CHAPITRE 4 : PARTAGE DE POUVOIR DANS LES SOCIETES PLURIPERSONNELLES

1. CHAPITRE 4 : PARTAGE DE POUVOIR DANS LES SOCIETES PLURIPERSONNELLES

2. Ce que vous savez déjà : Une société pluripersonnelle, c’est : • statut juridique d’entreprise • Créé par au moins deux personnes juridiques • appelées associés • personnes physiques ou morales • détenant le pouvoir de décision en vertu de leur droit de propriété • donc créé par un contrat de société • personne morale distincte des personnes juridiques des associés • plusieurs formes de sociétés

3. Plan du cours I – S’ASSOCIER NECESSITE DE PASSER UN CONTRAT DE SOCIETE II – S’ASSOCIER ENTRAINE LE PARTAGE DU POUVOIR DE DECISION III – CLASSIFICATION DES SOCIETES

4. I – S’ASSOCIER NECESSITE DE PASSER UN CONTRAT DE SOCIETE  étude des conditions à remplir par l’accord pour constituer un contrat de société valable. Les conditions générales de validité   A B Les conditions propres au contrat de société

5. Les conditions générales de validité   A  Les conditions de validité communes à tous les contrats • un consentement non vicié des associés (au moins 2, att ! Au moins 7 dans la SA, max de 100 dans la SARL) • capacité juridique des associés • Incapacité de jouissance du mineur pour créer une SNC • un objet possible ou qui existe, licite, déterminé ou déterminable • Objet social = activité de la société • une cause licite

6. B Les conditions propres au contrat de société 3 éléments à trouver pour que le contrat soit un contrat de société 1 • Eléments énoncés par c civ 1832 • Complétés par la jurisprudence Article 1832 La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.

7. a Chaque associé doit faire un apport Apport Contribution de l’associé à la société • 3 sortes d’apport • en numéraire : monnaie • en nature : biens autres que la monnaie • exemples : brevet, machine, local • en industrie : compétence mise à disposition de la société par l’associé • mini parfois imposé : au moins 37 000 € dans la SA sans appel public à l’épargne • double rôle : • donner à la société les moyens de fonctionner • rassurer les créanciers de la société pour lui ouvrir du crédit • capital social : apports en numéraire et en nature • contrepartie des apports : • les associés reçoivent des titres sociaux, titres de propriété • actions ou parts sociales selon la forme de la société

8. b L’associé doit avoir un but lucratif Recherche de bénéfices (ou d’économie) pour les partager But lucratif • Bénéfice : • produits – charges>0 • Modalités de partage : • En principe, en fonction des apports • Contrepartie : • Obligation de contribuer aux pertes • En principe, à proportion des apports • La responsabilité de l’associé étant en principe limitée, l’associé perd au plus son apport • Possibilité de prévoir des règles de partage différentes • interdiction de clauses léonines

9. c L’associé doit avoir l’affectio societatis Collaboration volontaire, active et égalitaire à la société Affectio societatis • Elément ajouté par la jurisprudence • Raison : permettre de distinguer le contrat de société car d’autres contrats réunissent des éléments comparables aux apports et un but lucratif • toujours très atténué dans les grandes sociétés pour les petits associés • détention de titres  épargne financière

10. I – S’ASSOCIER NECESSITE DE PASSER UN CONTRAT DE SOCIETE Les conditions générales de validité   A B Les conditions propres au contrat de société 3 éléments à trouver pour que le contrat soit un contrat de société 1 2 La validité du contrat de société est soumise à des formalités

11. 2 La validité du contrat de société est soumise à des formalités • Contrat de société  contrat formel • Formalités de création : • rédaction des statuts • Mentions obligatoires. Ex : dénomination sociale, objet social, siège social… • publicité dans un journal d’annonces légales • immatriculation au RCS • Apparition de la personne morale • Centralisation des formalités auprès des CFE (centre de formalités des entreprises)

12. II – S’ASSOCIER ENTRAINE LE PARTAGE DU POUVOIR DE DECISION A ENTRE LES ASSOCIES AVEC LES MANDATAIRES SOCIAUX B

13. A PARTAGE ENTRE LES ASSOCIES • Associé  titre de propriété • Propriété Droit de prendre des décisions • Pouvoir qui appartient à l’ensemble des associés exercice de manière collective • en assemblées générales • Vote • Principe : nombre de voix fonction des apports de chacun

14. A PARTAGE ENTRE LES ASSOCIES AVEC LES MANDATAIRES SOCIAUX B • Société  personne MORALE • Mandataire social • Double fonction : diriger et représenter la société • Election par les associés • Peut-être un associé ou tiers • dans les petites sociétés, souvent l’associé majoritaire • dans les grandes sociétés, souvent un tiers choisi pour ses compétences de manager • faire le lien avec les limites du pouvoir du dirigeant en management : règles et organes de contrôle du dirigeant, intérêts des parties prenantes

15. III – CLASSIFICATION DES SOCIETES A Les sociétés de personnes Les sociétés de capitaux B Les sociétés mixtes ou hybrides C

16. A Les sociétés de personnes Exemple : la SNC, société en nom collectif Contrat intuitu personae • Prise en compte de l’associé déterminante Statut risqué • Responsabilité illimitée et solidaire de l’associé • pas de capital social minimum exigé • admission des apports en industrie • chaque associé dispose d’une voix • décisions prises en principe à l’unanimité • société fermée • Titres = parts sociales • Cession des parts soumise à l’accord de tous les associés Statut de la petite entreprise réunissant peu d’associés qui se font confiance et ne nécessitant pas une grosse prise de risques.

17. B Les sociétés de capitaux Exemple : la SA, société anonyme • Contrat sans intuitu personae • Prise en compte des apports déterminante Statut non risqué • Responsabilité limitée de l’associé • capital social minimum exigé • interdiction des apports en industrie • société ouverte : • Titres = actions, • Actions échangées librement • nombre de voix de l’associé fonction de ses apports • décisions prises en assemblée générale à la majorité Statut des grandes entreprises : possibilité de drainer beaucoup d’apports, d’emprunter, risque limité et donc réunion des capitaux nécessaires au développement de l’activité

18. C Les sociétés mixtes (ou hybrides) Exemple : la SARL, Société A Responsabilité Limitée Prise en compte tantôt de l’associé tantôt des apports comme une société de capitaux Comme une société de personnes • Responsabilité limitée de l’associé • On devrait avoir un capital mini exigé mais supprimé par lois récentes pour faciliter la création • nombre de voix de l’associé fonction de ses apports • décisions prises en AG à la majorité • apports en industrie admis • société relativement fermée : • titres = parts sociales • si cession à un tiers, contrôle par les associés Statut qui convient pour les moyennes entreprises