La convention de Vienne et le logiciel

1. La convention de Vienne et le logiciel Danièle Véret Avocat à la Cour

2. Le contexte de la Convention de Vienne • Convention des Nations Unies sur les contratsde vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 • Dans les échanges internationaux • Convention de droit matériel • Se substitue à une loi nationale • Evite le recours aux règles de DIP • Reprend la formation du contrat et les clauses qui guident son exécution • Fondée sur l’équité et le profit que chacune des parties tire de la relation contractuelle

3. Le champ d’application de la Convention de Vienne • Applicabilité (2 conditions) : • Une vente de marchandises • Caractère international (établissements dans des pays différents • Sont exclues les ventes : • de marchandises achetées pour un usage personnel, familial ou domestique ; • aux enchères ; • Sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice ; • de valeurs mobilières, effets de commerce et monnaies ; • de navires, bateaux, aéroglisseurs et aéronefs ; • d’électricité

4. Les services • Art.3.2: • Part prépondérante de l’obligation du vendeur consiste en une fourniture de main d’œuvre ou d’autres services exclusion.

5. Les formes de contractualisation pour le logiciel • Distinguer le standard du spécifique. • Distinguer l’assistance technique, l’hébergement, la TMA… de la distribution. • Licence d’utilisation: géré par le droit de la propriété intellectuelle. Ce n’est pas une vente: la Convention de Vienne ne s’applique pas. • La maintenance: prestation de service personnalisé selon le même mode pour tous les utilisateurs du progiciel. • La distribution du progiciel: la relation entre l’auteur ou l’éditeur et le distributeur s’assimile à une vente.

6. L’opération de distribution • Le distributeur n’acquiert pas le droit d’utiliser le logiciel pour traiter ses besoins. • Il s’intéresse plus au support matériel et à son prix qu’au contenu des programmes. • Il achète un produit fini pour le revendre en l’état. • Bien souvent, il n’en fait même pas la démonstration.

7. Convention de Vienne et loi nationale • La Convention de Vienne renvoie à l’application d’une loi nationale: • en cas d’inexécution des obligations contractuelles (art. 28) ; le droit national est applicable pour déterminer s’il y a exécution en nature ou non • le paiement du prix (art.54) ; l’acheteur doit prendre les mesures et accomplir les formalités destinées à permettre le paiement du prix « qui sont prévues par le contrat ou par les lois et les règlements. »

8. Convention de Vienne et contrat • La Convention de Vienne renvoie aux stipulations du contrat: • la propriété (art. 30), • la modification ou la résiliation du contrat (art.29), • la garantie (art.36), • le prix (art.53), • le paiement (art.54), • La convention donne une place importante à la volonté des parties (consensualisme)

9. Convention de Vienne et usages • La convention de Vienne renvoie aux usages (cf art. 1315 du code civil) • (art.4 a) • « Les parties sont liées par les usages auxquels elles ont consenti et par les habitudes qui se sont établies entre elles » (art. 9. 1)) • la vérification de la conformité des biens livrés (art.38)

10. Des stipulations concrètes • L’obligation de livraison (art.31) • Remise au transporteur • Lieu de mise à disposition pour les choses de genre • Mise à disposition au lieu de l’établissement pour les autres cas • La documentation (art.34) • Le respect des droits de propriété intellectuelle (art.42) (garantie d’éviction) • Le transfert de risques (art.66 et suivants)

11. La réparation en cas de manquement aux obligations • Art. 45 et suivants • En cas de manquement à une de ses obligations par le vendeur, l’acheteur est fondé à : • Exercer une série de droits • Exécution forcée • Remplacement en cas de non-conformité • Réparation en cas de non-conformité • Fixer un délai supplémentaire • Déclarer la résolution du contrat (en cas de manquement à une obligation essentielle et défaut de livraison dans les délais • Obtenir la réfaction en cas de non-conformité • Demander des dommages-intérêts

12. Les obligations du vendeur et de l’acheteur • La suspension: art. 71 et suivants • La responsabilité: art.74 et suivants • Les intérêts de retard: art.78 • La force majeure: art.79

13. La résolution du contrat • Art. 81 et suivants • La résolution libère les parties de leurs obligations sous réserve d’éventuels dommages-intérêts • Résolution impossible en cas d’impossibilité pour l’acheteur de restituer les marchandises dans un état sensiblement identique à celui dans lequel il les a reçues • Effets de la résolution • Restitution des marchandises • Restitution du prix (avec intérêts à compter du jour du paiement) • L’acheteur doit au vendeur l’équivalent de tout profit retiré des marchandises

14. Les avantages de la Convention de Vienne • Toute la logique contractuelle est préservée • Evite les conflits de lois • Evite à l’une des parties de contracter dans une loi inconnue • Limite les interprétations en fonction des règles d’un système de droit • Respect la liberté de choix applicable au contrat par les parties • N’empêche pas le choix de l’arbitrage

15. Qu’en pensez-vous? MERCI