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REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES

REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES. Marre de ces entreprises !!!. RECOURS GRACIEUX  PROCÉDURE CONTRACTUELLE. En cours de chantier Articles 50.11, 50.12 et 50.21 CCAG Travaux A l’appui du refus de signer le décompte général Article 13.3 et suivants du CCAG Travaux.

Leo
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REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES

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Presentation Transcript

  1. REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES Marre de ces entreprises !!! CNRS/DR15/SPL Strasbourg - 19 Octobre 2006

  2. RECOURS GRACIEUX PROCÉDURE CONTRACTUELLE • En cours de chantier • Articles 50.11, 50.12 et 50.21 CCAG Travaux • A l’appui du refus de signer le décompte général • Article 13.3 et suivants du CCAG Travaux CNRS/DR15/SPL Strasbourg - 19 Octobre 2006

  3. DEFINITION DE LA RECLAMATION • Existence d’un différend entre l’entreprise et le maître d’œuvre/ le maître de l’ouvrage • Présentation d’un mémoire en réclamation au maître d’œuvre/ le maître de l’ouvrage avec: • Motifs de la demande • Montants des sommes demandées • Formalisme du mémoire CNRS/DR15/SPL Strasbourg - 19 Octobre 2006

  4. PERIODE DE LA RECLAMATION • En cours de chantier • Articles 50.11, 50.12 et 50.21 CCAG Travaux • A l’appui du refus de signer le décompte général • Article 13.3 et suivants du CCAG Travaux CNRS/DR15/SPL Strasbourg - 19 Octobre 2006

  5. REGLEMENTS DES DIFFERENDS ET DES LITIGES MAITRE D’ŒUVRE ET ENTREPRISE Articles 50 et 50.11 CCAG Travaux Remise mémoire Décision EXPRESSE du MOu sur réclamation présentée sur le DG OK OK 3 mois Refus de la position De la PRM 3 mois X mois 6 mois 2 mois Réponse du MOu 3 mois DATE LIMITE SAISINE T.A Saisine possible du TA Refus du rejet implicite de la PRM CNRS/DR15/SPL Strasbourg - 19 Octobre 2006

  6. REGLEMENT DES DIFFERENDS ET DES LITIGESMAITRE D’OUVRAGE - ENTREPRISE Articles 50 et 50.22 du CCAG Travaux Décision EXPRESSE du MOU sur réclamation présentée sur le DG Différend Entreprise / PRM Remise mémoire OK Saisine possible du TA 3 mois X mois 6 mois Date limite du saisine du TA Réponse du MOu Saisine possible du TA CNRS/DR15/SPL Strasbourg - 19 Octobre 2006

  7. ETABLISSEMENT DU DECOMPTE FINALArticle 13.3 et suivants du CCAG Travaux Art. 13-32 CCAG Art. 13-41 et 13-42 CCAG Art. 13-44 et 13-45 CCAG • DG non renvoyé • DG signé sans réserves • DG signé avec réserves sans mémoire de réclamation Notification décision de réception des travaux Remise du projet de décompte final Établissement et notification Décompte final D.G.D. Signature du DG avec réserves + mémoire de réclamation Art 50 45 jours 45 jours 45 jours * Ou 30 jours après publication de l’index permettant la révision du solde CNRS/DR15/SPL Strasbourg - 19 Octobre 2006

  8. REGLEMENT DES DIFFERENDS ET DES LITIGESSUR LE DECOMPTE GENERAL Article 13-44 du CCAG Travaux Décision EXPRESSE du MOU sur réclamation présentée sur le DG Remise mémoire Notification du DG OK DATE LIMITE SAISINE TA 6 mois X mois 45 jours 3 mois 6 mois Réserves sur le DG Réponse du MOu Saisine possible du TA CNRS/DR15/SPL Strasbourg - 19 Octobre 2006

  9. RECOURS AMIABLE COMITÉS CONSULTATIFS DE RÈGLEMENT AMIABLE (CCRA) • Organisation et fonctionnement • Saisine du comité consultatif • Examen des demandes CNRS/DR15/SPL Strasbourg - 19 Octobre 2006

  10. RECOURS CONTENTIEUX RÈGLEMENT JURIDICTIONNEL • Juridiction administrative • Juridiction judiciaire • Juridiction pénale CNRS/DR15/SPL Strasbourg - 19 Octobre 2006

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