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Chapitre 14: Les droits de propriété industrielle, instruments juridiques de la concurrence

Thème 4 DROIT. Chapitre 14: Les droits de propriété industrielle, instruments juridiques de la concurrence. Manuel page 121. Plan. A) Qu’est-ce que la propriété Industrielle? B) Quelles sont les caractéristiques du droit de la propriété industrielle?

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Chapitre 14: Les droits de propriété industrielle, instruments juridiques de la concurrence

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Presentation Transcript

  1. Thème 4 DROIT Chapitre 14: Les droits de propriété industrielle, instruments juridiques de la concurrence Manuel page 121

  2. Plan • A) Qu’est-ce que la propriété Industrielle? • B) Quelles sont les caractéristiques du droit de la propriété industrielle? • C) Les brevets et les marques: conditions de validité et protection • D) Les droits de propriété et la concurrence

  3. A) Qu’est-ce que la propriété industrielle Propriété Intellectelle Droits d’auteur Droit de propriété industrielle Dessins et modèles Brevets Marques Protection inventions Protection signes commerciaux

  4. B) Quelles sont les caractéristiques du droit de la propriété industrielle Droits de propriété: usus + fructus + abusus • Monopole d’exploitation de l’invention brevetée • Monopole d’utilisation de la marque déposée • Originalité: • Brevet: propriété pas perpétuelle (20 ans) • Marque: droit de propriété perpétuel (10ans renouvelable) Portent sur des créations intellectuelles

  5. C) Les brevets et les marques: conditions de validité et de protection Brevets • Invention doit être nouvelle • Résultat d’une activité inventive • Susceptible d’application industrielle • Solution technique à un problème technique • Doit être déposé à l’INPI (procédure complexe) • Peut être déposé à l’OEB (Brevet Européen) • Action en contrefaçon (délit pénal et/ou civil)

  6. C) Les brevets et les marques: conditions de validité et de protection Marques • licite • distinctive • disponible • Ne doit pas être déceptive (ex BIO) • Doit être déposée à l’INPI • Peut être déposé à l’OHMI (marque communautaire) • Action en contrefaçon (pénal et/ou civil) • (Action en concurrence déloyale -civil)

  7. D) Les droits de propriété et la concurrence • Instrument de stimulation de la concurrence • Avantage concurrentiel temporaire (brevet) • Signe distinctif pour les consommateurs (marque) • Arme économique et juridique • Instrument de restriction de la concurrence • Monopole d’exploitation et d’utilisation • Inégalités entre les pays (brevets possédés essentiellement par les pays du sud) • limites

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