L’accord SPS de l’OMC et les notifications des mesures SPS

1. Comité export FAM Le 7 avril 2011 L’accord SPS de l’OMC et les notifications des mesures SPS DGAL / SDASEI

2. Siège unique:Genève (Suisse) Instituée le: 1er janvier 1995 et remplace le GATT (créé en 1947) Nombre de Membres: 153  Budget: 194 millions francs suisses (euro: 149 millions) Effectif du Secrétariat: ~650 Direction: Pascal Lamy (Directeur général, depuis Sept 2005) Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

3. Membres de l'OMC (153)

4. Pourquoi un accord SPS (1995) ? Le droit à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et à la préservation des végétaux Éviter les obstacles non nécessaires au commerce

5. Philosophie de l’accord SPS (article 2.1) "Les Membresont le droitde prendre les mesures sanitaires et phytosanitaires qui sontnécessairesà la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux à condition que ces mesures ne soientpas incompatibles avec les dispositions du présent accord."

6. Philosophie de l’accord SPS (article 2.1) "Les Membres ont le droit de prendre les mesures sanitaires et phytosanitaires qui sont nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux à condition que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les dispositions du présent accord." Définition?

7. de des de d' Mesures SPS : définition (annexe A) Une mesure prise pour: Protéger la santé risques découlant des additifs, contaminants, des personnes et toxines ou organismes pathogènes présents des animaux dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux Protéger la vie maladies véhiculées par des animaux, des personnes des plantes, ou de leurs produits Protéger la vie parasites, maladies ou organismes pathogènes des animaux ou préserver les végétaux Protéger un paysautres dommages causés par l'entrée, l'établissement ou la dissémination de parasites

8. des Mesures SPS : exemple Une mesure prise pour protéger: La santé des personnes risques découlant des additifs, et des animaux contaminants, toxines ou organismes pathogènes présents dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux limites visant les résidus dans le poisson et les mollusques et crustacés limites visant les résidus d'aflatoxine dans les noix le système HACCP pour limiter les risques présentéspar la salmonelle

9. des Mesures SPS : exemple Une mesure prise pour protéger: La vie des personnes maladies véhiculées par des plantes ou des animaux mesures concernant la grippe aviaire prescription selon laquelle les animaux sensibles doivent être vaccinés contre la rage

10. des Mesures SPS : exemple Une mesure prise pour protéger: La vie des animaux ou parasites, maladies, organismes préserver les végétaux pathogènes mesures visant à prévenir l'introduction de la fièvre aphteuse mesure visant à prévenir l'introduction des mouches des fruits

11. d' Mesures SPS : exemple Une mesure prise pour protéger: Un pays autres dommages causés par l'entrée, l'établissement ou la dissémination de parasites mesure visant à prévenir l'introduction des moules zébrées due aux eaux de ballast des navires réglementation sur les semencespour éviter l'introduction d'adventices exotiques

12. Philosophie de l’accord SPS (article 2.1) "Les Membres ont le droit de prendre les mesures sanitaires et phytosanitaires qui sont nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétauxà condition que ces mesures ne soientpas incompatibles avec les dispositions du présent accord."

13. Principes clés de l'Accord SPS 1 - Non-discrimination (art 2.3) 2 - Justification scientifique (art. 2.2 et 3) Harmonisation (art. 3) Evaluation des risques (art.5) Mesures les moins restrictives pour le commerce (art.5) 3 – Mesures provisoires (art.5.7) 4 – Équivalence (art. 4) 5 - Cohérence (art. 5.5) 6 – Régionalisation (art. 6) 7 – Transparence (art. 7) 8 – Contrôle, inspection et homologation (art. 8) 9 - Assistance technique (art 9) /traitement spécial différencié (art 10)

14. L’accord SPS : La nécessité de justification des mesures : 2 possibilités Justification scientifique : harmonisation • Soit les mesures sont adoptées sur la base de normes internationales (OIE, Codex Alimentarius, CIPV) • Dans ce cas la mesure est de fait considérée comme conforme aux dispositions de l’accord

15. Protection des végétaux Santé des animaux OIE CODEX CIPV Justification scientifique : harmonisation Organisations à activité normative Innocuité des produits alimentaires et loyauté Codex = Commission mixte FAO/OMS du Codex Alimentarius OIE = Organisation mondiale de la santé animale CIPV = Convention internationale pour la protection des végétaux (FAO)

16. Justification scientifique L’accord SPS : La nécessité de justification des mesures : 2 possibilités • Soit les mesures vont au-delà des normes (ou il s’agit d’un domaine où il n’existe pas de normes), et il convient alors de pouvoir justifier scientifiquement les mesures : • L’évaluation scientifique des risques est nécessaire

17. Transparence (art 7 et annexe B) établiront un point d'information ET désigneront une autoritéresponsable des notifications Les Membres notifieront aux autres Membres les réglementations SPSnouvelles ou modifiées quand aucune norme internationale n'existe OU la nouvelle réglementation est différente de la norme internationale la réglementation peut avoir un effet notable sur le commerce ET

18. Notification des mesures SPS Organisation au niveau UE Fiche de notification OMC Secrétariat SPS Commission Européenne DG SANCO Point focal Boite institutionnelle sps.sdasei.bncm.dgal@… Point de contact national DGAL/BNCM Bureau technique FranceAgriMer Service Economique

19. Notifications SPS reçues des pays-tiers Réactions • Identification des points de vigilance - priorités (pays / produits) : cf. très nombreuses notifications • Identification des potentielles barrières aux échanges (mesure plus contraignante que le droit UE ou national) • Argumentaire scientifique / technique précis à développer : mesure non conforme aux normes internationales / non justifiée scientifiquement • Préparation d’un projet de commentaires FR à transmettre à la Commission Importance : • Des apports des professionnels • De réagir le plus en amont possible pour éviter l’adoption de textes discriminants / créant des barrières injustifiées • De la réactivité : délai de 60 jours à partir de la date de publication

20. MERCI POUR VOTRE ATTENTION Pour plus d’informations : • Le site web de l’OMC : http://www.wto.org/ • La base de données des documents de l’OMC en ligne http://docsonline.wto.org/