CODE DES MARCHES PUBLICS

1. CODE DES MARCHES PUBLICS

2. Loi

3. Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 • maîtrise d’ouvrage publique • et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (loi MOP)

4. Circulaire du 7 janvier 2004 • manuel d’application

5. Décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 • Code des marchés publics (CMP),

6. Code des marchés publics (CMP),

7. Présentation générale

8. dernière réforme • mars 2001

9. nouveau Code • 3 principes directeurs

10. 3 principes directeurs • simplification • administrative • libéralisation • de l’achat public • progression de la liberté contractuelle • responsabilisation • l’acheteur public

11. Champ d’application • soumis au CMP • Non soumis au CMP

12. soumis au CMP • L’État • Les collectivités territoriales : • Les marchés passés en France • les personnes privées

13. Les collectivités territoriales : • communes, départements, régions • Paris, Lyon, Marseille, communes d’Alsace et de Moselle • à caractère administratif • métropolitaines

14. à caractère administratif • offices publics d’HLM • à caractère industriel et commercial • CAS… • OPAC, • structures de coopérations intercommunales • hôpitaux publics • lycées, collèges... • Les établissements publics

15. métropolitaines • DOM aussi • sauf • TOM

16. Les marchés passés en France • exécutés à l’étranger

17. les personnes privées • mandataire du maître d’ouvrage • société d’économie mixte

18. Non soumis au CMP • mais assujettis aux directives communautaires

19. Principes fondamentaux

20. régissant la commande publique • Egalité de traitement des candidats • Liberté d’accès à la commande publique • Transparence des procédures • Sanctions au non-respect de ces principes • Mise en oeuvre par l’acheteur public

21. Liberté d’accès à la commande publique • si conditions requises

22. Transparence des procédures • publicité adéquat

23. Sanctions au non-respect de ces principes • délit de favoritisme.

24. Mise en oeuvre par l’acheteur public • définition des besoins • efficience • le respects • de mise en concurrence

25. marchés publics • contrats conclus

26. à titre onéreux • avec des personnes publiques • ou privées

27. par les personnes morales • de droit public

28. pour répondre à leurs besoins • de travaux • de bâtiment • de génie civil • de fournitures • prestations de services

29. acteurs

30. Le maître d’ouvrage

31. est • la personne morale • pour laquelle l’ouvrage est construit. • Responsable principal • de l’ouvrage

32. doit

33. définir • les besoins • les contraintes • sociale • urbanistique, • architecturale, • fonctionnelle, • …

34. arrêter • l’enveloppe financière

35. choisir • le processus • selon lequel l’ouvrage sera réalisé • déterminer • les modalités de consultation

36. conclure • les contrats • avec • les maîtres d’oeuvre • les entrepreneurs qu’il choisit

37. La personne responsable du marché (PRM)

38. est le représentant légal • du maître de l’ouvrage • personne physique • désignée par le maître de l’ouvrage

39. est chargée de

40. mettre en œuvre • les procédures • de passation • et d’exécution des marchés

41. peut se faire représenter • sauf pour • le choix de l’attributaire du marché • la signature du marché

42. La commission d’appel d’offres (CAO)

43. Pour l’État • administrations • sous autorité du ministre • les services sous l’autorité du Préfet • par le Préfet • établissements publics • par les règles propres à chaque établissement.

44. Pour les collectivités territoriales

45. le président ou leur représentant • du Conseil • régional • général • municipal • de la CAO,

46. pour les établissements publics • leur président • un nombre variable de membres

47. Le mandataire du maître d’ouvrage • le maître d’ouvrage • peut confier à un mandataire, • certaines compétences

48. Le conducteur d’opération

49. peut assister • Le maître d’ouvrage • pour • administratif • financier • technique.

50. exclu de mission de maîtrise d’œuvre • portant sur le même ouvrage • et fait l’objet d’un contrat.