TRAIN DE MESURES FISCALES 2001

1. TRAIN DE MESURES FISCALES 2001

2. DOMAINES FISCAUX • Imposition du couple et de la famille • Réduire la charge fiscale des couples mariés et des familles • Imposition de la propriété du logement • Changer de système • Droit de timbre de négociation • Améliorer les conditions cadres de la place financière suisse

3. IMPOSITION DU COUPLE ET DE LA FAMILLE • Splitting partiel avec un diviseur de 1,9. • Suppression de ladéduction pour couple avec double activité. • Déduction supplémentaire pour les personnes seules avec enfant à charge de 3 % du revenu net, mais au maximum de Fr. 5’500.--.

4. IMPOSITION DU COUPLE ET DE LA FAMILLE • Introductiond’une déduction géné-rale de Fr. 1’400.-pour l’ensemble des contribuables. • Augmentation de la déduction pour enfant à Fr. 9’300.-- (actuellement Fr. 5’600.--). • Introduction d’une déduction pour frais de garde des enfants d’un montant maximum de Fr. 7’000.--.

5. IMPOSITION DU COUPLE ET DE LA FAMILLE • Déduction pour frais de ménage des célibataires de 11’000 francs. • Déduction intégrale des primes et cotisations aux caisses maladie (forfait cantonal). • Exonération du minimum vital.

6. IMPOSITION DE LA PROPRIETE DU LOGEMENT • Suppression de l’imposition de la valeur locative. • Suppression de la déduction des intérêts passifs, sauf pour les nouveaux propriétaires. • Déduction des frais d’entretien à partir de Fr. 4’000.– par année.

7. IMPOSITION DE LA PROPRIETE DU LOGEMENT • Déduction des intérêts passifspour les nouveaux propriétaires, à hauteur de 7’500 francs pour une personne seule et 15’000 francs pour les couples dans les 5 ans; dans les 5 années suivantes, réduc-tion de ces déductions de 20 % par année.

8. IMPOSITION DE LA PROPRIETE DU LOGEMENT • Déduction de l’épargne au loge-ment soit Fr. 24’306.– pour les célibataires et le double pour les couples mariés : • Personnes de moins de 45 ans. • Première acquisition. • Contrat de 5 ans au minimum et de 10 ans au maximum. • Fin de droit, l’épargne constitue un revenu imposable. • Imposition différée si, dans le délai de 2 ans, l’épargne sert à l’acquisition d’un logement.

9. IMPOSITION DE LA PROPRIETE DU LOGEMENT • Introduction d’un impôt sur les résidences secondaires • Substitution à l’impôt sur le revenu et la fortune. • Impôt obligatoire. • Impôt à la charge des Confédérés et des étrangers. • Taux maximum (canton et commune) de 1 % de la valeur fiscale.

10. DROIT DE TIMBRE • Exonération d’une partie des investisseurs (institutions étrangères et les fonds de placements suisses). • Allégements pour les affaires avec lesbanques et les « corporates » étrangères. • Relèvement de la franchise appliquée dans le cadre du droit d’émission de Fr. 250’000.– à Fr. 1 mio.

11. POSITION DU CONSEIL D’ETAT • Imposition du couple et de la famille • Le Gouvernement est favorable à une réforme de l’impôt fédéral direct. Afin de ne pas pénaliser les familles valaisannes, il a prévu : • Une déduction en faveur des enfants sur le montant de l’impôt cantonal de Fr. 150.-- tant que cette réforme n’est pas mise en vigueur.

12. POSITION DU CONSEIL D’ETAT • Le dépôt d’une initiative cantonale demandant l’introduction en matière d’IFD des modifications en faveur du couple et de la famille. • Le Conseil d’Etat était opposé à une modifi-cation contraignante pour les cantons et les communes. Son système qui prévoit notamment : • une déduction sur le montant de l’impôt pour les couples mariés, • l’assimilation des familles monoparentales aux couples mariés, • une déduction par enfant selon l’âge, a fait ses preuves.

13. Arguments en défaveur • Les allégements n’auront pas ou peu d’effets sur plus du 80 % des contribuables domiciliés en Valais (160’000). Cela peut être illustré par l’exemple suivant : • Un couple, 2 enfants, avec un revenu brut annuel d’environ 60’000 francs, aura la même charge fiscale qu’actuellement. Si ce même couple avait un revenu brut de 200’000 francs, la diminution d’impôt sera de 3’613 francs (- 42,1 %).

14. Arguments en défaveur • Le système du splitting respecte moins bien le principe de la capacité contributive du contribuable que celui de l’abattement sur le montant d’impôt. • La déduction pour enfant de 9’300 francs qui ne tient pas compte de l’âge des enfants (coûts) est exagérée. • La déduction supplémentaire pour les familles monoparentales est un moins bon système que leur assimilation aux couples mariés.

15. Arguments en défaveur • Ces mesures diminueront la part du canton à l’impôt fédéral direct d’environ 11 mios de francs et celle à la péréquation financière de 14 mios de francs. • La perte globale pour le canton (impôt fédéral direct, péréquation financière et impôts cantonaux) est de 65 mios et pour les communes (impôts communaux) de 27 mios.

16. Arguments en défaveur • Ce système est choquant. En effet, si peu de contribuables profitent des allégements fiscaux, le Valais, canton financièrement faible, perdra des sommes importantes de la péréquation financière intercantonale • Cette modification est un auto-goal fiscal. Elle obligera les collectivités publiques : • à réduire leurs prestations; • à diminuer les subventions; • à augmenter les impôts.

17. POSITION DU CONSEIL D’ETAT • Propriété du logement principal • Le Gouvernement est opposé au changement de système • Ce système ne réalise pas l’objectif visé qui est de permettre à un plus grand nombre de contribuables d’accéder à la propriété de leur propre logement • Ce système crée une inégalité de traitement entre les contribuables propriétaires et les locataires

18. POSITION DU CONSEIL D’ETAT • Ce système est contraire au principe de la capacité contributive. • Ce système privilégie les propriétai-res à hauts revenus par rapport aux contribuables à revenus modestes et moyens.

19. Exemple 1 • Un jeune couple marié construit une villa de Fr. 600’000. Les fonds propres s’élèvent à Fr.150’000.--. La valeur locative nette est de Fr. 8’400.–. Les intérêts passifs annuels sont de Fr. 15’000.--. Remarque : Par rapport à l’ancien système, ce jeune couple a une augmentation du revenu imposable de 6’600 francs.

20. Exemple 2 • Un couple de retraité possède une villa luxueuse de 1 mio de francs . Il n’a pas de dettes et d’intérêts passifs. La valeur locative nette s’élève à Fr. 18’000.--. Remarque : Par rapport à l’ancien système, ce contribuable aisé a une diminution du revenu imposable de Fr. 18’000.--.

21. POSITION DU CONSEIL D’ETAT • Système peut déboucher sur des abus (locations fictives entre parents). • Système encourage le travail au noir, car les contribuables ne pourront déduire leurs frais d’entretien que s’ils dépassent les 4’000 francs. • Ce système va entraîner des pertes financières importantes environ 20 mios pour le canton et autant pour les communes.

22. POSITION DU CONSEIL D’ETAT • Impôt sur les résidences secondaires • Le Gouvernement est opposé à l’impôt sur les résidences secondaires. • Ce système est contraire au principe d’égalité de traitement : • Un contribuable domicilié dans le canton de Berne possède une résidence secondaire dans l’Oberland bernois. Celui-ci ne sera pas soumis à un impôt sur les résidences secondaires. En revanche, s’il a une résidence secondaire en Valais il devra s’acquitter de cet impôt.

23. POSITION DU CONSEIL D’ETAT • Il viole le principe de la capacité contributive. • Il va à l’encontre des règles de répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. • Il menace la capacité de marketing des cantons touristiques

24. POSITION DU CONSEIL D’ETAT • Epargne/logement • Le Gouvernement n’est pas favorable à l’épargne logement. • Cet instrument n’aura que peu d’effet pour les contribuables à revenus modestes et moyens, car leurs ressources sont utilisées pour couvrir les besoins vitaux. • Cette mesuresera surtout utilisée à des fins de planification fiscale pour les contribuables aisés.

25. TRAIN DE MESURES FISCALES Je vous remercie de votre attention.