Autonomie fiscale communale: une poupée gigogne

1. Autonomie fiscale communale: une poupée gigogne Vincent SEPULCHRE Conseiller auprès de la Cellule fiscale de la Région wallonne Professeur à l’E.S.S.F. Professeur invité à H.E.C.- Ecole de gestion de l’Université de Liège Assistant en droit fiscal à l’U.L.B.

2. Quelques préalables… • Belgique = Etat fédéral- Autorités autonomes: Etat fédéral, Communautés et régions (leurs normes législatives ont force de loi)- Autorités décentralisées ou subordonnées: provinces, communes (compétences propres mais tutelle par l’autorité supérieure + subsidiarité) • « Deal » de 1831: autonomie locale recouvrée (après suppression en 1795 par la France révolutionnaire), mais moyennant les mécanismes régulateurs: - de la tutelle de l’autorité supérieure, - de la subsidiarité des pouvoirs locaux, - des limitations pouvant être apportées par l’Etat fédéral à la compétence fiscale des pouvoirs locaux • Deux aspects: un aspect fiscal et un aspect de financement local

3. L’aspect fiscal • Etablissement d’une taxe communale: objet d’intérêt communal (art. 41 et 162 Const.) Compétence fiscale non limitée aux compétences matérielles locales (contrairement aux redevances), sauf si l’autorité locale a principalement visé un effet que ses compétences ne lui permettaient pas de rechercher (pas de principe « non bis in idem »)

4. L’aspect fiscal • Compétence de limitation de la fiscalité communale (art. 170, § 4, al. 2, Const.):  Etat fédéral, même si les compétences de tutelle, de financement et de législation organique appartiennent aujourd’hui aux Régions Exemples : octrois communaux, taxe sur les jeux et paris, taxe sur les appareils automatiques de divertissement, interdiction fédérale faite aux communes de prévoir des impôts similaires aux impôts sur les revenus ou des additionnels sur ces impôts, SAUF compétence communale de prévoir des additionnels au précompte immobilier et à l’impôt des personnes physiques (art. 464 et 465 C.I.R. 92)

5. L’aspect fiscal • La tutelle sur les pouvoirs locaux: - Région wallonne: tutelle d’approbation (tutelle a priori) pour les règlements-taxes locaux et les règlements-redevances, sauf en matière d’additionnels; tutelle d’annulation (tutelle a posteriori) pour les règlements-taxes locaux établissant des additionnels à l’I.P.P. ou au Pr. I. - Région bruxelloise: tutelle d’annulation (tutelle a posteriori) pour les règlements-taxes communaux et les règlements-redevances

6. L’aspect fiscal • Résumé : 1° Pour les impôts: - Pouvoir fiscal indépendant des compétences matérielles locales - Limitations générales du pouvoir fiscal: pouvoir fédéral - Tutelle: pouvoir régional 2° Pour les redevances: - Pouvoir fiscal dépendant des compétences matérielles locales - Limitations générales du pouvoir fiscal : pouvoir régional - Tutelle: pouvoir régional

7. L’aspect du financement local • Il y a un lien très fort entre l’étendue du pouvoir fiscal communal et le financement local • Loi du 18 juillet 1860: loi d’interdiction des octrois communaux, MOYENNANT CREATION DU FONDS COMMUNAL (compensation budgétaire de la perte fiscale, complétée par une loi du 19 août 1889, liant un deuxième fonds communal spécial aux chiffres de population; fusion des deux fonds précédents, en un Fonds des communes, par une loi du 19 juillet 1922) + CREATION DU CREDIT COMMUNAL ! La naissance du Fonds des communes a donc trouvé sa justification dans la fiscalité, et plus précisément dans un manque à gagner fiscal au niveau communal, dû à une décision de l’autorité supérieure

8. L’aspect du financement local • Loi du 29 octobre 1919 (établissement des impôts cédulaires sur les revenus + interdiction communale de lever de tels impôts); loi du 24 décembre 1948 (« loi Vermeylen ») et loi du 30 mars 1962 Amorcement d’un autre mouvement de l’Etat central sur la fiscalité locale: - « centralisation » de la fiscalité au niveau supérieur de l’Etat central lui-même - interdiction aux pouvoirs locaux d’encore « puiser à la même source fiscale » et, complémentairement, soit attribution aux pouvoirs locaux des parts dans les impôts ainsi centralisés, soit augmentation du financement « alternatif » de remplacement par des dotations budgétaires complémentaires

9. L’aspect du financement local • Pourtant, régionalisation en 1989 des compétences sur le financement des communes, et en 2002 de la législation organique des communes, sans toutefois de transfert du pouvoir de limitation du pouvoir fiscal

10. Conclusions • Mouvement constant en Belgique qui a fait parallèlement évoluer une limitation de plus en plus grande du pouvoir fiscal communal par l’Etat fédéral, en même temps qu’une augmentation constante de l’intervention de l’Etat, par l’intermédiaire du Fonds des communes, dans la couverture des dépenses communales • Toutefois, dès 1989, la régionalisation a entraîné la fin de cette évolution parallèle de l’importance du Fonds des communes et de l’étendue du pouvoir fiscal communal: - limitation toujours fédérale du pouvoir fiscal; - tutelle régionale; - financement régional.

11. Merci pour votre attention