige. • Ellesdoiventêtreexécutées de bonne foi. • Code civil.

22. 2- La condition de répétition • Indices de l’existence d’un règle jurisprudentielle: • 1) formation d’un corpus jurisprudentiel • 2) une solution devenue prévisible • 3) la question ne se plaide plus.

23. 3) La condition de hiérarchie • Pp: Seules les décisions qui émanent d’une juridiction suprême peuvent former une jursiprudence.

24. Exemple: le problème de la responsabilité • Code civil: Art. 1384: • On estresponsable non seulement du dommagequel'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui estcausé par le fait des personnesdont on doitrépondre, ou des choses quel'on a sous sagarde. • Toutefois, celui qui détient, à un titrequelconque , tout oupartie de l'immeubleou des biensmobiliersdanslesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommagescausés par cetincendieques'ilestprouvéqu'ildoitêtreattribué à safauteou à la faute des personnesdontilestresponsable.

25. Le père et la mère, en tantqu'ilsexercentl'autoritéparentale, sontsolidairementresponsables du dommagecausé par leursenfantsmineurs habitant avec eux.   • Les maîtres et les commettants, du dommagecausé par leursdomestiques et préposésdans les fonctionsauxquellesils les ontemployés;

26. Les instituteurs et les artisans, du dommagecausé par leursélèves et apprentis pendant le temps qu'ilssont sous leur surveillance. • La responsabilité ci-dessus a lieu, à moinsque les père et mère et les artisans ne prouventqu'ilsn'ontpuempêcher le fait qui donne lieu à cetteresponsabilité.

27. En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudencesounégligencesinvoquéescontreeuxcommeayantcausé le fait dommageable, devrontêtreprouvées, conformément au droitcommun, par le demandeur à l'instance.

28. Un peu d’histoire de la responsabilité • Evolution de la jurisprudence sur 20 ans environ. • 1984 : Le jeuneFullenwarth (7 ans) crèvel’œil d’un camarade de son âge en jouant avec un arc et uneflèche. Les parents, attaquéssur la base de l’art 1384, cherchent à démontrerqueleur enfant n’est pas fautif, par manque de discernement.  

29. Réponse de la Cour de cassation : « pour quejoue la présomptionpesantsur les parents, ilsuffitquel’enfantaitcommis un acte qui soit la cause directe du dommage ». Du fait fautif, on passedonc au fait causal.  

30. 1997 : Le jeune Christian Samda (16 ans) vole une automobile qui estendommagée. Au moment des faits, ilauraitdû se trouver en coursdans son collège qui l’aurait mal surveillé. Les parents tentent de rejeter la fautesurl’établissement.  

31. Réponse de la Cour : La cohabitation doits’entendrecommeunerecherche du lieu oùl’enfantrésidehabituellement. La présence en milieu scolaire ne fait pas cesser la cohabitation avec les parents et doncleurresponsabilité.  

32. 2000 : Le jeuneMalblanc et la petite Chalumeau (sic) mettent le feu à un bâtimentagricole en jouant avec des allumettes. Ilsétaientalors en séjour de vacances chez leur grand-mère. L’assurance des voisinss’attaque à cettedernière (à son assurance) et l’assurance des parents fait de même.  

33. Réponse de la Cour: Ni la distance de l’éloignement, nimêmesadurée, ne font cesser la cohabitation et donc la responsabilité des parents.   • 2000 : Le jeuneGoueytes (9 ans) percel’œil d’un camarade d’un coup de crayon alorsqu’il se trouveplacédans un centrespécialisé pour l’enfancehandicapée. L’assurance des parents contesteleurresponsabilité.  

34. Réponse de la Cour : Le placement en internat ne fait pas cesser la cohabitation et donc la responsabilité des parents.   • 2001 : Le jeuneLevert (12 ans), élève d’un collège, plaque au sol l’un de sescamarades (nezcassé) au courd’unepartie de rugby organiséedansl’enceinte du collège.

35. L’assurance des parents tente de rejeter la responsabilitésur le collègeou à tout le moins de faire reconnaîtreque les parents ne sont pas  responsablesdes conséquences d’un jeu « de courd’école ».  

36. Réponse de la Cour : « la responsabilité des parents n’est pas subordonnée à unefaute de l’enfant ».   • 13.12.2002 : Affaire de même nature. Partie de ballonorganisée entre adolescents.  

37. Réponse confirmative d’ensemble de la Cour : « pour que la responsabilité de pleindroit des parents puisseêtrerecherchée, ilsuffitque le dommageinvoqué par la victimeaitétédirectementcausé par le fait, même non fautif, du mineur.  

38. II) Le rôle de la jurisprudence • 1°/ les fonctions de la jurisprudence: • 1) fonction d’interprétation • 2) fonction d’articulation • 3) fonction d’adaptation • 4) fonction de création

39. Exemples • l’interprétation de la notion de bonne foi dans l’article 1134 du code civil • La responsabilité des conducteurs de véhicule: art 1382 et 1384 du Code civil. • Les progrès médico-scientifiques et l’établissement des liens de filiation. • Le droit de la concurrence déloyale

40. 2°) Forces et faiblesses de la jurisprudence • Sa force: souplesse • Ses faiblesses: • 1) son infériorité hiérarchique par rapport à la loi • 2) plus fluctuante, moins impérative • 3) moins précise que la loi • 4) sa difficulté d’accès

41. Théoreme de la jurisprudence • Plus la place de la jurisprudence est importante dans un droit, et plus grandit la place des professionnels qui deviennent des intermédiaires obligés entre la règle de droit et le sujet de droit.

42. Le fonctionnement de la jurisprudence • 1) La diffusion de la jurisprudence • Accès matériel et accès intellectuel • 2) les revirements de jurisprudence

43. IV- La structure d’un arrêt de la cour de cassation • (D.1999) • La Cour; • Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches; • Vu l'article 1147 du Code civil;

44. Attenduqu'unmédecinesttenu, vis-à-vis de son patient, en matièred'infectionsnosocomiales, d'une obligation de sécurité de résultat, dontil ne peut se libérerqu'enrapportant la preuved'une cause étrangère;

45. AttenduqueM.Fr., qui exerçaituneactivité de médecinradiologistedans des locauxqu'illouait à unecliniquedans des conditions exclusives de tout pouvoird'interventionoud'organisation de cettedernière, y a pratiqué, le 22 septembre 1987, sur la personne de M.F., unearthrographie d'un genou; que, quelquesjours après, M.F. a souffertd'unearthritesceptiqueconsécutive à l'action des staphylocoquesdorésayantpénétrédans son articulation lors de l'arthrographie;

46. quel'arrêtattaqué a rejetél'action en réparation de son préjudiceengagée par M.F. contreM.Fr. au motif que "dèslorsque le médecinesttenud'une obligation de moyen et non pas de résultat et que, de la sorte, safaute ne peut se déduire de la seule apparition du préjudice, fût-il en relation de causalité avec l'actemédicalpratique, M.F. ne peutqu'êtredébouté de sesdemandes à défaut de rapporter la preuved'unefautecommise par le docteur Fr.";

47. Attenduqu'enstatuantainsi la courd'appel a violé le textesusvisé; • Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuersur la deuxièmebranche du pourvoi; • CASSE...

48. Art.1147: Le débiteurestcondamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soin à raison du retard dansl'exécution, toutes les foisqu'il ne justifie pas quel'inexécutionprovientd'une cause étrangère qui ne peutluiêtreimputée, encore qu'iln'yaitaucunemauvaisefoi de sa part. • Code civil.

49. Cass.Civ.1è 10 mars 1999 La Cour; Sur le premier moyen, pris en sa première branche; Vu l'article 544 du Code civil; Attenduque le propriétaire a seul le droitd'exploiter son bien, sous quelqueformequecesoit;

50. Attenduque, pour rejeter la demande de MmeGondrée, épouse Pritchett, tendant à la saisie de cartespostalesmises en vente par la société Editions Dubray, représentant le "Café Gondrée", dontMme Pritchett estpropriétaire à Bénouville, l'arrêtattaquéénonceque la photographie, prise sans l'autorisation du propriétaire,