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La protection des droits de la propriété industrielle en Tunisie

La protection des droits de la propriété industrielle en Tunisie Hammamet 23 juin 2009 BOUTITI Nafâa

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La protection des droits de la propriété industrielle en Tunisie

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Presentation Transcript

  1. La protection des droits de la propriété industrielle en Tunisie Hammamet 23 juin 2009 BOUTITI Nafâa Responsable Sous-direction Brevets et D&M

  2. SOMMAIRE • Introduction • Marque • Dessins et Modèles Industriels • Brevet d’invention • Information en matière de brevet

  3. Propriété Intellectuelle Propriété Industrielle Droits d’auteur et Droits Connexes Créations industrielles Signes distinctifs Brevets Marques D&M

  4. Aperçu historique • 19ème siècle : Législation tunisienne • Accord ADPIC (Adhésion de la Tunisie en1995) • 21ème siècle : Refonte de la législation tunisienne

  5. SOMMAIRE • Introduction • Marque • Dessins et Modèles Industriels • Brevet d’invention • Information en matière de brevet

  6. La protection des marquesLoi n°2001-36 du 17 avril 2001 La marque de fabrique, de commerce et de services est : un signe distinctif visible permettant de distinguer les produits offerts à la vente ou les services rendus par une personne physique ou morale.

  7. La protection des marquesLoi n°2001-36 du 17 avril 2001 Les différentes types de marques : • Marque de fabrique • Marque de commerce • Marque de service

  8. La protection des marquesLoi n°2001-36 du 17 avril 2001 Marque de service Marque de commerce Marque de certification

  9. La protection des marquesLoi n°2001-36 du 17 avril 2001 Les signes susceptibles de constituer une marque: • Signe verbal • Signe figuratif • Signe complexe • Marques sonores • Nom patronymique • Slogan

  10. La protection des marquesLoi n°2001-36 du 17 avril 2001 Marque complexe Marque verbale Slogan

  11. Les conditions de validité des marques : • Caractère licite du signe choisi • Caractère distinctif de la marque • Caractère disponible du signe choisi

  12. La protection des marquesLoi n°2001-36 du 17 avril 2001 Acquisition des droits relatifs a une marque: • L’enregistrement auprès de l’INNORPI. • L’enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôtde la demande, pendant 10 ans indéfiniment renouvelable. Les droits conférés par l’enregistrement d’une marque: Droit de propriété sur la marque pour les produits et services désignés lors du dépôt. Toutes atteintes aux droits du titulaire de la marque : contrefaçon

  13. Contrefaçon et sanctions Loi N°2007-50 du 23 juillet 2007 • Responsabilité civile et pénale • Amende de 10000 à 50000 TND • En cas de récidive : - Un emprisonnement de un à six mois outre l’amende qui est portée au double • Publication aux journaux • La confiscation et la destruction des produits et des instruments ayant servi à commettre le délit

  14. SOMMAIRE • Introduction • Marques • Dessins et Modèles Industriels • Brevet d’invention • Information en matière de brevet

  15. Les dessins et modèles industrielsLoi n°2001-21 du 6 février 2001 Tout dessin nouveau, toute forme plastique nouvelle, tout produit industriel qui se différencie de ses similaires : • Soit par une configuration distincte et reconnaissable lui conférant un caractère de nouveauté. • Soit par un ou plusieurs effets extérieurs lui donnant une physionomie propre et nouvelle. Un dessin ou modèle industriel est constitué par l’aspect ornemental ou esthétique d’un objet industriel.

  16. Les dessins et modèles industrielsLoi n°2001-21 du 6 février 2001

  17. Les dessins et modèles industrielsLoi n°2001-21 du 6 février 2001 Les dessins et modèles industriels ne jouissent de la protection légale que s’ils sont déposés auprès de l’INNORPI. Durée de la protection: Au choix du déposant : • 5 ans • 10 ans • 15 ans (maximum)

  18. Contrefaçon et sanctions • Responsabilité civile et pénale • Amende de 5000 à 50000 TND • En cas de récidive : - Un emprisonnement de un à six mois outre l’amende qui est portée au double • Publication aux journaux • La confiscation des instruments ayant servi à la fabrication des objets incriminés

  19. SOMMAIRE • Introduction • Marques • Dessins et Modèles Industriels • Brevet d’invention • Information en matière de brevet

  20. La protection des brevetsLoi n°2000-84 du 24 août 2000 Toute invention d’un produit ou d’un procédé de fabrication peut être protégée par un brevet délivré par l’Organisme chargé de la propriété industrielle. • Invention : Unesolution nouvelle à un problème technique. • Brevet : Le titre délivré relatif à l’invention qui confère à son titulaire un monopole d’exploitation.

  21. La protection des brevetsLoi n°2000-84 du 24 août 2000 Le brevet est délivré pour les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. - La nouveauté; - L’inventivité; - L’application industrielle.

  22. La protection des brevetsLoi n°2000-84 du 24 août 2000 - La nouveauté: Est nouvelle l’invention qui n’est pas comprise dans l’état de la technique. - L’inventivité: Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si elle n’est pas évidente pour l’homme du métier. - L’application industrielle: Une invention est considérée comme susceptible d’application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie ou dans l'agriculture.

  23. La protection des brevetsLoi n°2000-84 du 24 août 2000 • Ne sont pas considérées comme des inventions : - Les créations purement ornementales. - Les découvertes et les théories scientifiques ainsi que les méthodes mathématiques.

  24. La protection des brevetsLoi n°2000-84 du 24 août 2000 - Les plans, principes et méthodes destinés à être utilisés : * Dans l'exercice d’activités purement intellectuelles. * Dans le domaine d’activités économiques. * En matière de jeu. * En matière de logiciels. - Les méthodes de traitement thérapeutique et chirurgical du corps humain ou de l'animal ainsi que les méthodes de diagnostic. • Exception:Les préparations, produits et compositions utilisés pour ces méthodes. - Les présentations d’information. - Toute sorte de substance vivante existant dans la nature.

  25. La protection des brevetsLoi n°2000-84 du 24 août 2000 • Un brevet ne peutêtredelivré : • Les variétésvégétales, les races animalesou les procédésessentiellement biologiquesd’obtention de végétauxoud’animaux. -Exception : Les procédésbiologiquesmédicaux et les produitsobtenus par cesprocédés. • Les inventions dont la publication ou la mise en oeuvre seraientcontraires aux bonnesmoeurs, à l’ordre public, à la santé publiqueou à la sauvegarde de l’environnement.

  26. La protection des brevetsLoi n°2000-84 du 24 août 2000 La description de l’invention doit être suffisamment claire et complète de sorte qu’une personne du métier dans le domaine correspondant de la technologie puisse l’exécuter. Les revendications doivent se fonder sur la description et indiquer l’étendue de la protection qui est demandée par le brevet. Les dessins ont un rôle pratique servant à faire comprendre la description. Le plus souvent, la description ne peut être claire que sur la présentation d’un schéma. L’abrégé descriptif de l’invention constitue un résumé des caractéristiques constitutives de l’invention. Il sert exclusivement à des fins documentaires : instrument de sélection et de classification du brevet.

  27. La protection des brevetsLoi n°2000-84 du 24 août 2000 Les droits du titulaire de brevet : Le brevet confère à son titulaire ou à ses ayants droit un droit exclusifd’exploitation. L’invention ne peut être réalisée, utilisée ou vendue commercialement sans le consentement du titulaire.

  28. La protection des brevetsLoi n°2000-84 du 24 août 2000 Les obligations du titulaire de brevet : • Payement des redevances de maintien en vigueur. • si le titulaire d’un brevet ne procède pas à l’exploitation de son invention dans les délais prescrits dans la législation tunisienne, il est obligé de concéder des licences d’exploitation de cette invention.

  29. Contrefaçon et sanctions • Responsabilité civile et pénale • Amende de 5000 à 50000 TND • En cas de récidive : - Un emprisonnement de un à six mois outre l’amende qui est portée au double • Publication aux journaux

  30. Les inventions des salariés • Employé : L’agent du secteur privé et l’agent du secteur public. • Employeur : L’Etat, les collectivités locales, les établissements et les entreprises publics et tout établissement de droit privé.

  31. Les inventions des salariésProcédures L’employé fait immédiatement une déclaration à l’employeur 2 M o i s L’employeur notifie la non-conformité de la déclaration 4 mois Déclaration de l’employeur : Déclaration d’intérêt

  32. Les mesures à la frontière Le propriétaire d’une marque, d’un dessin ou modèle industriel ou d’un brevet d’invention peut présenter une demande écrite réclamant la suspension du dédouanement à l’importation de produits contrefaits s’il dispose de motifs sérieux soupçonnant une opération d’importation de ces produits.

  33. Les mesures à la frontièreSort des produits contrefaits Le Tribunal décide de la suite à réserver : • Soit leur destruction sous contrôle des services des douanes. • Soit leur exclusion du circuit commercial.

  34. SOMMAIRE • Introduction • Marques • Dessins et Modèles Industriels • Brevet d’invention • Information en matière de brevet

  35. Quoi ? Le contenu du document de brevet • Pourquoi ? Le brevet : source d’information technologique • Comment ? Les techniques de recherche brevets

  36. Contenu du document de brevet

  37. Brevet d’inventionLe contenu du document de brevet • La page de garde qui comporte les données bibliographiques ainsi qu’une classification des brevets selon le ou les domaines techniques en rapport avec l’invention. • La description • Les revendications • Les dessins • L’abrégé

  38. Brevet d’inventionLe contenu du document de brevet Le document de brevet contient en général deux types d’informations : • Informations à caractère juridique • Informations à caractère technique • Les informations à caractère juridique sont relatives à l’étendu de la protection conférée par le brevet : • Etendue territoriale : les pays dans lesquels l’invention a été protégée • Etendue dans le temps : la date de dépôt qui définit le début de la période de protection • Etendue technique : les revendications qui déterminent la portée technique de la protection

  39. Brevet d’inventionLe contenu du document de brevet • Les informations à caractère technique La description a pour objet d’exposer l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme de métier puisse l’exécuter. En général la description comprend : • l’indication du domaine technique auquel se rapporte l’invention ; • l’indication de la technique antérieure connue et pouvant être considérée comme utile à la bonne compréhension de l’invention ; • un exposé de l’invention permettant la compréhension du problème technique ainsi que de la solution qui lui est apportée.

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  41. Le brevet comme source d’information technologique

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