Réunion du groupe de réflexion juridique 5 juillet 2011 -

Réunion du groupe de réflexion juridique • 5 juillet 2011 -

ORDRE DU JOUR – 5 juillet 2011 • Accueil des participants, signature de la charte d’échange d’informations • Mise en ligne de la présentation sur le thème « La licence d’exploitation (cas d’une technologie brevetée) » • Echange sur « les accords de transfert de materiel » • Définitions • Quand l’utiliser? • MTA et option • Le cœur du partenariat • Que propose le propriétaire du matériel? • Echange • Questions et informations diverses

Lien vers MISE EN LIGNE DE LA PRESENTATION « La licence d’exploitation (cas d’une technologie brevetée) » •  • La présentation est disponible sur les pages valo du site de l’Université de Toulouse • ( les documents sont verrouillés par le mot de passe: avamip)

MTA – Définition • L’accord de transfert de materiel ou material transfer agreement (MTA) est “utilisé dans le cas d'un transfert de produits innovants, d'outils de recherche, de matériel biologique, protégés, ou non, vers un tiers, pour des besoins de recherche ou pour une évaluation technico-commerciale. • Cet accord a pour but de définir les conditions de propriété et d'utilisation du matériel transféré.”(Définition du CNRS) • En pratique, il est très utilisé dans le domaine médical et généralement dans le domaine de la biologie. • Il peut toutefois être utiliser dans d’autres domaines (exemple: LEDdriver) •  • Deux situations nécessite l’usage d’un accord de transfert de matériel : • Soit le laboratoire utilise du matériel qui ne lui appartient pas • Soit le laboratoire prête du matériel qui lui appartient

L’Etablissement permet d’essayer une de ses technologie L’Etablissement « loue » une technologie L’Etablissement « vend » une technologie Option Material Transfer agreement (MTA) Cession Licence d’exploitation • l’établissement reste propriétaire • le bénéficiaire dispose de la possibilité exclusive de prendre une licence sur la technologie pendant un temps déterminé • le paiement d’une somme forfaitaire peut être prévue • l’établissement reste propriétaire • le titulaire de la licence dispose d’un droit d’exploitation • une redevance est prévue • l’établissement reste propriétaire • le titulaire du MTA dispose seulement du droit d’utiliser la technologie (pas de droit d’exploitation commerciale) • l’établissement transfère la propriété • une contrepartie est prévue MTA – Quand l’utiliser?

MTA et option • MTA • ( objectif: prêter un matériel) •  • Peut être utilisé dans le cadre d’un rapport commercial ou académique • Accord généralement rapide à mettre en place (il s’agit essentiellement de sécuriser la PI) • Généralement, pas de rémunération spécifique • Option • ( Objectif: donner la possibilité de prendre une licence sur une technologie) •  • Est utilisé dans un cadre commercial • Permet au partenaire de tester la technologie • Généralement, une rémunération est prévue Le MTA peut contenir les prémices d’une option l’option peut contenir des dispositions relatives au prêt de matériel

MTA – Le cœur de l’accord Cœur du MTA Droit d’utiliser le matériel transmis Contenu du MTA Description du matériel / Conditions du prêt Règlement de la propriété intellectuelle Publication / Confidentialité cas des améliorations restitution du matériel

MTA - que propose le propriétaire de la technologie ? Les contours d’un MTA sont variables et dépendent de la relation avec le partenaire.  • Le propriétaire de la technologie concède: • Droit d’utiliser le matériel transféré (Jamais à des fins commerciales) • Pendant une durée déterminée (Il faut penser à prévoir les modalités de restitution) • Souvent, il peut être prévu: • Le sort des perfectionnements (appartiennent-ils au propriétaire du matériel, feront-ils l’objet d’une copropriété?)

MTA - Echanges Comment pratiquez vous les MTA, quels sont vos relations avec vos partenaires?  • Les relations avec vos partenaires : • Qui propose le MTA? • Comment se passe la négociation du MTA? • Partenaires étrangers, quelles autres difficultés? • …. • Lorsque vous proposez le MTA : • Disposez vous d’accords type? Les utilisez-vous ou devez vous les négocier • Vos accords sont ils simples ? Contiennent ils des clauses relative à l’exploitation ? • Les MTA sont-ils conclus en contrepartie d’une rémunération • Permettez vous au partenaire de faire des tests, d’utiliser le matériel à des fins de recherche • Comment réglez vous le cas des améliorations? • …. • Lorsque le MTA est proposé par le partenaire : Les points d’achoppements • Utilisation du MTA dans d’autres domaines que le médical • Le contentieux? • ….

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES • Veille textes légaux et jurisprudences : • Avez-vous eu connaissance de texte légaux ou de jurisprudence en matière de valorisation de la recherche depuis notre dernière réunion? • Site intéressant en matière de jurisprudence brevet : • - http://jurisprudencebrevets.blogspot.com • - http://base-jurisprudence.inpi.fr • Vos préoccupations courantes: • Rencontrez vous des problèmes liés à la valorisation en ce moment? • Appel à projet du Département Valorisation 2011: • 2 septembre 2011 • SATT • Le projet de Midi-Pyrénées a été sélectionné / récolte des informations brevets

Thèmes INFORMATIONS DIVERSES - Prochaines réunions Calendrier 2011 prévisionnel – proposition de date • 27 septembre 2011 • 6 Décembre 2011 • Utilisation d’un doodle pour confirmer les dates de réunion • Négociation et rédaction de licence d’exploitation (logiciel) • Les accords de confidentialités • Suggestions pour les prochaines réunions?

Je vous remercie de votre participation. Bonne journée Département Valorisation de l’Université de Toulouse 9 -11 rue Matabiau 31000 TOULOUSE Tél : + 33 (0)5 34 41 35 35 www.univ-toulouse.fr/valorisation

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