Programme des Nations Unies pour le développement

1. FORMATION SUR LA GESTION EN AE/CP ----------------------------------- Module n° 1 : « Pourquoi conduire une gestion en AE et CP ? » Programme des Nations Unies pour le développement

2. Plan de la présentation Intérêts d’une gestion budgétaire en AE-CP Risques d’une gestion budgétaire en AE-CP Pré-requis d’une gestion budgétaire en AE-CP 2-6/12/2013 Pourquoi conduire une gestion en AE et CP ? 2

3. Intérêts d’une gestion budgétaire en AE-CP (1/4) Selon les standards internationaux (notamment repris par la CEMAC) Les autorisations d’engagement (AE) sont définies comme « la limite supérieure des dépenses pouvant être juridiquement engagées au cours de l’exercice » Les crédits de paiement (CP) sont définis comme « la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement ». Selon les pays, les AE peuvent couvrir l’ensemble du champ des dépenses de l’Etat ou seulement les dépenses d’investissement . Le Gabon a fait le premier choix. La CEMAC prévoyait les AE pour les dépenses d’investissement et pour certaines dépenses importants s’ »exécutant sur plusieurs années Les CP correspondent aux besoins de paiement (trésorerie) de l’exercice concerné, compte tenu du rythme de réalisation des engagements juridiques actés au titre de l’année de l’exercice ou de celui des années antérieures Les AE sont notamment utiles quand l’engagement est supérieur à l’année civile ou quand une partie de la dépense sera payée sur l’année suivante 2-6/12/2013 Pourquoi conduire une gestion en AE et CP ? 3

4. Intérêts d’une gestion budgétaire en AE-CP (2/4) • Même si le Gabon a fait un choix différent, il reste que la programmation et l’exécution des dépenses d’investissement nécessitent une approche spécifique qui se distingue de celle appliquée aux autres catégories de dépenses publiques. • L’introduction des concepts d’AE et de CP au cœur des projets de réforme de la gestion budgétaire fournit un outil qui permet d’améliorer et de mieux exercer le suivi des dépenses d’investissement en matière de budgétisation et d’exécution des opérations budgétaires. 2-6/12/2013 Pourquoi conduire une gestion en AE et CP ? 4

5. 1. Intérêts d’une gestion budgétaire en AE-CP (3/4) • La démarche budgétaire en AE-CP permet d’apporter une souplesse dans la gestion en déconnectant : • le support budgétaire autorisant l’Etat à souscrire des marchés ; • le support autorisant l’Etat à payer les prestations commandées, une fois le service fait constaté. • Les AE-CP sont donc particulièrement adaptés au pilotage financier des dépenses par essence pluriannuelles (investissements notamment). • Les AE et CP incitent àune meilleure anticipation et une meilleure estimation des besoins et de leur rythme de réalisation (en matière de signature des actes d’engagement ; de passation des marchés notamment) 2-6/12/2013 Pourquoi conduire une gestion en AE et CP ? 5

6. 1. Intérêts d’une gestion budgétaire en AE-CP (4/4) Clarification de la portée de l’autorisation parlementaire portant à la fois sur le volume des engagements financiers et des paiements que l’État est autorisé à réaliser au cours de l’exercice budgétaire Fluidification de la gestion : « découplage » des crédits supports de l’engagement et du paiement, optimisation de l’utilisation des crédits selon les aléas de l’exécution Autorisation de la personne publique à procéder aux premières étapes de la dépense (dans les limites fixées par une loi de finances) sans pour autant réserver ou bloquer immédiatement les capacités de paiements en trésorerie de l’Etat Amélioration de la programmation et meilleur suivi des dépenses d’investissement par rapport au cadre actuel de budgétisation et d’exécution des dépenses Amélioration de la traçabilitédes dépenses publiques ayant une incidence pluriannuelle et renforcement de la crédibilité de la loi de finances Les AE-CP apportent une réponse à la budgétisation et à la gestion des dépenses pluriannuelles dans un cadre budgétaire annuel. 2-6/12/2013 Pourquoi conduire une gestion en AE et CP ? 6

7. Plan de la présentation Intérêts d’une gestion budgétaire en AE-CP Risques d’une gestion budgétaire en AE-CP Pré-requis d’une gestion budgétaire en AE-CP 2-6/12/2013 Pourquoi conduire une gestion en AE et CP ? 7

8. 2. Risques d’une gestion budgétaire en AE-CP (1/2) Réforme en profondeur : adaptation des procédures de gestion et évolution du rôle des acteurs • Nécessité de conduire une démarche projet sur un temps suffisamment long avec une trajectoire progressive de mise en œuvre. Risque pour la soutenabilité du budget de l’Etat • Si trop d’AE ouverts par rapport à la capacité à décaisser des CP : la contrainte de trésorerie ne sera plus maîtrisée et la signature de l’Etat remise en cause • La capacité du gestionnaire à engager l’Etat sur plusieurs année sans la trésorerie disponible doit se faire avec discernement et responsabilité 2-6/12/2013 Pourquoi conduire une gestion en AE et CP ? 8

9. 2. Risques d’une gestion budgétaire en AE-CP (2/2) • L’introduction des AE-CP = chantier stratégique impliquant des changements majeurs dans les procédures de gestion, au même titre que les autres réformes concomitantes telles la budgétisation par programme ou la déconcentration de l’ordonnancement. Unengagement ne saurait être souscrit en l’absence d’une capacité future (la même année ou les années suivantes) équivalente de paiement 2-6/12/2013 Pourquoi conduire une gestion en AE et CP ? 9

10. Plan de la présentation Intérêts d’une gestion budgétaire en AE-CP Risques d’une gestion budgétaire en AE-CP Pré-requis d’une gestion budgétaire en AE-CP 2-6/12/2013 Pourquoi conduire une gestion en AE et CP ? 10

11. 3. Pré-requis d’une gestion budgétaire en AE-CP (1/6) Les AE-CP s’inscrivent dans un contexte de réforme budgétaire plus large (notamment les budgets programme et la déconcentration de l’ordonnancement) Il convient d’inscrire les actions liées à la mise en œuvre de la gestion en AE-CP au sein d’un plan d’actions global de mise en œuvre de l’ensemble des aspects de la réforme budgétaire (dont les AE-CP prennent une place à part entière). Ce plan d’actions transversal doit notamment traiter des sujets suivants : Constitution /Existenced’uneéquipe projet interministérielle dédiée (à temps plein) à la conduite et au pilotage de la réforme Elaboration d’un cahier des charges sur les développements et évolutions à apporter aux systèmes d’information budgétaires et comptables pour prendre en compte les nouvelles modalités de gestion (dont les spécificités liées aux AE-CP devront être précisément identifiées) Réflexions sur l’évolution institutionnelle des structures chargées de la gestion budgétaire 2-6/12/2013 Pourquoi conduire une gestion en AE et CP ? 11

12. 3. Pré-requis d’une gestion budgétaire en AE-CP (2/6) • En outre, présentant des risques, le passage à la gestion en AE-CP nécessite d’avoir mis en place un certain nombre de pré-requis et préalables. • Mise en œuvre d’une comptabilité des engagements juridiques ; • Refondation des procédures de gestion des crédits et d’exécution de la dépense ; • Amélioration de la programmation et de la budgétisation des dépenses (notamment celles d’investissement); • Elaboration d’un plan de formation des acteurs concernés par les AE-CP ; • Adaptation des systèmes d’information aux nouvelles modalités de gestion. Les pré-requis et préalables prioritaires à la mise en œuvre d’une gestion en AE-CP : 2-6/12/2013 Pourquoi conduire une gestion en AE et CP ? 12

13. 3. Pré-requis d’une gestion budgétaire en AE-CP (3/6) 2-6/12/2013 Pourquoi conduire une gestion en AE et CP ? 13

14. 3.Pré-requis d’une gestion budgétaire en AE-CP (4/6) L’élaboration d’une comptabilité des engagements juridiques et le renforcement des modalités de reporting physico-financier des dépenses permettront notamment d’accroître les capacités d’analyse des opérations d’investissement et les capacités de budgétisation des dites opérations. 2-6/12/2013 Pourquoi conduire une gestion en AE et CP ? 14

15. 3. Pré-requis d’une gestion budgétaire en AE-CP (5/6) 2-6/12/2013 Pourquoi conduire une gestion en AE et CP ? 15

16. 3. Pré-requis d’une gestion budgétaire en AE-CP (6/6) En conclusion: la mise en œuvre opérationnelle des notions d’AE-CP suppose de développer un plan d’actions contenant des étapes à franchir et un chemin progressif d’apprentissage des nouvelles modalités de gestion. Il est donc nécessaire de définir une trajectoire de bascule. Ce temps de trajectoire est nécessaire pour permettre le renforcement des capacités des gestionnaires et des décideurs, la prise de conscience des préalables et obstacles à la réforme, les travaux de revue et de réingénierie des procédures ainsi que l’adaptation des systèmes d’information budgétaires et comptables • Le passage à une gestion budgétaire en AE-CP nécessite donc un investissement long de la part des services budgétaires et financiers de l’Etat et l’élaboration d’un plan d’accompagnement et de formations des cadres et agents en fonction . • L’implication et l’appropriation des concepts par l’ensemble des ministères sectoriels (et pas seulement par le ministère des finances) est un facteur de succès clé dans la mise en œuvre de la gestion en AE-CP. 2-6/12/2013 Pourquoi conduire une gestion en AE et CP ? 16

17. Travail de conception à venir ! 2-6/12/2013 Pourquoi conduire une gestion en AE et CP ? 17

18. MERCI DE VOTRE AIMABLE ATTENTION Discussions Pourquoi conduire une gestion en AE et CP ?