Schéma régional de l’activité tutélaire 2009-2013

1. Schéma régional de l’activité tutélaire 2009-2013 Comité de pilotage régional 15 février 2013

2. Ordre du jour • Rappel des missions de la DRJSCS-DDCS(PP) • Etat d’avancement de la mise en œuvre du schéma 2009-2013 • Perspectives de travail 2013

3. Rappel : les missions de la DRJSCS et des DDCS(PP) • Autorisation, inspection/contrôle/évaluation des MJPM • Compétence DDCS(PP) en lien avec DRJSCS • Financement public : • DRJSCS responsable de la tarification des services en lien avec les DDCS(PP) chargées de l’instruction • DDCS(PP) responsable du financement des MJPM privés pour les mesures relevant de l’Etat • Formation • DRJSCS habilite les centres de formations délivrant le CNC • Pilotage du schéma et mise en œuvre des orientations afférentes

4. Etat d’avancement de la mise en œuvre du schéma régional 2009-2013

5. O1 : Maintenir une bonne couverture territoriale en MJPM

6. 2010 12 services 205 MJPM individuels 25 préposés 2012 12 services 102 MJPM individuels 22 préposés La situation relative à l’offre de MJPM

7. L’OFFRE DE MJPM AU 31/12/2012 • 4 services • 26 MJPM individuels • 12 préposés d’établissement Allier • 4 services • 55 MJPM individuels • 4 préposés d’établissement Puy-de-Dôme • 2 services • 7 MJPM individuels • 4 préposés d’établissements Haute-Loire Cantal • 2 services • 14 MJPM individuels • 2 préposés

8. Zoom sur les services…

9. UDAF 03 Croix Marine 03 ATM ATIVER AT 63 CCAS UDAF 63 Croix Marine AT43 UDAF 43 AT 15 UDAF 15

10. Evolution de l’activité des services (nb de mesures exercées)

11. Financeurs publics : bilan 2010-2012 des services MJPM

12. Financeurs publics : bilan 2010-2012 des services MJPM

13. Part des financeurs dans la DGF 2010

14. Part des financeurs dans la DGF 2011

15. Part des financeurs dans la DGF 2012

16. Présentation d’une expérience de coopération inter-services

17. Zoom sur les MJPM individuels…

18. Parmi les MJPM individuels inscrits sur la liste départementale au 01/01/2012

20. Evolution de l’activité des MJPM individuels

21. Mandataires individuels

22. Zoom sur les préposés d’établissements…

23. L’obligation de désigner un préposé d’établissement • Concerne : • Les ESMS publics accueillant des personnes âgées ou adultes handicapées et dont la capacité d’accueil est supérieure à 80 places/lits • Les établissements de santé publics et privés à but non lucratif dispensant des soins de psychiatrie ou des soins de longue durée

24. Etablissements sociaux et médico-sociaux soumis à obligation de désigner un préposé

25. 16/20 2/29 1/9 1/10

26. Evolution de l’activité des préposés

27. Point sur les Mesures d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP) • Mesures administratives visant la gestion des prestations sociales et l’accompagnement social • Concerne les personnes en difficulté d’autonomie sociale et dont la santé ou la sécurité est menacée. • Dispositif piloté par les conseils généraux • Préalable à l’ouverture d’une MAJ

28. Nombre de MASP en cours au 31/12

29. O2 : Harmonisation des pratiques de prescription

30. Attribution des mesures (tutelles, curatelles simples, curatelles renforcées, sauvegardes) selon les opérateurs 40% National 2010 : 48% 9% 3%

31. Tutelles en 2011

32. Curatelles simples en 2011

33. Curatelles renforcées en 2011

34. O3/O4 : Charte régionale de coordination de l’activité tutélaire et étude complémentaire sur la qualité du service rendu

38. Un programme national d’inspection, contrôle, évaluation 2013 qui identifie comme priorité le contrôle des MJPM • Au titre du contrôle de l’activité (exercice conforme aux dispositions du CASF) • Au titre de la protection des personnes • Objectif quantitatif : 100% des MJPM sur 5 ans • Les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM (juillet 2012) • http://www.anesm.sante.gouv.fr • 3 axes : • Participation des personnes à leur mesure • Participation des personnes au fonctionnement du service • Le travail d’équipe et l’organisation du service

39. O5 : Evolution de l’offre de formation

40. BILAN des Certificats Nationaux de Compétence (CNC) délivrés entre 2009 et 2012 aux candidats de la région Auvergne

41. BILAN UNAFOR des Certificats Nationaux de Compétence (CNC) délivrés entre 2009 et 2012 aux candidats de la région Auvergne (Source UNAFOR Déc. 2012)

42. Perspectives de travail 2013 • La mise en œuvre du volet contrôle des MJPM (DRJSCS/DDCS(PP) • La révision du schéma régional • Un groupe de travail « offre-demande-prescription » • DRJSCS/DDCS(PP) • Magistrats (TI et TGI) • Un groupe de travail « formation-qualité » • DRJSCS/DDCS(PP), • Représentants des MJPM • Représentants des centres de formation

43. GLOSSAIRE ANESM : Agence Nationale de l’Evaluation et de la qualité des établissements et Services sociaux et Médico-sociaux ASPA : Allocation de Solidarité aux Personnes Agées CAF : Caisse d’Allocation Familiale CARSAT : Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail CASF : Code de l’Action Sociale et des Familles CNC : Certificat National de Compétences DPF : Délégué aux Prestations Familiales DDCS(PP) : Direction Départementale de la Cohésion Sociale (et de la Protection des Populations) DRJSCS : Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale MJPM : Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs MAJ : Mesure d’Accompagnement Judiciaire MASP : Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé MJAGBF : Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial MSA : Mutuelle Sociale Agricole RSI : Régime Social des Indépendants