Représentativité syndicale dans la fonction publique

1. Représentativité syndicale dans lafonction publique novembre 2009 - eugenio bressan

2. Représentativité ? • Droit de représenter l’ensemble des salariés, et pas seulement les syndiqués et de négocier ; • Règles de la représentativité construites progressivement

3. Critères de représentativité La représentativité des organisations syndicales était déterminée d'après les critères suivants : - les effectifs ; - l'indépendance ; - les cotisations ; - l'expérience et l'ancienneté du syndicat ; - l'attitude patriotique pendant l'occupation. (Code du travail)

4. Organisations syndicales représentatives Arrêté du 31 mars 1966 • Article unique. - La liste des organisations syndicales nationales de salariés désignées par l'article 2 de la décision susvisée du 8 avril 1948 comme les plus représentatives est modifiée comme suit : • La confédération générale du travail ; • La confédération générale du travail - Force ouvrière ; • La confédération française démocratique du travail ; • La confédération française des travailleurs chrétiens, en ce qui concerne l'ensemble des catégories professionnelles de salariés, y compris les cadres ; • La confédération générale des cadres, en ce qui concerne la catégorie professionnelle des cadres ".

5. Représentativitédans la fonction publique Art. 9 bis. (Inséré par loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, art. 94, I) - Sont regardés comme représentatifs de l'ensemble des personnels soumis aux dispositions de la présente loi les syndicats ou unions de syndicats de fonctionnaires qui : • 1° Disposent d'un siège au moins dans chacun des conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

6. Représentativitédans la fonction publique • 2° Ou recueillent au moins 10 % de l'ensemble des suffrages exprimés lors des élections organisées pour la désignation des représentants des personnels soumis aux dispositions de la présente loi aux commissions administratives paritaires et au moins 2 % des suffrages exprimés lors de ces mêmes élections dans chaque fonction publique. (loi du 13 juillet 1983 amendée en 1996)

7. Vers de nouvelles règles Janvier - mai 2006 : lutte victorieuse contre le CPEMai 2006 : rapport Hadas-LebelNovembre 2006 : avis CESJanvier 2007 : loi de modernisation du dialogue social

8. Privé Négociation syndicats-patronat janvier 2008  Position commune avril 2008 Fonction publique 15 octobre 2007 conférence D.S.  Accords de Bercy juin 2008 Vers de nouvelles règles

9. Vers de nouvelles règles Privé Signataires de la position commune

10. Vers de nouvelles règles Privé NON signataires de la position commune Critiques

11. Vers de nouvelles règles Fonction publique Six signataires des accords de Bercy

12. Audience des syndicats dans la Fonction publique

13. Privé Position commune avril 2008  Loi du 20 août 2008 Fonction publique Accords de Bercy juin 2008  Projet de loi [avril 2009] Vers de nouvelles règles

14. Accords de Bercy • Conforter la représentativité des OS • Renforcer la place de la négociation dans le dialogue social • Conforter le rôle des instances consultatives

15. Accords de Bercy • Renforcer le dialogue social inter-fonctions publiques et interministériel • Renforcer la légitimité des comités techniques • Conforter et améliorer les droits et moyens des OS

16. Accords de Bercy Ce qui n’y est pas • La globalisation des moyenssyndicaux • Pour conforter l’autonomie et la liberté de choix des organisations syndicales de fonctionnaires quant à l’utilisation des moyens qui leur sont alloués, il leur serait proposé de mettre en place une globalisation des moyens humains et financiers selon une logique d’enveloppe à décliner à tous les niveaux d’action pertinents. • Cette globalisation permettrait également d’assurer la plus grande transparence sur les moyens dont bénéficient les organisations syndicales dans les trois fonctions publiques.

17. Accords de Bercy Ce qui n’y est pas : CAP • Seront soumis préalablement à l’avis de la commission administrative les décisions d’avancement, les décisions disciplinaires et les licenciements. • Dans les autres domaines relevant de son champ de compétences, l’instance pourra être saisie, à la demande de l’agent, de toute décision qui lui est défavorable, à l’instar de ce qui existe actuellement en matière de temps partiel.

18. Accords de Bercy Conforter la représentativité des OS • Accès aux élections • Cycles électoraux et mandats • Élections CT [P] • Composition des CSFP • Modalités de vote

19. Projet de loi FP Accès aux élections • Peuvent se présenter aux élections professionnelles : • « 1° Les organisations syndicales de fonctionnaires qui, dans la fonction publique où est organisée l’élection, sont légalement constituées depuis au moins deux ans et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance; • « 2° Les organisations syndicales de fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires qui remplit les conditions mentionnées au 1°. »

20. Accords de Bercy Cycles électoraux et mandats • Mandats de 4 ans dans les 3 versants de la FP • Élection simultanée des organismes consultatifs de la fonction publique

21. Accords de Bercy Élections aux CT [P] • FPE : Principe  scrutin de liste CT ministériel et CT «  de proximité » 2. FPE : CT « intermédiaire » ? 3. FP : Composition des CSFP : résultats des élections aux CT

22. Accords de Bercy Modalités de vote « Si le vote à l’urne demeure le principe, la possibilité de recourir au vote électronique dans des conditions permettant de préserver la confidentialité du vote et l’intégrité des données doit également être envisagée dès lors qu’elle faciliterait l’accès au vote. »