Les Lois du 2 et 19 février 2007 relatives à la fonction publique territoriale

1. Les Lois du 2 et 19 février 2007 relatives à la fonction publique territoriale Le volet Formation professionnelle et missions du CNFPT

2. Une longue genèse • Mais de nombreuses évolutions législatives depuis 1984 : Loi Galland de 1987, Loi Hoeffel de 1994, Lois du 16/12/1996, du 3 janvier 2001, Loi du 26 Juillet 2005 ( CDI de droit public), 2 Août 2005 ( PACTE, conditions d’âge…) • Une fonction publique « jeune » 1984 • Un long chantier depuis le 1er projet Delevoye , puis Dutreil et enfin porté par B Hortefeux. • De très nombreux rapports : Dreyfus, Courtial, Schwartz, Groupe de travail F Poncelet au Sénat, Conseil d’État 2003 ; Conseil supérieur…

3. Les textes de référence : • Protocole d’accord du 21 novembre 2006 relatif à la transposition à la fonction publique de la réforme formation professionnelle tout au long de la vie. • Loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007. • Loi relative à la fonction publique territoriale du 19 février 2007.

4. Les grands objectifs des deux lois de 2007 : Le volet formation • Concept de la formation professionnelle tout au long de la vie. • Une modernisation attendue : allègement des Formations Initiales A et B… • Clarification des types de formation : intégration, professionnalisation, perfectionnement… • Extension de formations obligatoires aux agents de Cat C (nouveauté)

5. Les grands objectifs des deux lois de 2007 : Le volet formation • Renforcement du dialogue social autour de la formation : DIF, Plan de formation. • Principe d’égal accès de tous à la formation professionnelle : Cat A : 6JF/agent, Cat B : 5.3JF/agent, Cat C : 1.9 JF/agent. • Les deux projets de loi reconnaissent implicitement le rôle formateur de l’expérience (VAE, REP, Bilan) • Consolidation du rôle du CNFPT : nouvelles missions en périphérie de la formation.

6. La formation professionnelle des agents territoriaux 1ère partie

7. Formations Obligatoires et statutaires

8. Uneconception nouvelle de la formation • Modernisation de l’approche formation de la FP et de la FPT : la Loi FPT et la Loi « modernisation » abandonnent toutes deux l’ancien concept de « formation permanente » pour celui de « la formation professionnelle tout au long de la vie ». • Le nouveau concept reprend la terminologie de la Loi de 2004 concernant le secteur privé mais la Loi FPT ne reprend pas exactement la définition juridique de la formation professionnelle tout au long de la vie du secteur privé (on ne parle pas de « qualification », « d’insertion » ou de « réinsertion », termes employés par la Loi de 2004).

9. Uneconception nouvelle de la formation Définition Conseil de l’UE : Éducation et formation tout au long de la vie : « toutes les activités d’apprentissage menées au cours de la vie dans le but d’améliorer ses connaissances, ses qualifications et ses compétences que ce soit dans une perspective personnelle, citoyenne, sociale ou en vue d’un emploi »

10. Uneconception nouvelle de la formation • Un droit à la formation professionnelle non seulement au recrutement mais tout au long de la carrière pour l’ensemble des agents quelle que soit leur filière. • Transposition de la Loi de 2004 concernant le secteur privé et création d’un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie.

11. Uneconception nouvelle de la formation • Il n’y a plus de formation initiale, de formation continue, il y a une formation professionnelle tout au long de la vie qui s’appuie sur des dispositifs de formation : • intégration, • professionnalisation, • perfectionnement… • et des outils de positionnement et de reconnaissance des acquis : Bilans, REP, VAE.

12. Uneconception nouvelle de la formation • L’agent est au cœur du dispositif notamment : • par le DIF, • le parcours de formation personnalisé, • l’ individualisation , • la VAE et la REP, • le livret formation.

13. Unenouvelle définition de la formation professionnelle tout au long de la vie : Formation d’intégration et de professionnalisation définie par les statuts particuliers : Elle comprend : A -Des actions favorisant l’intégration dans la FPT dispensées aux agents de toutes Catégories. B - Des actions de professionnalisation tout au long de la carrière et à l’occasion de l’affectation dans un poste de responsabilité.

14. Unenouvelle définition de la formation professionnelle tout au long de la vie : Formation de perfectionnement tout au long de la carrière à la demande de l’employeur ou de l’agent Formation de préparation aux concours et examens de la FP (Nb : pas seulement ceux de la FPT)… Formation personnelle suivie à l’initiative de l’agent Actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française. • Voir décret

15. Les formations obligatoires et statutaires

16. Formations d’intégration et de professionnalisation Ce sont des éléments de la formation professionnelle tout au long de la vie. Elles se substituent à l’actuelle FI ( FAT , FAE) Formations d’intégration • Sont dispensées en début de carrière • Le parcours peut être aménagé en tenant compte des formations, des bilans de compétences, d’un titre ou diplôme, d’une expérience professionnelle reconnue. • Programmes définis par le CNFPT en application des statuts particuliers.

17. Formations d’intégration et de professionnalisation Formations d’intégration • Agents concernés : tous (Catégorie A, B ,C) • Durées : fixée par décret. • Elles ne sont pas comptabilisées dans le DIF. • Calendrier : suivant décret à venir. • Impact de la REP à intégrer individualisation NON DIFABLE !

18. Formations d’intégration et de professionnalisation Ce sont des éléments de la formation professionnelle tout au long de la vie. Elles se substituent à l’actuelle FI ( FAT , FAE) Formations de professionnalisation • Sont dispensées tout au long de la carrière et à l’occasion de l’affectation dans un poste de responsabilité. • Le parcours peut être aménagé en tenant compte des formations, des bilans de compétences,d’un titre ou diplôme,d’une expérience professionnelle reconnue.

19. Formations d’intégration et de professionnalisation Formations de professionnalisation • Programme définis par le CNFPT en application des statuts particuliers. • Agents concernés : tous (Catégorie A, B ,C). • Durées : fixée par décret. • Évènement déclencheur : à déterminer (voir décret). • Elles ne sont pas comptabilisées dans le DIF • Calendrier : suivant décret à venir. • Impact de la REP à intégrer individualisation NON DIFABLE !

20. Formations d’intégration et de professionnalisation Suppression de la subordination de l’avancement de grade à l’accomplissement des formations initiales ou demain d’intégration et professionnalisation. • Stratégie du CNFPT : • Élaboration en cours au CNO mais contrainte des décrets • (ex : FI des cat C : 3 jours?)

21. Formations d’intégration et de professionnalisation • Volonté de : • Rénover les formations obligatoires • Favoriser l’individualisation des parcours (REP…) • Se rapprocher des collectivités pour construire la FI des agents de cat. C au plus prés géographiquement et en tenant compte de la variété des situations : niveau des agents, petites et grandes collectivités… • Enjeu pour Midi- Pyrénées estimé à 3000 agents par an

22. Ne pas confondre • Formation de professionnalisation • obligatoire, statutaire • Et • Période de professionnalisation • volontariat, orientée vers reclassement, reconversion professionnelle

23. Les autres types de formations

24. Les formations de perfectionnement • Elles sont dispensées en cours de carrière à la demande • de l’agent • ou de l’employeur • Elles sont accordées sous réserve des nécessités de service : il faut l’avis de la CAP pour opposer un second refus pour une même action. DIFABLE !

25. Les formations de perfectionnement • Elles sont une des catégories de formation éligibles au DIF. • Elles peuvent être prévues au plan de formation si l’employeur le souhaite. • Si l ’initiative vient de l’agent et si l’action ne figure pas déjà au plan de formation elle peut être rajoutée au Plan de Formation et être comprise ou non dans son DIF.

26. Les formations de perfectionnement • En cas de refus deux années de suite l’agent peut s’adresser au CNFPT auprès duquel il bénéficie d’une priorité d’accès aux formations équivalentes. • Elles peuvent être inscrites dans le livret de formation. • Dispositif déjà applicable : catalogue, INTRA…

27. Les formations de perfectionnement Stratégie du CNFPT : • Volonté de: • Rénover les formations de perfectionnement au vu du contenu des formations obligatoires notamment celles de professionnalisation. • Favoriser l’individualisation des parcours notamment par la construction de parcours types dés 2008 , modulables en lien avec les métiers et les politiques publiques.

28. Les formations de perfectionnement Stratégie du CNFPT : • Volonté de: • Accompagner les collectivités dans les plans de formation • Renforcement du travail avec les réseaux professionnels • Assurer les formations, quand c’est possible, au plus prés des agents : rôle des antennes , développement de la visioconférence, de la FOAD notamment bureautique ( WEBconférences)

29. Les préparations aux concours et examens professionnels

30. Les préparations aux concours et examens professionnels • Elles font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie. • Le CNFPT est compétent pour les assurer. • Elles doivent être inscrites dans les Plans de Formation comme les formations obligatoires et de perfectionnement.

31. Les préparations aux concours et examens professionnels • Les demandes d’inscription peuvent, avec l’accord de l’employeur, relever du DIF. (négociation) • Si initiative de l’employeur : inscription au Plan de Formation et prise en charge (ou non suivant négociation) dans le DIF. • Si initiative de l’agent : action doit être inscrite au Plan de Formation et prise en charge (ou non suivant négociation) dans le DIF. DIFABLE !

32. Les préparations aux concours et examens professionnels • Les Publics concernés : non seulement les agents publics mais aussi ceux qui se préparent aux concours de toutes les fonctions publiques ( Loi 2 février).

33. Les préparations aux concours et examens professionnels • Le protocole de la FP du 21/11/2006 : • Préparations pendant la période de travail: les agents qui ont utilisé leur crédit DIF peuvent être déchargés de leurs obligations en vue de suivre la préparation. • Si décharge nécessaire de – de 5 jours an : elle serait de droit. • Pour l’ensemble de la carrière le « droit à décharge » pour préparations ne peut être > à 24 jours.  Attendre le décret.

34. Les préparations aux concours et examens professionnels • Propositions envisagées par le CNFPT : • Information/conseil notamment par rapport au Plan de formation. • Développement envisagé de tests d’évaluation en ligne • Favoriser l’individualisation des parcours • Midi- Pyrénées : mieux répartir les préparations géographiquement notamment avec les outils Visioconférences et FOAD.

35. La période de professionnalisation • Cadre juridique : Loi modernisation art 4, protocole Nov. 2006. • Calendrier : décret d’application à venir. • Contexte : • Origine ANI de 2003 • Adaptation par la Loi précitée aux 3 FP. DIFABLE ? A ttendre décret.

36. La période de professionnalisation • Principes : • Les fonctionnaires peuvent en bénéficier pour exercer soit de nouvelles fonctions dans un même cadre d’emplois soit dans un autre. • Nouveau dispositif de formation en cours de carrière en vue de faciliter reconversion, reclassement après inaptitude physique, requalification. • Système d’alternance : immersion + formation , logique de 2ème carrière, de formation tutorée, prise en compte de l’expérience acquise.

37. La période de professionnalisation • Principes : • Conditions : Voir protocole FP : + de 45 ans ,20 ans de service effectif, dans ou hors temps de travail, après congé de maternité ou parental , durée maximum de 6 mois, conséquences statutaires ( détachement de droit…)  Voir décret à venir.

38. Le DIFP : Droit individuel à la formation professionnelle • Finalités : • Une plus grande égalité entre tous les personnels • Une chance pour tous de se former tout au long de la vie • Bénéficie à tout agent permanent de la FPT (NB : pas seulement les fonctionnaires) • Durée : 20 heures par an (Equivaut à 3 jours de formation en pratique) proratisation pour agents à temps partiel • Cumulable jusqu’à 120H ( 6 ans) puis plafonné à120 h.

39. Le DIFP : Droit individuel à la formation professionnelle • Mis en œuvre à l’initiative de l’agent en accord avec l’employeur. • Pour que l’agent puisse faire valoir ce droit, les actions concernées doivent normalement être prévues au plan de formation de la collectivité • Il ne s’exerce que sur la formation de perfectionnement et les préparations concours. • NB : pas sur les formations obligatoires • NB : pas sur les formations « personnelles »suivies à l’initiative de l’agent)

40. Le DIFP : Droit individuel à la formation professionnelle • Seules les actions réalisées à la demande de l’agent entrent dans le compte DIFP. • Nouveau compteur « temps DIFP » pluriannuel à tenir par les employeurs publics. • Si désaccord agent/collectivité deux années de suite : l’agent bénéficie d’une priorité d’accès aux formations CNFPT équivalentes.

41. Le DIFP : Droit individuel à la formation professionnelle • Questions : *délais de réponse ? Silence = acceptation : voir protocole. * transférabilité si mutation ? • L’autorité territoriale détermine après avis du CTP les conditions d’exercice du DIF en tout ou partie sur le temps de travail. • Si formation hors temps de travail : versement d’une allocation de formation à l’agent ( ex : prépa Attaché le samedi…) 50% traitement net (voir protocole) ?

42. Le DIFP : Droit individuel à la formation professionnelle • Les frais de formation DIFP sont à la charge de la collectivité. •  Un décret d’application de l’article DIFP est prévu. • Transmission par le CNFPT au CSFPT d’un bilan annuel quantitatif et qualitatif sur la mise en œuvre du DIFP. (Article 51, 3° )

43. Le DIFP : Droit individuel à la formation professionnelle Le DIFP n’est pas une nouvelle catégorie d’actions mais un nouveau mode d’accès à l’initiative de l’agent à des catégories de formation existantes. Calendrier : A la date fixée par le décret NB : Agents de Cat C : moyenne nationale 1.9 jour/an /agent de formation

44. Le congé formation Congé de formation non modifié : 3 ans maximum dans la carrière, 3 ans d’ancienneté nécessaires, indemnité de 85% de l’indice maximum 379 …

45. Les outils RH/Formation

46. Le Livret Formation Tout agent de la FPT occupant un emploi permanent reçoit un livret individuel de formation qui retrace les formations et bilans de compétences dont l’agent bénéficie dans les conditions fixées par décret. • NB : Le CNFPT proposera une offre de service aux agents et Collectivités pour la gestion papier et électronique via Internet du livret individuel de formation : • mise en œuvre : tests internes en cours • disponibilité de l’offre : attente décret

47. Le Livret Formation • Le livret est la propriété de l’agent qui en garde la responsabilité d’utilisation. • Questions : saisie des informations sur formations hors CNFPT, formations hors employeur etc… • Etat : le protocole Nov. 2006 parle de « passeport formation »

48. Le Plan de formation Une obligation rappelée et renforcée • Le Plan de formation (PLF) existait déjà : art 7 Loi du 12/07/2004 • Le PLF peut-être annuel ou pluriannuel • Il détermine les actions de formation de type intégration, professionnalisation, perfectionnement, préparation concours. Voir disposition relative au DIFP : lien obligatoire PLF/DIFP

49. Le Plan de formation • Le plan devient un document de mise en perspective et d’articulation des différents outils de professionnalisation des agents de la collectivité. Le passage en CTP est repris dans l’art. 30, il est toujours obligatoire. NB : l’article 8 de la Loi du 12 Juillet 2004 qui prévoit que le CNFPT « organise les actions de formation par application d’un programme en fonction des plans de formation » est inchangé.

50. La VAE • La VAE relève de la Loi du 17 janvier 2002 et du code du travail. VAE : validation des acquis de l’expérience. • C’est un droit individuel du citoyen depuis 2002. Objectif : permettre la reconnaissance officielle de l’expérience professionnelle, associative, bénévole en vue de l’obtention d’un diplôme ou titre inscrit au RNCP.