Caroline Sordet Caroline Krykwinski

1. LES RECRUTEMENTS DANS LA FONCTION PUBLIQUE École de la GRH 2 Octobre 2008 Caroline Sordet Caroline Krykwinski

2. Les défis et enjeux du recrutement dans la fonction publique

3. Secteur privé recrutement sur un poste précis compétences identifiées milieu professionnel connu Secteur public Recrutement dans un corps de fonctionnaire Poste d’affectation non connu au moment du concours Recrutement pour une carrière de plus de 40 ans. Un recrutement particulier qui se distingue des recrutements du secteur privé

4. Le recrutement représente un enjeu de premier plan pour la gestion des ressources humaines : le recrutement est le 1er acte qui détermine la carrière du fonctionnaire, dans une fonction publique de carrière ; recruter, c’est répondre aux besoins quantitatifs et qualitatifs de l’administration sélectionner des professionnels munis des compétences dont l’administration a besoin dans l’immédiat, mais aussi aptes au changement. la GRH a un double challenge: elle doit recruter au moment présent, mais aussi anticiper les évolutions, dans un contexte complexe et changeant.( GPEEC)

5. 2. le recrutement dans la fonction publique est aussi un enjeu de société

6. les devoirs de l’État employeur: assurer efficacement les missions de service public = recruter des personnes compétentes, dans un contexte de départs massifs à la retraite qui va impliquer de forts renouvellements de fonctionnaires. maîtriser la dépense publique préserver le rôlede cohésion socialeet de promotion sociale de la fonction publique: la FP doit d’être représentative de la diversité de la société française et contribuer à la lutte contre la précarité et l’exclusion ; maintenir l’attractivité de la fonction publique /secteur privé. garantir le respect des principes d’égalité, de neutralité et d’impartialité.

7. Quelques chiffres: La fonction publique est le premier employeur et recruteur de France 5,1 millions de fonctionnaires ( 21 %de la population active = 1 salarié sur 5) FPE=2,6 millions, FPT= 1,7 millions et FPH= 970 000 personnes)

8. Les tendances du recrutement: diminution continue des offres de recrutement : 2002 ►91 207 postes offerts : pic de recrutements 2003 ►79 436 2004 ►68 299 2008 ►47 011 mais des chiffres qui restent significatifs et une Fonction publique encore très sélective, dans un contexte économique difficile ►1 candidat admis sur 13 ►population diplômée : 72 % des recrutés ont au moins bac + 3 le recrutement sans concours et Pacte occupent une faible place►1,6%

9. Comment recruter au mieux, compte tenu de tous ces éléments ? Les différentes modalités de recrutement

10. Plan : 1. LE RECRUTEMENT PAR CONCOURS: principes, avantages, modalités d’organisation (a) les critiques adressées au recrutement par concours ( rapports Desforges, Dorne-Corraze et Silicani) (b) les améliorations apportées au dispositif.(c)

11. 2.LES MESURES PERMETTANT DE DIVERSIFIER L’ACCÈS À LA FONCTION PUBLIQUE dans les concours (a) en dérogeant au principe du concours : les recrutements sans concours: (b) le Pacte le recrutement direct en catégorie C. les emplois réservés le recrutement des travailleurs handicapés. 3. LE RECRUTEMENT DES CONTRACTUELS.

12. 1 - LE RECRUTEMENT PAR CONCOURS DANS LA FONCTION PUBLIQUE

13. a) le recrutement par concours :un principe fondateur de la fonction publique : est la voie normale du recrutement des fonctionnaires ; art. 16 de la loi du 13/07/1983 (statut général des fonctionnaires) : « les fonctionnaires sont recrutés par concours sauf dérogation prévue par la loi »

14. Est justifié par les principes qui dominent la fonction publique : principe d’égalité : art 6 de la déclaration DH ; principe de liberté d’opinionet absence de distinction selon l’opinion politique, syndicale, philosophique, religieuse, en raison de la race, du sexe, de l’ origine, de l’apparence physique . Le recrutement par concours :

15. Les différents types de concours : 3 logiques de recrutement = 3 profils de candidats concours externes : ouverts aux candidats possédant un niveau de diplôme déterminé, les jeunes, les nouveaux entrants… ; concours internes : ouverts aux agents publics remplissant certaines conditions d’ancienneté, promotion interne ; 3°concours : modalité particulière de recrutement externe pour les candidats justifiant de l’exercice, pendant une durée déterminée, d’une expérience professionnelle dans le privé ou un mandat local, objectif: ouvrir la fonction publique, permettre un passage privé/public.

16. LE CONCOURS EST UN MAILLON DE LA CHAINE DU RECRUTEMENT Les étapes du recrutement : avant le concours: formation initiale scolaire et universitaire → diplôme ; après la réussite au concours: formation dans une école de service public ; formation continue d’adaptation.

17. b) Les critiques adressées aux concoursperspectives d’évolution rapport Desforges de février 2008 (sur le réexamen général du contenu des concours) ; rapport Dorne- Corraze de juin 2008 (sur l’organisation et le pilotage des recrutements au sein de la FP) ; rapport Silicani d’avril 2008 (Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique).

18. Critiques sur l’efficacité du dispositif :

19. Critiques sur le contenu des épreuves :

20. Critiques sur les origines de lauréats :

21. c) Comment améliorer le dispositif face à ces constats ?

22. Les 3 axes directeurs de la modernisation des concours de la fonction publique : revoir le contenu des épreuves (RGCC) ; valoriser et reconnaître l’expérience professionnelle ; ouvrir la fonction publique à la diversité des profils.

23. Un plan d’action: pilotage interministériel de la politique de recrutement ; redéfinition du contenu des concours ; nouvelle politique de communication ; professionnalisation des jurys.

24. dans le dispositif de recrutement par concours.(a) par des dérogations au principe du concours.(b) 2. LES MESURES PERMETTANT DEDIVERSIFIER L’ ACCÈS À LA FONCTION PUBLIQUE:

25. a) aménagements dans le cadre du concours: création des 3ème concours ( loi 2001) ; ►ouverture à d’autres expériences professionnelles suppression des limites d’âge ; ►ouverture à des personnes plus âgées soutien financier à la préparation de concours ►ouverture à des personnes en difficulté financière.

26. une mesure desuppression généralisée des limites d’âge, pour l’essentiel des procédures de recrutement dans la fonction publique (applicable depuis ordonnance de 2005) ; des dérogations strictement encadrées pour le maintien de conditions d'âge ( services actifs et pour les corps comportant des formations longues de plus de 2 ans, ex: ENA) ; suppression en cours dans le PL mobilité de ces dernières dérogations. La suppression des limites d’âge

27. Opération « parrainage dans la fonction publique » Objectifs : renforcer l’information auprès des candidats potentiels sur les concours ; soutenir financièrement les plus méritants à préparer le concours par des allocations pour la diversité.

28. b) Les dérogations au recrutement par concours

29. pour les jeunes sans qualification ; pour les emplois peu qualifiés ; pour les anciens militaires ; pour les travailleurs handicapés. Les recrutements sans concourspour qui ?

30. Les jeunes sans qualification : Un nouveau mode de recrutement par le PACTE Parcours d’Accès aux Carrière de la fonction publique Territoriale, hospitalière et de l’Etat

31. LE PACTE ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans, sans diplôme ni qualification ; recrutement par contrat de droit public dans des emplois de catégorie C de 12 à 24 mois, donnant vocation à être titularisé en qualité de fonctionnaire ; suivi d’une formation en alternance, en lien avec l’emploi ; une sélection sur dossier et entretien devant une commission un accompagnement pendant toute la durée du contrat par un tuteur et une formation en alternance.

32. des chiffres qui baisent : décembre 2006: les postes offerts au titre du Pacte dans la FPE s’élevaient à plus de 20 % des ouvertures des concours externes en catégorie C ; en 2008, ce chiffre est retombé à 15 % environ des postes offerts pour le recrutement, par concours externe des catégories C ; la Cour des comptes évoque dans un rapport de février 2008 « l’échec du pacte », cette mesure n’ayant suscité « aucun écho chez les employeurs potentiels » ; effet concurrentiel marqué, depuis début 2007, des autres contrats aidés et en particulier du recrutement sans concours plus souple ; Ex : postes offerts en 2008 au titre du Pacte 576 postes offerts en 2008 pour les C sans concours: 1341 Premier bilan du Pacte : un bilan mitigé

33. un dispositif nouveau de recrutement dans la FPE, mis en place par la loi de modernisation de la FP de février 2007. recrutement au 1er grade de la catégorie C si les statuts le prévoient: depuis début 2007 pour les corps d’adjoints administratifs/techniques de administrations de l’Etat et les adjoints techniques de laboratoire ; ouverts à toute personne remplissant les conditions générales d’accès à la FP ; avis de recrutement publié par l’administration qui recrute ; procédure de sélection sur dossier +entretien vif succès: 28% des recrutements en catégorie C par la voie externe en 2007 car procédure souple et peu de contraintes. LE RECRUTEMENT SANS CONCOURS en catégorie C

34. LES EMPLOIS RESERVES le recrutement par la voie des ER est une obligation nationale ; recrutement dérogatoire, sans concours, ouvert :aux militaires de carrière ou sur contrats, aux invalides de guerre, veufs, veuves, orphelins de guerre et enfants de harkis ; procédure de reconversion sur des emplois civils de niveau B ou C correspondant à 10% des postes mis au recrutement par les administrations de l’Etat, des CT et des établissements hospitaliers ; fondée sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle donnant lieu à l’établissement d’un passeport professionnel.

35. LE RECRUTEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES 2 voies d’accès: par concours ou par contrat par concours: selon les modalités de droit commun avec des aménagements particuliers des épreuves selon le handicap Principe de l’égal accès au concours est maintenu, le candidat handicapé ne peut être écarté que si son handicap est incompatible avec la fonction postulée ; par contrat donnant vocation à titularisation : recrutement dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps dans lequel l’intéressé a vocation à être titularisé ; après examen du dossier de candidature (lettre de motivation + CV) ; possible de renouveler le contrat 1 fois pour la durée du contrat initial; titularisation après entretien professionnel sous réserve que l’intéressé remplisse les conditions d’aptitude pour l’exercice de la fonction ; une obligation légale de recrutement à hauteur de 6% de l’effectif total qui s’impose à l’État (à défaut, versement d’une contribution annuelle au FIPHFP).

36. engagement moral de la FP de promouvoir l’égalité et d’éviter toute discrimination, en particulier au moment du recrutement ; élaboration d’une charte de la promotion de l’égalité en liaison avec la HALDE,en cours de signature par le président de la HALDE et le ministre de la FP ; déclinaison autour de 6 thèmes dont 2 les bonnes pratiques à mettre en place pour éviter toute forme de discrimination au moment du recrutement. Vers une charte pour la promotion de l’égalité dans la fonction publique

37. 3 – Le recrutement des contractuels

38. Cas de recours

39. principe de l’occupation des emplois permanents de l’État et de ses EP par des fonctionnaires(art. 3 titre Ier ; art.3 titre II) ; des cas de recours aux agents contractuels strictement définis dans la loi : art. 3, 4, 5, 6, 27 et 82 de la loi du 11 janvier 1984 + nombreuses dispositions législatives ad hoc ; le recrutement en CDD est la règle, le CDI l’exception. Un recrutement dérogatoire

40. Article 3 : emplois supérieurs à la décision du gouvernement ; emplois des établissements publics figurant en raison du caractère particulier de leurs missions sur le décret dit « décret-liste » ; emplois des institutions administratives spécialisées de l’État (AAI, etc.) ; ouvriers d’État ; assistants d’éducation, maîtres d’internat et surveillants d’externat. Principaux cas de recours (1)

41. Article 4 lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires ; pour les emplois de la catégorie A et dans les représentations de l’Etat à l’étranger des autres catégories lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient . => contrat d’une durée max de 3 ans renouvelable par reconduction expresse; reconduction en CDI au-delà d’une période de 6 ans de contrats successifs Principaux cas de recours (2)

42. Article 6 pour les emplois permanents à temps incomplet (d’une durée inférieure à 70%) ; => recrutement en CDI ou CDD d’une durée max de 3 renouvelable : reconduction en CDI au-delà de 6 ans de contrats successifs ; pour les fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel ; => contrat respectivement d’une durée max de 6 mois et 10 mois (décompte au cours d’une période de 12 mois consécutifs). Principaux cas de recours (3)

43. Pour mémoire art. 22 : le recrutement en PACTE ; art. 27 : le recrutement des personnes handicapées ; art. 82 : le recrutement des agents dit « le porsiens » => agents recrutés avant la loi du 13 juillet 1983 qui n’ont pas demandé leur titularisation ou dont la titularisation n’a pas été prononcée => agents en CDI qui restent soumis aux stipulations du contrat qu’ils ont souscrit; ils ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle ou pour motif disciplinaire Principaux cas de recours (4)

44. agents dits « Berkaniens »(art.34 L 12 avril 2000) : agents exerçant des fonctions du niveau de la catégorie C au sein de l’État et de ses EPA (entretien ou gardiennage de services administratifs, fonctionnement de services de restauration, des hôtels de représentation, etc.) ; ouverture d’un droit d’option entre CDI de droit public et CDI de droit privé. Recrutements spécifiques(1)

45. dans le cadre d’un transfert d’activités entre un organisme privé et un organisme public (art. L. 1224-3 du code du travail) : proposition aux agents transférés d’un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ; reprise des clauses substantielles de l’ancien contrat (notamment rémunération). Recrutements spécifiques(2)

46. dans le cadre d’une mobilité interne des agents contractuels en CDI (art.33-1 et 33-2 D 17 janvier 1986) : agents mis à disposition : pour une durée de 3 ans, renouvelable 1 fois pour la même durée ; l’agent demeure géré par son administration d’origine ; il est placé sous l’autorité fonctionnelle de son administration d’accueil ; régime semblable à celui des fonctionnaires MAD ; garantie de réemploi à l’issue de la MAD sur l’emploi d’origine ou un poste équivalent. Recrutements spécifiques(3)

47. Recrutements spécifiques(3) dans le cadre d’une mobilité interne des agents contractuels en CDI (art.33-1 et 33-2 D 17 janvier 1986) : agents en congé de mobilité : suspension du CDI et recrutement par une autre administration ou EPA sur la base d’un nouveau CDD (dans les conditions définies aux art.4 et 6 de la loi) ; durée max de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans ; possible reconduction en CDI au sein de l’administration d’accueil ; réemploi dans son emploi d’origine ou poste équivalent dans la mesure permise par le service.

48. Typologie des agents contractuels