Le nouveau régime de protection sociale d’EDS France

1. Le nouveau régime de protection sociale d’EDS France

2. Sommaire • Définition • Aux origines de la protection sociale • La Sécurité sociale • La question du financement • La prévoyance collective • Les régimes EDS • La complémentaire santé • La prévoyance • Les cotisations Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale

3. Définition • La protection sociale est constituée de l’ensemble des institutions et des procédures chargées d’assurer la fourniture de prestations et la couverture des risques que la société décide de déclarer collectifs en mutualisant leur coût financier pour tendre vers une universalité des droits. Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale

4. Aux origines de la protection sociale • Les prémices • XIXème : sociétés d’entraide et de secours mutuel • 1881 : Bismarck • 1928 : naissance des assurances sociales en France • 1944 : Programme du Conseil national de la résistance Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale

5. Aux origines de la protection sociale • Les prémices • Avant la Révolution de 1789 :assistance = aumône religieuseou morale • Déclaration des droits de l’hommedu 14 juin 1793 - Article 21: « La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d’exister à ceux qui sont hors d’état de travailler » Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale

6. Aux origines de la protection sociale • XIXème : sociétés d’entraide et de secours mutuel • Interdites par la loiLe Chapelier (1791) • 1831 : Les canuts lyonnaismettent sur pied des sociétésde secours mutuel • Autorisées en 1898, aveccontraintes (effectif limité,président nommé par le pouvoir) Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale

7. Aux origines de la protection sociale • 1881 : Bismarck • Entre 1881 et 1889, le Chancelier Bismarck crée en Allemagne le premier système complet d’assurances sociales • « … l’idée moderne de l’Etat veut … veut qu’il accomplisse … une mission tendant à promouvoir, par des institutions appropriées, le bien-être de tous ses membres. » Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale

8. Aux origines de la protection sociale • 1928 : naissance des assurances sociales en France • Précédées par l’institution de régimes spéciaux pour certaines professions • Concerne tous les salariés de l’industrie et du commerce • Couverture des risques maladie, maternité, vieillesse, décès, invalidité Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale

9. Aux origines de la protection sociale • 1944 : Programme du Conseil national de la résistance • Le CNR propose dans son programme un « plan complet de sécurité sociale visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail, avec gestion appartenant aux représentants des intéressés et de l’Etat ». Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale

10. La Sécurité sociale • Naissance de la Sécurité sociale • La généralisation • Les réformes • Loi Fillon de 2004 • La question du financement • Et demain ? Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale

11. La Sécurité sociale • Naissance de la Sécurité sociale • Ordonnance du 4 octobre 1945 sur le modèle « bismarckien » • Mise en place du régime général • Gestion par les représentants élus des intéressés, sous tutelle de l’Etat • Cotisations patronales et ouvrières • Couverture des risques maladie, famille, vieillesse • Instauration du quotient familial Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale

12. La Sécurité sociale • La généralisation • De 1946 à 1966, extension à d’autres catégories de la population : artisans, professions industrielles et commerciales, professions libérales, exploitants agricoles) Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale

13. La Sécurité sociale • Les réformes • 1967 : les ordonnances • Séparation des risques (maladie, famille, vieillesse) par trois caisses nationales distinctes • Suppression de l’élection des administrateurs qui depuis sont nommés : moitié par le CNPF (1/3 auparavant), moitié par les syndicats (2/3 auparavant) • Transfert sur le régime général du déficit des régimes en difficulté • Le ticket modérateur passe de 20 à 30 % Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale

14. La Sécurité sociale • Les réformes (suite) • 1990 : création de la Contribution sociale généralisée (CSG) modifiant le financement de la Sécurité sociale • 1996 : création de la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) • 1996 : le budget de la Sécurité sociale sera voté par le Parlement Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale

15. La Sécurité sociale • Les réformes (suite) • 1997 : carte Vitale • 1999 : loi créant la Couverture maladie universelle (CMU) Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale

16. La Sécurité sociale • Lois Fillon et Douste-Blazy(2004 - 2005) • Réduire la prise en charge publique des dépenses de santé : diminuer le poids de l’assurance-maladie obligatoire au profit des couvertures complémentaires, mutuelles et assurances privées. Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale

17. La Sécurité sociale • Lois Fillon et Douste-Blazy (2004 - 2005) Suite • Mise en place du parcours de soins (médecin traitant) • Dossier médical personnel • Création d’un forfait de 1 euro à la charge des assurés • Augmentation du forfait hospitalier (14 € en 2005, 15 € en 2006,16 € en 2007) Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale

18. La Sécurité sociale • Lois Fillon et Douste-Blazy (2004 - 2005) Suite • Promotion des médicaments génériques • Déremboursement decentaines de médicaments • Réforme de la gouvernance de l’assurance maladie et du système de santé • Aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale

19. L’évolution des dépenses de santé Pourquoi les dépenses augmentent-elles ? Pourquoi les recettes ne suivent-elles pas ? La question du financement Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale

20. La question du financement • L’évolution des dépenses de santé Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale

21. La question du financement • Pourquoi les dépenses augmentent-elles ? • Allongement de l’espérance de vie = médicaments, prothèses, opérations, soins paramédicaux • Progrès techniques = parfois guérison, souvent maladies chroniques traitées à vie • Nos modes de vie provoquent troubles psychologiques, conduites addictives, obésité • Chacun veut bénéficier des meilleurs traitements Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale

22. La question du financement • Pourquoi les recettes ne suivent-elles pas ? • Chômage = moins de cotisants (100 000 chômeurs de plus, c’est 1,3 milliard d’euros de recettes en moins) • Allègement et exonérations des cotisations patronales (20 Mds €), compensées seulement en partie (18 Mds €) par les contribuables • Stagnation relative des salaires • Dettes de l’Etat (9,1 Mds d’€)* • Dettes patronales (1,9 Md d’€ en 2006)* * Source : Rapport de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale (2007) Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale

23. La Sécurité sociale • Et demain ? • La baisse des remboursements ne s’est jamais traduite par une baisse des dépenses de santé : c’est la part des ménages qui augmente • Les régimes complémentaires sont appelés à couvrir une part croissante des dépenses • D’où l’enjeu de la prévoyance collective Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale

24. La prévoyance collective • Complémentaire santé • Prévoyance • Retraite complémentaire Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale

25. La complémentaire santé • Les régimes existants chez EDS • L’harmonisation obligatoire • Les objectifs de SUD • Le déroulement de la négociation • Des choix collectifs Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale

26. La complémentaire santé • Les régimes existants chez EDS au 1er octobre 2007 • 1474 salariés statut « EDS France », 939 conjoints, 1591 enfants • 829 salariés statut « Answare », 471 conjoints et 777 enfants • 346 « sortis de groupe » (retraités, licenciés, congé parental…), 237 conjoints, 75 enfants Chiffres = population moyenne 2006 Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale

27. La complémentaire santé • L’harmonisation obligatoire • Aujourd’hui, les cotisations santé et prévoyance (patronales comme salariales) ne sont soumises ni aux cotisations sociales, ni à l’impôt • Pour que cela puisse continuer au-delà du 31 décembre 2008, il fallait mettre en place un régime « responsable » unique et obligatoire Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale

28. La complémentaire santé • Les objectifs de SUD • Maintenir des garanties de haut niveau • Ne pas pénaliser les pathologies importantes • Développer la prévention • Passer par des organismes à but non lucratif • Contrôler la gestion de l’organisme Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale

29. La complémentaire santé • Les objectifs de SUD • Maintenir des garanties de haut niveau • Mais pas forcément déplafonnées • Ce que ne paiera pas la Mutuelle, c’est nous qui le paierons • 1 euro de cotisation salariale en moins, c’est 1,8 euro de cotisation patronale en moins ; c’est donc 2,8 euros de plus à notre charge, plus environ 0,30 euro d’impôt supplémentaire Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale

30. La complémentaire santé • Les objectifs de SUD • Ne pas pénaliser les pathologies importantes • Un forfait annuel pour l’optique, c’est pénaliser les fortes corrections • 3 mois d’hôpital avec un forfait hospitalier remboursé à 50 % (cas du régime Answare aujourd’hui), c’est 60 x 8, 28 € à notre charge, soit près de 500 €). Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale

31. La complémentaire santé • Les objectifs de SUD • Développer la prévention • Vaccins • Sevrage tabagique • Dépistage hépatite B • Dépistage de l’ostéoporose • Détartrage complet • Consultation de diététicien Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale

32. La complémentaire santé • Les objectifs de SUD • Prendre en compte l’évolution des pratiques médicales • Implants dentaires • Chirurgie de la myopie • Acuponcture, chiropractie Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale

33. La complémentaire santé • Les objectifs de SUD • Passer par des organismes à but non lucratif • Pourquoi financer les profits des actionnaires des assurances privées, alors que des mutuelles rendent les mêmes services ? Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale

34. La complémentaire santé • Les objectifs de SUD • Contrôler la gestion de l’organisme • Participer aux organes de gestion de l’organisme, c’est prévenir les dérives des cotisations, c’est peser sur les choix Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale

35. La complémentaire santé • Le déroulement de la négociation • Opacité • Manque de coopération de la Direction • Tendance à imposer ses choix Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale

36. La complémentaire santé • Des choix collectifs • Pas de comportement responsable sans l’association de tous aux choix (cotisations, actes pris en charge, taux de remboursement, organisme assureur et gestionnaire) Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale

37. Garanties Santé • Définitions • Bénéficiaires du contrat • Prestations Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale

38. Garanties Santé • Définitions • FR = Frais réels (engagés par l’assuré) • BR = Base de remboursement de la Sécu. Soc. • TM = Ticket modérateur • TC = Tarif de convention • RSS = Remboursement Sécu. Soc. • PMSS = Plafond mensuel Sécu. soc.(2 867 € en 2009) • EAC = Enfant à charge • Point AGIRC = 0,4073 € (01/04/07) • Montants en euros réévalués chaque année Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale

39. Garanties Santé • Bénéficiaires du contrat • Les salariés • Leurs conjoints • Les enfants de moins à charge du participant (enfants du participant ou de son conjoint, s’ils sont âgés de moins de 28 ans et s’ils sont scolarisés) • Les enfants en formation en alternance, sous réserve que la rémunération n’excède pas le SMIC • Les enfants de moins de 26 ans demandeurs d’emploi Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale

40. Hospitalisation Garanties Santé Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale

41. Garanties Santé • Hospitalisation (suite) Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale

42. Garanties Santé • Actes médicaux Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale

43. Garanties Santé • Actes médicaux (suite) • Actes médicaux non remboursés S.S. Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale

44. Garanties Santé • Pharmacie Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale

45. Garanties Santé • Dentaire Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale

46. Garanties Santé • Dentaire (suite) Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale

47. Garanties Santé • Dentaire hors nomenclature Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale

48. Garanties Santé • Prothèses non dentaires (acceptées S.S.) Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale

49. Garanties Santé • Optique Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale

50. Garanties Santé • Optique – Tableau EDS France Harmonisation des statuts EDS FranceLe régime de protection sociale