LES MOYENS JURIDIQUES ET INSTITUTIONNELS DES ELUS POUR RENDRE LEUR AVIS

1. LES MOYENS JURIDIQUES ET INSTITUTIONNELS DES ELUS POUR RENDRE LEUR AVIS

2. La consultation du CE dans la formation professionnelle : Le plan de formation (L. 934-4 et D. 932-1) Le rapport sur l’égalité Hommes Femmes (L. 432-3-1) Le rapport sur l’emploi (L. 432-1-1) A chaque fois qu’un changement important affecte (L. 934-1) : - l es perspectives économiques et l‘évolution de l’emploi au sein de l’entreprise (L. 432-1)  - les investissements (L.432-1) - les technologies de l’entreprise (L. 432-2)

3. Des obligations fortes de l’employeur. Des droits à mettre en œuvre par les élus.

4. Les sources d’informations L’utilisation des informations

5. LES SOURCES D’INFORMATIONS L’INFORMATION LÉGALE LORS DE LA PROCÉDURE DE CONSULTATION (L. 934-4, D. 932-1 du Code du travail) Des informations précises diffusées aux membres du CE, aux délégués syndicaux, à la commission de formation (L. 434-7).

6. Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise Le résultat éventuel des négociations de branche (L. 934-2) La déclaration relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Les conclusions éventuelles des services de contrôle (L. 991-3) Le bilan des actions de formation Les informations relatives aux contrats et périodes de professionnalisation

7. Le CE donne son avis sur : Le plan de formation de l'entreprise et les conditions de mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation, ainsi que du droit individuel à la formation, pour l'année à venir.

8. Les modalités Deux réunions spécifiques : l’ANI du 3 juillet 1991 prévoit que la première réunion doit se tenir avant le 15 novembre (art. 40-6 de l’accord). La procédure de transmission des informations : délai minimum de trois semaines avant la tenue de la réunion.

9. Les sanctions Sanction pénale : délit d’entrave (L.483-1) - Initié par l’Inspecteur du Travail par procès-verbal - Initié par les élus par une citation directe devant le tribunal Sanction administrative : (L. 951-8 et L. 951-9) - Le défaut de consultation du CE a pour conséquence de majorer de 50% le montant de la participation à la formation professionnelle due par l’employeur Jurisprudence CA Appel Marseille (07/07/05).

10. UNE INFORMATION OBLIGATOIRE SUR LES NÉGOCIATIONS DE BRANCHE Au moins une fois tous les trois ans, doit se tenir une négociation de branche sur la formation professionnelle des salariés (L. 934-2). Le CE est consulté 3 mois au moins avant l’ouverture de la négociation.

11. Le contenu des informations La nature et priorité des actions de formation. Les moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux membres des comités d'entreprise pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation.    Les actions de formation en direction des niveaux de qualification les moins élevés. L'égalité d'accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle. Les conséquences des aménagements apportés au contenu et à l'organisation du travail ainsi qu'au temps de travail sur les besoins de formation. La définition des objectifs et priorités de formation prises en compte par les entreprises.

12. LES DROITS DES ELUS POUR L’EXPRESSION DES SALARIÉS Le CE entreprend les études et les recherches nécessaires à sa mission (L. 431-5). Liberté de déplacement des élus.

13. Les contacts avec les salariés Prendre tout contact avec les salariés (rencontrer un salarié à son poste de travail) Enquêter auprès des salariés afin de connaître leurs besoins et leurs désirs (Cass. Crim. 07/01/1981) Établir un questionnaire à l’attention des salariés (Cass. Soc. 19/12/1990) Organiser des réunions d’information internes au personnel dans le local mis à sa disposition (L. 431-7) et inviter des personnalités extérieures syndicales ou autres (L. 412-10)

14. Le crédit d’heures légal 20 heures par mois (L. 434-1). Ne sont pas déduites du crédit d’heures : - les séances du CE (L. 434-1 al. 4) ; - les séances de la commission de la formation professionnelle et de l’emploi (L. 434-1) ; - les heures de formation des membres élus des CE  (L. 451-1). Le temps passé pour les réunions d’information du personnel s’impute sur le crédit d’heures pour les membres élus du CE Sauf accord plus favorable de l’employeur

15. AUTRES SOURCES POUR UNE MEILLEURE INFORMATION DES ÉLUS Le représentant syndical auprès du CE Les organisations syndicales Les administrateurs représentants des organisations syndicales au Conseil d’administration des OPCA Les OPCA

16. TRAITER DE L’INFORMATION PAR LES ÉLUS Se former Se documenter Mettre en place la commission de formation (L. 434-7) obligatoire dans les entreprises de plus de 200 salariés L’UTILISATION DES INFORMATIONS

17. Recourir à un expert comptable (L. 434-6) Recourir à un expert rémunéré par le C.E (L.434-6 al. 8)

18. Les pouvoirs de l’expert : - Accès aux documents détenus par le CE - Accès au local du comité - Possibilité d’accès aux locaux de l’entreprise - Possibilité d’assister à la réunion du CE consacrée à l’examen de la question sur laquelle il a établi le rapport (Cass. crim. 25/05/83)

19. Recourir à l’expérience des syndicats : - syndicats - administrateurs représentants des organisations syndicales au conseil d’administration des OPCA

20. L’UTILISATION DE L’AVIS Un avis motivé et éclairé est fondé sur : - La situation socio-économique de l’entreprise et ses perspectives d’évolution - La GPEC mise en œuvre par l’employeur - Les aspirations des salariés

21. L’objectif de l’avis : - Infléchir le plan de formation Le contenu de l’avis : Le CE a pour rôle d’assurer la prise en compte des intérêts des salariés en matière de formation professionnelle. Le CE peut formuler toute proposition (L. 431-4 al. 2)