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Normalisation et réglementation des matériaux recyclés

Normalisation et réglementation des matériaux recyclés. Jean-Claude TURTSCHY Lavoc EPFL Manuel KELLENBERGER Infralab SA. Déroulement de la présentation. Cadre législatif et normatif Normalisation actuelle, généralités Introduction des futures normes CEN: le cas des bétons bitumineux.

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Normalisation et réglementation des matériaux recyclés

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Presentation Transcript

  1. Normalisation et réglementation des matériaux recyclés Jean-Claude TURTSCHY Lavoc EPFL Manuel KELLENBERGER Infralab SA

  2. Déroulement de la présentation • Cadre législatif et normatif • Normalisation actuelle, généralités • Introduction des futures normes CEN: le cas des bétons bitumineux Journée technique LAVOC

  3. Déroulement de la présentation • Cadre législatif et normatif • Normalisation actuelle, généralités • Introduction des futures normes CEN: le cas des bétons bitumineux Journée technique LAVOC

  4. Cadre législatif et normatif Structure Niveau fédéral • Lois,ordonnances, directives, recommandations • Niveau cantonal • Lois, règlements, directives, formulaires, instructions pratiques • Associations professionnelles (VSS, SIA) • Normes Journée technique LAVOC

  5. Cadre législatif, niveau fédéral • Loi fédérale sur la protection de l’environnement LPE (octobre 1983) • Ordonnance fédérale sur le traitement des déchets OTD (décembre 1990) • Directive fédérale pour la valorisation, le traitement et le stockage des matériaux d’excavation et déblais (Directive sur les matériaux d’excavation) (juin 1999) • Directive fédérale pour la valorisation des déchets de chantiers minéraux (matériaux bitumineux et non bitumineux de démolition des routes, bétons de démolition, matériaux minéraux non triés) (Juillet 1997) • Recommandation (Elimination des matériaux goudronneux de démolition des routes) (mai 2004) Journée technique LAVOC

  6. Cadre législatif, niveau fédéral • Loi fédérale sur la protection de l’environnement LPE (octobre 1983) • La LPE Loi fédérale sur la protection de l’environnement est la Loi cadre dont le but est la protection des homme, des animaux et des plantes • Elle contient les définitions suivantes : déchets, élimination, installations, traitement, stockage définitif • Elle contient les principes suivants : • Principe de causalité : celui qui est à l’origine d’une mesure prescrite par la présente loi en supporte les frais "qui pollue paie" • Eviter, limiter, valoriser et traiter. • Interdiction d’incinérer les déchets ailleurs que dans une installation prévue à cet effet • Interdiction de stocker définitivement les déchets ailleurs qu’en décharge contrôlée • Financement : le détenteur des déchets assume le coût de leur élimination Journée technique LAVOC

  7. Cadre législatif, niveau fédéral • Ordonnance fédérale sur le traitement des déchets OTD (décembre 1990) • L’OTD, (Ordonnance fédérale sur le traitement des déchets) est l’application directe de la LPE qui a pour but de limiter préventivement la pollution de l’environnement par les déchets. • Elle oblige le tri des déchets sur place ou sur une place de tri. • Les catégories de déchets décrits dans cette ordonnance sont les suivantes : • matériaux d’excavation et déblais non pollués. • déchets stockables définitivement en décharge contrôlée pour matériaux inertes sans devoir subir de traitement préalables • déchets combustibles, tels que le bois, le papier, le carton et les matières plastiques • autres déchets • Elle demande à l’autorité d’exiger un tri plus poussé si cette opération permet la valorisation d’une partie des déchets • Elle émet le principe suivant : interdiction de mélanger Journée technique LAVOC

  8. Cadre législatif, niveau fédéral • Directive fédérale pour la valorisation, le traitement et le stockage des matériaux d’excavation et déblais (Directive sur les matériaux d’excavation) (juin 1999) • La Directive fédérale sur les matériaux d’excavation définit les exigences de qualité (valeurs U non pollué et T Tolléré) pour décider si ces matériaux peuvent et/ou doivent êtres : • valorisés sans restriction • valorisés uniquement avec certaines restrictions • valorisés après un traitement préalable Journée technique LAVOC

  9. Cadre législatif, niveau fédéral • Directive fédérale pour la valorisation des déchets de chantiers minéraux (Juillet 1997) • La Directive fédérale pour la valorisation des déchets de chantiers minéraux nous intéresse particulièrement. Elle a pour but de définir les processus pour l’obtention de matériaux recyclés de haute qualité dont l’utilisation sera respectueuse de l’environnement. • Elle décrit les différents matériaux de récupération : • matériaux bitumineux • matériaux non bitumineux • béton de démolition • matériaux non triés • Et les traitements pour leur valorisation sous forme de : • Granulats bitumineux • Grave de recyclages P, A, B • Granulats de béton • Granulats non triés • Elle donne également les exigences relatives à la qualité de ces matériaux de récupération ainsi que les restrictions générales pour leur utilisation dans le but de la protection des eaux. Journée technique LAVOC

  10. Cadre législatif, niveau fédéral • Recommandation (Elimination des matériaux goudronneux de démolition des routes) (mai 2004) • La recommandation « Elimination des matériaux de démolition des routes » est un complément à la directive fédérale pour la valorisation des déchets de chantiers minéraux. Elle remplace la solution transitoire de novembre 1999. • Les principales modification portent sur : • la volonté de valoriser tous les matériaux de démolition des routes à faible teneur en HAP (< 5’000[mg/kg]) • La possibilité d’utiliser également des matériaux goudronneux (< 20’000[mg/kg]) • La possibilité sous conditions (OPair) de valoriser les matériaux goudronneux Journée technique LAVOC

  11. Cadre législatif, niveau cantonal, cas du canton de Vaud • Loi cantonale sur la gestion des déchets LGD (décembre 1989 en révision) • La LGD, Loi cantonale sur la gestion des déchets, régit la collecte, le transport et le traitement des déchets ; elle comporte les dispositions cantonales d’application de la législation fédérale sur la protection de l’environnement. (LPE) Journée technique LAVOC

  12. Cadre législatif, niveau cantonal, cas du canton de Vaud • Règlement d’application de la loi sur la gestion des déchets RLGD(Décembre 1993 à réviser) • Le RLGD (Règlement d’application de la loi sur la gestion des déchets) a pour objet, l’application des dispositions fédérales et cantonales en matière de gestion des déchets. Journée technique LAVOC

  13. Cadre législatif, niveau cantonal, cas du canton de Vaud • Directive cantonale sur la gestion des eaux et des déchets de chantier DCPE872(juin 2001) • Formulaire 71 Gestion des eaux et des déchets de chantiers (août 2004) • Instructions pratiques pour le « Plan de gestion des déchets de chantier » (février 2004) • DCPE72. La directive cantonale sur la gestion des eaux et des déchets de chantier s’applique à tous les chantiers du bâtiment et du génie civil. Elle vise à limiter la production de déchets de chantiers et d’eaux usées, de les recycler le plus possible ou de les traiter d’une manière respectueuse de l’environnement. • Elle est basée sur les quantités prévues et utilise un questionnaire (N°71) a remettre à l’autorité compétente (SESA) • Pour les chantiers dont le volume SIA de la construction est supérieur à 10’000 [m3] ou générant plus de 500 [m3] de déchets, un plan de gestion des déchets de chantier doit être établi en plus du questionnaire 71. Journée technique LAVOC

  14. Cadre législatif, niveau cantonal, cas du canton de Vaud • Directive cantonale : Déchets de balayage des routes DCPE873(septembre 2002) • DCPE873. La directive cantonale : Déchets de balayage des routes définit les filières de valorisation ou d’élimination adaptées. Journée technique LAVOC

  15. Cadre législatif, niveau cantonal, cas du canton de Vaud • Directive cantonale : Déchets de démolition des routes DCPE874(septembre 2002) • DCPE874. La directive cantonale : Déchets de démolition des routes définit les filières de valorisation ou d’élimination adaptées. Les principes importants sont directement issus des lois, ordonnances, directives et règlements cantonaux et fédéraux. • Les particularités cantonales apportées sont généralement de faible importance. Ici pour le canton de Vaud les points suivants ont été apportés : • Limite de 500 mg/kg de HAP pour les installations antérieures à 1997. • Utilisation du test rapide « PAK-Marker » dans le but de limiter le nombre d’analyses GC-MS (Regroupements d’échantillons etc.) et comme test validé pour les chantiers de moins de 30[m3] Journée technique LAVOC

  16. Déroulement de la présentation • Cadre législatif et normatif • Normalisation actuelle, généralités • Introduction des futures normes CEN: le cas des bétons bitumineux Journée technique LAVOC

  17. Normalisation actuelle, recyclage: • Normes VSS • SN 670 062 "Recyclage; généralités" • SN 640 141 "Recyclage; matériaux bitumineux de démolition" • SN 640 142 "Recyclage; matériaux non bitumineux de démolition • SN 640 143 "Recyclage; béton de démolition • SN 640 144 "Recyclage; matériaux non triés de démolition • SN 670 190 "Matériaux hydrocarbonés; Sécurité, hygiène du travail, environnement" • Normes SIA • SIA 162/4 "Béton de recyclage" • SIA 430 "Gestion des déchets de chantier" • SIA 431 "Evacuation et traitement des eaux de chantier" Journée technique LAVOC

  18. Normalisation actuelle, normes VSS : • SN 670 062 "Recyclage; généralités" • Définit la terminologie et fixe les exigences de construction pour la réutilisation des matériaux de récupération. • Contient le tableau qui définit les domainesd'utilisation dans la construction routière des différents matériaux de récupération. Journée technique LAVOC

  19. Normalisation actuelle, normes VSS : • SN 640 141 "Recyclage; matériaux bitumineux de démolition" • SN 640 142 "Recyclage; matériaux non bitumineux de démolition • SN 640 143 "Recyclage; béton de démolition • SN 640 144 "Recyclage; matériaux non triés de démolition • Contiennent des directives pour le traitement et l'utilisation des matériaux concernés • Fixent les exigences pour la technique deconstruction et les essais d'attestation d'aptitude Journée technique LAVOC

  20. Normalisation actuelle, normes VSS : • SN 640 141 "Recyclage; matériaux bitumineux de démolition" • Applicable aux matériaux bitumineux de démolition obtenus par défonçage ou fraisage de revêtements Journée technique LAVOC

  21. Normalisation actuelle, normes VSS : • SN 640 142 "Recyclage; matériaux non bitumineux de démolition • Applicable aux matériaux non bitumineux de démolition obtenus par excavation, défonçage ou fraisage de couches de fondation non liées, ainsi que de couches de fondation et de support stabilisées aux liants hydrauliques Journée technique LAVOC

  22. Normalisation actuelle, normes VSS : • SN 640 143 "Recyclage; béton de démolition • Applicable au béton de démolition obtenu par démolition ou fraisaged'ouvrages ou de revêtements en béton Journée technique LAVOC

  23. Normalisation actuelle, normes VSS : • SN 640 144 "Recyclage; matériaux non triés de démolition • Applicable aux matériaux non triés obtenus lors de la construction, la transformation et la démolitiond'ouvrages (routes, bâtiments, etc.) Journée technique LAVOC

  24. Normalisation actuelle, normes VSS : • SN 670 190 "Matériaux hydrocarbonés; Sécurité, hygiène du travail, environnement" • Donne des instructions et des directives relatives à la manipulation et la mise en oeuvre des matériaux hydrocarbonés dans le but d'assurer la sécurité au travail et de limiter les atteintes à la santé et à l'environnement. Journée technique LAVOC

  25. Normalisation actuelle, normes SIA : • SIA 162/4 "Béton de recyclage" • S'applique au béton de recyclage fabriqué à partir de granulats provenant de béton de démolition, de matériaux de démolition non triés ou de grave de recyclage • Fixe les qualités requises des composants, du béton frais, ainsi que les essais et contrôles à effectuer le béton durci Journée technique LAVOC

  26. Normalisation actuelle, normes SIA : • SIA 430 "Gestion des déchets de chantier" • Décrit les mesures à prendre durant les phases de projet etd'exécution pour garantir une approche écologique de la gestion des déchets de chantier. Journée technique LAVOC

  27. Déroulement de la présentation • Cadre législatif et normatif • Normalisation actuelle, généralités • Introduction des futures normes CEN: le cas des bétons bitumineux recyclés Journée technique LAVOC

  28. Introduction des futures normes CEN: le cas des bétons bitumineux • Rappel: normes CEN = normes produits • Pas de directives, ni d'exigences ou de recommandations concernant l'application des matériaux ou l'exécution de travaux • Pas d'exigences spécifiques définies pour les propriétés d'un matériau donné, mais proposition de catégories d'exigences • Les exigences spécifiques sont définies dans les annexes nationales Journée technique LAVOC

  29. Normes CEN, le cas des matériaux bitumineux recyclés • Les normes concernées: • EN 13108-1 "Mélanges bitumineux – spécification de matériaux – Partie 1: béton bitumineux" • EN 13108-8 "Mélanges bitumineux – spécifications de matériaux – Partie 8: Asphalte de recyclage" Journée technique LAVOC

  30. Normes CEN, le cas des matériaux bitumineux recyclés • Les annexes nationales concernées: • SN 640 431-1aNA "Mélanges bitumineux - Béton bitumineux – Spécification sur le matériau" • SN 640 431-8aNA "Mélanges bitumineux – Asphalte de recyclage – Exigences" (en préparation) Journée technique LAVOC

  31. CEN 13108-8 Déclaration: la quantité d'enrobé de récupération peutêtredéfinie La quantité d'enrobé de recyclage pouvant être utilisé est définie dans l'annexe nationale SN 640 431-1aNA SN 670 141 Les quantités d'enrobé de récupération sont définies Les valeurs maximales sont identiques ou proches de celles figurant dans l'annexe nationale Matériaux bitumineux recyclés:Comparaison CEN / SN Quantité d'enrobé de recyclage introduit dans les enrobés Journée technique LAVOC

  32. CEN 13108-8 Exigences sur la teneur max. en contaminants du groupe des matériaux minéraux (briques, béton de ciment, pavés, etc.) dépendante du domaine d'emploi Exigences indépendantes du domaine d'emploi pour les autres matériaux (métaux, bois, etc.) SN 670 141 Exigences sur la teneur maximales indépendantes du domaine d'emploi pour tous les composants (autres que granulats bitumineux) Matériaux bitumineux recyclés:Comparaison CEN / SN Exigences sur le matériau de recyclage - contaminants Journée technique LAVOC

  33. CEN 13108-8 Déclaration de la teneur en liant moyenne sur requête Déclaration de la pénétration ou du point de ramollissement A & B moyen Pas d'exigence complémentaire particulière dans l'annexe nationale SN 640 431-1aNA SN 670 141 Déclaration de la teneur en liant moyenne Déclaration de la pénétration et du point de ramollissement A & B moyens Matériaux bitumineux recyclés:Comparaison CEN / SN Exigences sur le matériau de recyclage - Liant Journée technique LAVOC

  34. CEN 13108-8 Déclaration sur requête. Propriétés appropriées choisies parmi les catégories listées dans la norme EN 13043 (granulats) Pas d'exigence complémentaire particulière dans l'annexe nationale SN 640 431-1aNA SN 670 141 Analyse granulométrique des granulats Teneur en granulats concassés Matériaux bitumineux recyclés:Comparaison CEN / SN Exigences sur le matériau de recyclage - Granulats Journée technique LAVOC

  35. CEN 13108-8 1 échantillon soumis à analyse par 500 t Min. 5 échantillons SN 670 141 Pas d'exigence spécifique Matériaux bitumineux recyclés:Comparaison CEN / SN Exigences sur le matériau de recyclage – Fréquences de contrôle Journée technique LAVOC

  36. FIN Journée technique LAVOC

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