LA NOUVELLE ORGANISATION ET POLITIQUE D’ACHAT DU CNRS

1. LA NOUVELLE ORGANISATION ET POLITIQUE D’ACHAT DU CNRS

2. La Loi de Programme sur la Recherche (LPR), dans son article 30, soumet les EPST aux dispositions de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative « aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics », pour leurs achats de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite de leurs activités de recherche

3. Deux réglementations au CNRS • Pour les achats effectués au bénéfice exclusif des unités / L’ordonnance du 6 juin 2005 et ses deux décrets d’application (Décrets du 30 décembre 2005 et du 25 avril 2007) • Pour les autres achats Le Code des marchés publics (Décret du 1er août 2006)

4. Les achats des unités sortent du code des marchés publics une seule réglementation applicable aux achats effectués par les unités L’Ordonnance

5. Sous Ordonnance Quels changements pour les unités?

6. Le seuil de procédure formalisée passe de 90 000 euros HT à210 000 € HTpour les fournitures et services Déconcentration des achats

7. Le directeur d’unité est Personne Responsable des Marchés pour les achats de son unité jusqu’à 210 000 € Hors Taxes Dans la limite des crédits notifiés Rappel : La P.R.M veille à 3 grands principes : • Liberté d’accès à la commande publique • Egalité de traitement des candidats • Transparence des procédures

8. La réduction des délais de procédure • Pas d’obligation de Commission d’Appel d’Offres • Mise en œuvre des Marchés à Procédure Adaptée plus souple

9. Connaître son besoin Evaluer son montant Essentiel pour réaliser le bon achat Les recommandations du CNRSDéfinition des besoins

10. Besoin < à 4 000 € HT Achat librePublicité et mise en concurrence : FACULTATIF

11. 4 000 € HT ≤ Besoin <90 000 € HT Publicité et mise en concurrence : OBLIGATOIREUtilisation de l’outil PUMAOU 3 devis ciblés

12. 90 000 € ≤ Besoin ≤ 210 000 € Publicité et mise en concurrence : OBLIGATOIREUtilisation de l’outil PUMAVisa et contrôle du Délégué Régional

13. Besoin > 210 000€ HTPrendre contact avec le service achat de votre délégation régionale

14. Particularités • Les besoins relevant des accords–cadres ou marchés passés en multi-attribution doivent conduire à une remise en compétition (RECA) ou à un achat sans remise en compétition si le besoin est non substituable (certificat de dérogation scientifique). • Les besoins relevant des marchés nationaux en mono-attribution (DELL, NEC, France systemes, FRAM, Air Liquide, Swets,…) conduisent à la simple émission d’un bon de commande au titulaire du marché.

15. Les recommandations du CNRSLa négociation • La négociation est possible et donc conseillée pour tous les achats • Les candidats doivent être informés des modalités de négociation • La négociation doit être conduite de manière équitable

16. Les recommandations du CNRSLe choix de la meilleure offre • La PRM choisit l’offre économiquement la plus avantageuse • La PRM consigne son choix dans le formulaire d’accompagnement prévu à cet effet • La PRM informe les candidats rejetés • Avis d’attribution • Signature du bon de commande ou du contrat

17. Les recommandations du CNRSLe choix de la meilleure offre • L’offre économiquement la plus avantageuse est l’offre qui présente le meilleur rapport qualité/prix • Plusieurs critères permettent de la distinguer : • le prix, le coût global d’utilisation, la rentabilité • la qualité, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l’environnement, le caractère innovant, le service après-vente, le délai d’exécution…

18. LA POLITIQUE D’ACHAT Du C.N.R.S

19. Principes directeurs • Liberté de choix des chercheurs pour les achats relevant de l’activité de recherche • souplesse et réactivité dans la gestion des achats • efficacité des achats en terme de qualité, de réduction des coûts et délais d’approvisionnement • sécurité juridique des achats

20. Une déconcentration accompagnée • Une assistance adaptée • Guide de l’achat (Référentiel complet) • Mise à disposition de documents types : Contrats types, Règlement de Consultation • Conseil et assistance du service achat/marché de la Délégation Régionale

21. Une déconcentration accompagnée • La mise à disposition d’outils aux unités • PUMA:pour assurer la sécurité juridique des achats et stimuler la concurrence • COUGUAR : le comparateur de prix • pour consulter et comparer les offres des fournisseurs (marchés, offres préférentielles, offres labos,…) • Pour comparer l’historique des offres entre unités

22. Une déconcentration contrôlée • Contrôles a priori du Délégué Régional Contrôle systématique de tous les avis de publicité et des Dossiers de Consultation des Entreprises (si il y a lieu) des unités à partir de 90.000 € HT Commandes > à 210 000 € passées par l’unité auprès de titulaires d’accords-cadres : vérification avant l’envoi de la commande de la conformité de la procédure de désignation du titulaire

23. Une déconcentration contrôlée • Contrôles a posteriori du Délégué Régional Contrôle sur pièces et/ou sur place selon un plan d’audit pour les achats inférieurs à 90.000 € HT organisés en fonction des risques et des enjeux

24. Un traitement modernisé des commandes • Mise en place de la carte achat - carte achat niveau 1 (paiement des dépenses de proximité + achats en ligne (inscriptions aux colloques, logiciels,…) - carte achat niveau 3 (paiement auprès de fournisseurs référencés CNRS)

25. Un portefeuille de fournisseurs titulaires de contrats nationaux/régionaux • Marchés ou accords-cadres en multi-attribution • Equipements scientifiques lourds et semi-lourds (Appareils de microscopie, spectroscopie, cytométrie, robots et automates) • Avantages : • Rapidité d’acquisition • Sécurité juridique

26. Un portefeuille de fournisseurs titulaires de contrats nationaux/régionaux Marchés ou accords cadres en mono-attributions • Domaines besoins standardisables : • Transport et hébergement (FRAM 30 M €/an) • Informatique bureautique (10 M €/an) • Abonnements à des revues scientifiques (Swets 10 M€/an) • Documentation numérique (Thomson 1 M€/an) • Gaz industriels (0.5 M €/an) • Avantages : • Qualité de service et réduction des coûts • Sécurité juridique

27. Un portefeuille de fournisseurs titulaires de contrats nationaux/régionaux • Offres préférentielles • Domaines • consommables et petits équipements récurrents scientifiques ou généraux, non couverts par les marchés nationaux. • Quels fournisseurs ? • VWR International, Thermo Fisher Scientific, D.Dutscher, Verfilco, Sigma-Aldrich, Acros Organics,… • Lyreco, JM Bruneau, Sagem, Dell,…