Padomes Sest ā direktīva (198 2 . gada 17 . decem bris),
Padomes Sest ā direktīva (198 2 . gada 17 . decem bris), kas pamatojas uz Līguma 54. panta 3. punkta g) apakšpunktu un attiecas uz akciju sabiedrību sadalīšanu (82/891/EEK). EIROPAS KOPIENU PADOME,
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