Dossier Médical Personnel Présentation générale et projet régional 14 novembre 2006

1. Dossier Médical PersonnelPrésentation générale et projet régional14 novembre 2006

2. 1. Présentation générale du Dossier Médical Personnel (source GIP-DMP)

3. Qu’est-ce que le DMP ? Fixé par le La loi n° 2004-810 du 13 août 2004; • Le DMP ou Dossier Médical Personnel est un dossier médical informatisé et sécurisé, qui accompagne le patient tout au long de sa vie. • Avec comme objectifs : favoriser la coordination, la qualité et la continuité des soins, • sous le contrôle du patient qui aura la possibilité: • De déterminer le ou les professionnels de santé qui l’alimenteront et le consulteront • Aura la possibilité de masques des documents (question en débat actuellement) 14 novembre 2006

4. Qui est concerné par le DMP ? • Tous les bénéficiaires de l'assurance maladie, devront pouvoir disposer d'un dossier médical personnel (Article L161-36-1 du code de la sécurité sociale) à partir du 1er juillet 2007 (Article 3 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004). • Les professionnels de santé sont tous concernés car ils sont tous susceptibles de consulter et d’alimenter tous ou partie du DMP. • L'accès du DMP est interdit aux médecins des compagnies d'assurances et des médecins du travail. (Article L161-36-3). 14 novembre 2006

5. Contenu du DMP 1/4 Le DMP contient (liste donnée dans le projet de décret) : • des données permettant d’identifier le titulaire du dossier médical personnel comportant son nom de famille, ou le nom d’usage si l’intéressé le demande , son prénom usuel, le cas échéant ses autres prénoms, sa date de naissance, l’identifiant permettant l’ouverture et la tenue du dossier médical personnel, les informations permettant d’identifier son médecin traitant ; • les éléments concourant à la coordination, la qualité, la continuité des soins et la prévention et contenant notamment - les éléments • des données médicales générales : • les antécédents médicaux et chirurgicaux personnels, • l’historique des consultations spécialisées, • les allergies et intolérances reconnues • les vaccinations ; 14 novembre 2006

6. Contenu du DMP 2/4 • des données de soins : • les résultats d’examens biologiques, • les compte rendus d’actes diagnostiques, • les comptes rendus d’actes thérapeutiques, • le bilan d’évaluation de la perte d’autonomie, • le bilan diagnostique de kinésithérapie, • les conclusions de télé médecine, • les comptes rendus de séjours hospitaliers et les lettres de sortie, • les pathologies en cours, • les traitements en cours, • les dispensations médicamenteuses, et les produits et objets définis à l’article L. 4211-1 du code de la santé publique, • le suivi de soins infirmiers ; 14 novembre 2006

7. Contenu du DMP 3/4 • des données de prévention : • les facteurs de risques individuels, • les comptes rendus d’acte diagnostique à visée préventive, • les compte rendus d’acte thérapeutique à visée préventive, • les éléments de suivi et d’actes de soins figurant dans le carnet de santé • défini à l’article L 2132-1 du code de la santé publique ; • des données d’imagerie ; • un espace d’expression du titulaire (patient) précisant notamment l’information du titulaire sur la législation sur le don d’organe. 14 novembre 2006

8. Contenu du DMP 4/4 • Lorsque le titulaire y a consenti, le dossier médical personnel est complété des données pertinentes issues des dossiers des réseaux de santé prévus aux articles L. 6321-1 et suivants du code de la santé publique. • Il est également complété, avec l’accord du titulaire, des informations relatives aux médicaments, produits et objets définis à l’article L. 4211-1 du code de la santé publique dispensés en officine, recueillies à l’occasion de la dispensation en officine et qui sont utiles à la coordination, la qualité, la continuité des soins et la prévention. • « Article 13 Lorsque le titulaire y a consenti, les informations relatives au remboursement des soins prévues à l’article L. 162-4-3 sont consultables à partir de son dossier médical personnel. 14 novembre 2006

9. Impacts sur les pratiques médicales Le DMP aura des impacts importants sur les pratiques médicales : • Amélioration de la production des comptes rendus (qualité et délais); • Développement de la collaboration entre professionnels de santé ; • Simplification de la relation médecin-malade (responsabilisation du malade); • Meilleure efficacité dans le cadre de l’urgence; • Mise en ligne des protocoles (aide à la décision); • Aide au suivi des malades et à sécurisation des processus de soins; • Réorganisation des plateaux médico-techniques (numérisation, choix des examens); 14 novembre 2006

10. DMP et assurance maladie Le DMP s'inscrit dans le cadre du parcours de soins et de la mise en place du médecin traitant. • Pour le professionnel de santé : à compter du 1er janvier 2007, l'adhésion aux conventions nationales est subordonnée à la consultation ou à la mise à jour du DMP (article L.161-36-1 du code de la sécurité sociale) En outre, " le professionnel de santé est tenu d'indiquer, lors de l'établissement des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge, s'il a été en mesure d'accéder au DMP " (article L.161-36-2 du code de la sécurité sociale). • Pour le patient : à compter du 1er juillet 2007, " le niveau de prise en charge des actes de prestations de soins par l'assurance maladie est subordonné à l'autorisation qu'il donne aux professionnels de santé d'accéder à son DMP et de le compléter " (article L.161-36-2 du code de la sécurité sociale). 14 novembre 2006

11. Bénéfices attendus pour le patient • Grâce au partage d'informations, le DMP doit permettre au patient de bénéficier d'un suivi mieux coordonné et d'une sécurité diagnostique et thérapeutique renforcée; • Le patient bénéficiera d'une approche plus globale et plus éclairée de la part de tous les acteurs; • Le DMP sera directement accessible au patient qui pourra mieux maîtriser son parcours médical; • le DMP jouera un rôle pédagogique important pour que le patient devienne un acteur responsable de sa propre santé. 14 novembre 2006

12. Matrice des habilitations pour information 14 novembre 2006

13. 2. L’expérimentation du DMP en Ile-de-France

14. Expérimentation • La mise en œuvre du DMP est préparée par une expérimentation qui a commencé le 1er juin 2006 et qui s’achèvera le 31 décembre 2006. • En Ile de France cette expérimentation est réalisée sur 2 sites comprenant 16 établissements, environ 200 professionnels libéraux et plus de 5000 patients qui seront associés à l’évaluation  en relation étroite avec le GIP-DMP qui gère le projet national. • Une charte de partenariat a été signée par l’Agence Régionale d’Hospitalisation (ARHIF, l’Assistance Publique Hôpitaux de Paris (AP-HP) , l’Union Régionale des Médecins Libéraux d’Ile de France (URML) et le Collectif Inter-associatif Sur la Santé (CISS) d’Ile-de-France pour assurer le succès de l’expérimentation du DMP en Ile-de-France. 14 novembre 2006

15. Cegedim Thalès * Aquitaine nord * Alsace D3P Microsoft-RSS-Medcost * Lyon N-Est * Annecy FT Cap IBM * Nord Pas de Calais * IdF Est * Languedoc-Roussillon In Vita * Hte Normandie * IdF Ouest * Nord Pas de Calais Santeos * Aquitaine sud * Champagne-Ardennes * Picardie Siemens-EDS Bull * Limousin * Pays de Loire * Midi Pyrénées * Basse Normandie Carte des régions pour l’expérimentation Normandie Ile de France Aquitaine 14 novembre 2006 BE 12-01-2006

16. Etablissements participant à l’expérimentation Est Ile-de-France • Hébergeur Cap Gémini – France Télécom –IBM – SNR • Départements : 94 et 77 ouest • Etablissements : • CHU Henri Mondor • CHI de Créteil • CH de Lagny • Institut Gustave Roussy • Hôpital Saint Camille • Clinique Pasteur (Vitry) • Polyclinique de Lagny 14 novembre 2006

17. Etablissements participant à l’expérimentation Grand-Ouest Ile-de-France • Hébergeur InVita • Départements : 75 ouest, 92 sud et 78 sud • Etablissements : • Hôpital Européen Georges Pompidou • Hôtel Dieu • CH de Versailles (Hôpital André Mignot) • CH de Rambouillet • Institut Curie • Centre Chirurgical Marie Lanellongue • Hôpital Privé d’Antony • Centre médico-chirurgical de Parly 2 • Centre médico-chirurgical de l’Europe (Port Marly) 14 novembre 2006

18. Expérimentation Conclusions de l’expérimentation • A ce jour l’ensemble des 16 établissements franciliens participant à l’expérimentation est connecté et les consortiums ont créés plus de 5000 dossiers. • Un bilan de l’expérimentation, vu du coté des patients, sera réalisé sous le contrôle du CISS Ile-de-France • En première analyse le taux d’acceptation des patients est très important puisqu’il approche les 80%, • L’expérimentation ne doit pas être interrompue au risque de casser la dynamique régionale 14 novembre 2006

19. 3. Le projet 2007 : Continuité et montée en puissance en attendant la généralisation

20. Réponse à « l’appel à projet courant à l’initialisation et l’alimentation des DMP en phase de généralisation » du GIP-DMP Le GIP DMP à lancé un appel à projet le 17 juillet dernier. L’Entité Régionale de Coordination du DMP en Ile-de-France qui pilote le projet francilien a déposé une réponse régionale commune permettant de maintenir la forte mobilisation des acteurs régionaux autour de l’expérimentation du DMP. Cette réponse comporte trois types d’actions : • des actions liées à la continuité de la démarche de création et d’alimentation des dossiers pour éviter la rupture entre expérimentation et généralisation et conserver la mobilisation des établissements et professionnels de santé libéraux impliqués dans l’expérimentation ; • des actions liées à l’ouverture de la démarche actuelle en intégrant de nouveaux acteurs  : établissements, réseaux de soins et professionnels de santé libéraux en élargissant à toute la région • des actions liées au développement de systèmes communicant informatisés entre PS libéraux et établissements Elle s’inscrit dans la contexte plus vaste de la préparation de l’ensemble des acteurs de santé franciliens à la généralisation du DMP. 14 novembre 2006

21. Réponse à « l’appel à projet courant à l’initialisation et l’alimentation des DMP en phase de généralisation » du GIP-DMP Cette réponse comporte trois parties : • Une partie établissements de soins et HAD : • poursuite de la démarche de création de consultation et l’alimentation des dossiers avec les établissements participant à l’expérimentation en l’étendant à d’autres services • intégration de 30 nouveaux établissements : • 7 à 8 établissements de l’AP-HP • 6 à 7 centres hospitaliers publics • 6 à 7 établissements PSPH • 6 à 7 cliniques privées • 2 structures d’HAD : Santé Service, HAD de l’AP-HP Soit 10% des établissements et 20% de l’offre en lits. • pour les établissements la demande de financement correspond à : • l’évolution du SIH pour la production des comptes rendus (nouveaux établissements) • la mise en place d’outils de connexion (nouveaux établissements) • La formation des acteurs • La conduite du changement • l’accompagnement de la création des dossiers 14 novembre 2006

22. Réponse à « l’appel à projet courant à l’initialisation et l’alimentation des DMP en phase de généralisation » du GIP-DMP • Une partie hébergeurs : • Le projet s’appuie sur les hébergeurs de dossiers médicaux personnels participant à l’expérimentation. • A la fin de la période, le 30 juin 2007, les dossiers créés seront transférés au service universel • Pour les hébergeurs, la demande de financement correspond à : • la fourniture des applications pour la saisie (le cas échéant) et la consultation des données • l’hébergement des données • l’accompagnement technique pour la connexion (coté hébergeur) • la hot line des professionnels de santé  14 novembre 2006

23. Réponse à « l’appel à projet courant à l’initialisation et l’alimentation des DMP en phase de généralisation » du GIP-DMP • Une partie professionnels de santé libéraux : • poursuite de la démarche de création de consultation et l’alimentation des dossiers avec les professionnels de santé libéraux participant à l’expérimentation • développement de systèmes communicant informatisés entre PS libéraux et établissements • intégration de 600 professionnelsde santé libéraux dont au moins: • 20 centres d’imagerie • 20 laboratoires d’analyse médicale • pour les professionnels de santé libéraux la demande de financement correspond à : • la connexion des professionnels de santé libéraux au DMP au travers d’un connecteur développé par l’URML • la formation des professionnels de santé • l’indemnisation forfaitaire des PS 14 novembre 2006

24. Réponse à « l’appel à projet courant à l’initialisation et l’alimentation des DMP en phase de généralisation » du GIP-DMP Objectifs • Les objectifs fixés sont la création d’au moins 48.000 dossiers sur la période 1er janvier 2007 – 30 juin 2007 sachant qu’une partie de la rémunération du GIP-DMP repose sur l’atteinte de ces objectifs; • Une projection réaliste correspond à 80.000 dossiers pour l’ensemble de la région 14 novembre 2006

25. Réponse à « l’appel à projet courant à l’initialisation et l’alimentation des DMP en phase de généralisation » du GIP-DMP La réponse est portée par deux associations loi de 1901. • L’association pour la généralisation du DMP en Ile-de-France (AGDMP-IDF) réunissant un nombre important d’acteurs de santé franciliens : • AP-HP • ARHIF • CISS (patients) • CONSEIL REGIONAL DE L’ORDRE DES PHARMACIENS • DELEGATIONS REGIONALES DES FEDERATIONS HOSPITALIERES (URHIF, FEHAP-IDF, FHP-IDF, FNCLCC) • SYNDICAT DES BIOLOGISTES • URCAM-IDF • URML-IDF Avec un pilotage régional et local au niveau de territoires de généralisation inscrits dans la dynamique du SROS 3. L’AGDMP-IDF assure la coordination du projet et dépose la partie établissements + hébergement (parties 1 et 2 ci-dessus). • L’association pour le développement des outils collaboratifs réunissant l’URLM-IDF et les biologistes qui porte la partie libérale du projet (partie 3 ci-dessus) 14 novembre 2006

26. Réponse à « l’appel à projet courant à l’initialisation et l’alimentation des DMP en phase de généralisation » du GIP-DMP Budget La demande de financement du GIP-DMP porte sur 6,360 M€. La répartition prévue pour les financements issus du GIP-DMP est de : • 2.000.000 € pour les hébergeurs • 2.200.000 € pour les établissements • 2.160.000 € pour les PS libéraux 14 novembre 2006

27. 4. Mise en place d’un portail du DMP en Ile-de-France

28. Portail collaboratif Le «portail collaboratif du DMP en Ile de France» est en phase de mise en production. L’adresse de ce portail est www.dmp-idf.org. Il permettra de : • de présenter la démarche régionale autour du DMP • d’assurer le retour d’expérience au niveau régional pendant la phase de pré-généralisation et de généralisation • d’effectuer le suivi du déploiement pendant la phase de généralisation In comportera des espaces dédiés ou les patients et le professionnels de santé pourront s’exprimer sur DMP et sur projet régional. Ce portail sera disponible fin novembre 2006. 14 novembre 2006