LES NOUVELLES REGLES CONCERNANT LES ACTIFS

1. Formation académique J.KEISER 1 LES NOUVELLES REGLES CONCERNANT LES ACTIFS Règlement 2004-06 et 08 du 23 novembre 2004 du CRC APPLICABLE AUX EXERCICES OUVERTS EN 2005 Commentaires de l’administration (BO 4 A-13-05)

2. Formation académique J.KEISER 2 Nouvelles règles Qu’est ce qu’un actif ? Critères de comptabilisation des immobilisations Le coût d’entrée des actifs immobilisés Particularités des immobilisations incorporelles Avis de juin 2005 du comité d’urgence (immobilisations) Coût d’entrée des stocks Traitement du coût des emprunts Quelles immobilisations doit-on amortir? La nouvelle notion d’amortissement Avis de juin 2005 du comité d’urgence (amortissements) Application

3. Formation académique J.KEISER 3 Qu’est ce qu’un actif? Définition: Un actif est un élément identifiable du patrimoine de l’entreprise ayant une valeur positive pour l’entité; c’est-à-dire un élément générant une ressource que l’entité contrôle du fait d’événements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs.

4. Formation académique J.KEISER 4 Qu’est ce qu’un actif? Trois éléments importants: 1) Le contrôle de la ressource: Les critères économiques sont à prendre en compte. Toutefois l’avis a exclu tous les contrats de location au sens de IAS 17. 2) Les avantages économiques futurs: C’est à dire le potentiel qu’a cet actif à contribuer directement ou indirectement à des flux de trésorerie. 3) Caractère identifiable de l’actif: L’immobilisation est séparable des activités de l’entreprise ou l’immobilisation résulte d’un droit légal ou contractuel.

5. Formation académique J.KEISER 5 Qu’est ce qu’un actif? Différents éléments compris dans l’actif: Immobilisation corporelle et incorporelle Stock Charge constatée d’avance Écart de conversion actif Frais de constitution Frais d’augmentation de capital Suppression des postes charges différées et charges à étaler NB: L’avis ne concerne pas les immobilisations financières.

6. Formation académique J.KEISER 6 Critères de comptabilisation des immobilisations Pour comptabiliser une immobilisation à l’actif il est nécessaire: 1) Que l’entreprise s’assure qu’elle recevra les avantages attachés à cet actif et assumera les risques associés. On ne peut pas porter à l’actif des dépenses de publicité ou de formation, car la probabilité de bénéficier des avantages économiques correspondants n’est pas assurée. 2) Que son coût puisse être évalué avec une fiabilité suffisante. On ne peut pas porter à l’actif un bien acquis et payé moyennant le versement de redevances futures indexées sur la performance.

7. Formation académique J.KEISER 7 Le coût d’entrée des actifs immobilisés Les actifs acquis à titre onéreux sont comptabilisés au coût d’acquisition. Les actifs produits par l’entreprise sont comptabilisés au coût de production. Les actifs acquis à titre gratuit ou par voie d’échange sont comptabilisés à leur valeur vénale.

8. Formation académique J.KEISER 8 Le coût d’entrée des actifs immobilisés:le coût d’acquisition Le coût d’une immobilisation est constitué par: Le prix d’achat Les coûts directement attribuables Les coûts de démantèlement Les coûts d’emprunt ( sur option et dans certaines circonstances)

9. Formation académique J.KEISER 9 Le coût d’entrée des actifs immobilisés:le coût d’acquisition Les textes fiscaux reprennent les dispositions du PCG. Le coût d’une immobilisation est constitué par: Le prix d’achat net des escomptes de règlement. Les coûts d’emprunts peuvent désormais être inclus, sur option, dans les actifs.

10. Formation académique J.KEISER 10 Le coût d’entrée des actifs immobilisés: le coût de production Le coût d’une immobilisation est égal au coût d’acquisition des matières consommées, augmenté des autres coûts engagés au cours des opérations de production. C’est-à-dire des charges directes et indirectes qui peuvent être raisonnablement rattachées à la production du bien ou du service (coût de démantèlement et coût d’emprunt) La période d’activation des coûts court à compter de la date à laquelle la direction a pris la décision de l’acquérir ou de le produire et jusqu’à ce que l’immobilisation soit en état de fonctionner. L’annexe précise les méthodes retenues.

11. Formation académique J.KEISER 11 Particularités des immobilisations incorporelles Suppression de la possibilité d’activer les dépenses de recherche appliquée. Activation des frais de développement: méthode préférentielle. Précision sur la distinction entre frais de recherche et frais de développement. Interdiction d’activer les dépenses de création interne des marques.

12. Formation académique J.KEISER 12 Avis de juin 2005 du comité d’urgence Option de passage aux nouvelles règles: Application rétrospective des nouveaux textes. Possibilité d’adopter des mesures simplifiées.

13. Formation académique J.KEISER 13 Avis de juin 2005 du comité d’urgence Application rétrospective des nouveaux textes: Vérifier que les actifs figurant au bilan correspondent bien à la nouvelle définition des actifs, les corrections se faisant par report à nouveau. Reconstituer le coût historique des actifs au bilan d’ouverture et reconstituer les amortissements.

14. Formation académique J.KEISER 14 Avis de juin 2005 du comité d’urgence Possibilité d’adopter des mesures simplifiées. Vérifier que les actifs figurant au bilan correspondent bien à la nouvelle définition des actifs, les corrections se faisant par report à nouveau. Procéder au seul reclassement des valeurs nettes comptables au regard des nouvelles définitions et ne pas modifier leur valeur; les amortissements ne sont pas touchés. Le choix entre les deux méthodes doit être global.

15. Formation académique J.KEISER 15 Coût d’entrée des stocks Le coût des stocks comprend tous les coûts d’acquisition, de transformation et autres coûts encourus pour amener les stocks au niveau, à l’endroit et dans l’état où ils se trouvent. Les frais fixes de production sont affectés en fonction de la capacité normale de production. Les modalités de prise en compte des coûts d’emprunt différent.

16. Formation académique J.KEISER 16 Le traitement des coûts des emprunts L’option d’activation des coûts des emprunts concerne, désormais, le coût de production d’une immobilisation ou d’un stock mais aussi le coût d’acquisition. Le traitement retenu (activation des coûts des emprunts dans le coût d’entrée des actifs éligibles ou charges) est une option globale à mentionner dans l’annexe. Des modalités particulières sont prévues dans le cas d’emprunts non spécifiques.

17. Formation académique J.KEISER 17 Quelles immobilisations doit-on amortir? L’amortissement se réfère à l’utilisation dans l’entreprise et non aux durées d’usage généralement admises. Tous les actifs, même ceux amortis, peuvent être dépréciés. Il faut vérifier, à la clôture de l’exercice, s’il existe des indices de perte de valeur. La perte de valeur est à constater en dépréciation et non pas en amortissement exceptionnel.

18. Formation académique J.KEISER 18 La nouvelle notion d’amortissement Pour une même immobilisation, plusieurs plans d’amortissements peuvent être nécessaires. La détermination de l’existence ou non d’une valeur résiduelle doit être systématiquement envisagée (non prise en compte au plan fiscal). La durée doit se référer aux caractéristiques propres à l’entreprise (fiscalement durée d’usage). Les causes de modification du plan d’amortissement deviennent plus fréquentes.

19. Formation académique J.KEISER 19 La nouvelle notion d’amortissement Durée d’utilisation plus longue que la durée fiscale: Possibilité de recourir à l’amortissement dérogatoire. Durée d’utilisation plus courte que la durée d’usage: Réintégration de la fraction de l’amortissement comptable qui excède l’amortissement fiscal

20. Formation académique J.KEISER 20 La nouvelle notion d’amortissement Soit un véhicule acquis le 1° janvier 2005 pour 25 000 € dont le contrat prévoit une reprise par le constructeur au bout de deux ans pour 13 750€. La dotation comptable est de: (25000-13750)/2 = 5 625 L’amortissement fiscal est de: 25000/4 = 6 250 L’amortissement fiscalement déductible est de: 18 300/4 = 4 575 La totalité de l’amortissement est enregistré en comptabilité: 6 250 La différence entre la dotation fiscale et la dotation comptable est enregistrée en dérogatoire: (6250- 5625) = 625 La différence entre la charge comptable et la quote part déductible est réintégrée par voie extra comptable : (6250 – 4575) = 1975

21. Formation académique J.KEISER 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES

22. Formation académique J.KEISER 22 Test d’impairment Procédure de mise en œuvre Indice de perte de valeur Calcul de la valeur actuelle Méthode comptable

23. Formation académique J.KEISER 23 Test d’impairment Indice de perte de valeur?

24. Formation académique J.KEISER 24 Test d’impairment Indices de perte de valeur: Indices externes: Valeur de marche Changements importants dans l’environnement Taux d’intérêt ou taux de rendement Indices internes: Obsolescence ou dégradation Changements importants dans le mode d’amortissement Performances inférieures aux prévisions

25. Formation académique J.KEISER 25 Test d’impairment La valeur actuelle correspond soit à la valeur vénale soit à la valeur d’usage Valeur vénale: La valeur vénale est la valeur qui pourrait être obtenue de la vente d’un actif lors d’une transaction conclue à des conditions normales de marché nette des coûts de sortie, à la date de clôture. Valeur d’usage: La valeur d’usage est la valeur des avantages économiques futurs attendus de son utilisation et de sa sortie d’actif; dans la plupart des cas, elle est déterminée en fonction des flux nets de trésorerie attendus. La valeur actuelle est la plus forte des deux valeurs. L’IAS 36 introduit la notion UGT non reprise par le PCG

26. Formation académique J.KEISER 26 Test d’impairment La déductibilité d’une dépréciation constatée sur un bien amortissable doit être justifiée par: - Une valeur vénale ( abstraction faite des coûts de sortie) inférieure à sa valeur comptable. - Les dépréciations constatées en comptabilité à partir de la valeur d’usage ne sont déductibles qu’à hauteur de la seule valeur vénale.

27. Formation académique J.KEISER 27 Avis de juin 2005 du comité d’urgence Amortissement des immobilisations Notion de durée Pièces de rechange Comptabilisation de l’effet d’impôt

28. Formation académique J.KEISER 28 Avis de juin 2005 du comité d’urgence Amortissement des immobilisations décomposables: L’administration fiscale se conformera à la définition comptable des composants. Elle continuera d’accepter l’amortissement fondé sur la valeur d’usage pour la structure avec possibilité d’utiliser un amortissement dérogatoire.

29. Formation académique J.KEISER 29 Avis de juin 2005 du comité d’urgence Amortissement des immobilisations non décomposables: Les entreprises sont autorisées à déduire les amortissements réellement effectués dans la limite de ceux généralement admis d’après les usages (application de l’article 39B du CGI) Possibilité de rester à l’ancien régime pour les petites entités.(Qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants) Bilan: 3 650 000€ Chiffres d’affaires: 7 300 000€ Nombre de salariés: 50

30. Formation académique J.KEISER 30 Avis de juin 2005 du comité d’urgence Notion de durée La notion « utilisable sur plus d’une période » doit être interprétée comme une durée supérieure à 12 mois.

31. Formation académique J.KEISER 31 Avis de juin 2005 du comité d’urgence Pièces de rechange et de sécurité Les pièces de rechange et le stock de pièces de sécurité constituent des immobilisations et non plus du stock. Concernant les pièces de sécurité, l’amortissement doit commencer dès l’acquisition de l’immobilisation principale. Concernant les pièces de rechange, l’amortissement doit commencer dès l’utilisation de la pièce.

32. Formation académique J.KEISER 32 Avis de juin 2005 du comité d’urgence Comptabilisation de l’effet d’impôt La majoration ou la minoration du bénéfice imposable du premier exercice ouvert à compter du 1° janvier 2005 est répartie par parts égales sur cet exercice et les quatre exercices ou périodes d’imposition suivants. Lorsque la majoration ou la minoration n’excède pas 150000 €, l’entreprise peut renoncer à l’étalement Traitement comptable En cas d’écart positif, constatation d’une provision. En cas d’écart négatif, aucune écriture comptable n’est constatée, en l’absence de dispositions relatives à la comptabilisation des impôts différés dans les comptes individuels.

33. Formation académique J.KEISER 33 Application