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Sa composition

La commission communale des impôts directs locaux. Sa composition. Son rôle. Son fonctionnement. La commission communale des impôts directs locaux. Sa composition. Le nombre de ses représentants Leurs qualités Leur désignation La durée de leur mission.

paul
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Sa composition

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Presentation Transcript

  1. La commission communale des impôts directs locaux Sa composition • Son rôle Son fonctionnement

  2. La commission communale des impôts directs locaux Sa composition • Le nombre de ses représentants • Leurs qualités • Leur désignation • La durée de leur mission

  3. La commission communale des impôts directs locaux 1. La composition de la commission communale Sa composition • 7 ou 9 membres selon l ’importance de la commune, dont le maire président, Le nombre de ses représentants

  4. La commission communale des impôts directs locaux 1. La composition de la commission communale Sa composition • Etre contribuable dans la commune • Etre de nationalité françaiseet jouir de ses droits civils • Avoir plus de 25 ans • Etre familiarisé avec la vie de la commune La qualité de ses représentants

  5. La commission communale des impôts directs locaux 1. La composition de la commission communale Sa composition • par le directeur des services fiscaux du département, • sur une liste de contribuables proposée par le conseil municipal La désignation de ses membres

  6. La commission communale des impôts directs locaux Sa composition • La durée de vie d ’une commission communale est celle du conseil municipal qui l’a proposée. • Elle doit être constituée dans les deux mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal.

  7. La commission communale des impôts directs locaux 1. La composition de la commission communale Sa composition • Ce qu’il faut retenir : la commission • est composée du maire et de 6 ou 8 membres, • ces membres doivent être inscrits sur l’un des rôles des 4 taxes principales, • ils sont désignés par les services fiscaux, • la commission est constituée pour la même durée que le conseil municipal.

  8. La commission communale des impôts directs locaux 2. LE ROLE DE LA COMMISSION COMMUNALE Son rôle • Les représentants de la commune à cette commission sont appelés à se prononcer sur la valeur locative des propriétés bâties et non bâties. • Cette valeur locative sert de base au calcul des quatre taxes principales.

  9. La commission communale des impôts directs locaux 2. Le rôle de la commission communale Son rôle • Pour les propriétés bâties c’est,pour chaque local ayant fait l’objet d’un changement : • donner, un avis sur la valeur locative • prendre une décision sur l’évaluation cadastrale

  10. La commission communale des impôts directs locaux 2. Le rôle de la commission communale Son rôle • Pour les propriétés non bâties ayant fait l’objet d’un changement : donner un avis sur le classement des parcelles dans l’une des 13 natures de culture existantes.

  11. La commission communale des impôts directs locaux 2. Le rôle de la commission communale Son rôle • Les membres de la commission peuvent être appelés à : • approuver de nouveaux tarifs d’évaluation • compléter le recensement des constructions terminées ou ayant changé d’affectation

  12. La commission communale des impôts directs locaux 2. Le rôle de la commission communale Son rôle • Si une usine nouvellement construite n’a pas été évaluée par le centre des impôts foncier, les membres de la commission doivent le signaler Quelques exemples… 

  13. La commission communale des impôts directs locaux 2. Le rôle de la commission communale Son rôle • Ce qu’il faut retenir : la commission • participe à l’évaluation des locaux et des parcelles ayant fait l’objet d’un changement • complète le recensement établi par le centre des impôts foncier

  14. La commission communale des impôts directs locaux Son fonctionnement • La fréquence des réunions • La convocation de la commission • La tenue de la réunion • La documentation utile • La documentation de la mairie • Les réunions exceptionnelles

  15. La commission communale des impôts directs locaux 3. Le fonctionnement de la commission communale Son fonctionnement La commission communale des impôts doit se réunir au moins une fois par an, pour : • donner un avis sur les valeurs locatives • prendre une décision sur les évaluations cadastrales La fréquence des réunions

  16. La commission communale des impôts directs locaux 3. Le fonctionnement de la commission communale Son fonctionnement • Les membres de la commission sont convoqués par le maire. • Le service chargé de suivre les travaux des commissions est le centre des impôts foncier (service du cadastre). • L’administration n’est pas toujours représentée à la réunion. La convocation de la réunion

  17. La commission communale des impôts directs locaux 3. Le fonctionnement de la commission communale Son fonctionnement • Le représentant de l’administration anime la réunion lorsqu’il est présent. • Si l’administration n’est pas représentée, c’est le maire qui l’anime. • Le quorum est de 5 membres. La tenue de la réunion

  18. La commission communale des impôts directs locaux 3. Le fonctionnement de la commission communale Son fonctionnement • 15 jours avant la date prévue, le centre des impôts foncier adresse au maire les «listes 41» des changements pris en compte depuis la dernière réunion. La documentation utile à la réunion

  19. La commission communale des impôts directs locaux Son fonctionnement

  20. La commission communale des impôts directs locaux 3. Le fonctionnement de la commission communale Son fonctionnement • Le plan cadastral, mis à jour chaque année • Les relevés de propriétés établis sur microfiches • Les procès-verbaux de 1970 pour le bâti et de 1961 pour le non bâti • Les états récapitulatifs des tarifs «bâti» et «non bâti», édités chaque année La documentation détenue en permanence en mairie

  21. La commission communale des impôts directs locaux 3. Le fonctionnement dela commission communale Son fonctionnement • Travaux de remaniement du plan cadastral • Classement des parcelles à vocation agricole, à l’issue de travaux de remembrement Les réunions exceptionnelles

  22. La commission communale des impôts directs locaux 3. Le fonctionnement de la commission communale Son fonctionnement • L’administration fiscale n’est pas représentée à toutes les réunions • La liste des changements est adressée au maire 15 jours avant la réunion • Les contribuables peuvent consulter leurs relevés de propriétés en mairie. • La commission peut être réunie pour des travaux de remaniement ou de remembrement Ce qu’il faut retenir

  23. La commission communale des impôts directs locaux Conclusion • Impôts de répartition entre tous les contribuables, les impôts locaux doivent être établis le plus équitablement possible. • Les membres des nouvelles commissions ont besoin d ’être sensibilisés et formés à leur rôle • … et les centres des impôts fonciers sont là pour répondre aux demandesdes communes. Conclusion

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