cadre reglementaire et institutionnel de l ase

1. S�minaire national MEPRED Niger Niamey, le 20 mars 2008 CADRE REGLEMENTAIRE ET INSTITUTIONNEL DE L�ASE Mme SOGA FATI Directrice L�gislation MME

2. S�minaire national MEPRED Niger � Niamey � 20 mars 2008

3. S�minaire national MEPRED Niger � Niamey � 20 mars 2008 Organisation de la pr�sentation la politique �nerg�tique; la situation des textes en vigueur pour la mise en �uvre de l�option TE/OSE/PPP le type de contrat convenable les mesures d�ex�cution de l�option conclusion

4. S�minaire national MEPRED Niger � Niamey � 20 mars 2008 La politique �nerg�tique du Niger Elle pr�voit : l�acc�s � l��nergie pour tous par l�exploitation de toutes les sources d��nergie la promotion de l��lectrification rurale; le respect des principes du d�veloppement durable dans�toute activit� pouvant porter atteinte aux milieux naturels et humains; Elle est conforme aux normes internationales de viabilit� environnementale sociale �conomique technologique et la participation des populations.

5. Identification des domaines d�activit� concern�s Electrification rurale:�clairage public , alimentation des services, CSI, cases de sant�, �coles et des m�nages, production et distribution d�eau potable, activit�s g�n�ratrices de revenus; Combustibles modernes de cuisson:charbon min�ral, gaz butane, p�trole lampant, �nergies renouvelables (cuisini�res, fours et chauffe eau solaires, foyers adapt�es au biogaz; Forces motrices: pour l�artisanat, la gestion des p�rim�tres irrigu�s et des points d�eau

6. Textes r�glementaires et institutionnels le Protocole sur l��nergie de la CEDEAO ratifi� par le Pr�sident de la R�publique le 03 mars 2006�; l�ordonnance n� 93-015 du 02 mars 1993 fixant les principes d�orientation du Code Rural�; la loi n�98-056 du 29 d�cembre 1998 portant loi-cadre relative � la gestion de l�environnement�; la loi n� 2001-032 du 31 d�cembre 2001 portant orientation de l�am�nagement du territoire�; loi n�2003-004 du 31 janvier 2003 portant Code de l��lectricit� Soci�t� Nig�rienne de Produits P�troliers (SONIDEP) Arr�t� n�042/MC/T/DCE du 18 octobre 1982 r�glementant l�importation de certaines marchandises� Ordonnance n�93-16 du 02 mars 1993 portant loi mini�re compl�t�e par l�ordonnance n�99-48 du 5 novembre 1999, modifi�e par la loi n�2006-26 du 9 ao�t 2006 la loi n� 98-017 du 15 juin 1998 portant creation du CNES;

7. S�minaire national MEPRED Niger � Niamey � 20 mars 2008 Textes r�glementaires et institutionnels L�ordonnance n� 93-014 du 02 mars 1993 portant r�gime de l�eau, modifi� par la loi n�98-042 du 07 d�cembre 1998 Le code des investissements La loi n� 2002-012 du 11 juin 2002, d�terminant les principes fondamentaux de la libre administration des r�gions, des d�partements et des communes ainsi que leurs comp�tences et leurs ressources ; la loi n�2002-013 du 11 juin 2002, portant transfert de comp�tences aux r�gions, d�partements et communes l�ordonnance n�2002-007 du 18 septembre 2002, portant Code des march�s publics au Niger � Ordonnance 98-001 du 27 f�vrier 1998 portant sur les activit�s d�importation, stockage, exportation, distribution et de commercialisation d�hydrocarbures et de produits d�riv�s

8. Cadre institutionnel de l�acc�s aux services Minist�re des Mines et de l��nergie (MME)�; la Direction de l��lectricit�, la Direction des �nergie Renouvelables et des �nergies Domestiques et la Cellule d�Electrification Rurale Minist�res en charge des domaines d�utilisation de l��nergie au niveau central ou avec les autorit�s responsables des collectivit�s territoriales au niveau d�centralis� Les populations b�n�ficiaires, les ONG et les OBC Les institutions de r�gulation: l�ARMP

9. Domaines de d�l�gation de l�ASE et droit de cr�ation de territoires �nerg�tiques Les communes rurales peuvent, seules ou en Entente avec des communes voisines, cr�er des TE pour la d�l�gation des activit�s de l�ASE dans les domaines suivants : la production et la distribution de l��nergie �lectrique pour l��lectrification rurale l�apport de l��nergie pour l�am�nagement et l�entretien des fontaines et puits�; l�apport de l��nergie pour la production ou la distribution d�eau potable�; S�minaire national MEPRED Niger � Niamey � 20 mars 2008

10. Domaines de d�l�gation de l�ASE et droit de cr�ation de territoires �nerg�tiques (suite) la r�alisation et la gestion de l��clairage public�; l�apport de l��nergie pour l�exploitation des centres de promotion de l�artisanat. l�approvisionnement r�gulier de la commune en produits p�troliers par la constitution et l�approvisionnement r�gulier d�un stock l�apport de l��nergie pour l�exploitation des centres de sant� int�gr�e et des cases de sant�; �

11. Mesures fiscales incitatives Le Protocole sur L��nergie De La CEDEAO: Chaque Partie Contractante s�engage �: ouvrir ses march�s aux capitaux et aux investisseurs d�autres Parties Contractantes ou de tout autre pays tiers tout en leur offrant des conditions similaires � celles accord�es dans des circonstances similaires � ses propres entreprises assurer l�acc�s ouvert, sans discrimination aucune, aux �quipements de transport de l��nergie �lectrique qui se trouve dans leurs zones respectives aux autres Parties Contractantes et tout autre investisseur�; traiter les mati�res, produits �nerg�tiques et �quipements li�s � l��nergie et leur transit entre ces zones de la m�me mani�re que les mati�res, produits �nerg�tiques et �quipements li�s � l��nergie originaires ou destin�s � leurs zones respectives sinon de mani�re plus favorable�;

12. Mesures fiscales incitatives Le Protocole sur L��nergie De La CEDEAO prendre les mesures n�cessaires pour faciliter et garantir le transit des mati�res, produits �nerg�tiques et �quipements li�s � l��nergie en conformit� avec le principe de libre transit et sans distinction quant � leurs origines, leurs destinations ou la propri�t� de ces mati�res, produits �nerg�tiques et �quipements li�s � l��nergie en provenance ou � destination de leurs zones respectives ni discrimination quant � la formation des prix faites sur la base de telles distinctions, de m�me que sans imposer de mani�re injustifi�e des retards, des restrictions ou des taxes�; Les engagements des Parties Contractantes relatives aux conditions de promotion et de protection des investissements sont pr�cis�s dans les articles 10 � 26 du Protocole.

13. Mesures fiscales incitatives l�exon�ration de tous les droits et taxes � l�importation lors de la r�alisation des investissements de premier �tablissement et pour l�acquisition des intrants d�exploitation de l�ER cr�ation d�un Fonds National de l�Environnement dont les ressources sont affect�es, entre autres, � l�appui aux programmes�d�am�lioration des techniques�d�utilisation des sources d��nergies autres que le bois de chauffe, � la promotion de l�utilisation des �nergies renouvelables et des technologies propres.

14. Mesures fiscales incitatives Le code des investissements octroie des avantages particuliers aux personnes physiques et morales qui pr�sentent un projet offrant des garanties financi�res, techniques et de rentabilit� �conomique satisfaisante et qui s�engagent, conform�ment aux exigences de ce code, � cr�er une activit� nouvelle ou � d�velopper ou � restructurer par la modernisation, la diversification, la reconversion ou l�extension une activit� existante dans les secteurs d�ASE qu�elle d�finit.

15. Cadre contractuel applicable pour l�ASE dans le TE concession de service public qui est un mode de gestion du service public consistant en ce qu�une collectivit� publique charge un particulier, individu ou soci�t�, par un contrat conclu avec celui-ci, de construire, financer et exploiter un �quipement � ses risques et p�rils et en se r�mun�rant au moyen des redevances per�ues sur les usagers. Le choix de l�OSE se fait appel d�offres pr�c�d� de pr� qualification L�acte de concession est de forme �crite et comporte le cahier des charges, le contrat de concession�; il peut comporter des mesures d�ex�cution S�minaire national MEPRED Niger � Niamey � 20 mars 2008

16. Cadre contractuel applicable pour l�ASE dans le TE L�op�rateur de services �nerg�tiques peut �tre une soci�t� ou un consortium de soci�t�s de droit nig�rien une pr�f�rence peut �tre attribu�e � l�offre pr�sent�e par une entreprise nationale le d�l�gataire reste, face aux usagers, responsable de la gestion du service jusqu�� l�expiration d�finitive

17. Les mesures d�ex�cution Ce sont toutes les mesures administratives et r�glementaires n�cessaires � la bonne ex�cution du contrat. textes l�gislatifs et r�glementaires pr�vus par la loi portant orientation de l�am�nagement du territoire dont ceux relatifs � la cr�ation des conditions de localisation, dans les zones rurales, des activit�s du secteur priv�, grosses consommatrices d��nergie et cr�atrices d�emplois. Dispositions particuli�rement avantageuses pour les OSE en �nergie domestique en raison de l�extr�me pauvret� de la majorit� de leurs utilisatrices. Loi portant promotion de l�utilisation des �nergies renouvelables .

18. Les mesures d�ex�cution le texte d�terminant les modalit�s de passation des marches des communes rurales d�cret d�application du code de l��lectricit� relatif a l�organisation et le fonctionnement de cette cellule ainsi que les modalit�s de planification, le financement, la mise en �uvre et l�exploitation de l��lectrification rurale et la modification de son article 42 pour augmenter la dur�e des exon�rations Les textes de cr�ation des TE et toutes les autorisations pour l�exerce de l�activit�.

19. CONCLUSION Le programme d�acc�s aux services �nerg�tiques propos� par le MEPRED-NIGER peut �tre appliqu� pour l�Electrification rurale, l�acc�s aux moyens modernes de cuisson a l�exception du bois �nergie, l�acc�s aux services �nerg�tiques modernes pour la force motrice. Mais, outre les mesures pr�vus par les textes en vigueur, l�Etat et les communes et les institutions bancaires doivent faciliter l�acc�s des populations rurales au cr�dit S�minaire national MEPRED Niger � Niamey � 20 mars 2008

20. SALAM MERCI DE VOTRE ATTENTION